PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
URBAIN P. MORELLI ACQUITTÉ
19 mars 2010
http://www.radio-canada.ca/regions/saskatchewan/2010/03/19/001-morelli_acquitte.shtml
Vendredi, la Cour suprême du Canada a cassé la condamnation pour pornographie juvénile du Saskatchewannais Urbain P. Morelli, après avoir reconnu que la police avait violé ses droits en effectuant des recherches excessives dans son ordinateur personnel.
En septembre 2002, un technicien qui s'était rendu au domicile de M.Morelli, pour installer une connexion Internet haute vitesse, a contacté la police après avoir découvert deux liens Internet suspects dans l'ordinateur de son client.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a finalement obtenu un mandat de recherche en janvier 2003.
En 2005, le juge d'instance a condamné M.Morelli à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis.
Urbain P. Morelli a finalement été acquitté par le plus haut tribunal au pays dans une décision partagée de 4 contre 3.
La Cour suprême (en 2010) a statué que la décision de la police reposait sur un mandat incomplet.