LA JUSTICE SUISSE REFUSE LA RESTITUTION À HAÏTI DES « FONDS DUVALIER »
4 fév. 2010
http://www.news-banques.com/la-justice-suisse-refuse-la-restitution-a-haiti-des-fonds-duvalier/012114778/
Le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire helvétique, a annoncé mercredi avoir bloqué la restitution à Haïti d’avoirs bloqués en Suisse de l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier.
Dans une décision datant du 12 janvier, soit quelques heures avant le séisme qui a frappé Haïti, le Tribunal invoque la prescription pour s’opposer à la restitution de ces fonds bloqués en Suisse depuis la chute en 1986 de Jean-Claude Duvalier, alias « Bébé Doc ».
Pour les juges du Tribunal fédéral, l’infraction de participation à une organisation criminelle reprochée à l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier est prescrite depuis 2001.
Le Tribunal a par ailleurs rejeté les arguments de l’Etat haïtien fondés sur les assassinats commis par les Tontons Macoutes, pour lesquels le délai de prescription est de trente ans.
En effet, font valoir les juges helvétiques,
« il apparaît que les avoirs détenus par le clan Duvalier ne sont pas le fruit d’infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle mais uniquement le résultat de détournements opérés au préjudice d’Haïti ».
Les « fonds Duvalier » bloqués en Suisse sont d’une valeur totale de 7,6 millions de francs (5,1 millions d’euros) mais la décision du Tribunal concerne une somme de 4,6 millions de dollars (3,3 millions d’euros) déposée en Suisse par Simone Duvalier, la mère de « Bébé Doc ».
Haïti estime que plus de 100 millions de dollars ont été détournés sous le couvert d’oeuvres sociales avant la chute du dictateur.
Ces prélèvements systématiques sur des entreprises d’Etat auraient été transférés en partie dans des banques suisses.
La ministre suisse des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a effectué dimanche une visite-éclair en Haïti où elle a évoqué avec le président haïtien René Préval l’affaire des avoirs bloqués en Suisse, avait indiqué le gouvernement suisse, sans préciser la teneur de ces échanges.
Les conditions légales pour les demandes de restitution d’avoirs de dictateurs déchus sont « trop strictes pour ce genre d’affaires », selon les juges du Tribunal fédéral, pour qui « c’est au législateur qu’il appartient d’apporter les corrections et allègements pour tenir compte des particularités de ces procédures ».