JOURNAL DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
39e législature, 1re session
(début : 13 janvier 2009)
Le jeudi 27 mai 2010
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100527/18233.html
- Vol. 41 N° 123
(…)
Neuf heures quarante-quatre minutes)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.
AFFAIRES COURANTES
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je vais inviter immédiatement Mme la députée d'Anjou à prendre la parole.
SOULIGNER LA JOURNÉE MONDIALE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES
MME LISE THÉRIAULT
(…) . Au Québec, entre 13 000 et 18 000 personnes en sont atteintes. Généralement, elles reçoivent leur diagnostic entre 15 et 40 ans, soit au moment où elles terminent leurs études, débutent leurs carrières ou fondent une famille.
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean (Dave Turcotte), puis soignez votre gorge. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne à prendre la parole.
SOULIGNER LA SEMAINE QUÉBÉCOISE DES AÎNÉS
MME MARGUERITE BLAIS
(…) En 2007, le Québec a dépassé le seuil de 1 million de personnes âgées de 65 ans et plus. Ils représentaient alors 14,4 % de la population. En 2030, les personnes aînées représenteront 27 % de la population québécoise.
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. J'inviterais maintenant Mme la députée de Matapédia à prendre la parole.
SOULIGNER LE 30E ANNIVERSAIRE DU RÉFÉRENDUM SUR LA SOUVERAINETÉ-ASSOCIATION
MME DANIELLE DOYER
Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le 20 mai 1980, le gouvernement du Québec, dirigé par René Lévesque, du Parti québécois, voulait une nouvelle entente Québec-Canada. Il demandait, par voie de référendum, aux Québécois un mandat d'aller négocier une entente fondée sur le principe d'égalité des peuples, la souveraineté-association.
En 2010, des milliers de Québécois croient que l'indépendance du Québec s'impose de plus en plus pour affirmer notre identité francophone québécoise, pour conserver notre langue, notre culture, notre créativité, pour que la loi 101 soit appliquée, au Québec, dans toutes les entreprises et institutions, pour faire cesser la lente et irrémédiable assimilation, pour que les nouveaux arrivants adoptent avec enthousiasme la culture québécoise, pour créer de la richesse, la distribuer selon nos valeurs sociales et environnementales, pour maîtriser tous les leviers de notre destinée, pour avoir tous les pouvoirs sur nos lois, nos impôts et les traités internationaux, enfin pour être maîtres chez nous.
Au Québec, le 23 mai 2010, des gens ont marché en mémoire des patriotes qui ont lutté pour un Québec libre. Jocelyn Ross, de Sainte-Luce, a créé un manifeste auquel je réfère pour ma déclaration. Nous voulons nous inspirer de leur courage et de leur détermination pour parachever le projet de faire du Québec un pays. Merci, M. le Président.
(…)
Le Vice-Président (M. Chagnon): (…) Je vais inviter maintenant Mme la députée de Pointe-aux-Trembles
SOULIGNER LA JOURNÉE MONDIALE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES ET LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À LA SCLÉROSE EN PLAQUES
MME NICOLE LÉGER
Mme Léger: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de me joindre à la députée d'Anjou pour souligner la Journée mondiale de la sclérose en plaques qui se déroulait hier et dont les activités se poursuivent encore aujourd'hui.
Lancée l'an dernier, cette journée est consacrée à une maladie très invalidante, encore méconnue du grand public. En effet, plus de 2 millions de personnes sont atteintes de sclérose en plaques à travers le monde. Cette maladie touche trois fois plus de femmes que d'hommes et se déclenche généralement entre 15 et 40 ans
(…)
DÉPÔT DE PÉTITIONS
Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.
ABANDONNER LA CONSTRUCTION EN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ DE CENTRES 'HÉBERGEMENT
ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE EN MONTÉRÉGIE
M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 617 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants:
«Considérant que nous avons à coeur le bien-être et la sécurité de nos parents, de nos amis et de nos proches en perte d'autonomie;
«Considérant l'urgence et l'importance des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie en Montérégie;
«Considérant le fait que le gouvernement actuel n'a jamais réussi à démontrer les avantages des partenariats public-privé -- PPP -- et que le Vérificateur général du Québec a sévèrement critiqué le gouvernement sur le manque de transparence du processus menant à la décision de réaliser ces projets en mode PPP;
«Considérant que la nécessité de dégager des profits à tout prix risque de compromettre sérieusement le bien-être et la sécurité de nos proches en situation de vulnérabilité;
«Considérant qu'il est connu que le mode traditionnel est beaucoup plus rapide, économe et garant de qualité;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
«En conséquence, nous demandons au gouvernement actuel l'abandon de la construction des centres d'hébergement et de soins de longue durée -- CHSLD -- en mode PPP à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Granby et à Châteauguay et la construction immédiate et urgente de ces établissements en mode traditionnel public.»
Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et, permettez-moi, M. le Président, de saluer les gens, dans les tribunes, qui ont organisé cette pétition. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Au Dépôt de pétitions toujours, Mme la députée de Crémazie.
Mme Lapointe: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement, Mme la députée de Crémazie.
(…)
M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Il y a consentement. M. le député de Marie-Victorin.
TENIR UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
M. Drainville: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 005 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants:
«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;
«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;
«Considérant les limites des enquêtes policières;
«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;
«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;
«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;
«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»
Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.
QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES
Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.
TENUE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le gouvernement a choisi les intérêts du Parti libéral avant les intérêts des Québécois, à une exception près, celle du député de Brome-Missisquoi, le seul qui a le courage de dénoncer la magouille libérale dans les garderies. Les députés libéraux ont fait bloc pour empêcher que leurs concitoyens connaissent un jour toute la vérité sur les allégations de corruption, de collusion.
Pourtant, hier, M. Dagenais, il est le représentant du syndicat des policiers de la Sûreté du Québec et il a dit devant l'Assemblée nationale: «...ce n'est pas vrai que la police réglera tous les problèmes d'attribution de contrats publics, de collusion [...] de malversation. Marteau ne doit pas servir de paravent.» Et il a réitéré la nécessité d'une enquête publique. L'Association des procureurs de la couronne a également réitéré sa position quant à la nécessité d'une enquête publique.
Le premier ministre a qualifié, hier, la motion de partisane. Mais, quand les représentants des policiers chargés de faire les enquêtes criminelles, des procureurs chargés de poursuivre devant les tribunaux exigent une enquête publique, on est loin de la partisanerie. Au contraire, on est devant un appel pressant des piliers de notre système judiciaire et par conséquent de notre démocratie. Aucun premier ministre digne de ce nom ne peut rester sourd devant une telle demande.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'entendre ces policiers et ces procureurs de la couronne?
**(10 h 20)**
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Le gouvernement n'a jamais prétendu, M. le Président, que les policiers à eux seuls pouvaient régler les questions des allégations de corruption. Le gouvernement a prétendu qu'il s'agissait là d'un moyen essentiel, efficace, et on doit passer d'abord par les enquêtes policières pour être capables de relever les faits, de vérifier les faits, de porter des accusations s'il y a des accusations à porter, d'aller devant les tribunaux pour obtenir des condamnations et des punitions. Pourquoi? Parce que les gens qui accomplissent ces actes illégaux doivent être punis si on est capables de faire la preuve. Deuxièmement, parce qu'ils doivent servir d'exemple à d'autres personnes qui seraient tentées d'accomplir les mêmes gestes.
Mais le gouvernement n'a pas fait que cela, M. le Président. Il y a eu bien sûr 40 policiers avec un mandat précis, personne n'est à l'abri, sept procureurs de la couronne qui travaillent. Mais le gouvernement a également demandé à six ministres du gouvernement, M. le Président, de resserrer les règles d'attribution des contrats, de patrouiller les chantiers de construction pour éviter que des individus qui ont un...
Le Président: En terminant.
M. Dupuis: ...dossier criminel ne puissent agir. Et donc, M. le Président, ce sont tous ces moyens-là qui font en sorte qu'on est capables...
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, M. Dagenais a réitéré devant cette Assemblée nationale, il a réitéré le fait que ces enquêtes policières, elles étaient utiles, elles étaient nécessaires, mais elles étaient insuffisantes et elles ne pouvaient pas arriver à démanteler ce qui peut être un système, elles n'arrivaient pas non plus à pouvoir démontrer comment une administration pouvait s'organiser pour octroyer des contrats à un certain nombre d'entreprises. C'est ça qu'on dit. Une commission d'enquête pourrait le faire...
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Je suis prêt à prendre acte, ce matin, compte tenu des articles qu'on lit dans la presse, que la chef de l'opposition est une spécialiste en systèmes. Ce que je veux dire cependant, ce que je veux dire cependant, c'est qu'hier, M. le Président, les policiers méritaient surtout, surtout des remerciements et des félicitations. Au moment où ils préparaient leur spectacle, eux autres, devant l'Assemblée nationale, la Sûreté du Québec arrêtait et mettait à jour un réseau, un réseau de fraude fiscale, de blanchiment d'argent, un réseau international, et bloquait pour 48 millions de biens qui sont des produits de la criminalité. Hier, ils auraient mérité des félicitations et des remerciements.
Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: C'est exactement ce que M. Dagenais recommande au gouvernement de ne pas faire, de se servir des policiers comme d'un paravent, M. le Président. C'est ça que nous a dit M. Dagenais. Ça ne remet pas en cause, ça ne remet pas en cause le travail de grande compétence qui peut être accompli par les policiers, nous en convenons, M. le Président. Cependant, ce n'est pas suffisant, et c'est de ça dont il s'agit. D'ailleurs, M. Dagenais, hier, a dit: Il n'y a aucun nouveau fait qui m'amène à revenir sur ma décision de recommander une commission d'enquête.
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Depuis plusieurs mois, M. le Président, que le gouvernement a pris les actions qu'il a prises sans attendre, en agissant immédiatement, au moment où les allégations avaient cours, depuis tous ces mois-là, M. le Président, quand avez-vous entendu -- et vous avez été présent à toutes les séances -- quand avez-vous entendu l'opposition officielle suggérer une seule, une seule mesure pour resserrer les règles d'attribution des contrats, une seule mesure, M. le Président, une seule mesure immédiate, qui a des effets immédiats pour faire cesser les actes de corruption, pour être capable de poursuivre et de faire des enquêtes sur les individus qui le faisaient? Non, ils préfèrent le spectacle, M. le Président. On va leur laisser le spectacle...
Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: S'il veut parler d'un spectacle, nous sommes en bonne compagnie, M. le Président, avec les procureurs de la couronne, les représentants des policiers, avec la coalition anticorruption.
M. le Président, on peut bien proposer toutes sortes de mesures, quand le diagnostic n'est pas posé, on agit en tous sens, sans effectivement... pardon, viser la bonne cible, M. le Président.
Ce qu'on lui dit, c'est: Pourquoi le premier ministre, pourquoi le gouvernement refuse la transparence qui pourrait nous venir d'une commission d'enquête?
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, il y a une affaire de logique là-dedans, là, ce n'est pas compliqué, là. Parce qu'on n'est pas à l'Assemblée nationale, là où il y a l'immunité parlementaire pour tous les Québécois qui peuvent dire n'importe quoi sans qu'on puisse revenir là-dessus, là. La chef de l'opposition officielle en abuse amplement, on le sait. Les policiers doivent, eux, vérifier des faits. Peu importe ce qui arrive, ça prend des faits puis ça prend de la preuve. Alors ça, c'est incontournable.
Maintenant, la chef de l'opposition officielle veut faire la morale sur la transparence aujourd'hui, M. le Président, aujourd'hui. Je pense qu'elle choisit une très mauvaise journée pour faire la morale sur la transparence. Son foulard blanc s'est beaucoup sali depuis qu'elle l'a sorti dans son spectacle, M. le Président, devant l'Assemblée nationale du Québec.
Le Président: En terminant.
M. Charest: De grâce, de grâce, faites-nous l'économie de vos leçons de transparence, Mme la chef de l'opposition officielle.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle, en principale.
RÈGLES DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES COURSES À LA DIRECTION
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Alors, M. le Président, je pense qu'il est très clair, de ce côté-ci de la Chambre, et ça joint... l'opposition... les autres partis d'opposition se sont joints aussi à cette proposition, il est très clair que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons pouvoir faire la... avoir de la transparence, obtenir de la transparence par une commission d'enquête, une commission d'enquête qui va établir, faire les liens, s'il y a lieu, s'il y a lieu, entre le fait qu'on octroie des contrats, qu'on donne des permis de garderie, entre le fait qu'on donne des subventions à des entreprises qui, elles, viennent financer le Parti libéral du Québec, M. le Président. Ce que nous voulons, c'est de la transparence sur les liens qui peuvent exister entre l'octroi de contrats, l'octroi de permis et le financement des partis politiques, M. le Président.
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, il n'y a pas d'autre façon de le décrire aux Québécois, aujourd'hui, que de dire que la chef de l'opposition officielle rit des Québécois. Elle se moque des Québécois en faisant la morale...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît, collègues! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: ...que le premier ministre cesse de bêler. Actuellement...
Des voix: ...
M. Bédard: ...donner des propos indignes. Le seul qui rit des Québécois actuellement, M. le Président...
Des voix: ...
Le Président: Très bien. Je veux simplement vous indiquer que...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: Un instant!
Des voix: ...
Le Président: On va terminer sur la question de règlement...
Des voix: ...
**(10 h 30)**
Le Président: S'il vous plaît! Il y a des propos de part et d'autre qui viennent d'être tenus, qui sont dans notre liste, qui ne peuvent pas être utilisés.
Alors, nous en étions à une question de règlement. M. le leader de l'opposition, vous allez le faire rapidement. Sur la question de règlement, rapidement.
M. Bédard: Le premier ministre impute des motifs indignes à la chef de l'opposition. Actuellement, le seul qui rit des Québécois depuis huit mois, c'est le premier...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai clairement indiqué -- juste avant d'aller vers vous, M. le leader du gouvernement -- qu'il y a des propos qui ont été utilisés de part et d'autre, qui sont dans notre lexique, qu'on ne peut pas utiliser. Et puis, écoutez, on peut faire ce qu'on... ce qu'on peut faire ici pour garder le décorum, garder également le respect entre les gens, mais il y a un minimum de collaboration qui doit être acquise de la part de l'ensemble des parlementaires. Et je vous invite à cette collaboration pour qu'on puisse diriger nos travaux avec efficacité. Alors, je vous demande votre collaboration à tous et à toutes. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Sur la question de règlement. Le leader de l'opposition officielle a utilisé un terme, M. le Président, que vous devez... que vous devez lui demander de retirer afin qu'il ne le prononce plus jamais.
Le Président: Très bien. Alors, j'ai votre collaboration là-dessus pour retirer le terme qui a été utilisé, qui était non parlementaire, de même que celui que le premier ministre a utilisé auparavant.
Une voix: ...
Le Président: Très bien. M. le premier ministre.
M. Charest: Alors, M. le Président, ce n'est pas compliqué, là. La chef de l'opposition officielle, si elle choisit de se présenter devant les Québécois avec un foulard blanc et affirmer qu'elle est pure, qu'elle ne pose aucun geste qui va contre l'esprit ou le sens de la loi et que la démonstration est faite qu'elle fait exactement le contraire, M. le Président, comme c'est démontré depuis les derniers jours, je pense qu'elle a des comptes à rendre aux Québécois. Son foulard blanc s'est beaucoup sali. Au lieu d'être cousu de fil blanc, M. le Président, il commence à être cousu de fil noir.
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Alors, M. le Président, quelles leçons le premier ministre peut-il nous donner aujourd'hui sur la transparence? M. le Président, je mets au défi le premier ministre du Québec de rendre disponible le nom des personnes qui ont financé sa campagne de... au leadership en 1998 pour qu'il nous explique comment il a enfin accepté de traverser, à son corps défendant, la rivière des Outaouais pour venir siéger à l'Assemblée nationale du Québec?
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Richelieu, s'il vous plaît, et les autres. M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, on voit bien le noir qui se cache derrière le blanc aujourd'hui. La chef de l'opposition officielle a fait le choix personnel de se présenter devant les Québécois pour dire: Je suis pure, mon parti est pur. Est-ce qu'elle peut prétendre aujourd'hui avoir respecté le standard qu'elle s'est fixé, qu'elle prétendait avoir, alors que l'histoire retient une chose de la chef de l'opposition officielle: elle est championne toutes catégories du Québec dans le domaine des prête-noms, M. le Président? Et elle fait exactement le contraire de tout ce qu'elle a prétendu, M. le Président. Elle pense que des enquêtes, c'est une bonne idée...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...va-t-elle collaborer...
Le Président: Simplement une petite mise en garde, faire attention au fait d'imputer des motifs.
Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Le premier ministre va retirer effectivement ses propos quant aux prête-noms. Et je l'inviterais d'ailleurs... J'ai hâte de l'entendre ailleurs. Et, quant aux leçons d'illégalité, j'imagine qu'il a regardé dans sa cour avant de parler. Donc, j'espère, M. le Président, que vous allez faire retirer les propos...
Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Simplement, il va falloir que le leader de l'opposition officielle apprenne qu'il est l'artisan de son propre malheur. Ce n'est pas vrai, M. le Président, qu'en cette Chambre tout va leur être permis puis tout va être défendu d'un autre côté. Ce n'est pas vrai, ça.
Le Président: Je vous... je vous répète qu'il faut éviter de s'imputer des motifs. Je vous répète qu'il faut...
Des voix: ...
Le Président: M. le leader du gouvernement... S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Alors, je veux qu'on puisse passer au travers de cette période des questions dans l'ordre. Je demande à l'ensemble des collègues, au premier ministre et aux autres également, de ne pas vous imputer de motifs; le règlement est clair là-dessus. On le fait de façon très régulière depuis une certaine période de temps, soit dit en passant. Alors, je demande au premier ministre sa collaboration pour que pas les... pour que ces...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Sur la question de règlement, M. le Président. Non, la raison étant la suivante: vous l'avez permis... vous l'avez permis de façon répétée aux députés de l'opposition officielle, M. le Président, nous réclamons la même justice, point final.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Alors, j'ai fait mon point là-dessus, je vous demande d'éviter de vous imputer des motifs. Je veux que la période de questions se continue dans l'ordre pour la suite des choses. M. le leader de l'opposition.
M. Bédard: Question de règlement. Là, effectivement, si le leader dit qu'on n'a pas respecté le règlement, à chaque fois que vous avez demandé, nous nous sommes... Nous avons respecté le règlement. À chaque fois...
Des voix: ...
M. Bédard: Non, je vais terminer. Sur des questions de valeur éthique, depuis huit mois, on questionne justement sur des liens entre l'argent... Et nous avons respecté le règlement. Si le... Et, à chaque fois que vous avez demandé de revenir, on l'a fait. Que le premier ministre aujourd'hui retire ses propos, retire ses propos, comme on l'a fait.
Le Président: Sur cette question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle, je veux simplement vous indiquer que vous-même, tantôt, dans votre intervention, parliez d'illégalité. Alors, conséquemment, quand je vous dis qu'il ne faut pas s'imputer des motifs de part et d'autre, c'est des propos de cette nature-là auxquels je fais allusion, pour la bonne conduite et s'assurer qu'on puisse maximiser sur cette période d'échange pour le contrôle que les députés peuvent exercer sur le gouvernement.
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: M. le Président, je comprends que l'intimidation du leader du gouvernement vous a atteint. Moi, je vous dirais, M. le Président, que le premier ministre a tenu des propos, en plus d'être indignes, qui sont contraires, en plus, à notre règlement et même à la loi. Alors, je vous dirais, M. le Président, qu'il n'a pas le choix de les retirer.
Une voix: ...
M. Bédard: Ça le fait rire. Je sais que ça le fait rire. Mais je pense que notre règlement... Si on prétend que la chef de l'opposition, comme il l'a fait, a fait ce qu'il a dit, à ce moment-là, M. le Président, j'ai hâte de l'entendre à l'extérieur. En nos murs, il est clair que le premier ministre ne peut tenir de tels propos, alors qu'il les retire conformément au règlement.
Le Président: À ce moment-ci, j'ai fait une mise en garde. Elle se limite à ça. Alors, c'est moi qui préside cette séance, et nous continuons maintenant sur la période des questions et de réponses orales des députés. Mme la chef de l'opposition officielle.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Alors, M. le Président, en termes de respect des standards d'éthique, ce gouvernement et ce premier ministre n'ont pas de leçons à nous donner, quand on sait le comportement qu'a eu son ministre, qui pouvait faire... dont l'entreprise pouvait... affaire avec le gouvernement, le ministre de la Famille qui octroyait des permis en autant qu'il reçoive du financement de gens qui avaient obtenu ces permis, M. le Président. Nous demandons...
Des voix: ...
Mme Marois: Nous demandons au premier ministre qu'est-ce qu'il y a de si dommageable pour lui et pour son parti à continuer à refuser la tenue d'une commission d'enquête.
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, je vais vous lire une citation d'un commentateur, de ce matin, qui disait: «C'est évident que, quand toute ta parenté donne, certains ont le moyen de donner, d'autres, à l'évidence, n'avaient pas les moyens de donner, donc on peut présumer qu'il y a des gens qui, dans le fond, ont donné à la place de d'autres», disait Jean-Pierre Charbonneau ce matin. Alors, si elle cherche la réponse, elle est là, M. le Président.
Et le problème de la chef de l'opposition officielle est fort simple, c'est le suivant: le standard, elle l'a fixé pour elle-même et pour les Québécois. Elle s'est présentée devant les Québécois la semaine dernière, disant: Je suis pure, disait-elle, comme elle l'a fait, c'est une opération qu'elle a déjà faite dans le passé. On se rappelle de l'épisode du chalet: Voyez mon petit chalet, M. le Président, hein?
Le Président: En terminant, en terminant.
M. Charest: On connaît la... On connaît le modus operandi. Le problème, c'est qu'elle... elle est le contraire de...
Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.
RESPECT DES RÈGLES DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES COURSES À LA DIRECTION
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Alors, monsieur...
Des voix: ...
Le Président: Un instant, un instant.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je requiers votre attention. Mme la chef de l'opposition officielle, en principale.
Mme Marois: Merci, M. le Président. Les Québécois et les Québécoises veulent connaître la vérité et ils souhaitent que se tienne une commission d'enquête publique et indépendante. Vous pouvez cependant être sûr d'une chose, M. le Président: ni ma mère ni mes enfants n'auront de contrats d'asphalte ni de permis de garderie. Je préfère d'ailleurs...
Des voix: ...
Mme Marois: Je préfère d'ailleurs...
**(10 h 40)**
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Le temps s'écoule.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je préfère être financée par ma famille que par Karlheinz Schreiber, qui est en prison.
D'ailleurs, est-ce que le premier ministre peut nous dire si c'est 10 000 $ ou 30 000 $ que son frère a négocié avec ce marchand d'armes? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il la transparence, ce que permettrait de faire une commission d'enquête, tel que nous le demandons, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, alors les Québécois ont devant eux aujourd'hui le spectacle d'une personne qui s'est présentée devant eux la semaine dernière drapée d'un foulard blanc, disant: Je suis pure, je respecte les plus hauts standards, pas... pas juste de loi, de pureté, M. le Président.
Or, on apprend au fil des jours que son changement de personnalité, ça voulait dire quoi? Ça voulait dire qu'elle faisait exactement le contraire de ce qu'elle prétendait. Puis là, aujourd'hui, elle évoque ça, cette question-là de contrats d'asphalte. Elle a fait mieux que ça, M. le Président: elle a donné une pension à vie à son mari, pour cinq ans de travail, après avoir perdu 1 milliard de dollars d'argent de fonds publics, M. le Président. Si elle a un minimum...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je vous invite à ce que nous ayons des échanges dans le... dans le respect du règlement et donc de ne pas interrompre les gens qui ont la parole.
Une voix: ...
Le Président: Mme la députée de Matapédia, s'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Charest: Je présume qu'au nom du standard de pureté elle va nous annoncer aujourd'hui qu'elle renonce à la pension à vie qu'elle s'est donnée avec son mari, M. le Président, après avoir perdu 1 milliard de dollars d'argent public. Au nom du standard de pureté, M. le Président, elle va dire que non, qu'après avoir perdu 1 milliard de dollars d'argent public elle renonce à ce que les contribuables québécois donnent plus de 80 000 $ à chaque année, le reste de sa vie, à son mari, M. le Président.
Des voix: ...
Le Président: Alors, on va entendre la question dans le calme.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Je ferai remarquer au premier ministre que c'est un décret de son gouvernement qui a donné cette pension et qu'elle se compare à tout ce qui se donne ailleurs. Si le premier ministre veut refuser lui-même sa pension, il n'y a pas de problème, on fera de même de notre côté.
Je crois que les Québécois et les Québécoises ont droit à la vérité, M. le Président, et ce qu'ils nous demandent, ce qu'ils nous demandent, c'est la tenue d'une commission d'enquête publique qui va faire toute la transparence sur ce qui se passe au niveau de l'octroi des contrats, en lien avec le financement des partis politiques.
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, les Québécois, c'est vrai qu'ils ont le droit à la vérité puis qu'ils comprennent mieux pourquoi la chef de l'opposition officielle a dit, le 8 mars dernier, qu'elle changeait de personnalité, qu'elle sentait le besoin de changer de personnalité, de ne plus être la même personne. Bon. Elle... elle qui est devenue l'apôtre de la pureté... Parce qu'à chaque fois que les Québécois vont la voir dorénavant ils vont dire: Ah! bien, tiens, ça, c'est la personne qui disait qu'elle était pure mais qui a fait exactement le contraire de ce qu'elle disait.
Comme les Québécois, selon la chef de l'opposition officielle, aiment bien la vérité, va-t-elle collaborer avec le Directeur général des élections, qui devrait enquêter justement sur ses courses au leadership et son financement, M. le Président? Est-ce que la vérité, c'est bon pour elle également, M. le Président, ou est-ce que c'est juste bon pour les autres?
Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
MME PAULINE MAROIS
Mme Marois: Alors, M. le Président, vous aurez remarqué que, dans l'enquête publique que nous demandons, nous parlons du financement «des» partis politiques, M. le Président. Nous n'avons absolument rien à cacher. Et la population nous demande ça.
Je veux savoir du premier ministre si, lui, il est capable de faire preuve d'autant de transparence. Et je le mets au défi de respecter la loi sur le financement des partis politiques et de rendre publics les... l'aide qu'il a reçue, les dons qu'il a reçus pour sa campagne au leadership, M. le Président.
Le Président: M. le premier ministre.
M. JEAN CHAREST
M. Charest: M. le Président, le seul...
Des voix: ...
Le Président: Un instant! Un instant! La question a été posée. M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, le Parti libéral du Québec respecte les lois sur le financement des partis et respecte également les institutions et le rôle joué par le Directeur général des élections, M. le Président.
M. le Président, la question demeure entière par contre: Après avoir prétendu à la pureté, après avoir dit qu'elle, elle respectait un certain nombre de standards, après avoir dit aux Québécois: Voici qui je suis, mais derrière ça il y a une autre personne, M. le Président, qui fait exactement le contraire de ce qu'elle prétend, est-ce qu'elle va collaborer, elle, avec le Directeur général des élections pour qu'il puisse faire la lumière justement sur le financement de ses courses au leadership?
Le Président: En question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
INFORMATION TRANSMISE AU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES CONCERNANT L'OPÉRATION MARTEAU
MME SYLVIE ROY
Mme Roy: M. le Président, en démocratie, il y a un principe fondamental qui est la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Dans le droit de poursuivre en matière criminelle, on garantit l'indépendance des procureurs de la couronne vis-à-vis le pouvoir politique, et c'est fondamental. C'est un principe sacré qui est essentiel à la bonne marche de la justice et à la confiance du public.
Or, j'ai obtenu copie d'un courriel officiel qui fait état d'une demande expresse du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne, et je vous le cite: «À la demande expresse de notre directeur, il y aura lieu de m'informer dans les meilleurs [détails] de toute demande de consultation qui vous sera faite, peu importe la nature, entre autres, par la division des crimes économiques de la Sûreté du Québec, dans un dossier relatif à l'opération désignée sous le nom de code Marteau.»
Pourquoi le Directeur des poursuites criminelles et pénales demande-t-il de connaître les moindres conversations entre ses procureurs et les policiers de l'enquête Marteau? Est-ce que cette ingérence est à la demande de la ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
Des voix: ...
Le Président: Un instant! M. le ministre.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Parce que c'est sa job et son mandat. C'est ça qu'il faut qu'il fasse. Il travaille avec les policiers de la Sûreté du Québec de façon étroite. C'est pour ça que, dans l'opération Marteau et dans les moyens que le gouvernement a mis à la disposition de l'opération Marteau, il a prévu 40 policiers qui travaillent à temps plein et qui travaillent avec sept procureurs de la couronne, étroitement, parce que les policiers utilisent des méthodes d'enquête, font vérifier la légalité de leurs actions avec des procureurs de la couronne. J'ai moi-même été dans cette escouade du crime organisé, M. le Président; on travaillait étroitement avec les policiers, ce qui nous a permis de saisir et de confisquer le local des Hell's Angels à Saint-Nicolas. C'est pour ça, c'est sa job.
**(10 h 50)**
Le Président: En question complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
MME SYLVIE ROY
Mme Roy: J'ai une autre question pour vous: Comment le ministre explique-t-il qu'à ma demande au Directeur des poursuites criminelles et pénales en commission parlementaire, et je cite ma demande exacte et sa réponse exacte: «Est-ce que, dans votre fonction, vous pouvez demander aux procureurs de la couronne de vous informer de tout ce qui a trait à une affaire en particulier?», Me Dionne m'a répondu: «En pratique, je ne le fais pas»? Pourquoi Me Dionne m'a répondu cela le 6 mai, alors que, le 10 décembre, il envoyait un courriel qui dit exactement le contraire? Pourquoi doit-il...
Le Président: Votre temps est terminé. M. le ministre de la Sécurité publique.
M. JACQUES P. DUPUIS
M. Dupuis: Non, non. Là... là, la députée de Lotbinière... J'invite... J'invite la députée... j'invite la députée de Lotbinière à relire correctement les documents. Elle fait là une même construction que celle qu'elle faisait il y a quelques semaines sur des visites présumées sur un bateau par des ministres. Il y a totalement... Il n'y a rien, rien, rien de vrai là-dedans, là. Le procureur... Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a un rôle d'indépendance et d'impartialité, tout comme les procureurs de la couronne qui sont au dossier. Quelque échanges d'information qui existent entre les policiers et les procureurs de la couronne...
Le Président: En terminant.
M. Dupuis: ...sont confidentiels, et tous les échanges d'information qu'il y a entre un procureur de la couronne et le Directeur...
Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, en deuxième complémentaire.
MME SYLVIE ROY
Mme Roy: M. le Président, j'invite le ministre de la Sécurité publique à relire les galées de la Commission des institutions. Est-ce qu'il y a encore une ministre de la Justice? Celui qui se réclame d'être le sous-procureur général, deuxième plus important officier de justice après la ministre, exige une mainmise absolue sur l'information qui transite concernant le dossier Marteau. Jamais il n'y a eu autant de contrôle étroit de l'information.
Est-ce que le premier ministre trouve que ça frôle l'ingérence politique?
Le Président: Mme la ministre de la Justice.
MME KATHLEEN WEIL
Mme Weil: Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de dire que l'intégration du DPCP et des procureurs de la couronne avec les forces policières donne des résultats. Je pense qu'hier on a vu les résultats sur... en fraudes financières, et c'est ce que le DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne, a expliqué lors de l'étude des crédits. C'est la collaboration de ces deux équipes qui donne des résultats.
Nous allons poursuivre de cette façon. Lorsque le procureur... Lorsque le DPCP a répondu à la question, lors des crédits, ce qu'il disait, c'est que: Non, généralement, il ne pose pas de questions sur les cas-par-cas...
Le Président: En terminant.
Mme Weil: ...aux procureurs, mais l'approche intégrée est la bonne approche.
Le Président: Alors, je vais demander le consentement, puisqu'à ce moment-ci normalement la question appartiendrait à l'opposition officielle. On a consentement pour une question principale du député de Mercier.
CONTRIBUTIONS DE LA FIRME D'INGÉNIERIE CIMA+ AU FINANCEMENT DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC
M. AMIR KHADIR
M. Khadir: Merci, M. le Président. La Cour d'appel a rendu un jugement en 2007 contre une firme d'ingénieurs-conseils, Tecsult, qui finançait des partis par un système de prête-noms. L'ex-président de la firme témoignait ainsi: «Je déterminais le nombre de personnes, des cadres, à qui je pourrais demander de faire des contributions, principalement pour être considérés dans les contrats futurs.» Ce système de prête-noms, dans le dictionnaire, c'est du trafic d'influence, de la corruption.
Rue Frontenac révélait, en avril, que la firme d'ingénieurs CIMA+ a devancé tous ses concurrents en facturant 28 millions de dollars d'honoraires douteux à la ville de Laval. CIMA+, qui entretient des liens avec Tony Accurso, devance aussi les autres firmes d'ingénieurs pour les dons au Parti libéral: 64 de ses employés ont donné 170 000 $ au Parti libéral seulement en 2008.
Est-ce que le premier ministre a des liens avec les dirigeants de CIMA+?
Le Président: M. le ministre... M. le ministre responsable de nos Institutions démocratiques et Réforme parlementaire.
M. ROBERT DUTIL
M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vous le savez, il y a beaucoup d'allégations qui se sont faites depuis un certain temps ici. Et, au mois de novembre dernier, le gouvernement a décidé de proposer un nouveau projet de loi à l'Assemblée, avec une initiative qui, je pense, va répondre à toutes les questions dans le futur et toutes les allégations.
Et je me réfère à un article, ici, de M. André Pratte qui dit: «En particulier, aucun contrat public ne pourra être accordé, pour une période de cinq ans, à une personne ou une entreprise qui aura violé la loi sur le financement des partis politiques. De quoi faire réfléchir les firmes qui prisaient le système de prête-noms.» Je cite un article d'un journaliste qui nous dit: Enquête inutile.
Il y a une loi qui est en discussion actuellement à l'Assemblée nationale -- nous en parlerons cet après-midi et ce soir -- et l'un des éléments clés de cette loi-là, c'est comment on s'assure que les firmes connaîtront très bien et sauront très bien qu'ils ne peuvent pas aller dans ce sens-là.
Ceci dit... ceci dit, M. le Président, le Parti libéral a toujours respecté les règles du financement des partis politiques. Et, comme le mentionnait le premier ministre à plusieurs reprises, et d'autres personnes, le seul fait prouvé, dans le rapport Moisan...
Le Président: En terminant.
M. Dutil: ...de système organisé, c'est celui du Parti québécois.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.
M. AMIR KHADIR
M. Khadir: M. le Président, André Couturier est vice-président de CIMA+, qui semble disposer d'un système de prête-noms pour financer le Parti libéral à coup de centaines de milliers de dollars. M. André Couturier a également dirigé les deux dernières campagnes du premier ministre.
Est-ce que le premier ministre pense qu'il y a un lien entre les services que lui a rendus M. Couturier, les dons de CIMA+ et les dizaines de millions de dollars en contrats gouvernementaux, parfois sans appel d'offres pour éliminer la concurrence?
Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Votre temps... On va vous accorder le temps... le temps requis pour poser votre question, M. le député de Mercier, mais je veux qu'on l'entende. Je demande aux gens d'éviter de s'interpeller. M. le ministre des Institutions démocratiques.
M. ROBERT DUTIL
M. Dutil: Alors... Alors, M. le Président, j'ai quatre secondes de passées sans avoir dit un mot, alors je vais... je vais continuer. Écoutez, je réitère l'invitation que nous avons faite aux partis d'opposition. Nous avons déposé un projet de loi très sérieux, très important. On a une loi qui a 33 ans, l'une des meilleures dans le système... dans les systèmes démocratiques sur le financement des partis politiques, mais il y a des points à resserrer, il y a des points à regarder, et nous avons déposé ce projet de loi là justement pour resserrer ces divers points là et s'assurer que nous allions fonctionner de la façon la plus transparente possible.
Le Président: M. le député de Mercier, vous êtes sur une question de? Sur une question de règlement, M. le député de Mercier.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
M. Khadir: J'apprécie toujours grandement les réponses du ministre du Revenu, mais, dans ce cas-ci, il ne répond pas directement à la question, ni le premier ministre. Il y a une question très...
Le Président: M. le ministre, veuillez poursuivre sur la question qui a été posée. Allez.
M. Dutil: Alors, M. le Président, donc ce que je disais, et je réitère ce que mentionnait le journaliste, M. Pratte: «...les députés feraient mieux d'oeuvrer à l'amélioration et à l'adoption du projet de loi qu'ils ont déjà sous les yeux.» Merci, M. le Président.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. AMIR KHADIR
M. Khadir: Je vais expliquer au ministre du Revenu pourquoi il s'agit d'une diversion, ce genre de réponse. André Couturier occupe un haut poste à CIMA+ pour -- je cite sa biographie -- «pour son habilité à développer de bonnes relations avec les clients». Or, le principal client de CIMA+, c'est le gouvernement. Les liens étroits qu'il a avec M. Couturier placent le premier ministre du Québec dans une situation d'apparence de conflit d'intérêts. C'est assez sérieux, M. le Président, pour mériter une enquête. Le premier ministre doit déclencher une commission ou donner sa démission.
Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.
M. ROBERT DUTIL
M. Dutil: M. le Président, j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée nationale en 1985 et j'ai fait très souvent du financement de partis politiques. Et, dans mon expérience de financement des partis politiques, je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui est venu me dire que, parce qu'il avait donné au parti politique, il devait obtenir des contrats. Jamais, M. le Président, ce n'est jamais arrivé.
Les gens... Les gens qui financent notre parti politique le font par conviction, M. le Président. Leur point de vue est partagé par le nôtre, et, quand ils viennent à des événements, c'est pour nous donner leurs recommandations sur la façon dont on doit diriger le gouvernement et non pas pour obtenir des contrats, M. le Président.
**(11 heures)**
Le Président: Je vais reconnaître maintenant, en question principale, M. le député de Saint-Jean.
CONSTRUCTION DE CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE EN MONTÉRÉGIE
M. DAVE TURCOTTE
M. Turcotte: Monsieur... M. le Président...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous... Non. M. le député de Saint-Jean...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Saint-Jean, vous avez la parole.
M. Turcotte: Le cafouillage libéral se poursuit dans la création des places d'hébergement pour aînés du Québec. Le gouvernement libéral a annoncé, depuis 2007, trois projets de CHSLD en mode PPP à Saint-Jean, Châteauguay et Granby. Trois ans plus tard, aucune trace de ces places, tout ça parce que le gouvernement libéral s'entête à poursuivre le roman catastrophe de ses aventures en mode PPP. La directrice générale de l'AQESSS, Mme Lise Denis, disait, et je cite: «Pendant que les projets de CHSLD placés sur la voie express des PPP tardent à se concrétiser, tous les projets réalisés en mode conventionnel se réalisent [...] dans les délais.»
M. le Président, le gouvernement libéral, qui collectionne maintenant les échecs en matière de PPP, va-t-il enfin renoncer au mode PPP dans la création des places en CHSLD en Montérégie?
Le Président: Je rappelle aux gens qui sont dans les tribunes qu'on ne peut manifester de signe d'approbation ni de désapprobation face à ce qui se passe en cette Chambre. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. YVES BOLDUC
M. Bolduc: M. le Président, plus important que le mode de réalisation, c'est de faire les places pour les personnes âgées. Notre gouvernement est engagé dans une restructuration pour offrir des meilleurs services aux personnes âgées: augmentation de l'aide à domicile, vouloir les garder à la maison, des soins palliatifs à domicile, également la créations de places en CHSLD et en ressource intermédiaire. Et c'est ce que nous faisons actuellement. On va prendre le meilleur mode de réalisation, soit traditionnel, PPP ou clés en main.
Est-ce que le député de Saint-Jean-sur-Richelieu veut retarder le projet encore de plusieurs années pour revoir les modes ou il préfère avoir ces places le plus rapidement possible? Son intérêt, est-ce qu'il est politique ou encore pour les personnes âgées? Ça, c'est une question à laquelle il devra... il devra répondre.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. DAVE TURCOTTE
M. Turcotte: Parlant de retard, M. le Président, parlant de retard, il y a des limites à tolérer l'immobilisme de ce gouvernement. Les places en CHSLD à Saint-Jean ont été annoncées en 2007, et, lors de l'annonce, le ministre Fournier à l'époque a dit que les gens pourraient fêter Noël en 2009 dans ce CHSLD là. Depuis, pas de pépine, rien à l'horizon.
C'est... quand les gens de Saint-Jean vont pouvoir utiliser le CHSLD, M. le Président?
Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. YVES BOLDUC
M. Bolduc: M. le Président, le Parti québécois, à l'époque, il a fermé des places dans les hôpitaux, on le rappelle, il a... il a fermé...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, je le rappelle, on veut avoir ces places-là le plus rapidement possible. Notre intérêt, c'est les personnes âgées. On veut avoir plus de soins à domicile, plus de places en ressource intermédiaire et également plus de places en CHSLD. On reconnaît qu'il y a un besoin important dans la Montérégie, et notre gouvernement s'est engagé à les réaliser, et on va les réaliser au même titre qu'on va réaliser l'agrandissement de l'hôpital de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui est vraiment un résultat de notre gouvernement, parce que, si on avait attendu après le Parti québécois, probablement qu'on serait encore en train d'y penser.
(…)
MOTIONS SANS PRÉAVIS
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous en sommes... nous en sommes à la rubrique Motion sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
SOULIGNER LA JOURNÉE MONDIALE SANS TABAC
M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Marie-Victorin, de La Peltrie, des Chutes-de-la-Chaudière et le chef du deuxième groupe d'opposition:
«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale sans tabac qui se déroulera le 31 mai prochain;
«Qu'elle rappelle à tous qu'à l'échelle mondiale, le tabagisme représente la deuxième cause de décès, provoquant ainsi la mort d'un adulte sur dix, c'est pourquoi il est important d'en poursuivre la lutte.»
(…)
AFFAIRES DU JOUR
La période des affaires courantes est maintenant terminée, nous allons procéder aux affaires du jour. M. le leader.
M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît?
PROJET DE LOI N° 97
PRISE EN CONSIDÉRATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION QUI EN A FAIT L'ÉTUDE DÉTAILLÉE
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission sur l'économie et du travail sur le projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail.
Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre du Travail.
M. SAM HAMAD
M. Hamad: M. le Président, merci. Et, vous savez, le projet de loi, c'est un projet important pour déclarer la journée du 28 avril une journée commémorative aux mémoires des personnes blessées et décédées au travail. Alors, ce projet de loi fait suite à la demande des centrales syndicales et du patronat pour faire reconnaître cette journée-là, et je souhaite que l'Assemblée nationale va adopter unanimement pour reconnaître les travailleurs blessés et décédés au travail. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci. Merci, M. le ministre. M. le député de La Prairie.
M. FRANÇOIS REBELLO
M. Rebello: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi qui promulgue le 28 avril jour commémoratif des personnes tuées ou blessées au travail. Chaque année, c'est plus de 2 millions de travailleurs et travailleuses qui paient de leur vie le fait d'avoir voulu gagner la leur. Juste au Québec, en 2008, c'étaient presque 200 personnes qui mouraient de maladies ou d'accidents qui, dans bien des cas, auraient pu être évités.
J'aimerais d'ailleurs, avec beaucoup d'émotion, saluer Kim Labrecque qui est ici présente, qui est ici, qui suit les travaux sur les questions de santé et sécurité depuis de nombreux mois, qui apporte une contribution importante au débat et qui est ici parce qu'elle a été touchée personnellement par une situation très grave. En fait, elle a perdu son mari dans un grave accident, grave accident de travail. Son mari a été enterré vivant dans un fossé sur un chantier à Oka. Je la remercie d'être là, je la remercie de contribuer par ses idées et ses suggestions à l'amélioration des lois en santé et sécurité au Québec. Merci, Mme Labrecque.
Et vous, chers collègues, vous recevez des citoyens dans vos bureaux de comté et vous pouvez mettre comme moi un visage sur des situations terribles d'accidents et de maladies de travail, des situations qui, en bien des cas, malgré le travail de la CSST et de nos institutions, des situations dans lesquelles les citoyens se sentent victimes de négligence. Il y a Serge Léo, qui a développé une grave maladie alors qu'il a passé sa vie à travailler dans un nettoyeur en contact avec des produits chimiques dangereux et qui n'a jamais été indemnisé. Il y a René et ses collègues de travail, ses collègues travailleurs de la construction, qui ont été intoxiqués par la moisissure dans leur baraque sur un chantier et qui peinent toujours à être indemnisés. Il y a Jules, de l'Abitibi, et de nombreux autres qui attendent toujours, après de nombreux mois, que cessent les contestations systématiques de l'avis de leurs médecins qui les empêchent de recevoir leurs indemnisations. Il y a Linda qui a dû se battre pendant plusieurs mois pour obtenir une indemnisation suite à une intoxication à la peinture. Il y a Jean qui a dû se battre pendant 12 ans -- oui, M. le Président, 12 ans -- avant d'obtenir réparation après s'être gravement blessé au dos. Il y a Marie-Claude, dont le père est décédé sur le chantier Eastmain-1, qui cherche à comprendre pourquoi. Il y a André qui a perdu son fils Steve à 21 ans, écrasé par des pinces à pavé dans une usine à Saint-Eustache.
Chers collègues, avant nous, il y a eu des militants, ces syndicalistes qui ont réussi à bâtir la CSST et les autres services d'aide aux victimes d'accidents de travail. Il y a aujourd'hui des syndicalistes, des militants qui travaillent fort pour améliorer le système. Il y a aussi des employeurs, puis je tiens à le souligner, qui, pour plusieurs, font tout en leur possible pour éviter les accidents et les maladies.
**(11 h 20)**
Nous, les élus, les représentants du peuple, avons un devoir, celui de s'indigner de chaque accident, de chaque maladie, mais surtout celui de tout faire pour que ces maladies et ces accidents soient évités, tout faire pour supporter les victimes. Les travailleurs et travailleuses du Québec comptent sur nous.
Aujourd'hui, je suis heureux d'appuyer ce projet de loi qui institue une nouvelle journée de commémoration, mais je me dis qu'à côté de cette adoption on se doit aussi de parler de ce qu'on va faire en plus pour améliorer la situation. On a des devoirs à faire, j'offre au ministre qu'on puisse avancer pour les faire, qu'on puisse travailler sur des projets de loi, rapidement, pour améliorer la situation, les problèmes à corriger dans la CSST.
D'abord, la question de l'exclusion des aides domestiques. Ces femmes qui travaillent -- un métier très dur -- qui sont exclues de la loi de la CSST. Elles sont exclues. La Commission des droits de la personne a dit que c'était inacceptable, c'était contraire à la charte. Le prédécesseur du ministre avait indiqué, avait promis d'adopter la loi rapidement. Le nouveau ministre, lui, est arrivé en promettant également le dépôt, mais malheureusement on n'a toujours pas vu le projet de loi.
Une autre question très sensible, la contestation systématique des avis des médecins des travailleurs blessés. Cette contestation, qui a été nommée dans un rapport commun, un rapport de la commission parlementaire en 2006, un rapport dans lequel et les députés libéraux et les députés du Parti québécois signaient ensemble pour dire qu'il y avait un problème de contestation systématique à la CSST, qu'est-ce que le gouvernement fait en réponse à ce rapport-là? Depuis 2006, il n'y a rien qui s'est fait. Je pense qu'à partir du moment où il y a eu des travaux importants pendant plusieurs semaines, qu'on a entendu des groupes, et qu'on en vient à un consensus, des deux côtés de la Chambre, pour nommer un problème et donner un mandat au gouvernement, bien, le gouvernement se doit de bouger.
Le ministre nous a parlé d'un comité de travail, à la CSST, avec les parties représentées, syndicales et patronales, avec un mandat d'étudier toutes les questions et plus particulièrement cette question-là, la contestation systématique. Je lui ai posé la question: Si c'était vraiment vrai que le comité avait le devoir de regarder cette question-là, s'il lui avait donné ce mandat-là? Il a refusé de le faire. Donc, ce n'est pas clair qui doit travailler sur cette question-là. J'attends toujours des réponses du ministre, mais je pense qu'on est rendus à une étape où ce n'est plus une question de comité, c'est une question de volonté gouvernementale. Il y a déjà eu une commission Clair qui recommandait d'agir, ça serait le temps de bouger.
Quand on parle de morts sur un milieu de travail, de graves accidents, une chose est sûre, c'est important que... c'est important que les employeurs soient sensibilisés et qu'ils soient conscients des risques que ça représente. Puis la façon de donner... de lancer ce signal-là, c'est, entre autres, d'avoir des amendes à la hauteur des risques que ça représente. Mais malheureusement, malgré l'augmentation des amendes qu'il y a eu -- on est passés de 20 000 $ à 60 000 $, le maximum des amendes qu'on peut avoir à la CSST -- malgré tout ça, on reste encore en bas du niveau maximum de l'Ontario. En Ontario, on parle de 500 000 $. Pourquoi, au Québec, on a un maximum de 60 000 $ et qu'en Ontario on a un maximum de 500 000 $? Nous, on ne comprend pas. On demande au ministre de regarder cette question-là pour qu'un signal clair soit donné aux employeurs... que ça soit très clair qu'on doit tout faire pour éviter des accidents de travail graves.
Une autre question aussi qui se pose depuis des années -- il serait temps qu'on bouge là-dessus: la question des secteurs prioritaires. Pourquoi le secteur où il y a le plus d'accidents et de morts au Québec, le secteur de la construction... Je rappelle, M. le Président, il y a 25 % des accidents... un accident sur quatre qui est dans ce secteur-là, alors que c'est 5 % des travailleurs qui y sont, pourquoi ce secteur-là n'est pas jugé prioritaire? Il me semble qu'au moment où on déclare une journée de la commémoration des accidents de travail ça serait le temps aussi de dire aux travailleurs de la construction: Oui, vous êtes notre priorité, votre vie nous tient à coeur, votre santé nous tient à coeur.
Finalement, une question très importante aussi qui devrait être regardée dans les prochains mois, je l'espère, la question de s'assurer que les travailleurs ont droit à une juste représentation devant les tribunaux reliés à la CSST. Et on a vu récemment une nouvelle directive qui a été envoyée par la CSST pour encadrer les remises de séance, une nouvelle directive qui fait en sorte que ça sera plus difficile pour les travailleurs d'obtenir le soutien nécessaire à leur représentation. C'est-à-dire qu'ils ne pourront pas invoquer ces besoins-là, les besoins d'avocat par exemple, ou de spécialiste, pour justifier le report d'une audience. C'est très grave, M. le Président, parce que ces travailleurs font face souvent à des employeurs qui sont bien équipés en avocats. Eux n'auront pas nécessairement les délais suffisants. J'ai posé la question au ministre il y a quelques semaines de ça, je n'ai toujours pas de réponse, et je l'attends. C'est important que cette directive-là soit revue pour être sûr que les travailleurs ont droit à tous les éléments nécessaires à une défense pleine et entière, qu'on ne compromette pas les règles de justice naturelle.
M. le Président, j'en ai profité aujourd'hui, j'ai profité du fait qu'on adoptait ensemble un projet de loi pour commémorer les victimes, pour parler des différentes problématiques qui sont présentes dans le domaine de la CSST et pour demander au ministre d'agir. J'ai été obligé de le faire parce que, M. le Président, on n'en a pas, d'autre projet de loi, sur la table, qu'un projet de loi qui commémore. Pourtant, le ministre a eu tout le temps nécessaire pour revoir ces questions-là. Mais il n'y en a pas, de projet de loi.
Je suis très déçu, comme jeune député, nouveau parlementaire, d'arriver face à ces problèmes-là, de voir que les solutions existent... Ils ont même été nommés, même, par l'opposition... même par le pouvoir et l'opposition ensemble au sein d'une commission parlementaire, et de voir que, malgré tout ça, il n'y a pas d'action, il n'y a pas d'action... Moi, je m'attends à ce qu'il y ait des projets de loi déposés, oui, pour qu'on commémore des accidents... des accidentés, mais surtout pour qu'on améliore la situation. Puis je me demande vraiment ce que le ministre a fait pendant tout son hiver puis l'automne dernier sur ces questions-là. Pourquoi on n'a pas de projet de loi sur la table? Pourquoi on n'a pas de projet de loi sur la question des aides domestiques?
Donc, M. le Président, je suis heureux d'appuyer ce projet de loi de commémoration, mais, en même temps, je suis très déçu de ne pas pouvoir travailler en fin de cette session sur des projets de loi qui auraient pu vraiment améliorer la situation en santé, sécurité au travail au Québec. Merci, M. le Président.
(…)
PROJET DE LOI N° 86
ADOPTION DU PRINCIPE
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 6, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir, du Sport propose l'adoption du principe du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre, nous vous écoutons.
MME MICHELLE COURCHESNE
(…)
avec une moyenne de 8 % de taux de participation à l'élection scolaire il y a un déficit de démocratie.
(…)
AJOURNEMENT
M. Gautrin: Alors, M. le Président, étant donné la célérité de nos travaux, je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi le 1er juin 2010, à 13 h 45, puisque nous n'avons pas de débat de fin de séance.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon. Alors, j'ajourne les travaux à mardi le 1er juin, 13 h 45.
(Fin de la séance à 12 h 18)