DROIT DE VOTE
Encyclopédie Canadienne Historica.
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Ce droit s'applique aux ÉLECTIONS publiques des députés fédéraux et provinciaux et des membres des conseils municipaux. Au Canada, le droit de vote remonte au milieu du XVIIIe siècle.
En général, dans les colonies de l'époque, des restrictions limitaient en pratique le droit de vote aux propriétaires fonciers de sexe masculin. Par la suite, les conditions d'obtention de la qualité d'électeur et le rythme d'élargissement des catégories de personnes habiles à voter varient d'un ressort à l'autre et en fonction de l'évolution des valeurs sociales et des dispositions constitutionnelles.
Pendant les 50 années qui suivent la Confédération, les deux partis nationaux manipulent le droit de vote au fédéral de façon grossièrement partisane. Jusqu'en 1920, le droit de vote au pays dépend à diverses occasions des listes électorales dressées par les provinces aux fins des élections provinciales (de sorte que le droit de vote « national » n'est pas identique d'une province à l'autre) ou d'une liste fédérale compilée par des recenseurs nommés par le parti au pouvoir à Ottawa.
De 1867 à 1884, le droit de vote est régi par les lois provinciales et est réservé aux propriétaires; la composition de l'électorat est ainsi biaisée en faveur du PARTI CONSERVATEUR. Pareillement, après l'élection des libéraux en 1896, les modalités électorales avantagent le PARTI LIBÉRAL .
La législation électorale canadienne la plus controversée est adoptée par le Parlement pendant la Première Guerre mondiale. La LOI DES ÉLECTIONS EN TEMPS DE GUERRE et la Loi des électeurs militaires de 1917, accordent le droit de vote aux femmes ayant dans leur parenté des hommes en service dans les Forces armées canadiennes ou britanniques ainsi qu'à tous les militaires (y compris les mineurs et les Amérindiens).
Elle prive du droit de vote les objecteurs de conscience et les sujets britanniques naturalisés après 1902 qui sont nés dans un pays ennemi ou parlent habituellement la langue d'un pays ennemi.
Le gouvernement au pouvoir ne surprend personne en admettant ouvertement que la loi est conçue pour le favoriser et les résultats des élections de 1917 lui donnent raison. Ces abus et ces modifications des pratiques régissant le droit de vote prennent fin en 1920, lorsque le Parlement adopte une loi instaurant un droit de vote uniforme dans tout le pays.
Sauf à quelques occasions, de 1809 à 1834, où des femmes ont pu voter en Nouvelle-Écosse et au BAS-CANADA d'avant la Confédération, les femmes ont été systématiquement et universellement privées du droit de vote.
Hormis le droit de vote conféré aux femmes de façon temporaire et sélective par la Loi des élections en temps de guerre, les femmes ont le droit de voter aux élections fédérales pour la première fois en 1918.
Ce n'est qu'en 1940 que le droit de vote est garanti à toutes les femmes au palier provincial.
La première province à accorder aux femmes le droit de voter aux élections provinciales est le Manitoba, en 1916, et la dernière est le Québec, en 1940.
Le droit de vote aux élections fédérales et provinciales est refusé à la plupart des Canadiens d'origine orientale depuis l'arrivée des premiers d'entre eux au XIXe siècle et pendant une bonne partie de la première moitié du XXe siècle.
La dernière mesure législative privant des Asiatiques du droit de vote est abolie en 1948, lorsque le droit de vote au palier fédéral est accordé aux CANADIENS D'ORIGINE JAPONAISE.
Les Indiens non inscrits obtiennent graduellement le droit de vote dans toutes les provinces, d'abord en Colombie-Britannique (1949) et, en dernier lieu, au Québec (1969).
Au palier fédéral, le droit de vote est accordé aux Inuits en 1950 et aux Indiens inscrits en 1960.
De nos jours, le droit de vote est quasi universel aux paliers provincial et fédéral. La CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS, adoptée en 1982, prévoit que « tout citoyen du Canada a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales » (art. 3).
Cette disposition permet de contester avec succès devant les tribunaux, peu avant les élections fédérales de 1988, le refus du droit de vote aux juges nommés par le fédéral et aux déficients mentaux.
Les tribunaux invalident le refus du droit de vote à ces catégories de personnes en admettant la portée universelle de l'article 3 de la charte et en statuant que de telles restrictions ne sont pas « raisonnables » dans une « société libre et démocratique ».
Au Manitoba, de 1986 à 2002, les prisonniers se rencontrent, avec des résultats partagés, pour récuser la Loi électorale du Canada afin de modifier les diverses parties de la charte les empêchant de voter. La question est réglée par la suite en faveur des prisonniers à la suite d'une décision adoptée par 5 voix contre 4 de la COUR SUPRÊME DU CANADA dans la cause Sauvé de 2002.
Par conséquent, toutes restrictions liées au droit de vote des prisonniers, à l'échelle fédérale et provinciale, sont invalidées.
Les tribunaux interprètent le droit de vote de façon généreuse en vertu des contestations à la charte liées aux restrictions. Une des catégories de restrictions appliquées à des personnes ayant normalement droit de voter est toutefois maintenue.
En 1993, la Loi électorale du Canada est modifiée afin d'accorder le droit de vote aux Canadiens et Canadiennes vivant à l'étranger pour une période allant jusqu'à 5 ans. Il se pourrait que le refus du droit vote aux Canadiens et Canadiennes vivant à l'étranger depuis plus de 5 ans entraîne une autre contestation de la charte en vertu de l'article 3. Le règlement final de cette question dépendra grandement de la façon dont les tribunaux évaluent les arguments s'opposant sur le droit de vote et le lieu de résidence. S'agit-il d'un droit appartenant aux Canadiens pour une période indéfinie, en dépit de leur lieu de résidence ou est-ce que des restrictions (notamment une période maximale de cinq années consécutives à l'étranger) sont raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique?
Un Registre national des électeurs est créé en 1997 pour préparer les listes d'électeurs. Ce Registre remplace le dénombrement porte-à-porte en période d'élection, qui était coûteux, dilatoire et exigeant en main-d'oeuvre. Le Registre électronique est entretenu par Élections Canada, à Ottawa. Les mises à jour (nom, adresse, sexe et date de naissance des Canadiens ayant droit de vote) sont fournies par les agences provinciales et fédérales, notamment les bureaux de l'état civil, l'Agence du revenu du Canada, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et POSTES CANADA. L'information pertinente liée aux électeurs du Registre est par la suite transmise au personnel chargé des élections dans les provinces, territoires et municipalités en vue de préparer les listes électorales.
Auteur JOHN C. COURTNEY