JOURNAL DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
39e législature, 1re session
(début : 13 janvier 2009)
Le jeudi 20 mai 2010 –
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100520/17749.html
Vol. 41 N° 120
(…)
(Neuf heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.
AFFAIRES COURANTES
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Nous en sommes à la rubrique Déclaration des députés, donc aux affaires courantes. Je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou pour commencer nos déclarations de députés.
SOULIGNER LA SEMAINE QUÉBÉCOISE DES PERSONNES TRAUMATISÉES CRANIOCÉRÉBRALES
MME LISE THÉRIAULT
(…)
On compte plus de 100 000 personnes vivant avec les séquelles d'un TCC au Québec.
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Talon.
SOULIGNER LA TENUE D'UNE JOURNÉE DE SENSIBILISATION PAR LA FONDATION DES MALADIES DU COEUR DU QUÉBEC
M. YVES BOLDUC
M. Bolduc: Merci, M. le Président. La Fondation des maladies du coeur tient aujourd'hui, le 20 mai, sa journée de sensibilisation à l'Assemblée nationale sous le thème La fibrillation auriculaire au coeur de nos préoccupations. Cette activité a pour but de sensibiliser les élus à l'importance de cette maladie.
La fibrillation auriculaire est l'arythmie cardiaque la plus répandue, dont l'impact le plus fréquent est l'accident vasculaire cérébral. Au Québec, c'est entre 60 000 et 70 000 personnes qui sont atteintes, dont mon père.
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Mille-Îles. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.
COMMÉMORER LA NAKBA EN CONDAMNANT LA COLONISATION DES TERRITOIRES PALESTINIENS ET EN RÉCLAMANT UN ÉTAT VIABLE POUR LES PALESTINIENS
M. AMIR KHADIR
M. Khadir: Merci, M. le Président. Israël est fondé le 14 mai 1948. Plus de 750 000 Palestiniens, victimes d'un nettoyage ethnique, sont alors dépossédés de leurs maisons, de leurs oliviers, de leurs rivières, dépossédés de tout ce qui fait qu'un peuple a un avenir, que ses enfants ont des rêves. 4 millions de Palestiniens, descendants des victimes de ce nettoyage ethnique, vivent en apatrides, de refuge en refuge, depuis 62 ans.
Le Québec pourrait les aider en suspendant son entente de coopération avec Israël tant qu'il persiste à violer les droits du peuple palestinien. Le droit international condamne cette injustice qui porte en elle-même une insécurité permanente touchant tout autant le peuple juif que le peuple palestinien. Pendant ce temps, c'est l'industrie de la guerre et l'élite militaire, qui dominent Israël depuis plus de 60 ans, qui prospèrent de cette insécurité. Des voix juives s'élèvent de partout, J Street aux États-Unis, JCall en Europe, Independent Jewish Voices au Canada, pour condamner la colonisation des territoires palestiniens et réclamer un État viable pour les Palestiniens.
(…)
Alors, Mmes, MM. les députés, nous avons... Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.
Alors, je vais suspendre pour quelques instants, de façon à préparer la période de questions. Alors, je suspends.
(Suspension de la séance à 9 h 56)
(Reprise à 10 h 9)
Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner deux anniversaires qui se tiendront demain, soit l'anniversaire du député de La Peltrie. M. le député de La Peltrie, bon anniversaire. Et, demain, il y aura aussi un autre anniversaire, celui du député de Saint-Jean. Bon anniversaire, M. le député.
(…)
Le Président: (…) Toujours aux pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
TENIR UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
Mme Léger: Alors, désignation: citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants:
«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;
«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;
«Considérant les limites des enquêtes policières;
«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;
«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;
«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;
«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
«C'est pourquoi les soussignés, [citoyennes et citoyens] du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.
(…)
QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES
Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la première question principale à M. le député de Chambly.
TENUE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
M. BERTRAND ST-ARNAUD
M. St-Arnaud: M. le Président, cette semaine, on a appris qu'entre 2006 et 2009 tous les contrats de Verdun, 26 sur 26, ont été octroyés à Catcan, propriété de la famille Catania, tous, 26 sur 26; que tous les contrats d'Anjou ont été octroyés à Constructions Louisbourg, propriété de Tony Accurso, tous les contrats. M. le Président, je pourrais multiplier les exemples.
Manifestement, il y a eu entente pour se diviser le territoire, et cela confirme donc l'existence du système de collusion révélé par l'émission Enquête, un système qui nous coûte des centaines de millions de dollars, des milliards de dollars par année, et tout ça, au moment où ce gouvernement vient piger dans la poche des contribuables.
M. le Président, tous conviennent que seule une commission d'enquête ayant des pouvoirs plus grands que ceux des policiers permettra de faire toute la lumière sur ce système, tous en conviennent, sauf les députés libéraux, M. le Président. Quand le premier ministre et les députés libéraux vont-ils cesser de protéger ainsi ceux qui abusent du système?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: J'ai déjà eu l'occasion de le dire et je remercie le député de Chambly de me donner la permission de le redire: Le seul intérêt qui compte pour le gouvernement du Québec dans cette question-là, c'est l'intérêt public. J'ai déjà indiqué que les allégations de collusion, particulièrement celles auxquelles fait référence le député de Chambly, sont exactement dans le spectre du mandat que nous avons donné à l'opération Marteau et à la Sûreté du Québec. Toutes les fois qu'il y a des allégations de la nature de celles dont parle le député de Chambly, la Sûreté du Québec a le mandat d'ouvrir un dossier, de vérifier et d'enquêter, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.
M. BERTRAND ST-ARNAUD
M. St-Arnaud: M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que seule une commission d'enquête permettra de convoquer M. Catania, M. Accurso pour qu'ils nous expliquent comment ils font pour décrocher tous les contrats d'Anjou ou, M. le Président, de Verdun.
Est-ce que c'est du hasard, est-ce que c'est de la magie, 100 % des contrats? Les policiers n'ont pas le pouvoir de faire parler Catania ou Accurso, mais une commission d'enquête, elle, aurait ce pouvoir, pourrait les obliger à parler.
M. le Président, pourquoi le premier ministre ne veut pas de commission d'enquête? Est-ce qu'il a peur qu'on découvre d'autres liens avec la caisse du Parti libéral...
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Le député de Chambly, qui est lui-même avocat, M. le Président, connaît très bien les moyens que les policiers peuvent utiliser, qui sont des moyens coercitifs, pour rencontrer des gens.
D'autre part, M. le Président, la seule volonté du gouvernement d'avoir mis sur pied une escouade de type Carcajou, qui est l'escouade Marteau, avec 40 policiers, sept procureurs de la couronne qui travaillent à temps plein sur ces allégations-là, le fait, pour six ministres, M. le Président, d'avoir travaillé pour resserrer l'attribution des contrats... Je donne toujours le même exemple, M. le Président, parce que c'est celui qui... c'est celui qui est le plus visible pour la population, Marteau et l'unité anticollusion au ministère des Transports. Donc, M. le Président...
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. BERTRAND ST-ARNAUD
M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre, qui est lui-même avocat, devrait savoir, M. le Président, que seule une commission d'enquête a les moyens coercitifs.
M. le Président, est-ce que Marteau va nous permettre de savoir comment il se fait que la compagnie de Catania a obtenu 100 % des contrats à Verdun? La réponse, c'est non. Est-ce que Marteau va nous permettre de savoir comment il se fait que la compagnie de Tony Accurso a obtenu 100 % des contrats d'Anjou? La réponse, c'est non.
M. le Président, les policiers eux-mêmes nous le disent depuis le début, ils sont limités par leurs pouvoirs. M. le Président, est-ce que le premier ministre va écouter les policiers eux-mêmes et les procureurs de la couronne, qui demandent, eux aussi, une commission d'enquête?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Bien, M. le Président, vous savez qu'étant, c'est vrai, avocat je ne me permettrai pas de faire des personnalités, comme le fait le député de Chambly en Chambre, pour toutes sortes de raisons qui sont des raisons d'ordre juridique, des raisons d'ordre légal et des raisons de principe de justice naturelle.
Je dirai cependant ceci: Il n'y a pas un groupe qui était plus secret, plus criminalisé, plus abrié que les Hell's Angels, M. le Président. Or, les policiers ont réussi à amener devant les tribunaux les membres de ce groupe criminalisé, M. le Président, avec des accusations importantes, avec des moyens d'enquête... avec des moyens d'enquête extraordinaires.
Le Président: En terminant. En question principale, M. le député de Chambly.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA FIRME DE SÉCURITÉ BCIA DANS LE CADRE DU PROGRAMME RENFORT
M. BERTRAND ST-ARNAUD
M. St-Arnaud: M. le Président, autre gaspillage libéral de fonds publics: BCIA. M. le Président, pour des raisons encore floues, le gouvernement a investi des millions de dollars d'argent public dans la firme BCIA, une firme dont le président est Luigi Coretti, un important donateur à la caisse électorale du Parti libéral, un individu à la fois proche de l'ancien ministre libéral de la Famille et de plusieurs libéraux notoires, un individu qui a aussi un accès privilégié au ministre de la Sécurité publique.
M. le Président, aujourd'hui, on apprend que ces millions ont été investis de manière imprudente, M. le Président, et d'une manière basée... En fait, on apprend que non seulement ils ont été investis de manière imprudente, M. le Président, mais sur la base d'états financiers non vérifiés, une façon de faire contraire à la pratique normale.
M. le Président, depuis des jours, depuis des semaines, toute la population se pose la question: Où est rendu l'argent public? Où sont rendus les millions de dollars que le gouvernement libéral a investis dans la firme BCIA?
Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
M. CLÉMENT GIGNAC
M. Gignac: M. le Président, je tiens à rassurer le député de Chambly que, tout comme lui, je suis également préoccupé par le dossier BCIA. Je suis en contact quotidien avec Investissement Québec, qui eux-mêmes sont en contact quotidien avec le Mouvement Desjardins, qui a une exposition dans le dossier de BCIA de 10 millions de dollars, M. le Président. La participation d'Investissement Québec est une garantie de prêt au Mouvement Desjardins dans ce dossier-là.
Donc, actuellement, il y a un syndic qui est en train de faire son travail. Ce que je suggère, M. le Président: on va laisser le syndic faire son travail et, s'il y a des gestes à poser, on va poser les gestes pour protéger l'intérêt des contribuables, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. SYLVAIN SIMARD
M. Simard (Richelieu): M. le Président, que le ministre arrête de se cacher derrière Desjardins; c'est lui, le ministre. La vérité, c'est que Luigi Coretti...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Bien. Alors, je vous demande de faire attention. M. le député de Richelieu.
M. Simard (Richelieu): La vérité, c'est que Luigi Coretti avait déjà deux faillites derrière la cravate. Il avait déjà été poursuivi par la Commission des normes du travail pour salaire impayé. Le Comité paritaire des agents de sécurité lui avait envoyé rien de moins que 89 lettres pour non-respect de la loi et une demande d'injonction. Mais tout ça n'était pas assez pour le gouvernement pour qu'il exige la vérification des états financiers. Pourquoi cette succession de passe-droits à Luigi Coretti?
Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
M. CLÉMENT GIGNAC
M. Gignac: M. le Président, je tiens à rectifier les faits. Il n'y a pas eu de passe-droit dans ce dossier de BCIA, BCIA répondait à tous les critères de Renfort. J'ai déposé les informations financières ici voilà deux semaines.
M. le Président, le Mouvement Desjardins a une exposition de 10 millions. Nous avons des milliers de dossiers avec notre partenaire, le Mouvement Desjardins. Habituellement, le Mouvement Desjardins fait un travail très important. Dans plusieurs des dossiers...
Des voix: ...
M. Gignac: ...dans plusieurs dossiers, il y a des états financiers vérifiés; dans d'autres dossiers, c'est des missions d'examen, M. le Président. Quand ce n'est pas des compagnies publiques, c'est une coutume. Dans ce dossier-là d'Investissement Québec, c'est au mois d'août qu'il a été sollicité...
Le Président: En terminant.
M. Gignac: ...pour une exposition de 1 million. Donc, M. le Président, s'il dit que Desjardins ne fait pas son travail, qu'il répète ça sur la place...
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. SYLVAIN SIMARD
M. Simard (Richelieu): Le responsable de l'argent publique, M. le Président, c'est le ministre.
Tous les commentateurs, tous les spécialistes le disent. «Pour une décision d'investissement le moindrement significative, jamais une mission d'examen ne me suffirait.» C'est Jacques Fortin, des HEC. Le coprésident de Réseau Capital dit qu'il aurait assurément demandé des états financiers vérifiés, même chose à la BDC, tout le monde aurait exigé ça.
Pourquoi fait-on des passe-droits pour le port d'armes, pour les prêts, pour les garanties de prêt à Luigi Coretti?
Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
M. CLÉMENT GIGNAC
M. Gignac: M. le Président, dans le dossier de BCIA avec Investissement Québec, il n'y a pas eu de passe-droit, BCIA respectait tous les critères de Renfort. Je suis en contact quotidien avec Investissement Québec, ils sont en contact avec Desjardins, et, ce matin encore, j'ai demandé à Investissement Québec de regarder toutes les options possibles à notre disposition pour enquêter, voir s'il y a un cas de fraude ou de malversation. Et, si c'est le cas, on va bouger, M. le Président.
**(10 h 30)**
Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.
PUBLICATION DES RAPPORTS D'ÉVALUATION DE CERTAINS PROJETS EN SERVICE DE GARDE PRIVÉ
M. NICOLAS GIRARD
M. Girard: M. le Président, dans l'affaire des garderies libérales, nous avons, depuis cinq mois, révélé un système d'attribution de places subventionnées à de généreux donateurs à la caisse du parti. Ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui l'affirme, mais également une association proche des libéraux. Le président de l'Association des garderies privées, Sylvain Lévesque, a affirmé, le 27 avril dernier: «Ce n'est pas depuis 2008 qu'il y a un problème dans l'attribution des places, c'est depuis 2003 parce que le Parti libéral est arrivé au pouvoir et a dit: C'est nous qui allons attribuer les projets.»
Mais là, M. le Président, ce matin, on atteint un autre niveau. L'aveu vient du caucus libéral, d'un député qui siège depuis près de 30 ans dans cette Assemblée et qui connaît tous les rouages du Parti libéral du Québec. Il s'agit du député de Brome-Missisquoi, qui a affirmé, dans le journal La Voix de l'Est, le 8 mai dernier, en parlant de l'affaire des garderies libérales, et je cite: «De la magouille, c'est sûr qu'il y en a quelque part...»
Suite aux révélations de son député, qu'attend le premier ministre pour faire la lumière sur cette affaire et exiger la publication immédiate des rapports d'évaluation?
Le Président: Mme la ministre de la Famille.
MME YOLANDE JAMES
Mme James: Alors, M. le Président, encore une fois, puis ça me fait plaisir de répondre à la question du député, il va... il veut essayer de retourner aux mêmes tactiques, mais je tiens à lui rappeler que je n'embarque pas, puis je vais lui dire pourquoi. Je lui ai dit, la dernière fois qu'il a posé ce genre de question, que j'allais rencontrer les groupes, et c'est ce que je fais et ce que j'ai pu faire. Nous, comme gouvernement, on a la responsabilité de travailler pour les familles du Québec. J'ai invité le député d'être partenaire avec nous, avec l'ensemble du milieu. Le député sait très bien que notre gouvernement a proposé des mesures de bonification, du renforcement de l'attribution des places en garderie. Est-ce que le député embarque avec nous, oui ou non? Mon rôle, c'est d'être la gardienne, d'assurer...
Des voix: ...
Mme James: ...d'assurer la qualité des services de garde...
Le Président: Un instant, s'il vous plaît. Non, ce n'est pas terminé, Mme la ministre, pas terminé. Votre temps n'est pas terminé, Mme la ministre, je veux simplement indiquer que j'entends des interpellations, et je vous demande de ne pas interpeller les gens qui répondent. Mme la ministre.
Mme James: ...terminer la réponse, parce que c'est difficile d'entendre quand on parle... de parler quand on entend parler de l'autre bord, M. le Président.
Alors, ce que je disais: Suite aux rencontres, qui se poursuivent, avec l'ensemble du milieu, M. le Président, je tiens à réitérer, pour l'ensemble des gens de cette Chambre mais aussi à la population québécoise... je réitère ma volonté de vouloir travailler pour les familles du Québec, parce qu'on est une référence, dans nos politiques familiales, et c'est pour ça qu'on travaille.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. NICOLAS GIRARD
M. Girard: M. le Président, la ministre, elle serait plus crédible si elle voulait faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales. Puis, comment le premier ministre peut encore affirmer que ce sont des allégations et des insinuations, alors qu'il y a une démission de ministre, l'ensemble du milieu des services de garde qui dénonce le favoritisme et maintenant un aveu de l'un de ses députés qui siège à l'Assemblée nationale depuis 30 ans? Qu'attend-il pour exiger le dépôt immédiat des rapports d'évaluation?
Le Président: Mme la ministre de la Famille.
MME YOLANDE JAMES
Mme James: M. le Président, encore une fois le député veut maintenir la même tactique, et, à chaque fois... à chaque fois qu'il fait ça, il fait la démonstration claire qu'il n'a pas les intérêts des familles du Québec à coeur, M. le Président. Parce qu'il sait très bien, et je souhaite l'entendre sur cette question très précisément, que nous avons proposé une façon de fonctionner qui ferait en sorte que c'est le milieu, avec la direction du ministère régionale, qui vont faire des recommandations des projets, des recommandations que je vais suivre. Est-ce que le député est d'accord avec ce processus?
M. le Président...
Des voix: ...
Mme James: ...M. le Président, nous avons proposé des mesures pour bonifier le fonctionnement et l'encadrement. On regarde en avant, on fait les choses correctement...
Le Président: En terminant.
Mme James: ...est-ce que le député et le Parti québécois sont avec nous pour les familles du Québec, oui ou non?
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.
M. NICOLAS GIRARD
M. Girard: M. le Président, là, le député de Brome-Missisquoi nous dit qu'il y a des magouilles. Est-ce que le premier ministre va exiger le dépôt des rapports d'évaluation, ou est-ce que le premier ministre ne veut pas savoir parce que c'est à cause des quotas de financement qu'il fixe à ses ministres, ou parce qu'il veut protéger celle qui est au coeur de cette affaire-là, la députée de Fabre?
Le Président: Mme la ministre de la Famille.
MME YOLANDE JAMES
Mme James: Alors, encore une fois le député veut faire encore la démonstration de son vide de contenu, M. le Président. C'est notre gouvernement qui a mis en place le Soutien aux enfants, M. le Président, alors qu'ils ont voulu... la chef de l'opposition officielle a voulu couper les allocations. On a le régime d'assurance parentale le plus généreux du Québec, on a les places en garderies, M. le Président, on veut assurer un service de garde de qualité, et j'insiste à ce que le député de Gouin et l'ensemble des députés du Parti québécois travaillent avec nous sur le contenu pour les familles du Québec, M. le Président.
Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.
REMPLACEMENT DES VOITURES DU MÉTRO DE MONTRÉAL
M. STÉPHANE BERGERON
M. Bergeron: Alors, M. le Président, dans la saga du remplacement des voitures du métro de Montréal, on apprend que le consortium Bombardier-Alstom cherche à prévenir un nouvel appel d'offres en s'adressant aux tribunaux. On se rappellera, M. le Président, que tout ceci origine d'un avis juridique apparemment béton, qui s'est révélé bidon, par lequel le gouvernement se croyait autorisé à procéder sans appel d'offres. Entre-temps, les délais se prolongent, les coûts d'entretien des vieilles voitures explosent, les risques de panne s'accroissent, les prix des nouvelles voitures s'apprécieront, et la STM, placée malgré elle devant un choix cornélien, fera certainement l'objet de poursuites judiciaires, quelle que soit sa décision.
Le gouvernement est-il conscient que ce sont les contribuables et les usagers du métro de Montréal qui font les frais de son cafouillage et de son improvisation dans ce dossier?
Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.
M. NORMAN MACMILLAN
M. MacMillan: M. le Président, le remplacement des voitures du métro de Montréal est un projet essentiel pour le transport collectif dans la grande région métropolitaine. Le gouvernement y contribue 75 % des coûts. Il s'agit d'un contrat d'une grande envergure, 765 voitures, plus une option de 288, et d'une grande complexité, sans comparatif à l'international. Le dossier est présentement devant les tribunaux, donc vous comprendrez que je ne ferai pas d'autre commentaire.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.
M. STÉPHANE BERGERON
M. Bergeron: M. le Président, le gouvernement est-il conscient que c'est par son cafouillage qu'on risque de mettre en péril les emplois à La Pocatière, qu'on avait voulu maladroitement protéger, et les emplois à Sorel-Tracy?
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: Bien, M. le Président, vous savez, comme la compagnie Bombardier... les compagnies Bombardier, Alstom ont choisi d'aller devant les tribunaux, ça limite notre capacité de commenter l'affaire. Mais il y a une affaire que je veux situer dans le contexte. Le gouvernement a lancé une négociation de gré à gré au mois de mai 2006. L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux parce que la compagnie Alstom a choisi d'amener cette affaire-là devant les tribunaux. Le jugement a été rendu le 9 janvier 2008. Alors...
Une voix: ...
Le Président: Un instant, M. le premier ministre. M. le député de Richelieu...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, je veux simplement terminer sur ce que j'avais débuté.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je veux m'assurer que, quand on pose des questions ou quand on donne des réponses, comme présentement, il n'y ait pas d'interpellation. Je veux qu'on entende les réponses comme il faut pour ne pas nuire à la concentration des gens qui ont à questionner ou à répondre.
M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.
M. Dupuis: Sur la question de règlement. En vertu de l'article 2 de notre règlement, M. le Président, vous aurez noté que depuis plusieurs jours, à chaque fois que je me lève pour faire une question de règlement, je le fais avec respect pour la présidence. Je le fais même... je le fais même, M. le Président, quelquefois, quelquefois à corps défendant, avec respect pour le leader de l'opposition officielle. Je viens d'entendre de la part du leader de l'opposition officielle... Il s'est adressé à vous d'une façon, M. le Président, que je ne veux pas répéter, que je ne veux pas répéter. Mais, M. le Président, vous ne devez pas accepter ça, vous devez lui dire de s'adresser à vous avec respect, pour vous et pour l'institution.
Le Président: Sur une question de règlement toujours, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Je pense qu'en termes d'institutions le premier ministre et son leader ont assez causé de tort à nos institutions actuellement pour qu'ils fassent quelque leçon que ce soit. Hier, avant-hier ont été beaux exemples...
Le Président: À votre question de règlement.
M. Bédard: ...beaux exemples d'où est rendu le premier ministre. Il n'y a personne qui a de leçon à...
**(10 h 40)**
Le Président: Alors, ce dont veut s'assurer la présidence, c'est qu'on travaille dans le respect mutuel, et ça signifie qu'on se respecte et qu'on ne s'interpelle pas continuellement, comme ça se fait pendant nos périodes, récemment, de questions et de réponses orales des députés. La réponse est au premier ministre.
M. Charest: Alors, pour ceux qui suivent le dossier, on a lancé les négociations de gré à gré avec Bombardier le 11 mai 2006. Alstom est allé devant les tribunaux. Le jugement a été rendu le 9 janvier 2008. Le gouvernement a par la suite lancé les appels d'offres, et, les appels d'offres, on les a reçus en décembre 2008...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...mais ils étaient non conformes. Je continuerai ma réponse...
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M. STÉPHANE BERGERON
M. Bergeron: M. le Président, le gouvernement se réfugie derrière le fait que c'est devant les tribunaux pour ne pas s'expliquer.
Mais le gouvernement va-t-il réaliser que, si on se retrouve encore une fois devant les tribunaux, c'est parce que ce dossier-là a été mal géré depuis le départ et qu'il continue d'être mal géré par le gouvernement?
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: ...très important de situer les événements. Alors, on va en gré à gré en 2006. Le jugement est rendu en 2008. On va en appel d'offres. Quand on reçoit les appels d'offres, ils sont non conformes. De Bombardier-Alstom, on reçoit une offre qui est non conforme. Alors ça, ce n'est pas notre choix à nous qu'ils soient non conformes, c'est leur choix à eux. Après ça, on retourne en négociation, quelques mois plus tard, M. le Président, avec des conditions très précises sur la façon dont ça doit être conduit.
Alors, je tenais à le préciser, parce que, sur le temps, M. le Président, le gouvernement a fait tous les efforts nécessaires, reconnaissant le fait qu'on doit remplacer les métros de la ville de Montréal. Puis on va continuer à faire tous les efforts nécessaires pour s'assurer que ça se fasse correctement et en respectant également...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...la capacité de payer des contribuables québécois. On doit tenir compte de tous ces éléments-là.
Le Président: En question principale (…)
(…)
Le Président: Je vais maintenant reconnaître, en question principale, M. le député de La Peltrie.
PUBLICATION DES RÉSULTATS D'ENQUÊTES POLICIÈRES SUR L'ATTRIBUTION DE CONTRATS PAR DES ORGANISMES PUBLICS
M. ÉRIC CAIRE
M. Caire: Merci, M. le Président. Le premier ministre refuse toujours une commission d'enquête en alléguant qu'il y a des enquêtes policières qui sont en cours. Or, évidemment, je pense que tout le monde ici souscrit au fait que les policiers se mêlent de ce dossier-là, bien entendu. Mais il faut savoir que les policiers vont enquêter, colliger de la preuve, monter des dossiers et soumettre ces dossiers-là au procureur de la couronne, qui aura à décider si, oui ou non, il est capable de poursuivre hors de tout doute raisonnable. Et, dans certains cas, M. le Président, la réponse sera non, et toutes les informations ramassées par les policiers seront mises dans des filières, tablettées quelque part, inconnues du public, des preuves qui pourtant, sous un autre tribunal, tribunal civil par exemple, seraient tout à fait pertinentes et recevables, évidemment encore plus quand on parle d'une commission d'enquête publique. Est-ce que le gouvernement peut s'engager à rendre ces informations-là publiques?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: ...le député de La Peltrie nous demande de répondre à des questions hypothétiques, M. le Président. Ce qui n'est pas hypothétique, c'est qu'il y a 40 policiers, dans une escouade de type Carcajou, qui ont le mandat clair de la part du gouvernement de faire des enquêtes sur toutes les allégations de corruption ou de collusion. Ce qui est clair, M. le Président, c'est que la volonté du gouvernement, c'est qu'on fasse cesser ces comportements-là. La volonté du gouvernement, c'est que les exemples qui pourraient être faits relativement à ces affaires-là fassent en sorte que d'autres gens qui seraient tentés d'accomplir les mêmes gestes ne les accomplissent pas. Ça, là, ce sont des faits, ce sont des faits. Ça, ce sont des certitudes quant à la volonté du gouvernement d'arriver au bout de ces affaires-là. Le reste, c'est de l'hypothèse, M. le Président.
**(10 h 50)**
Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. ÉRIC CAIRE
M. Caire: Oui, M. le Président. Hypothèse qui malheureusement se vérifie très souvent. Et je suis convaincu que le ministre en a eu, des expériences personnelles, tout comme le député de Chomedey, M. le Président. Et c'est la raison pour laquelle on dit qu'il y a des limites aux enquêtes policières. On sait pertinemment que ces informations-là, qui seraient extrêmement importantes pour le public, ne seront pas de nature publique.
C'est pourquoi je repose ma question: Si d'aventure ça se produisait, est-ce que le gouvernement peut s'engager à les rendre publiques?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, c'est une question hypothétique, là. On ne peut pas répondre ni non ni oui à sa question parce que c'est une hypothèse, M. le Président. Ce qui n'est pas hypothétique, c'est qu'il y a des enquêtes qui se font actuellement, qui aboutiront, certaines, d'autres n'aboutiront pas. On est... On verra, M. le Président. Laissons les policiers travailler sérieusement, de façon compétente, aux allégations, puis on verra.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. ÉRIC CAIRE
M. Caire: M. le Président, ce qui n'est pas hypothétique, c'est que, tous ici, on devra faire face au tribunal populaire un jour ou l'autre. Les citoyens du Québec, qui auront à rendre un verdict sur notre travail, ont le droit d'avoir toute l'information.
Ce que je demande au gouvernement, c'est bien simple, ce n'est pas compliqué: Peut-il s'engager à ce que les citoyens du Québec, comme ils le réclament à cor et à cri, aient accès à toute l'information? Il me semble que ce n'est pas compliqué comme engagement, ça. Oui ou non à la transparence?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Les citoyens du Québec, M. le Président, peuvent être rassurés, me semble-t-il, par les questions... par les réponses qu'on donne. Les citoyens du Québec peuvent être rassurés sur le fait que le gouvernement est absolument et totalement déterminé à ce que ces comportements-là, qu'ils soient illégaux ou qu'ils soient immoraux, relativement aux allégations qui sont faites publiquement, que ces comportements-là soient enquêtés, poursuivis, M. le Président, punis et qu'ils servent d'exemples à d'autres gens qui seraient tentés de le faire pour ne pas le faire. Le gouvernement est déterminé. Il a dit que personne n'était à l'abri. Le mandat qui est donné à la Sûreté du Québec, il est clair et il n'a aucune réserve.
(…)
Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.
ACTIONS ENVISAGÉES POUR RÉCUPÉRER CERTAINES SOMMES VERSÉES À MME LISE THIBAULT,
EX-LIEUTENANT-GOUVERNEUR
MME VÉRONIQUE HIVON
Mme Hivon: Merci, M. le Président. Dans le dossier de l'ex-lieutenant-gouverneur, on se rappellera que le rapport du Vérificateur général de septembre 2007 a révélé des dépenses de 700 000 $ sans pièces justificatives. Cela a choqué, avec raison, la population du Québec au plus haut point.
Comme on le sait, depuis, des poursuites criminelles ont été déposées, en septembre, à l'endroit de l'ex-lieutenant-gouverneur. Par contre, toujours aucune poursuite au civil, et ce, malgré le fait que le rapport du Vérificateur général soit déposé depuis presque trois ans, malgré le fait qu'il y a un an et demi une firme de juricomptables a été engagée pour examiner l'ensemble des dépenses et malgré le fait qu'il y a huit mois la ministre de la Justice nous disait en cette Chambre qu'elle saurait sous peu, et je cite, «les poursuites que nous allons entreprendre, les actions que nous allons entreprendre». Le délai de prescription est imminent, c'est le 12 juin.
La Procureur général peut-elle nous dire la décision qu'elle a prise? Poursuivra-t-elle, oui ou non, l'ex-lieutenant-gouverneur?
Le Président: Mme la ministre de la Justice.
MME KATHLEEN WEIL
Mme Weil: Oui, merci, M. le Président. Alors, la députée de Joliette a donné la réponse: la prescription, c'est en effet le 12 juin. Alors, il y a des experts-comptables dans le dossier, les gens du ministère de la Justice sont toujours en train d'étudier le dossier, et je réitère la date de la prescription. Il reste trois semaines, et le ministère de la Justice est à l'oeuvre.
Le Président: Mme la députée de Joliette.
MME VÉRONIQUE HIVON
Mme Hivon: On a comme un sentiment de déjà-vu, avec le dossier de la loi n° 104. M. le Président, la ministre ne peut pas nous faire croire que les deux ans et huit mois qui se sont écoulés depuis le dépôt du rapport du VG n'ont pas été suffisants pour analyser le dossier.
Pourquoi ce refus de nous dire ce qu'il en est? Pourquoi ne pas faire preuve de transparence? La population, il me semble, a le droit de connaître la décision de la ministre. Quelle est votre décision? Allez-vous poursuivre, oui ou non, l'ex-lieutenant-gouverneur au civil?
Le Président: Mme la ministre de la Justice.
MME KATHLEEN WEIL
Mme Weil: La députée de Joliette fait preuve souvent d'impatience. Je le réitère: Les documents sont en main depuis quelques mois. Alors, il y a des experts-comptables qui analysent le dossier depuis quelques mois. Nous allons prendre la bonne action, en bonne et due forme et dans les délais de prescription. Alors, je veux rassurer, M. le Président, que nous sommes à l'oeuvre.
Le Président: En question principale... en question complémentaire...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons aller à la question. Mme la députée de Taschereau, je vais vous donner la parole quand on pourra vous entendre.
Des voix: ...
**(11 heures)**
Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Taschereau, en complémentaire, deuxième.
MME AGNÈS MALTAIS
Mme Maltais: Cette affaire est l'affaire de tous les parlementaires. Elle a été traitée jusqu'ici sans partisanerie, en toute transparence et à l'unanimité. Alors, je ne comprends pas que la ministre tienne à conserver sa décision pour elle-même. Quel est le problème? Au nom des Québécois et de tous les parlementaires, qui jusqu'ici ont travaillé ensemble sur ce dossier, vous avez le devoir, Mme la ministre, de nous le dire, allons-nous, oui ou non, poursuivre la lieutenant-gouverneur au nom...
Le Président: Mme la ministre de la Justice.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil: Je veux réitérer que nous avons une prescription qui est le 12 juin. Et je veux confirmer à la députée que la justice n'est jamais partisane.
Le Président: En question principale...
Des voix: ...
Le Président: En question principale
(…)
Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.
VOTES REPORTÉS
ADOPTION DU PRINCIPE DU PROJET DE LOI N° 100
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, soit adopté.
M. le ministre... M. le ministre... les députés... Quels sont... Les députés qui sont en faveur de cette motion ayant...
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire: Pour: 57
Contre: 45
Abstentions: 0
Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le projet de loi n° 100 est adopté. M. le leader.
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Berthier. Est-ce que j'ai un prochain intervenant? Oui. M. le député d'Orford, c'est à vous la parole.
M. PIERRE REID
M. Reid: Merci, M. le Président. Alors, l'adoption du projet de loi n° 90 permettra le dénouement de la problématique déjà ancienne de la station de ski du Mont-Orford. Ce dénouement comprend aussi un appel d'offres sur des équipements et des installations de ski, de golf et, le cas échéant, une possible décision de prise en charge par la MRC s'il n'y avait pas preneur.
M. le Président, je voudrais rappeler un certain nombre de choses. Depuis 26 ans, depuis en fait 1984, le gouvernement du Québec a investi plus de 60 millions de dollars dans le parc du Mont-Orford, dont un tiers pour son agrandissement actuel, le reste, donc une quarantaine de millions de dollars, étant consacré essentiellement au centre de ski et de golf, et, dans la plupart des cas, c'est pour absorber des déficits d'opération.
Les gouvernements, depuis 1984, tous partis confondus, ont essayé différentes solutions pour rendre la station autonome, pour que le gouvernement ne soit plus gestionnaire de la station, pour qu'il ne soit plus l'investisseur financier de la station et pour que la station soit en saine concurrence avec ses voisins ou ses voisines.
En l'an 2000, après avoir épongé plus de 5 millions de pertes à la station du Mont-Orford, le gouvernement du Parti québécois s'est engagé, envers de nouveaux acheteurs, à rendre possible la construction de condos sur les terres du parc du Mont-Orford pour assurer le financement à long terme de la station.
Cependant, le ministre péquiste de l'époque, Richard Legendre, n'a pas réussi à mettre en place la solution à laquelle il s'était engagé par son gouvernement et il a finalement laissé le problème non résolu au nouveau gouvernement libéral qui a été élu en 2003.
(…)
AJOURNEMENT
Mme Beauchamp: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 25 mai 2010, à 13 h 45.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Au cas où, on ne prend pas de chance.
Alors, l'ajournement se fera jusqu'au 25 de mai, à 13 h 45. On ajourne.
(Fin de la séance à 13 h 12)