JOURNAL DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
39e législature, 1re session
(début : 13 janvier 2009)
Le mercredi 31 mars 2010 - Vol. 41 N° 101
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100331/13831.html
QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES
Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.
Impact des mesures
contenues dans le budget
Mme Pauline Marois
Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, les Québécois ont été frappés de plein fouet par des hausses de taxes, de tarifs et le prélèvement de nouvelles taxes régressives sur la santé. C'est plus de 6 milliards de dollars, à terme, que le premier ministre va aller chercher dans la poche des contribuables québécois.
Les Québécois ont aussi appris hier que le premier ministre allait endetter le Québec à des niveaux historiques. En effet, le Parti libéral aura endetté les Québécois de plus de 42 milliards depuis qu'il est au pouvoir.
En fait, l'impression qui se dégage du budget d'hier, c'est que le gouvernement a complètement perdu le contrôle des finances publiques. Malgré les hausses de taxes, de tarifs, la dette va continuer d'augmenter. Les Québécois ont cru le premier ministre lorsqu'il leur disait, à la dernière campagne électorale: Pas de problème avec les finances publiques, pas de perte à la Caisse de dépôt et de placement, pas de déficit et surtout, surtout, pas de hausse de la taxe de vente, M. le Président.
Aujourd'hui, force est de constater que le moins qu'on puisse dire, c'est que les Québécois n'ont pas eu l'heure juste, que le budget est à des années-lumière des engagements pris par le gouvernement et son premier ministre. Les Québécois vont payer cher pour la mauvaise gestion du gouvernement libéral depuis sept ans. Ils ont réalisé, hier, le coût de l'incompétence du gouvernement libéral: 1 300 $ de plus par année pour une famille québécoise moyenne.
Comment le premier ministre peut-il qualifier son budget de courageux quand il choisit la solution facile, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: Ce n'est pas moi qui le décris comme courageux, c'est la plupart des observateurs et économistes qui le décrivent comme étant courageux, M. le Président. Courageux, audacieux, ambitieux, oui, notre budget, c'est tout ça, M. le Président.
Mais je vous ferai remarquer, M. le Président, que le gouvernement a présenté un budget, hier, qui nous amène à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et que plus de 60 % de l'effort sera fait par l'État. 60 % de l'effort sera fait... C'est dans notre cour à nous qu'on va faire le ménage et que nous allons couper, et on va commencer chez nous.
Deuxièmement, M. le Président, il y a un crédit d'impôt remboursable de solidarité qui est encore plus généreux que les crédits d'impôt qui étaient là auparavant pour les Québécois à plus faibles revenus.
Troisièmement, M. le Président, le revenu disponible des Québécois, après la mise en place des mesures, sera supérieur à ce qu'il était en 2003. Les Québécois auront plus d'argent dans les poches, M. le Président, suite aux mesures mises en place par le gouvernement depuis les sept dernières années.
Des voix: ...
Le Président: Un instant, M. le premier ministre. J'espère qu'on engage cette période dans le respect les uns des autres. Vous ne pouvez pas interrompre les gens qui ont la parole en continu, ça brise le rythme de la période des questions de part et d'autre quand ça arrive. Alors, je vous demande de respecter celui qui a la parole. À ce moment-ci, seul le premier ministre a obtenu le droit de parole en cette Chambre. M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, c'est un budget qui est fondateur. C'est un budget qui est courageux. C'est un budget qui amène tous les Québécois à regarder vers l'avenir. C'est un budget qui fait en sorte qu'on arrête de payer sur la carte de crédit de nos enfants. Et, M. le Président, s'il y a une chose que je peux vous dire aujourd'hui avec fierté, de la part de tous les députés du gouvernement, c'est qu'on va pouvoir regarder nos enfants dans les yeux et leur dire qu'on a pris les bonnes décisions, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Pauline Marois
Mme Marois: Il me semble qu'après avoir dit complètement le contraire de ce qu'il a fait, M. le Président, c'est à lui... c'est lui qui devrait être gêné de regarder les Québécois dans les yeux. En fait, actuellement, il refile la facture de son incompétence aux Québécois et aux Québécoises parce qu'il a été incapable de gérer la croissance des dépenses du gouvernement, M. le Président, depuis sept ans. Et, quand il dit qu'il va... que le gouvernement va assumer 60 % de sa part, alors que les citoyens, eux, ne vont assumer que 40 %, il ne tient pas compte du 1 % appliqué à la taxe de vente à compter de janvier...
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: M. le Président, le gouvernement a pris les décisions qu'il devrait prendre dans un contexte où justement on sort d'une des pires crises économiques depuis les 70 dernières années.
D'ailleurs, allons voir la performance du Québec. Le Québec a une des meilleures performances économiques au monde dans le contexte de cette crise, conformément au mandat que les Québécois nous avaient confié, en 2008, de gérer la crise. On l'a gérée. On l'a réussi, M. le Président, beaucoup mieux que les autres. Et on va gérer également la relance, on va faire en sorte que les bonnes décisions soient prises.
Ça se compare bien d'ailleurs avec la chef de l'opposition officielle qui, il y a un an, demandait au gouvernement du Québec de faire un plus gros déficit. Elle critique le fait qu'on contrôle les dépenses? Dans son dernier budget à elle...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...elle proposait une croissance des dépenses de 1 %, M. le Président.
Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en deuxième complémentaire.
Mme Pauline Marois
Mme Marois: Alors, M. le Président, comment peut-on croire le premier ministre qui nous dit que, tout d'un coup, il a été frappé par la grâce et que, là, il va réussir à contrôler la croissance des dépenses, alors que, depuis sept ans, non seulement il n'a pas réussi à contrôler la croissance des dépenses, il nous a endettés comme aucun gouvernement ne l'a fait de toute notre histoire, M. le Président, aucun gouvernement? Alors, comment peut-on le croire aujourd'hui? Et la voie qu'il choisit, c'est d'aller taxer les Québécois et les Québécoises, et la famille moyenne en particulier, M. le Président.
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: M. le Président, le Québec est la province qui a connu un des meilleurs succès dans le contrôle de la croissance des dépenses. Il n'y a que la Colombie-Britannique qui a fait mieux que nous depuis les sept dernières années. Ça, c'est un fait qui est indéniable.
Mais la question, venant de la chef de l'opposition officielle, elle est étonnante compte tenu du fait qu'elle proposait, il y a un an, de faire des plus gros déficits, M. le Président. Elle veut donner l'exemple? Lorsqu'elle était ministre des Finances, le dernier budget qu'elle a livré avait un déficit de 3,4 milliards de dollars, annoncé à ses collègues au mois de novembre 2002. Pourtant, quelques mois plus tard, elle présentait à l'Assemblée nationale un supposé budget équilibré qui cachait un déficit de 4,3 milliards de dollars, M. le Président.
Le Président: En terminant.
M. Charest: On fait le choix, nous, de l'avenir et de la responsabilité. On fait le choix de respecter l'avenir de nos enfants, M. le Président.
•(10 h 30)•
Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Pauline Marois
Mme Marois: Alors, merci, monsieur... Troisième complémentaire? Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre n'est pas gêné de nous dire que nous n'avons pas laissé la maison nette en 2003. Il n'y avait pas de déficit. La preuve en est que vous n'en avez pas fait dans l'année qui a suivi, M. le Président. Ça s'est détérioré depuis que vous êtes là. Et actuellement vous voulez faire payer le prix de votre incompétence aux familles québécoises. C'est de ça dont il s'agit, M. le Président, ce matin.
Et je veux savoir du premier ministre qu'est-ce qu'il va faire pour effectivement respecter sa parole...
Le Président: Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: ...vous savez très bien, de la façon dont elle a terminé sa question, c'est contraire au règlement. Dites-le-lui, demandez-lui de respecter le règlement. Si elle ne respecte pas...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle, quoique je... J'invite Mme la chef de l'opposition... Parce qu'on doit toujours prendre la parole d'un député en s'exprimant en cette Chambre. Et je veux vous indiquer que, même s'ils sont dits hors micro, s'ils sont entendus par la présidence, on exigera qu'ils soient retirés. Alors, je vous demande de ne pas réutiliser le terme. M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: M. le Président, nous présentons un budget qui nous permet de revenir à l'équilibre budgétaire alors que l'État assume 60 % de l'effort. On le fait en protégeant les programmes sociaux, ce que l'opposition, et la chef de l'opposition officielle, a fait... justement a fait exactement le contraire lorsqu'elle a eu à prendre des décisions. On le fait aussi en respectant le fait qu'on ne doit pas payer sur la carte de crédit de nos enfants. Nous faisons des choix responsables, on est parmi les... le gouvernement qui a le mieux contrôlé ses dépenses depuis les sept dernières années. M. le Président, le choix que nous faisons, c'est un choix d'avenir, et je vous réitère, M. le Président, que c'est un choix que nous faisons en étant capables aujourd'hui de regarder nos enfants dans les yeux et de leur dire qu'on a pris les bonnes décisions, contrairement à eux.
Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.
Instauration d'une contribution santé
Mme Pauline Marois
Mme Marois: Le gouvernement a utilisé la carte de crédit depuis sept ans, M. le Président, et maintenant il veut faire payer la famille québécoise. Je vous cite les grands titres ce matin: Un budget qui va faire mal!, La Presse; Tout coûtera plus cher, La Presse; Paye, payons, payez, Le Soleil; La classe moyenne écopera, Le Soleil; Deux mains dans nos poches, Journal de Québec.
Les familles québécoises sont de fait les grandes perdantes du budget d'hier. Ce sont elles qui vont assumer l'incompétence du gouvernement. Ce sont les poches des contribuables que vous avez vidées, M. le premier ministre. Les gens travaillent dur, travaillent fort pour subvenir aux besoins de leurs familles. Le budget d'hier annonce de douloureuses hausses de taxes et de tarifs pour les familles. Augmentation de la TVQ de 2 %, 567 $; contribution de santé, taxe libérale, 400 $; augmentation de 0,01 $ le kilowatt du bloc patrimonial d'électricité, 265 $; hausse de 4 % de la taxe sur l'essence, 80 $. En allant chercher plus de 1 300 $ par année dans les poches des familles, c'est leur qualité de vie que vous menacez. Le premier ministre taxe comme il respire, M. le Président.
Mais, de toutes les taxes imposées par celui-ci, c'est la taxe sur la santé qui est la plus odieuse. D'ailleurs, les rapports Ménard et Castonguay étaient contre cette mesure compte tenu de son caractère régressif. Le premier ministre paiera le même montant qu'un jeune adulte qui vient d'arriver sur le marché du travail ou une femme chef de famille monoparentale qui gagne 24 000 $ par année.
Comment peut-il justifier l'imposition d'une taxe aussi régressive, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: Je conviens que la chef de l'opposition officielle parle de M. Ménard. Je l'ai vu, M. Ménard, hier. Il m'a félicité pour le budget, il a trouvé que c'est un très, très bon budget, M. le Président.
M. le Président, on va parler des vrais chiffres, pas les inventions de l'opposition officielle. Dans les documents budgétaires, aux pages 123 et 124, il y a des tableaux sur le revenu disponible. Pour une famille de deux parents, deux enfants, qui gagnent un revenu modeste de 50 000 $, après les mesures, ils ont 1 161 $ de plus dans les poches par rapport à 2003. À 70 000 $, c'est un montant de 1 151 $ de plus dans les poches; à 75 000 $, 1 259 $ de plus dans les poches. J'aimerais déposer, M. le Président, les documents du budget pour qu'elle puisse être...
Document déposé
Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. Vous avez terminé, M. le premier ministre? Merci.
En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Pauline Marois
Mme Marois: M. le Président, vous aurez remarqué que, comme à son habitude, le premier ministre n'a pas répondu à la question. Je parlais de la taxe libérale de 200 $ sur la santé, par adulte, et qui va s'appliquer pour les familles à très faibles revenus et en particulier pour la classe moyenne, M. le Président.
M. Castonguay disait, lorsqu'il a déposé son rapport: «Les primes santé sont régressives et elles font porter aux ménages de la classe moyenne un fardeau inutilement élevé. Pour toutes ces raisons, le groupe de travail ne retient pas l'idée d'imposer une prime santé.»
Pourquoi l'avoir fait, M. le premier ministre?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: Alors, M. le Président, je viens de déposer des chiffres, là, j'invite la chef de l'opposition officielle à les contredire. Qu'elle produise ses chiffres. Je viens de déposer des chiffres sur le revenu disponible.
Des voix: ...
Le Président: Un instant, M. le premier ministre. Vous savez très bien que ce que vous faites là n'est pas acceptable. Ce n'est pas...
Une voix: ...
Le Président: Non, non! Regardez, là. La réponse... la question a été posée correctement. La réponse est à peine initiée que j'entends, à ma gauche, beaucoup de «pourquoi», «pourquoi», «pourquoi». Alors, écoutez, la question a été posée. On ne peut pas déranger les gens qui ont à donner une réponse, non plus.
Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: L'article 79, tout simplement. C'est que ça fait deux fois qu'on pose la même question sur la taxe libérale sur la santé, on aimerait avoir le début d'une réponse. Je comprends que le premier ministre est en diversion, il veut faire plaisir à ses troupes. Mais ce qu'on veut savoir, c'est pourquoi avoir choisi...
Des voix: ...
Le Président: Très bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Malheureusement, M. le Président, on continue d'accepter de la part du leader de l'opposition officielle des supposées questions de règlement qui ne sont que des répétitions de questions...
Des voix: ...
Le Président: Très bien.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît. Alors, on va passer à la réponse du premier ministre. J'aimerais qu'on puisse l'entendre sans qu'il soit interrompu. M. le premier ministre.
M. Charest: Merci... Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je remarque que la chef de l'opposition ne cite plus M. Ménard, qui nous a félicités beaucoup pour le budget d'hier. Et il y a une chose qu'elle oublie, c'est qu'il y a un crédit d'impôt remboursable solidarité pour les Québécois à faibles revenus, qui est plus généreux que les trois crédits précédents, M. le Président. Parce que notre gouvernement croit en ça, la justice sociale...
Des voix: ...
M. Charest: ...et les mesures proposées protègent les programmes, protègent les Québécois à bas revenus puis augmentent le revenu des familles québécoises. Ça, c'est préparer l'avenir, M. le Président.
Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Pauline Marois
Mme Marois: Plus personne ne croit le premier ministre, M. le Président. C'est une véritable ponction, de l'ordre de 1 300 $ par famille, qui va être faite par le gouvernement, M. le Président, pour régler les problèmes qu'eux-mêmes ont créés, soit dit en passant. Puis ils essaient en plus de nous faire croire que, par cette demande de paiement de 200 $, qui est une taxe à la santé, M. le Président, ils vont ainsi arriver à réduire leur niveau de dépenses. Parce que c'est... ils sont assez cyniques pour faire en sorte que la contribution de 200 $ soit...
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: Bon. Alors, je comprends que la chef de l'opposition officielle se mêle dans ses affaires. Ce que je regrette le plus...
Des voix: ...
M. Charest: Ce que je regrette le plus, M. le Président, là-dedans, c'est le fait que la chef de l'opposition officielle, alors qu'on a un débat qui est vraiment historique... Ce n'est pas une exagération de le dire, c'est un débat historique.
Des voix: ...
M. Charest: Il faut prendre des décisions pour préparer l'avenir du Québec, et le gouvernement a été élu pour prendre des décisions pour préparer l'avenir du Québec, incluant des décisions difficiles, mais des bonnes décisions.
Alors, au lieu de juste faire des attaques personnelles à défaut d'avoir du contenu, la chef de l'opposition officielle...
Des voix: ...
M. Charest: ...pourrait peut-être répondre aux vraies questions.
On vient de déposer des tableaux qui démontrent noir sur blanc qu'on augmente... le revenu disponible des familles est supérieur à ce qu'il était en 2003.
Le Président: En terminant.
•(10 h 40)•
M. Charest: Est-ce qu'elle est capable de dire le contraire aujourd'hui, oui ou non?
Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.
Cible de réduction des dépenses publiques
M. Nicolas Marceau
M. Marceau: Oui. M. le Président, les Québécois vont payer pour la mauvaise gestion du gouvernement libéral. Encore une fois cette année, le gouvernement nous annonce que, pour résorber le déficit, il réduira le taux de croissance de ses dépenses. M. le Président, les Québécois ne peuvent pas avoir confiance que de telles annonces se matérialiseront. Le gouvernement n'est pas crédible lorsqu'il nous annonce un meilleur contrôle des dépenses. M. le Président, le gouvernement a systématiquement raté ses cibles de taux de croissance des dépenses, ces dernières années. Pour l'année qui se termine, l'écart entre les annonces et la réalité était de 1,2 %; l'an dernier, il était de 2,6 %, l'année précédente, de 2,1 %; et enfin, pour 2006-2007, l'écart était de 1,2 %. Ces dépassements représentent des milliards de dollars.
M. le Président, après avoir raté sa cible quatre années de suite, qu'est-ce qui nous permettrait de croire... qu'est-ce qui nous permet de croire que, cette année, ça va se matérialiser? Qu'est-ce qu'il y a dans le budget de cette année qui rend les annonces plus crédibles?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: La question, le coeur de la question est sur la crédibilité, M. le... M. le Président. C'est une bonne idée de parler de crédibilité, d'autant plus que sa chef avait présenté un budget où elle proposait 1 % de croissance des dépenses, M. le Président, qui cachait un déficit.
Mais, parlant de la crédibilité, on va parler de la crédibilité du député de Rousseau qui, le 22 février 2009, il y a un peu plus d'un an, disait, et je cite: «Je suggère que nous accroissions le poids des taxes les plus efficaces: les taxes à la consommation, les taxes vertes, qui sont des taxes sur la pollution, et la tarification», M. le Président, disait le député de Rousseau. Mais là il est revenu à la charge il y a moins d'un an, en septembre 2009. Oui, il est revenu puis il a dit: Bien, il y a «des voies intéressantes en vue de renflouer les coffres de l'État. Il y a eu des démonstrations dans d'autres pays qui montrent que ça peut être de bonnes avenues pour une meilleure croissance économique, pour plus d'équité», que de majorer la TVQ, M. le Président. Mais, au mois de janvier 2010 — parce qu'il n'arrête pas, M. le Président, le député de Rousseau — il dit: On pense que la première étape, c'est de «resserrer la gestion» de l'État.
C'est ce qu'on a fait hier, c'est de faire tout ce qui est possible pour faire... pour que les Québécois en aient pour leur argent. Oui, on a répondu à ça. «Et par la suite, avec une meilleure gestion, on pourra envisager d'augmenter les revenus par des hausses d'impôt et de tarifs.» Où est votre crédibilité à vous, M. le député de Rousseau?
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau: Oui. Écoutez, moi, je croyais avoir parlé de contrôle des dépenses. Alors, je constate que c'est un sujet qu'on tente d'éviter, l'autre côté.
Alors, écoutez, le gouvernement prétend qu'il contrôlera les dépenses de programmes au point de les réduire à 2,9 % cette année et à 2,2 % pour les années subséquentes. Mais, pour arriver à de tels chiffres, il comptabilise les revenus de la nouvelle taxe santé comme une réduction de dépenses. Alors, M. le Président, ça, c'est inédit. Je ne pense pas que les gens qui établissent les normes comptables aient pu imaginer qu'on en arrive à ça, tellement c'est créatif.
M. le Président, le ministre des Finances peut-il reconnaître...
Le Président: M. le ministre des Finances.
M. Raymond Bachand
M. Bachand (Outremont): Oui. Parlant de crédibilité, M. le Président, l'institut... la crédibilité du gouvernement du Québec sur la prévision de ses revenus et de ses dépenses est la meilleure au Canada, et c'est C.D. Howe qui le dit. On avait prévu, M. le Président, à l'automne, un déficit de 4,7 milliards: on aura 4,2 milliards. Et on a mis une réserve de 300 millions. Le déficit, sans cette réserve, serait de 3,9. L'an dernier, en cette Chambre, Monique Jérôme-Tremblay... Monique Jérôme-Forget disait: Un déficit, finalement, de 3,7. Regardez ce qui se passe en Ontario, regardez ce qui se passe ailleurs au Canada, on est le gouvernement le plus proche de nos prévisions.
Le Président: En terminant.
M. Bachand (Outremont): La vraie crédibilité... M. le Président, je vais revenir sur sa question dans quelques secondes, parce qu'elle ne s'explique pas en une demi-seconde.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau: Vous êtes... Ils se sont trompés quatre ans de suite, l'autre côté, M. le Président. Alors, le gouvernement nous annonce que, dans la résorption du déficit, les contribuables fourniront 40 % de l'effort et que 60 % viendra du gouvernement, en réduction du contrôle... en réduction du taux de croissance des dépenses.
Outre le fait que l'effort du gouvernement est hautement hypothétique, le ministre des Finances peut-il confirmer que, dans le calcul des efforts de chacun, il ne tient pas compte de la hausse de la TVQ du 1er janvier 2011 et des hausses de tarifs de 200 millions annoncées dans le budget de l'an dernier?
Le Président: M. le ministre des Finances.
M. Raymond Bachand
M. Bachand (Outremont): M. le Président, le député de Rousseau, j'ai de la peine un peu de voir qu'hier, dans sa critique...
Des voix: ...
M. Bachand (Outremont): Non, mais le député de Rousseau, c'est le critique de l'opposition officielle. Moi, j'avais du respect pour ça. Il a passé la journée au huis clos, il avait l'accès à tous les fonctionnaires du ministre des Finances. Il fait des affirmations qui sont fausses, M. le Président.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Oui. Sur les «affirmations fausses», on repassera, vous savez que ce n'est pas permis. Le ministre a 45 secondes, ça fait deux questions qu'il ne répond pas, son premier ministre a fait un show tantôt. Est-ce qu'il peut répondre à la question...
Des voix: ...
Le Président: Votre première partie de question était une question de règlement. La seconde n'en était pas une. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Si vous saviez comme j'aimerais ça que le leader de l'opposition officielle se relise. Il vient de dire qu'on n'a pas le droit de faire des affirmations fausses en cette Chambre; il devrait lire sa réponse...
Le Président: Bien. M. le ministre des Finances, je vous indique qu'on doit toujours prendre la parole d'un député en cette Chambre, et donc qu'on ne peut pas indiquer que les propos d'un collègue sont faux. Alors, M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Les chiffres transmis sont faux, M. le Président. Les chiffres réels du budget, et il le sait, quand on dit que l'effort des Québécois est de 31 %, l'effort des Québécois est de 31 %. Ça comprend les deux hausses de taxe de vente, ça comprend la contribution santé, ça comprend ce qu'il y a sur l'essence. Ça comprend tous les efforts. Le gouvernement fait 61 %...
Le Président: En terminant.
M. Bachand (Outremont): ...62 % de l'effort, et les contribuables feront 31 %. Et je mets...
Le Président: Votre temps est terminé. Oui. En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Impact de la contribution santé
sur les familles à faibles revenus
M. Gérard Deltell
M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. M. le Président, au lendemain de ce budget catastrophique, les grandes victimes sont les familles et la classe moyenne. Jamais les Québécois n'ont été imposés de façon aussi spectaculaire par un gouvernement. C'est à la triple couronne que l'on a assisté hier: augmentation des tarifs, augmentation de la taxe et augmentation des impôts.
Avec la TVQ, le gouvernement va chercher, à terme, dans la poche des contribuables 8,3 milliards de plus qu'on paie actuellement; avec l'augmentation de l'essence, c'est 1,2 milliard; avec l'augmentation des tarifs, c'est 500 millions de dollars; et, avec l'invention de cette... de ce nouvel impôt, l'impôt-santé, on va chercher 2,6 milliards de dollars de plus dans les poches des contribuables. À terme, c'est près de 13 milliards de dollars que les Québécois devront payer de plus de leur poche qu'on paie actuellement.
L'impôt-santé, M. le Président, est une des pires inventions qu'on ait pu voir dans l'histoire du budget du Québec. Pourquoi? Parce que jamais on n'aurait pu croire que le gouvernement, pour régler la question de la santé, allait chercher à imposer davantage les Québécois. Déjà qu'à chaque fois qu'on verse 1 $ en taxe au gouvernement et en impôt au gouvernement il y a 0,45 $ qui s'en vont en santé, avec cet impôt-là, c'est 200 $ de plus que chaque Québécois devra payer. C'est scandaleux, M. le Président!
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi, sous quelle justice sociale il a permis à tout le monde de payer 200 $ de plus par personne par année, ce qui est un véritable scandale, parce que les gens devront payer davantage, et on ne règle rien concernant les problèmes de santé?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: À mes yeux à moi, M. le Président, le véritable scandale, c'est de se lever à l'Assemblée nationale et dire tout le contraire de ce que son parti a défendu pendant des années sur les tarifs, sur la santé.
Est-ce que ce n'est pas l'ADQ qui dit qu'ils veulent du privé en santé? Est-ce que ce n'est pas l'ADQ qui défend la position, M. le Président, qu'un Québécois devrait prendre ses REER pour payer ses services de soins de santé, M. le Président? Ça, c'est la position qui est défendue par le chef de l'ADQ aujourd'hui: on devrait prendre les REER pour... pour payer ses soins de santé, monsieur... C'est le même ADQ qui dit qu'on devrait couper l'argent en santé, M. le Président. C'est le même... Est-ce que c'est le même ADQ que j'entends aujourd'hui se plaindre du revenu des familles, qui ont voté contre, avec l'opposition officielle, les réductions d'impôt de 1 milliard de dollars qui ont retourné, en moyenne, 2 000 $ par famille au Québec, M. le Président? C'est le même ADQ, le même ADQ qui se plaint du fait que, malgré les décisions courageuses qu'on a prises... — je m'attendais à ce qu'ils les reconnaissent, les applaudissent — qui se plaint du fait que le revenu disponible des Québécois est aujourd'hui supérieur, malgré les décisions d'hier, à ce qu'il était en 2003? C'est le même chef de l'ADQ, M. le Président?
Moi, je pense que le scandale, là, le scandale est chez celui qui se lève à l'Assemblée nationale aujourd'hui et qui, pour essayer de faire des points sur le plan politique, se ravale tout rond pour dire tout le contraire de ce qu'il a défendu pendant des années, M. le Président.
•(10 h 50)•
Le Président: En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gérard Deltell
M. Deltell: Merci, M. le Président. Ça prenait vraiment le Parti libéral pour inventer un nouvel impôt. Ça prenait vraiment le Parti libéral pour refuser de couper dans les dédoublements en santé. Ça prenait vraiment le Parti libéral pour, en 2003, promettre l'abolition des régies de la santé et les maintenir sept ans plus tard. Il y a juste le Parti libéral qui est capable d'une telle hypocrisie politique.
M. le Président, est-ce que le premier ministre...
Des voix:...
Le Président: S'il vous plaît, je veux simplement vous indiquer, M. le chef du deuxième groupe d'opposition... vous savez pertinemment bien que le terme qui a été utilisé fait partie d'une liste de termes qu'on ne peut pas utiliser dans cette Assemblée, alors je vous demande de retirer le propos.
Bien, vous avez une question de règlement sur ce que je viens de soulever, ou c'est ce que je viens de demander à M. le député? Sur une question de règlement.
M. Dupuis: ...pouvoir la faire?
Le Président: Oui.
M. Dupuis: Sur la question d'hypocrisie, pour l'ADQ, plus tu es malade, plus tu paies.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, j'ai soulevé un point, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, j'aimerais que vous n'utilisiez plus le terme, vous savez que c'est non réglementaire. Quant à la question de règlement, bien elle n'en était pas une. Il vous reste quelques neuf secondes... quelques 20 secondes pour compléter votre réponse.
M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, est-ce que le premier ministre peut enfin reconnaître que, plutôt que de couper dans les structures qui dédoublent et qui coûtent une fortune aux Québécois, est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il a agi avec lâcheté en imposant...
Des voix: ...
Le Président: Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous invite immédiatement, de votre siège, à retirer le terme qui a été utilisé.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Le terme est retiré. M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: ...M. le Président. Alors... Alors, quand même que le chef de l'ADQ ferait des effets de toge, ça n'apportera pas plus de poids au fait qu'il est obligé de se ravaler tout rond aujourd'hui. D'ailleurs, ce n'est pas son parti qui suggérait de couper huit ministères? On leur a demandé la liste; on en a demandé un, deux, trois, on ne sait toujours pas quels ministères ils veulent couper.
Il parle des dépenses, M. le Président. Le gouvernement va s'imposer justement... 60 % de l'effort se fait au gouvernement. On peut parler des mesures: il va y avoir un gel de la masse salariale de la fonction publique jusqu'en 2013-2014; réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement de nature administrative; 25 % de réduction des coûts de pubs, formations, déplacements; suspensions des primes...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...également, M. le Président; et également le maintien du remplacement du un sur deux; puis une révision de l'examen de tous les programmes...
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gérard Deltell
M. Deltell: M. le Président, l'invention de l'impôt-santé par les libéraux est un des éléments les plus inéquitables qui soient. Est-ce que le premier ministre, dont le salaire combiné est de 258 000 $ par année, est-ce que le premier ministre peut regarder droit dans les yeux l'humble travailleur à 25 000 $ puis lui dire: Oui, moi, je vais payer 200 $ comme toi, il n'y a pas de problème? Est-ce que c'est équitable, ça, d'agir de la sorte? Avoir un salaire de 258 000 $ et plus, payer 200 $ par année, alors que l'humble travailleur qui gagne, lui, 25 000 $ va payer exactement la même chose, c'est ça être équitable? Non, M. le Président!
Le Président: En réponse, M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: Bien, je vais me rendre à l'invitation, justement, du chef de l'ADQ. Il dit: Est-ce qu'on peut regarder le travailleur qui gagne, quoi, 25 000 $ par année? On va dire... bien, à 30 000 $ par année, par exemple, avec le crédit d'impôt remboursable, il gagne 145 $ de plus par année. Vous l'avez, la réponse. Tiens, à 20 000 $... à 20 000 $, c'est 200 $ de plus par année. C'est dans les documents budgétaires. M. le Président...
Des voix: ...
Le Président: M. le premier ministre, un instant, un instant.
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Charest: Et les chiffres que je viens de donner, c'est après toutes les mesures, M. le Président. C'est le même chef de l'ADQ qui disait: Vendez votre Mercedes pour payer votre système... vos frais de santé. Ah! il dit non. Alors là, il contredit son... Ah bon! C'est nouveau, ça. C'est le même ADQ qui disait: Prenez vos REER, M. le Président. Dites non encore, comme vous venez de dire, dites-le encore. Vous n'avez pas le courage de le dire...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...hein?
Le Président: En terminant.
M. Charest: Non, vous n'avez pas le courage, parce que vous aimez trop vous...
Le Président: Nous en sommes maintenant à une question principale du député de Marie-Victorin.
Introduction d'une franchise santé
M. Bernard Drainville
M. Drainville: M. le Président, hier, le gouvernement libéral a annoncé la mise en place d'un ticket modérateur en santé: 25 $ minimum pour visiter le médecin. Alors, on vous dit tout de suite, M. le Président: C'est une mesure qui n'a pas d'allure.
Prenez une femme enceinte...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je vais me lever aussi souvent que requis. Alors, on a le droit d'entendre les réponses, mais on a aussi le droit d'entendre les questions qui sont posées. Alors, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: M. le Président, prenez une femme enceinte, on parle d'une dizaine de visites chez le médecin juste pour le suivi de grossesse. Cette femme-là va payer 25 $ chaque fois qu'elle va chez le médecin parce qu'elle est enceinte...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: Collègues! À ma droite, vous n'avez pas à répondre collectivement aux questions qui sont posées. La question sera posée, le ministre pourra y répondre. Encore faut-il entendre la question qui est posée.
Une voix: ...
Le Président: Mme la ministre, s'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: Le fait qu'elle paie sur son rapport d'impôt ne change rien à l'affaire, c'est 25 $ pour la visite chaque fois qu'elle va chez le médecin. Ça va être la même chose pour les gens atteints du cancer, les gens atteints du diabète. Plus tu es malade, plus tu paies. Hein, Jacques? Plus tu es malade, plus tu paies...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Vous aurez, à ma droite, l'occasion de répondre à la question qui a été posée.
Voilà! Un peu plus de calme. M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: M. le Président, on parle d'un ticket modérateur de 25 $ par visite chez le médecin.
La question, maintenant: Pourquoi le gouvernement veut-il taxer davantage les femmes enceintes et les malades chroniques du Québec, qui vont devoir aller plus souvent... qui vont devoir aller plus souvent chez le médecin et qui vont devoir payer sur leur...
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, ironiquement, là, le député est en train de rendre service, je pense, au gouvernement en posant une question de la façon dont il la pose, parce qu'il est en train de faire la démonstration que, malheureusement, au Parti québécois, devant un débat qui est extrêmement important pour l'avenir du Québec puis qui est important pour nos enfants, il est prêt à dire et que le PQ est prêt à dire à peu près n'importe quoi, alors que, dans le document budgétaire, ce qui est proposé, c'est ceci, c'est qu'il y ait un dialogue puis un débat sur la question d'une franchise santé. Et on peut très bien avoir cette discussion-là sans tomber dans le piège dans lequel le député nous invite.
Je trouve ça triste, je trouve ça triste aujourd'hui de constater qu'au PQ ils soient tombés si bas puis qu'ils aient tellement peu de choses à dire qu'ils soient obligés de tordre les faits, M. le Président, pour essayer d'attaquer le budget.
Le Président: M. le député de Marie-Victorin, en question complémentaire.
M. Drainville: M. le Président, en 2002, le chef du Parti libéral déclarait: «Nous sommes fondamentalement opposés à toute tarification directe.» En 1998, il disait: «Je ne suis pas chaud à l'idée des tickets modérateurs. [...]on tombe dans l'administration publique davantage alourdie.»
Le premier ministre ne convient-il pas qu'il avait raison en 1998 et 2002 et qu'il a tort aujourd'hui d'imposer un ticket modérateur en matière de santé?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: Il faudrait qu'il se fasse une idée. Peut-être qu'il devrait parler à sa chef de l'opposition officielle, qui citait M. Castonguay ce matin. Là, le rapport Castonguay était bien bon, ce matin, là, hein? On l'a tous entendue, la chef de l'opposition officielle, dire: Castonguay est bon. Alors, le rapport Castonguay suggérait des choses en ce sens-là.
Ce qu'on a dit dans le budget, les documents budgétaires, c'est ceci: À l'instar d'une des propositions formulées en 2008 par le groupe de travail sur le financement [...] — le rapport Castonguay — le gouvernement analysera l'opportunité d'introduire une franchise santé d'ici quelques années pour orienter la consommation des services de santé.»
La vraie question est la suivante: Pourquoi, au PQ, êtes-vous incapables de vous engager de manière adulte et mature dans un débat sur l'avenir du système de soins de santé au Québec?
Le Président: En terminant.
M. Charest: Je pense que je connais la réponse: Parce que vous vous en foutez, de l'avenir du système de soins de...
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: M. le Président, le gouvernement nous dit qu'il pourrait moduler le coût de son ticket modérateur. Écoutez le ministre du Développement économique, hier, qui déclarait: On parle d'un ticket orienteur. Il se pourrait qu'on charge plus cher pour ceux qui se présentent à l'urgence pour les pénaliser de ne pas être allés voir le médecin de famille d'abord.
Est-ce qu'on peut savoir, de la part du ministre de la Santé, si c'est 25 $ pour aller chez le médecin de famille, combien ça va être pour se rendre directement à l'urgence, combien est-ce qu'on va devoir payer pour le ticket orienteur du gouvernement libéral?
Le Président: M. le ministre des Finances.
M. Raymond Bachand
M. Bachand (Outremont): M. le Président, c'est... il faut... on va rétablir les faits parce que c'est désolant ce matin. Après l'incompétence comptable et financière du député de Rousseau, on assiste à l'incompétence du député de Marie-Victorin, qui n'est même pas capable de lire un texte.
Et c'est le député de Marie-Victorin, M. le Président. Au lieu d'essayer de faire croire aux Québécois des choses qui ne sont pas dans les textes qui sont là...
Le Président: S'il vous plaît. Sur une question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: On a laissé passer une première fois «incompétence». Là, «laisse croire»... Écoutez, je le réfère à la page 27 de ses propres cahiers, là. Qu'il les lise. Je peux lui déposer... Je vais lui déposer son cahier...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Consentement. Consentement pour dépôt. On va lui expliquer ce que ça veut dire.
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En réponse, M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce qui est exact, c'est qu'hier, dans le budget, le gouvernement pose les jalons pour le futur du Québec, pose les jalons d'un compte santé...
Le Président: En terminant.
M. Bachand (Outremont): ...pose les jalons, M. le Président, pour qu'on continue à augmenter les budgets...
Le Président: Je vais maintenant reconnaître, en question principale, M. le député de Gouin.
Consultation des rapports
d'évaluation de certains projets
en service de garde privé
M. Nicolas Girard
M. Girard: M. le Président, dimanche dernier, en entrevue, l'ex-ministre de la Famille a déclaré que toutes les allégations de favoritisme dans le scandale des garderies libérales étaient fausses.
Rappelons les faits: 1 600 places accordées, pour 33 projets en 2008, à des promoteurs qui ont contribué pour 134 000 $ à la caisse du Parti libéral; 700 places accordées à des promoteurs de garderies commerciales qui ont contribué pour 100 000 $ à la caisse du Parti libéral et qui résident à Laval, la région de l'ex-ministre; plus de 550 places accordées à des résidents du comté de LaFontaine qui sont soit des organisateurs, des donateurs ou des amis du ministre de la Famille; six membres de l'exécutif du PLQ de LaFontaine qui obtiennent des places subventionnées pour leurs garderies; mise en place de deux chaînes de garderies, totalisant plus de 1 800 places, à des gens qui ont contribué pour plus de 155 000 $ à la caisse du PLQ.
M. le Président, est-ce que l'ex-ministre de la Famille peut nous indiquer ce qui est faux dans ce que je viens d'énoncer?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tony Tomassi
M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. J'aurais...
Des voix: ...
Le Président: M. le ministre.
M. Tomassi: Merci, M. le Président. J'aurais pensé que le député de Gouin se soit levé aujourd'hui en cette Chambre, saluer le gouvernement. Lors du dernier budget, le budget du ministère de la Famille augmente de 5,3 %, ce qui fait en sorte que, depuis 2003, M. le Président, la famille est devenue la priorité pour ce gouvernement. Nous l'avons démontré.
À chaque fois, M. le Président, qu'on a déposé un budget qui fait en sorte de hausser le revenu, qui vient supporter les familles, l'opposition, M. le Président, a voté contre. Les insinuations, M. le Président, que le député de Gouin fait depuis de nombreux mois, M. le Président, je pense, qu'il fait ici, en cette Chambre, M. le Président, alors, M. le Président, j'inviterais le député de Gouin...
Il s'est fait rappeler à l'ordre à plusieurs reprises par beaucoup de groupes, M. le Président. Les services de garde sont un joyau du Québec, et, M. le Président, nous allons continuer à supporter les familles, comme nous le faisons avec le dernier budget.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Nicolas Girard
M. Girard: M. le Président, le ministre devrait se garder une petite gêne, là. Dans le budget d'hier, on pige allégrement dans la poche des familles, puis en plus il n'y a aucun mot sur l'engagement du Parti libéral de développer 15 000 places additionnelles. Alors, les familles du Québec vont encore attendre pour avoir des places en service de garde, parce que ce ministre n'a plus aucune crédibilité dans ce gouvernement-là.
Puis est-ce que, pour une fois...
Des voix: ...
M. Girard: Puis est-ce que, pour une fois, il peut répondre aux questions puis déposer les rapports d'évaluation pour les 1 900 projets qui ont été déposés par les promoteurs? Il est temps qu'on connaisse la vérité. A-t-il peur de la vérité encore une fois?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tony Tomassi
M. Tomassi: M. le... M. le Président, je voudrais rappeler au député de Gouin que, lors du dernier budget, nous maintenons l'engagement que nous avons pris en campagne électorale de maintenir les tarifs de service de garde à 7 $. L'engagement que nous avions pris de créer 15 000 nouvelles places, c'est sur la durée du mandat. C'est clair et net, comme on peut le savoir. Ils ne lisent pas les documents, M. le Président. Or, ils parlent, ils prennent une partie; ils oublient tout le reste du document, M. le Président.
Alors, M. le Président, l'engagement est là, nous allons continuer, parce que, depuis le début, M. le Président, la famille est une priorité pour ce gouvernement. Nous l'avons démontré. À chaque fois que nous avons mis en place, par des mesures budgétaires...
Le Président: En terminant.
M. Tomassi: ...l'allocation familiale que sa chef avait abolie, ils ont voté contre, M. le Président.
Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.
Sommes investies dans les
projets d'infrastructure publique
M. Nicolas Marceau
M. Marceau: Oui. M. le Président, hier, le ministre des Finances a annoncé pour plus de 6 milliards de hausses de taxes et de tarifs qui seront pigées directement dans les poches des contribuables, alors que, de l'autre côté, son gouvernement accepte sans broncher de perdre 4 milliards de dollars par année qui sont détournés par des activités de collusion et de corruption dans le secteur de la construction.
4 milliards de dollars, c'est 30 % des sommes qui sont investies chaque année dans des projets d'infrastructure publique. Cette estimation de 30 %, elle est très crédible et appuyée par des études. Par exemple, des chercheurs américains de l'Université Purdue ont publié une étude validée par des pairs et publiée dans une revue académique de haut niveau. Ils ont colligé 800 cas de collusion et arrivent à la conclusion que la surcharge moyenne est de 29 %.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer aux contribuables qu'ils paieront 6 milliards de plus... de plus et que, de l'autre côté, on refuse de tenir une commission d'enquête publique qui permettrait de... de récupérer les sommes détournées par la collusion?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Jean Charest
M. Charest: Bon, bien, je comprends que le député de Rousseau a hâte de retourner sur les banquettes des universités, mais là il nous cite une étude de l'Université Purdue aux États-Unis, l'Université Purdue, M. le Président. Je présume qu'il va déposer l'étude de l'université. Qui est faite sur l'industrie québécoise, je suppose? Non? Ah non? Ce n'est pas fait sur... Ah! O.K. Ce n'est pas sur l'industrie québécoise. C'est dans... Voyez-vous, on est au Québec, M. le député, juste en...
Deuxièmement, M. le Président, la seule étude que je connais qui a été publiée là-dessus récemment, c'est de l'UMQ, qui dit que ça coûte 2 % moins cher au Québec. Si vous en avez une, étude...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Non, non, ce n'est pas terminé. C'est sûr que M. le premier ministre n'a pas terminé. Je voulais qu'on entende la réponse.
Alors, la question a été posée. La parole est maintenant au premier ministre. M. le premier ministre.
•(11 h 10)•
M. Charest: M. le Président, je comprends pourquoi il parle de l'Université Purdue: parce qu'il est perdu, M. le Président. Il est comme son chef. La seule chose que je lui demande, c'est d'arrêter de perdre notre temps à nous autres puis perdre le temps des Québécois, M. le Président.
Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales des députés.
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous sommes...
Comme il n'y a pas de votes reportés...
Des voix: ...