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JOURNAL DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

39e législature, 1re session (début : 13 janvier 2009)

Le jeudi 22 avril 2010
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100422/15489.html

Vol. 41 N° 108

(...)


(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bon matin. Asseyez-vous, s'il vous plaît.

AFFAIRES COURANTES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je voudrais céder la parole, pour commencer, à (…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Vanier. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

FÉLICITER L'ORGANISME COMMUNAUTAIRE DE BLAINVILLE LA POPOTE À ROLAND, LAURÉAT D'UN PRIX HOMMAGE BÉNÉVOLAT-QUÉBEC

M. DANIEL RATTHÉ

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Blainville. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

ÉTUDIER LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'ANNÉE 2010-2011

M. MARC PICARD

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, le député de La Peltrie et moi avons déposé une lettre demandant au président de présenter à l'Assemblée ses prévisions de dépenses pour l'exercice 2010-2011, conformément à l'article 286 du règlement.

Cette démarche s'imposait puisque, depuis 1997, année après année, les députés ont renoncé à leur droit d'examiner les crédits budgétaires établis par quelques représentants de chaque parti. 14 ans plus tard, il est grand temps pour les élus de se ressaisir et de prêcher la transparence par l'exemple en scrutant leur propre budget de dépenses après avoir passé au peigne fin celui des ministères. Comme l'écrivait Jean-Marc Fournier, leader du gouvernement, en 2007: «...il importe que le public soit informé des sommes allouées aux parlementaires pour assurer le fonctionnement de l'Assemblée.»

Mme la Présidente, s'il y a consentement, je déposerais copie de la lettre que nous avons expédiée au président ce matin.

DOCUMENT DÉPOSÉ

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai consentement? Oui. Alors, vous pouvez déposer la lettre, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Ceci étant, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges.

FÉLICITER LA FAMILLE MILLETTE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SOULANGES, RÉCIPIENDAIRE DE LA MÉDAILLE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

MME LUCIE CHARLEBOIS

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Alors, le 20 mars dernier, j'ai eu l'honneur de remettre une médaille de l'Assemblée nationale à la famille Millette en reconnaissance pour leurs nombreux engagements dans ce sport qu'est la danse sociale. Pour les Millette, la danse sociale, c'est une affaire de famille, et leur famille s'agrandit année après année, rassemblant de plus en plus d'adeptes.

Danielle et Alain sont à la base de toute cette passion et de cet engagement d'abord à titre de compétiteurs puis professeurs, entraîneurs, organisateurs de spectacles et compétitions d'envergure. Grâce à eux, le Québec accueille de plus en plus de compétitions internationales en danse sociale. D'ailleurs, la prochaine compétition internationale aura lieu à Gatineau l'automne prochain. Ce qui est encore plus important, c'est qu'ils ont su transmettre cette passion à leurs enfants qui assurent maintenant le rayonnement de la danse sociale partout à travers le monde en participant, en organisant des compétitions de niveau international. La famille Millette, Mme la Présidente, sait se dépasser. Toute la communauté soulangeoise peut profiter de son talent grâce à une école de danse qui offre des cours permettant ainsi à d'autres d'être contaminés par la passion qu'est la danse sociale. Alors, je les salue, ils sont parmi nous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

RENDRE HOMMAGE À M. MICHEL CHARTRAND, SYNDICALISTE, À L'OCCASION DE SON DÉCÈS

M. MARJOLAIN DUFOUR

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Le 12 avril dernier a été un jour triste pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Michel Chartrand, un homme de grande valeur qui a façonné la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, est décédé. Grand défenseur des travailleuses et des travailleurs, Michel Chartrand a été de toutes les grandes batailles syndicales. Il a défendu avec ardeur et conviction les principes de justice sociale et de défense des travailleurs accidentés. Les gains de ses batailles profitent encore aujourd'hui aux citoyennes et citoyens du Québec.

Nous devons aussi à Michel Chartrand la défense de la langue française sur les lieux de travail. L'histoire nous montre tout le chemin parcouru dans ce dossier sensible, mais elle nous montre aussi que la défense de la langue française exige toujours une attention particulière.

Enfin, Michel Chartrand est une inspiration pour la cause souverainiste, et son ardeur à la défense de ses principes, dont celui de la souveraineté, mérite toute notre reconnaissance. Michel Chartrand, homme au franc parler, au coeur généreux et pourfendeur de l'injustice, manquera grandement à la société québécoise. Merci, Mme la Présidente.

(…)

Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire, pour dimanche prochain, du député de Chutes-de-la-Chaudière. Bon anniversaire!

Et, lundi, ce sera au tour du député de Richelieu à célébrer son anniversaire. Bon anniversaire!

Alors, nous poursuivons maintenant aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

(…)

DÉPÔT DE PÉTITIONS

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la pétition? Il y a consentement. M. le député de Verchères.

Abolir le poste de lieutenant-gouverneur

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 062 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, et plus particulièrement de la circonscription de Verchères.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la fonction de lieutenant-gouverneur symbolise un pouvoir colonial archaïque et désuet;

«Considérant qu'il en coûte plus de 1 million de dollars par année aux Québécoises et Québécois pour financer cette fonction;

«Considérant que cet argent pourrait être investi ailleurs dans les missions essentielles de l'État québécois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de prendre les dispositions requises pour que soit aboli le poste de lieutenant-gouverneur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Richelieu, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

CITOYEN DE BELLECHASSE INVITÉ À PARTICIPER À DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le Québec vit une crise de confiance aiguë envers ses institutions et envers son premier ministre. Les raisons de cette crise sont directement attribuables aux décisions du premier ministre. Le premier ministre a gardé secrète l'histoire de son boni libéral. Il a abaissé les standards éthiques sur les conflits d'intérêts. Il a fermé les yeux sur la conduite du Dr Couillard et du ministre délégué aux Affaires autochtones. Il a fixé des quotas de financement à ses ministres en les plaçant dans une situation de vulnérabilité. Il a banalisé les infractions du député de Rivière-du-Loup à la loi sur le lobby. Il ferme les yeux sur la conduite du ministre de la Famille. Trois de ses ministres font l'objet d'une enquête du DGE. Il change les règles de nomination des juges à la Cour du Québec et prétend qu'il n'a jamais fait une telle chose. Il laisse ses collecteurs de fonds avoir une influence sur les nominations. Il refuse de nommer dans les plus brefs délais le commissaire à l'éthique dont il aurait tant besoin. Et évidemment il refuse toujours la tenue d'une commission d'enquête sur l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral.

Ce matin, sur les ondes de Radio-Canada, un citoyen de Bellechasse nous apprend qu'à chaque fois qu'on demande de l'aide de sa députée on l'invite à participer à une activité de financement du Parti libéral. Tout se monnaie au Parti libéral: contrats d'asphalte, nominations, places en garderie et maintenant aide de la députée.

M. le premier ministre, ça va s'arrêter où?

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

MME DOMINIQUE VIEN

Mme Vien: Merci, M. le Président. Je tiens à réitérer dans cette Chambre, comme je l'ai souligné au journaliste de la radio de Radio-Canada hier, M. Jean Dussault, qu'à mon bureau de comté, comme d'ailleurs à mon cabinet, les consignes sont connues et elles sont très claires: le militantisme est une chose, et le travail de la députée ou d'un député en est une autre. Je tiens aussi à réitérer à cette Chambre, M. le Président, que les règles de financement des partis politiques sont connues et sont claires également, connues par mon personnel politique. Je tiens à redire à cette Chambre que je suis la députée de tout un chacun de Bellechasse, quelle que soit la couleur, et, qu'il soit donateur ou pas au parti, chacun et chacune est traité avec égard à mon bureau de comté. Et je termine, M. le Président, en vous disant que j'ai du personnel, des employés dédiés et dévoués à faire en sorte que Bellechasse se propulse encore plus loin. Merci.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce citoyen de Bellechasse nous dit ceci: Si on demande à un simple payeur de taxes de contribuer à la caisse du parti pour avoir de l'aide dans un problème aussi mineur dans le fond d'un rang, je m'imagine ce que ça doit être pour des contrats d'autoroute, des contrats d'informatique, des nominations de juge, et c'est à trois reprises...

Des voix: ...

Mme Marois: Je cite le citoyen...

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

.(10 h 20).

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Il y a une seule personne à qui j'ai accordé le droit de parole. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: M. le Président, je suis étonnée de la réaction d'en face. Je cite le citoyen de Bellechasse. Je lis exactement ses propos, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va encore dire que ce n'est pas grave? Est-ce qu'il va banaliser...

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

MME DOMINIQUE VIEN

Mme Vien: Il n'y a pas de lien à faire, M. le Président, entre le travail que nous faisons comme députés et les demandes qui sont faites. Il faut faire très attention. Je tiens à réitérer l'intégrité du personnel de mon comté, l'intégrité que je représente.

La chef de l'opposition officielle pose une question peut-être à contrecoeur ce matin, parce qu'elle sait très bien... le travail que nous faisons dans les comtés est sérieux, et nous le faisons avec coeur et dévouement. Et c'est la même chose pour l'ensemble du personnel qui travaille pour nous. Si elle ne me croit pas, qu'elle aille dans Bellechasse, qu'elle aille sonder les reins et les coeurs de mes commettants...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...et qu'elle aille donc sonder le coeur du maire de Saint-Nazaire, l'ancien député de Bellechasse...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: M. le Président, je comprends du silence du premier ministre qu'il refuse d'agir. Est-ce que je dois lui répéter la litanie, que je lui ai lue tout à l'heure, de tous les gestes qu'il n'a pas posés, alors qu'il aurait dû les poser, en rabaissant les standards d'éthique, M. le Président? Je m'excuse, la ministre peut avoir le ton qu'elle a ce matin, cependant le citoyen nous dit: «J'ai fait trois relances dans les 18 mois à peu près. On m'a réinvité à chaque fois à une activité de financement du parti, que j'ai déclinée.»

Comment s'explique le silence du premier ministre...

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

MME DOMINIQUE VIEN

Mme Vien: La chef de l'opposition officielle demande si nous avons agi. Bien entendu, nous avons agi, M. le Président. Les consignes à mon bureau de comté dans mon premier mandat, les consignes maintenant à mon bureau de comté et à mon cabinet sont claires, elles sont connues. Le militantisme est une chose, le financement imparti, le travail du député en est une autre. Nous faisons la distinction entre les deux.

Et encore une fois je l'invite à aller sonder les reins et les coeurs de mes commettants. Je pourrais vous donner une liste longue comme ça, sur plusieurs exemplaires, de personnes que vous pourriez aller voir. Mais, je vous le dis, là, allez voir les maires, voir si ce que vous avancez est vrai...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...et en particulier le maire de Saint-Nazaire, M. Claude Lachance, qui a été député péquiste...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: Je comprends, M. le Président, que les directives de la ministre ne sont pas suivies. Et ça nous indique, M. le Président... puisque, dans les faits, le citoyen confirme qu'à trois reprises il a été au bureau de comté ou a contacté le bureau de comté et qu'on lui a dit effectivement... et on l'a invité à participer à une activité de financement.

M. le Président, est-ce que le premier ministre va cautionner l'attitude de sa ministre comme celle du ministre de la Famille, comme celle des autres ministres qui sont impliqués, entre autres, par exemple, dans la nomination des juges, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. JEAN CHAREST

M. Charest: Bien, M. le Président, la ministre a répondu directement aux questions de la chef de l'opposition officielle. Je pense qu'elle ne pouvait pas être plus claire que ça. Pour ce qui est des questions de la chef de l'opposition officielle, oui, elle nous fait une litanie, de quoi? Un ramassis d'allégations, un ramassis, là, d'insinuations, là, qu'ils vont ramasser à gauche puis à droite, comme ils font depuis le début de la session.

La chef de l'opposition officielle parle de... d'une crise, M. le Président? Une crise qu'elle essaie de créer de toutes pièces, de toute évidence. Hein? C'est ce qu'elle essaie de faire. Parce qu'entre la vérité puis les faits il y a un écart très, très grand dans ce que...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...dit la chef de l'opposition officielle, on le sait très bien, puis les Québécois le savent très bien, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

CONDITIONS SALARIALES DES DIRIGEANTS DES ORGANISMES PUBLICS ET DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

M. SYLVAIN SIMARD

M. Simard (Richelieu): M. le Président, bien avant le budget, le premier ministre prenait l'engagement de donner l'exemple et d'exiger des gestionnaires publics le même effort que celui qui est exigé de la part des contribuables. Mais, alors que le déficit se creusait un peu plus chaque mois, rien ne changeait, et les hauts dirigeants des organismes continuaient à se verser de généreux bonis. Le mot d'ordre du ministère des Finances a été complètement ignoré par les hauts dirigeants de la Caisse de dépôt, d'Hydro-Québec, la SAQ, de Loto-Québec, qui ont préféré suivre l'exemple du premier ministre, le boni du patron, en se versant 2,3 millions de dollars en bonis pour 2009 seulement.

Alors, puisque le ministre des Finances n'arrive pas à se faire respecter, ni le premier ministre, peut-être que le message unanime de 122 députés... 125 députés pourrait mieux passer.

Est-ce que, oui ou non, le gouvernement a l'intention de voter en faveur de la motion que nous avons présentée pour mettre fin au scandale des bonis aux hauts dirigeants, dans une crise financière?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. RAYMOND BACHAND

M. Bachand (Outremont): M. le Président, au-delà des propos du député de Richelieu, il y a une chose très claire. Et d'ailleurs, dans les crédits, nous aurons l'occasion aussi... Parce qu'il prend l'exemple de la Caisse de dépôt, voilà l'exemple d'une société qui a réformé son plan de bonification: si quelqu'un n'a aucune performance, il ne paie pas, s'il a une performance comparable au marché, il va payer comparablement au marché. Je suis sûr que le député de Richelieu ne veut pas que les bons gestionnaires qui existent à la Caisse de dépôt quittent la Caisse de dépôt pour aller dans le marché. Son collègue de Nicolet-Yamaska, qui connaît le placement, sûrement que ce n'est pas ça qu'il lui recommande. Où veut en venir le député de Richelieu?

Ce qui est clair, M. le Président, c'est que le gouvernement, dans le budget et dans la loi qui viendra pour donner suite à ce budget, clairement étend la politique salariale du gouvernement à l'ensemble du réseau de la santé, du réseau de l'éducation et des universités, suspend, abolit les primes, les bonis pour les hauts dirigeants de ces institutions pour une période de deux ans, et demande aux sociétés commerciales, qui sont différentes, un effort comparable. Et, moi, j'incite l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...qui a refusé la motion hier, à voter pour la motion du gouvernement qui demande ça...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. SYLVAIN SIMARD

M. Simard (Richelieu): M. le Président, ce qui manque manifestement dans ce dossier, c'est une véritable volonté politique. L'exemple qui est donné par les dirigeants d'organisme, les dirigeants de société d'État qui n'ont pas obéi au mot d'ordre gouvernemental se répercute dans tout l'appareil. Des partys à 350 000 $ à la SAQ, des formations bidon données dans plusieurs ministères, tout ça, la population en a assez.

Quand est-ce que vous allez vous réveiller et mettre fin à ces scandales?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. RAYMOND BACHAND

M. Bachand (Outremont): M. le Président, nous demanderons solennellement aux députés, tout à l'heure, de voter une motion:

«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement à présenter une loi qui suspend pour deux ans le versement des bonis aux hauts dirigeants de la fonction publique, des réseaux de la santé et de l'éducation, des universités, des organismes publics et des sociétés d'État, et que l'Assemblée nationale demande solennellement aux conseils d'administration des sociétés d'État à vocation commerciale ou financière à ajuster les politiques de rémunération de leurs hauts dirigeants en faisant un effort de discipline comparable.»


On verra, M. le Président, l'attitude de l'opposition officielle, parce que... voir si leur vote suit leurs paroles, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. SYLVAIN SIMARD

M. Simard (Richelieu): M. le Président, qu'est-ce que la loi dont parle le ministre va faire pour ceux qui se sont déjà servis à pleines mains depuis quelques semaines, qui se sont donné des bonis?

Est-ce que ça va empêcher Jacques Daoust, responsable du scandale des FIER, de se donner un boni dans les prochaines semaines? Est-ce que ça a empêché Thierry Vandal d'augmenter son salaire et de se donner un boni, alors que c'est lui qui gère les tarifs d'électricité?

M. le Président, la population en a assez. Quand est-ce qu'ils vont se réveiller en face?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. RAYMOND BACHAND

M. Bachand (Outremont): Le Parti québécois, M. le Président, est le parti spécialiste dans la rétroactivité. C'est le parti qui a coupé le salaire de tous les enseignants, au Québec, de 20 %, et les enseignants s'en souviennent. C'est le parti qui veut revenir en arrière dans les engagements. Nous, nous demandons aux dirigeants des sociétés d'État... nous allons imposer un effort à tous les hauts dirigeants de tout le réseau public et parapublic.

Par exemple, M. Shedleur, président de la SGF, comme il a... il est en déficit, renonce à son boni. C'est exactement l'inverse évidemment du mari de la présidente... du chef de l'opposition qui, lui, a accepté et versait des bonis faramineux même quand la SGF est dans le rouge...

.(10 h 30).

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

RÉACTION DU GOUVERNEMENT AU JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME SUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 104 MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

M. PIERRE CURZI

M. Curzi: Merci, M. le Président. Hier, le député de Jacques-Cartier a déclaré, et je le cite: «...je pense que la clause "nonobstant" est le recours ultime. C'est mieux de trouver tout autre solution pour éviter ça.»

Quelques minutes plus tard, la ministre a déclaré que le recours à la clause dérogatoire est toujours parmi les options envisagées. Elle a même ajouté que les parents, et je cite, «doivent accepter le système dans lequel ils vivent», d'un côté.

Par ailleurs, le député de D'Arcy-McGee, lui, dit: «Il n'y a pas de tension [...] dans le caucus. Notre groupe travaille...»

Mais la députée de Gatineau, elle, elle affirme au contraire que «le caucus libéral n'avait pas encore discuté des options à mettre de l'avant». Alors, qui dit vrai, M. le Président?

Les options sont toutes sur la table, mais on ne sait pas ce qu'elles sont. Il n'y a personne qui les voit puis il n'y a personne qui en discute. On se chicane sur la clause «nonobstant».

À mi-chemin de l'échéance, est-ce qu'on doit comprendre que la ministre voudrait suivre l'avis du Conseil supérieur de la langue française mais que son caucus l'en empêche?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

MME CHRISTINE ST-PIERRE

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, si on lit l'avis du Conseil supérieur de la langue, le Conseil supérieur de la langue ne fait pas référence à la clause «nonobstant». Ça, c'est la première des choses.

La deuxième des choses, M. le Président, c'est que, je le répète, nous sommes... la ministre de l'Éducation, la ministre de la Justice et moi-même, nous préparons... nous préparons ce dossier avec beaucoup de rigueur. Nous devons étudier le jugement de la Cour suprême dans tous les détails et nous le faisons très sérieusement, M. le Président. C'est un dossier complexe, et nous sommes à la recherche d'une solution durable.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. PIERRE CURZI

M. Curzi: Merci, M. le Président. Alors, ce que je comprends de la ministre, c'est donc qu'elle nous déclare, qu'elle affirme qu'elle est prête à appliquer l'article 73 de la loi 101 pour empêcher l'accès aux écoles passerelles. Elle est prête à faire ça. La seule réserve qu'elle a, c'est qu'il n'y a personne qui s'entend sur la clause «nonobstant», et donc que tout le monde se dit... même si on n'est pas prêts à garantir l'application de la loi 101. C'est ça qu'elle est en train de nous dire. On n'est pas prêts à la garantir parce qu'il y a mésentente sur la clause dérogatoire. C'est ça, sa seule hésitation...

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

MME CHRISTINE ST-PIERRE

Mme St-Pierre: C'est toujours... C'est la même technique dans ses questions, c'est toujours: Est-ce que je comprends bien? Est-ce que je comprends bien? Alors, c'est toujours la même chose, la façon dont il pose ses questions. Ça ressemblait à une cassette.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, écoutez, M. le Président, je pense que, si on pense à son propre caucus, dans une entrevue qu'il a accordée le 7 décembre dernier, le 7 décembre 2009, il parle de sa chef qui est en points de suspension. Il dit aussi que sa chef «doit tenir compte de certaines tensions au sein du caucus et d'un électorat francophone divisé sur la question». Des tensions au sein du caucus. Qu'est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président? De quel caucus s'agit-il?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. PIERRE CURZI

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je comprends que la ministre est en train de citer quelque chose qui est sans lien avec la question. Je comprends et je comprends surtout qu'il y a quelqu'un qui empêche la ministre d'aller de l'avant.

J'aimerais savoir qui empêche la ministre, dans son caucus, d'aller de l'avant et d'appliquer la seule solution raisonnable, consensuelle, qui est la même que l'avis du Conseil supérieur de la langue française. Qu'est-ce qui vous empêche d'agir?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

MME CHRISTINE ST-PIERRE

Mme St-Pierre: M. le Président, qui a empêché Diane Lemieux d'aller de l'avant en 2002? Est-ce la députée de Rosemont? Est-ce la députée de Taschereau? Est-ce le député de Richelieu? Est-ce la députée de Pointe-aux-Trembles? Est-ce la chef de l'opposition, M. le Président?

Le Président: Nous en sommes à une question... Question principale. M. le député de Gouin.

PROCESSUS D'ATTRIBUTION DE PLACES EN SERVICE DE GARDE PRIVÉ

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, mardi, nous avons révélé que les frères Cola ont mis la main sur une 14e garderie, à Vaudreuil-Dorion, avec la bénédiction du ministre de la Famille. 140 000 $ de dons en 10 ans au Parti libéral, c'est payant pour ces promoteurs de garderies et amis du patron.
Comment a fonctionné ce petit manège? Le 12 août 2008, Nouri Salonichios obtient 60 places à Vaudreuil-Dorion. Le 6 janvier 2009, la garderie Centre éducatif à ciel ouvert apparaît au registre des entreprises. Les frères Cola arrivent dans le portrait. Nouri Salonichios ne figure pas sur la liste des administrateurs ou actionnaires de la garderie. Pourtant, c'est bien lui qui a obtenu les places en août 2008. Le 16 janvier 2009, les frères Cola se portent acquéreurs d'un terrain, au coût de 336 000 $, où sera construite la garderie.

Comment le ministre explique-t-il que, 11 mois plus tard, en novembre, par le biais d'une lettre, il a accordé 20 places supplémentaires à M. Salonichios, alors que ce dernier n'est même plus dans le portrait?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Gouin... Et je demanderais au député de Richelieu d'écouter et de non pas parler quand quelqu'un essaie de répondre à une question, M. le Président. Alors, M. le Président, je vais rappeler au député de Gouin que les règles au ministère sont... et elles sont présentes. Les administrateurs, les actionnaires et les gens qui signent une entente de subvention sont dans l'obligation d'avertir le ministère 30 jours avant quelque changement qui soit.

Dans le cas que le député de Gouin soulève, je veux seulement rappeler au député de Gouin qu'actuellement aucune entente de subvention et aucun permis n'a été émis à quelque garderie que ce soit.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: Le ministre peut-il m'expliquer, à ce moment-là, pourquoi, à la fin septembre, début octobre, il devait aller faire la pelletée de terre officielle pour le début des travaux de construction de la garderie? Alors, visiblement, il est au courant du dossier.

Puis, pourquoi il a accordé 20 places de plus à M. Salonichios, alors qu'il savait que les vrais promoteurs derrière le projet étaient les frères Cola? Puis, il a eu 48 heures pour vérifier, est-ce qu'il peut me dire si M. Salonichios a servi de prête-nom ou il a vendu la garderie à fort prix?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: Eh oui, M. le Président, au Québec, dans toutes les régions du Québec, continuellement il y a des places en service de garde qui se développent. Il posera la question au député de Richelieu, qui a lui aussi participé à des pelletées de terre. J'en ait fait avec le député de La Prairie et, la semaine prochaine, je vais être encore dans le beau comté de La Prairie pour faire une autre ouverture officielle d'un autre service de garde pour les enfants du Québec, M. le Président.

Alors, M. le Président, et je le répète, dans l'affirmation qu'il fait, le député de Gouin, il n'y a aucun permis et aucune entente de subvention qui a été signée pour ce service de garde.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, imaginez, au registre des entreprises, la seule activité économique déclarée du Centre éducatif à ciel ouvert, appartenant aux frères Cola, est, et je cite, «société de portefeuille, holding». Là, ça fait cinq mois qu'on fait des révélations jour après jour à l'Assemblée nationale, que les faits s'accumulent, qu'une attribution de places en garderie, c'est devenu un mode de financement pour le Parti libéral.

Est-ce que je dois comprendre que c'est pour ça que le premier ministre endosse à 100 % tout ce qu'a fait le ministre, qu'il refuse de le sanctionner puis de lui demander de démissionner du Conseil des ministres?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un peu de discipline. M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: Alors, M. le Président, et je le répète, depuis des mois, le député de Gouin, comme nombreux de ses collègues, font des insinuations, M. le Président. Et j'invite le député de Gouin, M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre, c'est trop bruyant. M. le député de Richelieu, M. le député de Richelieu, je demande votre collaboration. Je veux vous indiquer que, même si on n'est pas d'accord soit avec une question ou une réponse encore qui est donnée, ça ne nous donne pas le droit d'interpeller celui qui a la parole. M. le ministre de la Famille.

M. Tomassi: Alors, merci. Et j'inviterais le député de Gouin, s'il veut faire ses recherches sur le registre des entreprises, qu'il fasse toutes les recherches sur le registre des entreprises pour s'informer correctement, M. le Président. Et je le répète, dans le cas soulevé par le député de Gouin, il n'y a aucun permis et aucune entente de subvention qui a été signée avec le service de garde.

.(10 h 40).

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

RÈGLES D'ATTRIBUTION DE PLACES EN SERVICE DE GARDE PRIVÉ

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: La farce a assez duré. Écoutez, il y a eu 33 projets, il y a eu 33 projets qui ont été accordés à des promoteurs qui ont contribué pour 134 000 $ au Parti libéral, pour 1 600 places, il y a deux chaînes de garderies, des gens qui ont contribué pour plus de 155 000 $ au Parti libéral, il y a six membres de l'exécutif de la circonscription du député de LaFontaine qui ont obtenu des places en garderie, il y a des gens qui n'avaient jamais contribué à la caisse du Parti libéral qui ont contribué pour la première fois à la hauteur de 20 000 $ en 2008, puis on continue de banaliser la situation. Les parents, les contribuables en ont assez.

Est-ce que le premier ministre va prendre ses responsabilités puis sanctionner son ministre de la Famille?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: Voilà. M. le leader du gouvernement.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: M. le Président, je souhaiterais que les Québécois qui choisissent d'écouter la période des questions ce matin, ou les gens qui écoutent la période de questions, qu'ils soient présents ou absents de l'Assemblée nationale, sachent que ce que le député de Gouin fait à l'Assemblée nationale, sous immunité parlementaire, il est incapable d'aller à l'extérieur de la Chambre... il est incapable d'aller à l'extérieur de la Chambre le redire, M. le Président, parce que, s'il... s'il le faisait, il serait poursuivi pour libelle diffamatoire, c'est-à-dire mensonge.

Le Président: Un instant, M. le leader de l'opposition. Avant de vous donner la parole, M. le leader du gouvernement, le dernier terme utilisé, je comprends que vous le retirez. M. le leader de l'opposition officielle, sur une question additionnelle?

M. Bédard: Additionnelle.

Le Président: Question additionnelle.

M. STÉPHANE BÉDARD

M. Bédard: Les menaces du leader, les gens sont écoeurés, M. le Président. Il y a une situation révoltante qui est, depuis des mois, montrée aux Québécois, et le premier ministre vient... reste bien écrasé dans son siège. Pendant ce temps-là, ceux qui sont menacés, ce n'est pas ceux d'en face, c'est ceux de ce côté-ci.

Alors, est-ce que le premier ministre va enfin montrer une once de dignité, seulement une once, réagir face à une situation qui est inacceptable? Est-ce qu'il va enfin se lever? Est-ce qu'il va y avoir une conséquence, au Québec, d'être en conflit d'intérêts et de faire du trafic d'influence?

Le Président: Évidemment, M. le leader, on ne peut pas mettre en cause la conduite d'un député. La dernière façon de poser votre question, je pense, demande de faire très attention à la nature, la façon dont vous posez les questions qui sont faites. Alors, M. le leader du gouvernement, en réponse à la question posée.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: Le leader de l'opposition officielle, M. le Président, est suffisamment avisé pour savoir que ce qui est révoltant de la part de l'attitude de l'opposition officielle, c'est de faire des allégations, accepter, accepter sans aucune espèce de nuance, sans aucune espèce de critique les allégations, qui sont des allégations qui sont de toute façon niées, M. le Président, niées.

La seule chose qui est prouvée, là - j'entends le député de Richelieu - la seule chose qui est prouvée, c'est que le député de Richelieu recevait des gens dans son bureau de comté, les incitait à aller voir des firmes de lobbyistes péquistes pour avoir des subventions. C'est la seule chose qui est prouvée.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: Si vous n'avez rien à vous reprocher, pourquoi vous refusez depuis cinq mois de rendre... de rendre publics, de rendre publics les rapports d'évaluation? Pourquoi vous refusez une enquête du Vérificateur général? Pourquoi vous refusez de rendre publiques toutes les transactions de garderies? Vous ne voulez pas le faire parce que le scandale des garderies va prendre de l'ampleur.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: Je vais lui retourner la question, M. le Président: Si le député de Gouin n'a rien à se reprocher, ne se sert pas de son immunité parlementaire pour faire des accusations qu'il ne pourrait pas répéter à l'extérieur, donc, s'il n'a rien à se reprocher, qu'il aille à l'extérieur répéter ça.

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

PLAN DE RÉDUCTION DES DÉPENSES DE PROGRAMMES

M. MARC PICARD

M. Picard: Merci, M. le Président. Rappelons que le gouvernement a déposé un budget de dépenses de programmes de 62 milliards qui compte 67 programmes, 197 éléments de programme et 59 organismes budgétaires. Le ministre des Finances compte introduire une culture de contrôle des dépenses dans l'appareil administratif de l'État québécois. Pour ce faire, le ministre déclare que les programmes venus à échéance ne seront pas automatiquement renouvelés. Le ministre peut-il nous guider et nous indiquer lesquels de ces 67 programmes, de ces 197 éléments de programme ou de ces 59 organismes budgétaires comportent, dans leur structure de fonctionnement, une date d'échéance de leurs activités?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

MME MONIQUE GAGNON-TREMBLAY

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, l'exercice que nous faisons est un exercice qui est très rigoureux, qui est réfléchi, et, bien sûr, ça touche la gouverne, les structures puis les façons, bien sûr, de dépenser. Bien sûr que nous allons... Il n'y a aucun programme qui sera renouvelé... qui vient à échéance, qui sera renouvelé automatiquement sans qu'il soit réévalué et qu'on regarde la pertinence, aussi: est-ce que la clientèle qu'il concerne doit toujours... on doit toujours continuer dans ce sens-là? Mais en même temps, M. le Président, non seulement elle sera réévaluée, mais toute nouvelle initiative devra aussi être autofinancée à l'intérieur des enveloppes qui ont été accordées à chacun des ministères.

En ce qui concerne l'ensemble des programmes, M. le Président, c'est un exercice qui est beaucoup à long... à moyen terme. Ce n'est pas un exercice qui doit se faire, d'ailleurs, à l'intérieur de chacun des programmes. Et le premier ministre, le premier ministre a mandaté l'ensemble de ses ministres et de ses sous-ministres de revoir l'ensemble des programmes gouvernementaux. Alors, c'est un exercice qui va se faire à court terme, à moyen terme, mais je peux vous assurer, M. le Président, que nous allons être très rigoureux à cet effet-là et que nous devons, parce que c'est l'argent des contribuables... et que nous ne ménagerons aucun effort pour ce faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. MARC PICARD

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre va être en mesure de nous déposer un plan ou s'engager à nous déposer un plan de travail pour la révision des programmes et des sous-programmes? Parce qu'actuellement le bilan de tous ces programmes-là, c'est toujours une croissance constante des coûts.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

MME MONIQUE GAGNON-TREMBLAY

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'invite le député à relire le plan que j'ai déposé en même temps que le budget, c'est-à-dire le plan pour la réduction et le contrôle des dépenses de 2010-2014. Alors, le député va se rendre compte qu'à court terme, pour 2010-2011, nous devons faire un effort de 1,2 milliard de dollars, et, je l'ai mentionné hier, ça se retrouve dans tous les budgets des différents ministères, et bien sûr que, pour la suite, pour être capables d'atteindre l'équilibre budgétaire, nous devons faire davantage parce que les solutions traditionnelles ne sont plus acceptables. Alors, ce qui signifie... M. le Président, c'est, au niveau de la rémunération, gel de la masse salariale globale, ça signifie au niveau des effectifs, les primes au rendement. Alors donc, il y a une quantité de mesures, et j'invite le député à relire le plan d'action...

Le Président: Votre temps est terminé, Mme la ministre. Votre temps est terminé. En deuxième complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. MARC PICARD

M. Picard: Merci, M. le Président. Ce que les citoyens veulent actuellement, c'est la plus grande transparence du gouvernement. Rappelons-nous que, depuis sept ans, ce gouvernement a promis beaucoup de choses, la réingénierie de l'État, et rien ne s'est passé. Est-ce que la ministre peut s'engager, comme le premier ministre l'a dit en fin de semaine dernière, à vraiment revoir les programmes et requestionner nos manières de faire?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

MME MONIQUE GAGNON-TREMBLAY

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, depuis 2003, contrairement à ce que prétend le député, nous avons fait beaucoup, entre autres, lorsque, par exemple, on a diminué le nombre de personnes à la fonction publique de 4 500 personnes. Bien sûr qu'il s'en est ajouté parce qu'il faut répondre à des nouveaux besoins, aussi. Quand on nous vient... on nous demande des nouveaux besoins, il faut le faire.

Mais en même temps, M. le Président, je veux rassurer le député, je veux le rassurer et lui dire que, oui, nous allons faire tous les efforts, parce qu'il faut faire le virage. Et je peux l'assurer d'une chose, que nous le ferons en toute transparence, et que nous serons en mesure bientôt de lui mentionner comment nous allons le faire, et que je n'hésiterai aucunement à faire une reddition de comptes et s'assurer que...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...le député puisse faire le suivi de nos actions assez régulièrement, M. le Président.

(…)

(11 heures).

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

ENQUÊTE SUR LE DÉCÈS DE M. LOUIS-GEORGES DUPONT, EX-SERGENT-DÉTECTIVE DE LA SÛRETÉ MUNICIPALE DE TROIS-RIVIÈRES

MME NOËLLA CHAMPAGNE

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, pour Robert et Jacques Dupont, c'est l'évidence même, leur père, l'ex-sergent-détective Louis-Georges Dupont, a bel et bien été assassiné en 1969, malgré toutes les conclusions au suicide auxquelles on a pu en arriver à l'époque et même à l'issue de la grande enquête publique tenue en 1996 sur les circonstances nébuleuses de cette mort. Voilà 40 ans que la famille refuse la thèse du suicide et se bat pour que la vérité éclate enfin. À la demande des fils de M. Dupont, je vais remettre, à l'instant même, à la ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique des documents importants qui méritent un regard nouveau sur cette triste histoire.

M. le Président, est-ce que les ministres de la Justice et de la Sécurité publique s'engagent à revoir tous les éléments de preuve entourant cette affaire et est-ce qu'ils s'engagent également à rencontrer les frères Robert et Jacques Dupont, qui sont présents dans les tribunes ce matin?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. JACQUES P. DUOUIS

M. Dupuis: Je comprends parfaitement, je comprends parfaitement, M. le Président, les préoccupations, je dirais même, la détresse, à certains moments donnés, de la famille Dupont.

Je n'ai aucune espèce d'objection à rencontrer ces gens-là, bien sûr. Je veux les assurer que les données qui ont été fournies par la famille... C'est un dossier évidemment qui date d'il y a plusieurs années. Il s'agit de ce genre de dossiers où peut-être, avec l'écoulement du temps, certaines nouvelles informations parviennent aux autorités policières. Je veux rassurer la famille Dupont et tous les gens qui seraient dans la même situation d'ailleurs. Lorsque, dans des dossiers qui datent d'aussi longtemps, il parvient aux policiers de nouvelles informations et... les policiers prennent ces affaires-là très au sérieux. On a vu, dans des temps récents, des enquêtes très longues aboutir en raison de nouvelles informations, et donc elles seront prises au sérieux, je les rassure. La Sûreté municipale de Trois-Rivières d'ailleurs est déjà au fait de ces informations-là. Et, je peux rassurer ces gens-là, chaque fois qu'il y a un soupçon...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...qu'un crime aurait pu être commis... J'emploie le conditionnel à escient, parce qu'il y a eu une première conclusion.

Le Président: M. le ministre, malheureusement, votre temps est terminé, écoulé.

Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

VOTES REPORTÉS

MOTION PROPOSANT QUE L'ASSEMBLÉE EXIGE L'INTERDICTION DES VERSEMENTS DE BONIS OU DE PRIMES AUX HAUTS DIRIGEANTS DES ENTREPRISES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT À COMPTER DU 1ER AVRIL 2009

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des votes reportés. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Richelieu présentée hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne le maintien des politiques de versements des bonis des hauts dirigeants des entreprises et des sociétés d'État et qu'elle exige l'interdiction de versements de ces bonis ou primes à compter du 1er avril 2009.»
(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 48

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est rejetée.

MOTIONS SANS PRÉAVIS

Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et donc je reconnais M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vais solliciter ici le consentement de cette Chambre afin de présenter la motion suivante et je la présenterai conjointement avec le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie. J'aimerais, Mme la Présidente, présenter la motion:

«Que l'Assemblée nationale du Québec invite le gouvernement à présenter une loi qui suspend pour deux ans le versement des bonis aux hauts [fonctionnaires] de la fonction publique, des réseaux de la santé et de l'éducation, des universités, des organismes publics et des sociétés d'État;

«Et que l'Assemblée nationale demande solennellement aux conseils d'administration des sociétés d'État à vocation commerciale ou financière à ajuster les politiques de rémunération de leurs hauts dirigeants, en faisant un effort de discipline comparable.»
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bédard: ...qu'on remplace «demande» par «supplie».

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il n'y a pas de consentement, sans commentaire. Sans commentaire, s'il vous plaît.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sans commentaire. Sans commentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, à l'ordre! Il n'y a pas de consentement.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant du côté de l'opposition officielle. Oui, M. le député de L'Assomption.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de L'Assomption.

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

SOULIGNER LA SEMAINE NATIONALE DES DONS D'ORGANES ET DE TISSUS

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin, de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine nationale du don d'organes et de tissus qui se déroule cette année du 18 au 25 avril, sous le thème Signez don!

(…)

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Votre...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. J'ai bien compris votre message. Un instant, M. le député. Oui, M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Très bien.

M. Dupuis: ...à la période de questions, mais surtout le député sait très bien qu'en posant la question à ce moment-ci le ministre ne peut pas répondre. Ça ne veut pas dire qu'il n'a pas de...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Très bien. Un instant, j'ai entendu. Excusez.
Une voix: ...

M. Dupuis: ...je l'indique, Mme la Présidente, pas pour faire fâcher encore plus mon juvénile ami de l'opposition officielle, mais pour que les gens qui sont intéressés à cette question du don d'organes, qui sont dans les galeries, sachent, sachent que le ministre a des réponses, mais qu'il ne peut pas la donner, malheureusement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Une dernière intervention, M. le leader.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: ...que le seul but du leader, c'est de faire rire son premier ministre, mais il n'y a personne qui trouve ça drôle ici. La deuxième chose...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce n'est pas une question de règlement.

M. Bédard: La deuxième chose que je veux vous dire: Si le ministre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Si le ministre a besoin d'un temps de réponse, ça nous fera plaisir de lui donner, afin que ceux et celles qui attendent effectivement, qui ont besoin de cette loi... et que ça se fasse dans un cadre tout à fait sympathique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, monsieur. O.K.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! C'est important, c'est une motion importante. On a des gens qui se sont déplacés justement pour cette occasion. Je vous invite à l'ordre. J'ai écouté les interventions, ni l'une ni l'autre ne s'agissait d'une question de règlement.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin en vous priant de vous adresser à la présidence.

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière.

MME SYLVIE ROY

(…)


1 200 Québécois sont présentement en attente d'une transplantation. Plus de 75 % ont besoin d'un rein. C'est donc une transplantation qui se fait souvent du vivant du donneur. Si on naît tous avec deux reins, on a besoin d'un seul rein pour fonctionner.

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez une motion, M. le ministre? Alors, je dois constater que le nombre de motions prévu au règlement est atteint. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement pour présenter une autre motion sans préavis? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. M. le ministre du Revenu.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

DEMANDER AUX ÉLUS FÉDÉRAUX DE RENONCER À ADOPTER TOUT PROJET DE LOI AYANT POUR EFFET DE DIMINUER LE POIDS DE LA REPRÉSENTATION DU QUÉBEC À LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean et la députée de Lotbinière:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes;

«Que l'Assemblée nationale demande aux élus de tous les partis politiques de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes.»

.(11 h 30).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...limiter à un débat de deux minutes par intervenant, dans l'ordre suivant: M. le député de Beauce-Sud et ministre responsable, M. le député du Lac-Saint-Jean et Mme la députée de Lotbinière si j'ai bien compris.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, et je reconnais maintenant le ministre du Revenu.

M. ROBERT DUTIL

M. Dutil: Mme la Présidente, le gouvernement fédéral a présenté, le 1er avril dernier, à la Chambre des communes, le projet de loi C-12, intitulé Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, sur la représentation démographique. S'il devait être adopté, ce projet de loi aurait pour effet d'augmenter le nombre de députés de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à la Chambre des communes. Par ce fait même, le Québec verrait son poids politique diminuer par rapport à la situation actuelle et même serait éventuellement sous-représenté à la Chambre des communes.

La préservation, en chiffres absolus, de la représentation du Québec à 75 députés ne permet pas de pallier ce manque à court, moyen et long terme. Ce projet de loi fédéral s'inscrit dans la lignée des deux projets de loi présentés en 2007 par Ottawa afin de modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre des communes, tous deux morts au feuilleton. De même, Ottawa s'est engagé à maintes reprises à présenter à nouveau ce projet de loi, notamment dans le dernier discours du trône où il s'était réclamé du principe de la représentation selon la population, qu'il qualifiait alors de principe constitutionnel fondamental pour justifier son action.

J'aimerais, ici, rappeler que la Cour suprême du Canada, se prononçant en 1991 sur un projet de réforme de la carte électorale en Saskatchewan, a déjà souligné que d'autres facteurs outre la parité relative du pouvoir électoral devaient être pris en considération pour assurer une représentation effective des électeurs à l'Assemblée législative. La Cour suprême a alors parlé de facteurs tels que les caractéristiques géographiques, l'histoire, les intérêts de la collectivité, la représentation des groupes minoritaires. Nous croyons, Mme la Présidente, que les députés du Parlement fédéral devraient réfléchir à ces propos de la Cour suprême.

L'histoire démontre, concernant la Chambre des communes, que, depuis 1867, la représentation selon la population n'a jamais été une règle absolue pour établir le nombre de députés auquel une province peut avoir droit au gouvernement fédéral. En fait, ce nombre a toujours été établi en fonction d'un arbitrage subtil entre plusieurs facteurs qui vont bien au-delà de la simple arithmétique.

Pour ces raisons, le gouvernement appuie cette motion demandant à tous les partis politiques de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. ALEXANDRE CLOUTIER

M. Cloutier: Merci, Mme la Présidente. Alors, les exemples du manque de rapport de force du gouvernement du Québec, Mme la Présidente, se multiplient. Il y a trois semaines, on apprenait que le gouvernement fédéral allait modifier la durée du mandat des sénateurs sans le consentement du Québec. Là, cette semaine, le gouvernement du Parti conservateur, le gouvernement Harper, revient à la charge pour réduire le poids politique du Québec.

C'est la troisième fois qu'il revient à la charge avec ce projet de loi là. Alors, on va créer 30 nouveaux sièges: 18 pour l'Ontario, sept pour la Colombie-Britannique, cinq pour l'Alberta et zéro pour le Québec. En fait, depuis 1985, le poids du Québec s'est vu diminué par l'ajout de 45 nouveaux sièges à la Chambre des communes et aucun pour le Québec. Depuis 1867, lors de la création de la fédération canadienne, la nation québécoise représentait 36 % des sièges à la Chambre des communes, et, avec le nouveau projet de loi, ça va représenter seulement que 22 %, Mme la Présidente, du poids du Québec dans l'ensemble du Canada.

Ce qui est le plus désolant, c'est de voir à quel point le gouvernement du Québec n'a plus de rapport de force à Ottawa. C'est la troisième motion qu'on adopte ici, à l'Assemblée nationale, c'est la troisième fois qu'on dénonce ce projet du gouvernement Harper de réduire le poids politique du Québec, et quelle est la réponse du gouvernement fédéral? On ignore complètement le gouvernement du Québec, on ignore complètement la volonté du peuple québécois qui, à 70 %, s'oppose au projet de loi fédéral.

Mme la Présidente, si on veut 100 % du rapport politique, si on veut 100 % des députés, la seule façon d'y arriver, c'est la souveraineté du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je remercie M. le député de Lac-Saint-Jean et je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière pour deux minutes. À l'ordre, s'il vous plaît!

MME SYLVIE ROY

Mme Roy: Nous allons également appuyer cette motion, puisque la représentation électorale est un principe qui dicte la façon dont les citoyens délèguent leurs pouvoirs à leurs représentants qui sont députés. Cette représentation doit être équitable. Elle doit aussi tenir compte de l'importance des minorités nationales au sein d'une autre nation. La représentation doit tenir compte également des facteurs historiques. Si on a reconnu, il n'y a pas si longtemps, que le Québec forme une nation, c'est qu'historiquement nous avons joué un rôle capital pour bâtir le Canada que nous connaissons aujourd'hui.

La reconnaissance de cette nation doit se traduire en gestes concrets qui rendent justice à ces mots. Elle doit marquer l'importance que joue la nation québécoise au sein de la nation canadienne. Il faudrait que la représentation électorale, à l'échelle canadienne, traduise notre spécificité et le rôle primordial que le Québec a joué au sein du Canada depuis sa fondation, ce qui fait notre vitalité, notre dynamisme et un ensemble de facteurs, dont les moyens que nous disposons. Notre représentation électorale est un de ces moyens, nous y tenons et nous demandons au gouvernement du Canada de tenir compte de ce que nous sommes et de ce que nous avons fait en tant que peuple, en tant que nation pour bâtir le Canada depuis sa fondation.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière.

MISE AUX VOIX

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, s'il vous plaît. Adopté. Donc, je reconnais Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais: Nous apprécierions que, pour la troisième fois, cette motion unanime de l'Assemblée nationale soit envoyée et au Sénat et à la Chambre des communes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous informe que la motion, telle qu'adoptée, sera effectivement envoyée à la Chambre des communes et au Sénat du Canada. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Mme la Présidente, j'aimerais que mon consentement à la motion soit consigné au procès-verbal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça sera fait, M. le député de La Peltrie. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Également, j'aimerais que mon consentement soit consigné au procès-verbal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député.

Alors donc, nous poursuivons avec les avis touchant les travaux des commissions, et j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre et maintenant.

Dans l'ordre, s'il vous plaît. Merci. Alors, je vous invite, s'il vous plaît, de quitter l'Assemblée, pour les députés qui doivent aller en commission, pour poursuivre nos travaux. S'il vous plaît, M. le député de Richelieu.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Merci. Un instant, s'il vous plaît, M. le leader du gouvernement. S'il vous plaît.

(…)

AFFAIRES DU JOUR

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente, je vous remercie. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

DÉBATS SUR LES RAPPORTS DE COMMISSIONS

RISE EN CONSIDÉRATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION QUI A PROCÉDÉ À DES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES AINSI QU'À L'ÉTUDE DUDIT PROJET

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 20 janvier 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles ainsi qu'à l'étude dudit projet. Ce rapport, qui a été déposé le 23 mars 2010, contient 10 recommandations.

Alors, le débat restreint sur l'adoption du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire s'effectuera comme suit: cinq minutes sont allouées au député de Mercier; 3 min 30 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants; 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition; le reste du temps est partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement sera attribué au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je suis prête, maintenant, à entendre le prochain intervenant, Mme la députée de Mégantic-Compton.

MME JOHANNE GONTHIER

Mme Gonthier: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous entreprenons l'une des dernières étapes qui mènera à l'adoption du projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Ce débat restreint, je le rappelle, s'inscrit dans un processus particulier, puisqu'il est plutôt rare qu'une commission parlementaire soit saisie d'un tel règlement. Il est intéressant de souligner, Mme la Présidente, que, la dernière fois qu'il y a eu un mandat de ce genre, c'était en 2004. À cette époque, la commission parlementaire s'était penchée sur le Règlement de l'équité salariale dans les entreprises où il n'existait pas de catégories d'emplois à prédominance masculine.

Aujourd'hui, nous poursuivons donc le travail que nous avons déjà fait ensemble. Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'accueillir divers intervenants qui sont venus nous exposer leurs points de vue. Ces personnes étaient toutes reconnues pour leur expertise dans le domaine qui nous interpelle aujourd'hui, et leurs interventions ont contribué très positivement à faire avancer nos discussions et nos réflexions. Nous avons donc été à l'écoute des opinions qui nous ont été exposées quant aux mesures de sécurité incluses dans le projet de règlement, ce dernier ayant été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 juillet 2009. À la suite de cette publication, plus d'une dizaine d'intervenants avaient fait parvenir des commentaires écrits à mon collègue le ministre des Affaires municipales. D'ailleurs, l'Union des municipalités du Québec avait salué le projet de règlement comme étant un pas dans la bonne direction. Notons également que la Société de sauvetage avait félicité le gouvernement pour les démarches poursuivies lors des dernières années. Nous avons donc eu l'occasion d'entendre davantage ces intervenants au cours des travaux de la commission.

Vous savez, Mme la Présidente, le projet de règlement a pour objectif principal de diminuer le nombre de noyades dans les piscines résidentielles au Québec, particulièrement élevé chez les jeunes enfants, et nous allons y parvenir en élaborant des règles précises quant à l'accès aux piscines. L'enjeu est de taille, et nous poursuivons aujourd'hui une étape importante en vue de l'adoption du règlement.

Les données compilées au fil des ans indiquent que notre province compte près de 300 000 piscines résidentielles (250,000 sont hors-terre), soit 44 % du total des piscines en sol canadien. De 1986 à 2005, il y a eu, au Québec, 222 noyades dans des piscines résidentielles, soit une moyenne de 11 par année. Parmi ces noyades, plus de la moitié impliquaient de jeunes enfants d'un an à quatre ans. Pour cette tranche d'âge, une grande proportion des noyades ont eu lieu au domicile des parents. Les piscines résidentielles constituent donc un facteur de risque important, et le contrôle de leur accès représente l'élément déterminant en matière de sécurité infantile.

.(11 h 50).

Mme la Présidente, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent qu'il est assez exceptionnel qu'un projet de règlement soit soumis aux consultations particulières d'une commission parlementaire. Il est également plutôt rare que les parlementaires procèdent à l'étude détaillée d'un tel règlement. C'est pourquoi il serait intéressant, avant d'aller plus loin, de rappeler rapidement l'une des raisons d'être de notre présence ici, en Chambre, aujourd'hui.

En 2006, le rapport du coroner René Charest sur les causes et les circonstances du décès par noyade d'une adolescente suggérait aux autorités d'améliorer et de bonifier la réglementation déjà en vigueur pour une meilleure protection de la vie humaine. Depuis, plusieurs initiatives gouvernementales en matière de prévention ont été mises en place. Parmi les initiatives de notre gouvernement, notons la mise sur pied, en juin 2006, d'un groupe de travail dont le mandat était d'examiner la question relative à la sécurité des piscines résidentielles et de lui faire des recommandations. Plusieurs ministères y ont participé, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, et le ministère de la Sécurité publique. Nos partenaires municipaux, soit la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités, la ville de Montréal ainsi que la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, faisaient également partie du groupe de travail.

Mme la Présidente, j'aimerais également souligner la participation au groupe de travail de la Société de sauvetage et du Bureau de normalisation du Québec, que nous avons également eu l'occasion d'entendre. Le rapport du groupe de travail préconisait notamment que le gouvernement édicte un règlement pour uniformiser les règles de sécurité applicables aux piscines résidentielles. Tous les partenaires convenaient que l'accès à la piscine est le facteur de risque déterminant qui doit être absolument contrôlé.
La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles a, quant à elle, été adoptée le 25 octobre 2007. Celle-ci permet au gouvernement de fixer un cadre réglementaire uniforme à la grandeur du Québec sur la sécurité des piscines résidentielles. Lors de son adoption, nous avions jugé bon, par mesure de précaution, que le règlement revienne en commission parlementaire et soit discuté par les élus autour de la table.

Mme la Présidente, j'aimerais également vous mentionner que, parallèlement à la démarche législative et réglementaire, notre gouvernement s'est engagé à l'été 2007 dans une campagne de sensibilisation et d'information s'échelonnant sur trois ans. Nous avons produit un dépliant qui a été distribué à la grandeur du Québec.

De plus, une consultation publique en ligne s'est également déroulée du 26 octobre au 26 novembre 2007 et a permis à 2 356 personnes de s'exprimer sur le sujet. Ce fort taux de participation démontre bien que la question de la sécurité des piscines résidentielles et de la protection de nos enfants est au coeur même des préoccupations de la population du Québec.

Je ne peux passer sous silence les opinions recueillies lors de la consultation publique en ligne, qui nous a permis, entre autres, de tirer les observations suivantes. La quasi-totalité des répondants, 96 %, estiment que le sujet des noyades est important et sont favorables au fait de contrôler l'accès aux piscines résidentielles pour éviter les noyades et les accidents. 90 % des répondants estiment que le gouvernement doit mettre en place une réglementation uniforme sur la sécurité des piscines résidentielles et sont d'accord avec le fait que l'accès à la piscine doit être contrôlé de tous les côtés, incluant l'accès à partir de la résidence.

Mme la Présidente, si vous le voulez bien, je vais poursuivre en vous donnant l'essentiel des mesures proposées dans le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.

Afin de contrôler l'accès à une piscine résidentielle non seulement à partir des terrains voisins, mais également à partir de la résidence, le projet de règlement prévoit que l'installation d'une piscine résidentielle serait assujettie principalement aux normes de construction et d'aménagement suivantes. La piscine creusée ou semi-creusée devrait être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir. La piscine serait obligatoirement incluse dans une enceinte de protection fermée sur tous les côtés. Celle-ci doit être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre. La clôture formant en entier ou en partie une enceinte, ainsi que toute porte qui y est aménagée, doit empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre. Toute porte permettant de pénétrer dans l'enceinte de protection d'une piscine devrait être pourvue d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte, et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Les appareils composant le système de chauffage ou de filtration devraient être éloignés à plus d'un mètre d'une piscine hors terre, permanente ou démontable afin d'éviter que l'on puisse y grimper pour atteindre son rebord.

Le projet de règlement vise ainsi à mettre en place un cadre uniforme concernant la sécurité des piscines résidentielles au Québec. Actuellement, ce sont les municipalités qui ont le pouvoir de réglementer la sécurité quant à l'installation des piscines résidentielles. Cette situation fait en sorte que les règles sont différentes d'un endroit à l'autre, d'où là la nécessité d'uniformiser les règles afin de mieux réglementer et protéger la vie de tous les futurs Québécois et Québécoises.

Les normes proposées dans le projet de règlement s'appliqueraient aux futures installations, soit les piscines comme telles, les appareils de filtration et de chauffage ainsi que les constructions et dispositifs qui permettent le contrôle de l'accès à la piscine. Bien que les installations existantes ne sont pas visées, celles-ci devront toutefois être modifiées pour devenir conformes aux normes lorsque la piscine sera remplacée. Cette façon de procéder correspond à ce qui est fait lorsque de nouvelles normes sont adoptées face à la conception de produits vendus sur le marché. Dans ce cas précis, il est voulu de ne pas pénaliser les propriétaires d'installations existantes, surtout lorsque ces installations étaient conformes aux normes au moment où elles ont été mises en place.

Veuillez noter, Mme la Présidente, que la responsabilité de veiller au respect de cette réglementation reviendrait aux municipalités. Ces dernières auraient aussi la possibilité d'adopter des normes plus sévères si elles le souhaitent. Je pèse mes mots, Mme la Présidente, puisque cet élément est très important. Je le réaffirme donc, les municipalités pourraient adopter des normes plus sévères si elles le souhaitent.

Le projet de règlement contient, bien sûr, d'autres dispositions. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en prendre connaissance durant les travaux de la commission. Cependant, vous êtes déjà à même de le constater, Mme la Présidente, qu'en établissant un cadre réglementaire de base, uniforme, sur l'ensemble de notre territoire, le projet de règlement que nous avons examiné aura des effets bien concrets quant à la protection des enfants de l'ensemble du Québec.
Ainsi, Mme la Présidente, à la lumière de l'historique du dossier et des commentaires qui nous ont été présentés, j'invite les parlementaires à donner suite à notre proposition afin que le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles et, je le répète, qui répond aux besoins de la population soit adopté rapidement.

Je suis convaincue de ce que doit être notre unique motivation, c'est-à-dire éviter les noyades d'enfants. Comme vous le savez, une noyade, c'est toujours une noyade de trop, et c'est dans cet esprit que je souhaite voir converger nos efforts pour qu'enfin ce projet de règlement soit soumis, une bonne fois pour toutes, à l'approbation du Conseil des ministres. Merci, Mme la Présidente.

.(12 heures).

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. M. le député.

M. ANDRÉ VILLENEUVE

(…)

Maintenant, des statistiques, pour le moins que l'on puisse dire, Mme la Présidente, des statistiques fort consternantes. Et d'ailleurs ma collègue en a fait état tantôt. Je pense que ça vaut la peine de le répéter, de 1986 à 2005, il y a eu 252 décès par noyade dans les piscines. On parle d'une moyenne entre 11 et 13 par année. Je sais que ma collègue a avancé le chiffre de 11. J'ai le chiffre 13. Alors, entre 11 et 13 décès par année. 222, soit 88 %, sont survenus dans des piscines résidentielles. 120, soit 54 %, sont des enfants entre un an et quatre ans. Pour chaque décès par noyade chez les enfants de 14... Pardon. Pour chaque décès par noyade chez les enfants, 14 autres enfants sont traités dans les urgences des hôpitaux. De ce nombre, 7 % à 20 % devront vivre avec un déficit neurologique permanent ou décéderont des suites de leurs blessures. Voilà, Mme la Présidente, un triste constat.

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg et adjoint parlementaire de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, en vous rappelant qu'il reste 37 minutes à votre groupe parlementaire.

M. MICHEL PIGEON

(…)

De 2001 à 2006, 41 personnes ont été hospitalisées, au Québec, pour une blessure médullaire reliée à un plongeon ou à un saut dans l'eau. On estime que la moitié de ces cas sont survenus dans une piscine, surtout dans les piscines privées de résidences unifamiliales. Autant les piscines creusées que les piscines hors terre,

(…)

.(12 h 40).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Je reconnais maintenant M. le député de Masson, et je vous rappelle qu'il vous reste 21 minutes à votre groupe parlementaire.

M. GUILLAUME TREMBLAY

M. Tremblay: Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, à toutes les... à toutes les années, un député a la chance de se promener dans son comté, aller rencontrer des élèves - écoles secondaires, primaires; aller rencontrer des fêtes de la famille, et, à toutes les fois que je vois un jeune enfant, je me dis: Ce jeune-là, un jour il pourrait lui arriver un accident, il pourrait mourir d'une noyade. Vous savez, c'est ça, le travail d'un législateur. On se doit, le plus rapidement possible, de voter cette loi-là. Et, dans ce sens-là, je suis content qu'il y ait un projet de loi qui a été déposé. Je suis très heureux.

Cependant, vous allez... vous allez être d'accord avec moi qu'il y a certaines lacunes au projet de loi que le Parti libéral dépose aujourd'hui. Et c'est dans ce sens-là aujourd'hui que je voulais prendre quelques minutes pour en discuter avec vous, Mme la Présidente.

Premièrement, quelques statistiques au Québec, pour la période de 1986 à 2005: 13 décès par noyade sont survenus en moyenne chaque année dans les piscines, soit un total de 252 sur les 20 dernières années. Au Québec, la grande majorité, 88 % des noyades sont survenues dans des piscines résidentielles. Les principales victimes sont des enfants âgés de 14 ans et moins, principalement des jeunes enfants de un an à quatre ans. Plus de 90 % des noyades concernant les jeunes enfants sont survenues à partir de leur propre domicile et ne sont pas le fait d'une intrusion sur le terrain d'un voisin.

(…)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, si vous insistez. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 20 janvier 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles ainsi qu'à l'étude dudit projet. Il reste 28 minutes au parti ministériel et 10 minutes à l'opposition.

Est-ce que j'ai un intervenant? Est-ce que j'ai un intervenant? M. le député de Montmagny-L'Islet, nous vous écoutons.

M. NORBERT MORIN

M. Morin: Merci, M. le Président. La Commission de l'aménagement du territoire a été saisie de l'étude d'un règlement sur les piscines résidentielles, et c'était la première expérience pour notre commission, et nous avons dû trouver les modalités pour bien s'entendre. Il y a eu un travail formidable de fait, sous la présidence de Mme la députée Taillon et aussi des membres de l'opposition, au niveau de ce comité, et ça a été merveilleusement bien.

Tout à l'heure, j'entendais mon collègue de Masson s'exprimer assez fortement sur un point de vue où est-ce qu'on ne s'est pas entendus, et c'était le seul. Donc, M. le Président, j'aimerais rappeler en cette Chambre que, déjà en 1999, le Parti québécois était saisi de la question de la sécurité des piscines résidentielles. Eh oui, voilà déjà 11 ans, M. le Président, que la commission a été soulevée. Cependant, je tiens à dire que le Parti québécois n'a jamais eu le courage politique d'entreprendre les mesures législatives pour instaurer des règles à cet égard.

(…)

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

PROJET DE LOI N° 90

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADOPTION DU PRINCIPE

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, je peux faire ça pour vous. Alors, si je comprends bien, vous voulez que je vous dise que l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 21 avril, donc hier, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Verchères, nous vous écoutons.

M. STÉPHANE BERGERON

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Vous vous doutez bien que je ne pouvais pas ne pas intervenir sur le projet de loi n° 90. J'ai une affection toute particulière pour le parc national du Mont-Orford, affection toute particulière qui est, je pense, bien connue en cette Assemblée. J'ai suivi attentivement toute cette saga depuis le tout début, depuis le moment où tout à coup, sans crier gare, le gouvernement a décidé de faire quelque chose que la loi ne lui permet pas de faire. La Loi sur les parcs est très claire, M. le Président, les territoires qui se retrouvent dans les limites d'un parc national sont protégés à perpétuité. Or, pour une raison qui est toujours demeurée obscure, toujours demeurée nébuleuse, le gouvernement a choisi de sortir des territoires de ce parc pour les offrir aux développeurs. Il a donc fallu, à ce moment-là, modifier la loi pour permettre, M. le Président, de faire ce que la loi interdisait de faire, donc pour rendre légal ce qui, jusqu'à ce moment-là, était illégal.

S'en est ensuivie une saga incroyable, une mobilisation magistrale de la part de la population de la région et même du Québec tout entier. Parce que ce qu'on était en train de faire avec le parc national du Mont-Orford prenait valeur de symbole. Je me souviens d'avoir entendu notre collègue de Kamouraska-Témiscouata, à l'époque ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, nous dire: Ce n'est pas l'affaire du gouvernement que de gérer une station de ski et un club de golf. Si on prend cette déclaration-là au pied de la lettre, on est obligés de se dire: Qu'est-ce qu'on fait avec le parc national du Mont-Tremblant? Qu'est-ce qu'on fait avec le parc national du Mont-Saint-Bruno? Qu'est-ce qu'on fait avec le parc national des Îles-de-Boucherville, M. le Président? Dès lors qu'on ouvre la porte pour le parc national du Mont-Orford, on ouvre la porte pour tous les parcs nationaux. Si un gouvernement se permet, à un moment donné, de violer la Loi sur les parcs, quel gouvernement par la suite ne se sentira pas justifié de faire de même? Donc, ça a pris valeur de symbole. Et d'improvisation en circonvolutions, le gouvernement en est arrivé à nous présenter ce projet de loi, le projet de loi n° 90.

Lorsque j'ai quitté mes fonctions de porte-parole de l'opposition officielle - bien, en fait, la deuxième formation d'opposition à ce moment-là - en matière d'environnement, la ministre avait déposé un projet disant que ces terres qui avaient été sorties du parc national, on assurait une protection légale pour qu'elles ne puissent être vendues non pas simplement par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, mais par tout autre ministère, toute autre organisation gouvernementale à laquelle ces terres auraient pu être confiées.

Dès lors, on se disait: C'est protégé. Il ne reste plus maintenant qu'à les réintégrer dans le parc, M. le Président. Or, la ministre nous dit dans le projet de loi n° 90: Nous allons réintégrer ces terres dans le parc. À première vue, il y a tout lieu de se réjouir, il y a tout lieu de se féliciter, d'applaudir à ce geste posé par le gouvernement et de se dire, par la bande: Pourquoi avoir fait tout ça pour en arriver à réintégrer ces terres dans le parc? Pourquoi ce gâchis? Pourquoi avoir obligé la région à se mobiliser comme elle a dû le faire? Pourquoi avoir obligé les organismes environnementaux à travers tout le Québec à se mobiliser pour défendre l'intégrité du parc, pour finalement réintégrer les terres dans le parc? Sans véritablement apporter de réponse à cette question, M. le Président, on pourrait se contenter de dire: Bien, l'important, c'est que ces terres soient réintégrées dans le parc. Fin de l'histoire.

Mais l'histoire ne s'arrête pas là, M. le Président, malheureusement, ce serait trop simple. Le gouvernement n'a pas dérogé, jusqu'à aujourd'hui, de l'idée qu'il avait dès le départ, c'est-à-dire de permettre un développement. Qu'est-ce qui me permet de dire ça, M. le Président? Qu'est-ce qui me permet d'affirmer cela aujourd'hui? Il y a quelques articles dans le projet de loi, il y a quelques déclarations de la part de la ministre, il y a quelques éléments absents du projet de loi ou en marge du projet de loi qui me permettent de dire une chose pareille.

.(15 h 30).

Allons-y point par point, M. le Président. L'appel d'offres, et on se retrouve dans une situation un peu fascinante où le projet de loi fait état de l'appel d'offres, mais que cet appel d'offres risque d'être complété avant même que le projet de loi soit adopté. Vous conviendrez avec moi qu'il y a comme une espèce de vice de forme dans le processus dans lequel nous nous sommes engagés.

Qui plus est, M. le Président, on se demande pourquoi le gouvernement a-t-il fixé un délai si court. Pourquoi le gouvernement a-t-il défini des paramètres à ce point précis que ce projet de loi, que cet appel d'offres et le projet de loi évidemment qui en découle semblent taillés sur mesure pour un, peut-être deux promoteurs, y compris le promoteur pour lequel nous croyions dès le départ, en 2006, que toute cette saga qui a été lancée à ce moment-là... nous croyions à cette époque que toute cette saga avait été lancée pour ce même promoteur?

M. le Président, il semble bien que le gouvernement n'ait pas changé d'idée. Il s'apprête manifestement à faire aujourd'hui ce qu'il voulait faire en 2006, mais cette fois-là il rend la chose acceptable. Il enrobe la couleuvre pour qu'elle puisse plus facilement passer, qu'on puisse l'avaler plus aisément, hein? C'est ça, finalement, la situation.

On ne tient pas compte des facteurs sociaux. On ne tient pas compte du fait que la région avait demandé un plan de développement économique. Or, tout ce qu'on dit, c'est qu'on va vendre la station de ski, on va vendre le club de golf. On demande un certain nombre de garanties. On dit: Vous allez gérer ça pendant un certain temps. Si ça fait faillite ou si on n'arrive pas à la vendre, bien, on va tout fermer ça.

Ça, ça amène une autre question, M. le Président. Ça, ça nous amène une autre question. Est-ce que le projet de loi ne devrait pas prévoir une clause par laquelle, plutôt que de tout fermer ça, on puisse éventuellement offrir les installations à la région pour qu'elle puisse en faire ce qu'au départ elle souhaitait en faire, c'est-à-dire un projet de développement quatre saisons, un projet de développement économique récréotouristique quatre saisons? Ce n'est pas présent, ça, dans l'appel d'offres. Ça a l'air taillé sur mesure pour un, deux promoteurs, dont celui pour lequel on a tout fait ça depuis 2006.

La caution est-elle suffisante? Est-ce la vraie valeur des équipements? On sait qu'il y a beaucoup de réparations à effectuer sur le site, sur les équipements. Ça soulève beaucoup de questions, M. le Président.

Comme je le disais tout à l'heure, au niveau de la clause de démantèlement ou l'ajout d'une clause plus précise, cette clause met de la pression sur la région, sur le personnel. Un délai de un an, c'est très court, M. le Président. Est-ce qu'on ne devrait pas prévoir un délai un peu plus long? Et la région, par-dessus tout, je l'évoquais il y a quelques instants, ne veut rien savoir de l'idée qu'on puisse fermer la station de ski et le club de golf. C'est un poumon pour l'économie régionale. C'est un besoin impératif. Donc, pourquoi avoir inclus cette disposition dans le projet de loi? C'est pour le moins inexplicable.

On a l'impression, M. le Président, qu'on a, avec le projet de loi n° 90, et pour reprendre l'expression de mon collègue le député de Berthier... on a l'impression que le gouvernement, avec ce projet de loi là, a mis comme la charrue devant les boeufs. Il y a comme plein de choses qui ne sont comme pas réglées, notamment au niveau du plan de développement économique, plan de développement récréotouristique quatre saisons. Malgré tout, on va avec un appel d'offres qui va se conclure avant même que nous ayons adopté le projet de loi qui encadre juridiquement ledit appel d'offres. Il y a un problème.

Pourquoi avoir fait les choses dans cet ordre-là? Pourquoi avoir fait en sorte que l'appel d'offres se termine avant même que présumément on ait adopté le projet de loi? Puis la vraie question, c'est: Pourquoi avoir lancé l'appel d'offres alors que le projet de loi qui en fait état n'est même pas encore adopté? C'est présumer d'avance de l'adoption dudit projet de loi par cette Assemblée. Je pense que c'est un peu présomptueux, de la part du gouvernement, de présumer d'emblée que le projet de loi va être adopté. D'aucuns iraient peut-être même jusqu'à affirmer que ce n'est pas loin d'un outrage au Parlement, M. le Président, que d'avoir procédé de la sorte.

M. le Président, il y a toutes ces questions qui sont demeurées en suspens durant tout le processus, jusqu'à présent, à compter de... du printemps, de l'hiver... hiver, printemps 2006, et auxquelles on n'a toujours pas répondu. Et l'une de ces questions, M. le Président, a directement trait à l'article 2 du projet de loi.

Les avis juridiques jusqu'à présent divergent, mais certains avis sont à l'effet, M. le Président, que, bien que ces terres soient réintégrées dans le parc national du Mont-Orford, celles-ci pourraient éventuellement faire l'objet de développement, de construction. Pourquoi avoir intégré dans le projet de loi un tel article, qui va à l'encontre même de l'esprit de la Loi sur les parcs, selon lequel, M. le Président, ces territoires doivent être protégés? Pourquoi cet article? Pourquoi un article vague à souhait, qui amène des interprétations différentes, dont celle que je viens d'évoquer et qui doit nous amener à nous interroger, M. le Président, qui doit nous amener des sujets d'inquiétude? Ce n'est pas négligeable.

Et, dès lors, l'une des questions qui est demeurée en suspens depuis 2006, c'est: En quoi la construction de condos, d'unités d'habitation au pied des pentes, devrais-je dire d'unités additionnelles, d'unités additionnelles parce qu'il y a déjà des projets dans la région, il y a déjà des établissements hôteliers dans la région, en quoi est-ce que la construction de condos, d'unités d'habitation au pied des pentes va permettre de rentabiliser la station de ski et le club de golf? Jamais jusqu'à présent, M. le Président, n'a-t-on répondu à cette question. Si l'article 2 tel qu'introduit dans la projet de loi n° 90 permet des constructions au pied des pentes, en contravention de l'esprit de la... non seulement de l'esprit, mais de la loi... de la lettre de la Loi sur les parcs, si cet article 2 permet la construction, la question, c'est: Pourquoi ces constructions? Est-ce que ces constructions vont constituer, de quelque façon que ce soit, une garantie de rentabilité? La réponse n'a jamais été très claire. On n'a jamais réussi à nous démontrer hors de tout doute raisonnable que ces constructions réussiraient à garantir la rentabilité des installations.

Il est question, et là c'est l'élément auquel je faisais référence un peu plus tôt, M. le Président, il est question, et c'est la ministre qui le disait... Je ne sais pas quand elle a dit ça. En décembre 2009? La ministre a laissé entendre qu'il faudrait peut-être installer des chaises menant à l'extérieur du parc pour construire effectivement, toujours la même idée, toujours la même logique, construire des unités d'habitation, des condos, soit du côté est ou du côté ouest. Pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi? C'était... c'est une idée qu'a évoquée la ministre il y a de cela plusieurs mois. Si c'est une idée qu'elle compte réaliser, pourquoi ne pas l'avoir intégrée dans le projet de loi? On se retrouve dans la situation, M. le Président, où, si elle devait par la suite introduire un amendement allant dans ce sens, nous n'aurions d'autre choix que de tenir de nouvelles audiences publiques. Pourquoi ne pas l'avoir fait dès le départ?

.(15 h 40).

Depuis le début, M. le Président, nous avons l'impression que ce dossier fait l'objet de cachotteries, de choses derrière des portes closes, de non-dits, M. le Président, de non-dits. Alors, pourquoi, M. le Président, ne pas travailler au grand jour, dans toute transparence dans ce dossier? Je viens d'évoquer quelques éléments qui suscitent des questionnements, des questionnements sérieux. Pourquoi, près de quatre ans plus tard, nous en sommes encore à nous interroger sur les motivations réelles du gouvernement dans ce dossier? Pourquoi, malgré le fait que le gouvernement y aille de façon beaucoup plus astucieuse cette fois-ci, hein?

C'est un projet qui est beaucoup plus facilement vendable à la population, beaucoup plus socialement acceptable: on réintroduit ces terres dans le parc national du Mont-Orford. Bravo! Mais ça n'enlève pas les questionnements que nous avons et que nous avions depuis 2006, à savoir: Quelles sont les motivations de ce gouvernement dans ce dossier? Et on est obligés de les poser, à la lumière des articles qui se retrouvent - je pense à l'article 2 particulièrement - dans le projet de loi, à la lumière des dispositions qui ne s'y retrouvent pas - et là je pense à la chaise, pourquoi ce n'est pas là? Ça fait partie des intentions de la ministre, elle l'a évoqué publiquement, mais ce n'est pas dans le projet de loi. Pourquoi cet appel d'offres hâtif, cet appel d'offres limitatif, cet appel d'offre dont les critères sont tellement précis qu'ils ont l'air de s'adresser seulement à un ou deux promoteurs, dont celui qu'on voulait favoriser dès 2006?

Quelles sont les motivations de ce gouvernement dans ce dossier, M. le Président? Encore aujourd'hui, quatre ans plus tard, on ne les connaît pas. Le gouvernement a juste décidé d'agir de façon plus habile cette fois-là, mais les motivations semblent être exactement les mêmes qu'en 2006, M. le Président, et c'est éminemment préoccupant. On ne peut pas accepter que le gouvernement n'agisse pas au grand jour dans ce dossier. On ne peut pas... On ne pouvait pas l'accepter en 2006 et on ne l'acceptera pas davantage en 2010, M. le Président. Ce gouvernement doit faire preuve de transparence quand il s'engage à vendre, à ne pas vendre, à intégrer, à ne pas réintégrer, doit s'engager, M. le Président, à nous dire les choses telles qu'elles sont.

En 2006, j'ai réalisé, en posant des questions au ministre de l'Environnement... du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, qu'il n'avait pas la moindre idée de la valeur économique, de la valeur écologique des terres qu'il s'apprêtait à vendre et il n'avait pas la moindre idée de la valeur économique et de la valeur écologique des terres qu'il se proposait d'intégrer dans le parc. Tout ça avait l'air mal ficelé, pour parvenir à un objectif x qui demeure encore aujourd'hui nébuleux, qu'on n'a pas encore réussi à tout à fait dévoiler.

Et, à travers ce projet de loi, il y a tout lieu de craindre, M. le Président, que l'objectif demeure toujours le même de la part de ce gouvernement, à la lumière des quelques éléments que je viens d'évoquer, toujours le même mais avec des moyens différents. Alors, je vous invite à la prudence, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est une vertu capitale. M. le député de Verchères, je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autres... S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais mettre fin au débat. Est-ce que vous...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez une question? Quelle est votre question, M. le député?

M. Boucher: En fait, j'aimerais intervenir sur...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah bon! Mais il n'y a aucun problème.

M. Boucher: ...sur l'adoption du principe, et je me questionnais...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, ça, c'est une question qui, pour l'instant... On procédera plus tard, quand les gens se lèveront. Mais, moi, je veux reconnaître ceux qui se lèvent. Vous vous levez? Alors, M. le député de Johnson, nous vous reconnaissons. Nous vous écoutons.

M. ETIENNE-ALEXIS BOUCHER

M. Boucher: Eh bien, merci beaucoup, M. le Président, de me permettre de m'exprimer sur l'adoption du principe du projet de loi n° 90, le projet de loi, évidemment, qui concerne le Mont-Orford. C'est un moment tout particulier pour moi, puisque j'ai eu le plaisir d'être impliqué dans ce dossier-là dès le début du scandale libéral du mont Orford, là, qui est devenu...

Des voix: ...

M. Boucher: Ah! pardon.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Johnson, je voudrais tout de suite vous rappeler à l'ordre. Faites attention à ce que vous dites. Vous avez des propos qui, d'abord, risquent de ne pas être parlementaires. Alors, je vous suggère de bien vous en tenir dans le cadre de notre lexique de vocabulaire parlementaire.

M. Boucher: Donc, l'immense tourmente, l'ouragan provoqués par le gouvernement libéral, en 2006, de par son intention de retirer 450 hectares d'un magnifique parc national. À ce moment-là, j'étais attaché politique de mon prédécesseur, le député de... l'ex-député de Johnson, M. Claude Boucher. Et j'ai donc eu le plaisir, à ce titre-là, de siéger... de participer aux travaux d'une coalition citoyenne qui a vraiment donné une leçon, une leçon d'implication citoyenne, une leçon comme quoi finalement les citoyens, lorsqu'ils se rassemblent, peuvent véritablement changer la donne, peuvent véritablement forcer un gouvernement à changer son fusil d'épaule. Et évidemment vous aurez tous compris que je parle de la coalition SOS Parc Orford.

Alors, aujourd'hui, à titre de seul représentant de l'opposition officielle en Estrie, évidemment, ça me tenait particulièrement à coeur de m'adresser à cette auguste Assemblée. Probablement que plusieurs des parlementaires ici présents ont déjà entendu finalement l'historique du mont Orford. Alors, évidemment, je ne m'étendrai point trop sur ce sujet. Seulement, je pense que c'est toujours utile de faire un petit «wrap-up». Tout d'un coup que des parlementaires - évidemment, je ne parle pas de vous, M. le Président, vous avez toujours une écoute très attentive - seulement, d'autres parlementaires auraient eu une attention moindre durant les allocutions de mes collègues.

Alors, le parc national du Mont-Orford a été créé à l'initiative des citoyens et de leur municipalité, dès 1937, c'était un exemple vraiment d'une vision qui était très progressiste à l'époque, et a été finalement le résultat, finalement, d'un... comment qu'on pourrait dire, d'un... on passait le chapeau littéralement, O.K., pour ramasser des petits dons faits par des citoyens ou des municipalités, des dons de quelques dollars, peut-être même quelques sous ou quelques milliers de dollars, faits par des organismes tels que la ville de Sherbrooke, la ville de Magog ou toute autre municipalité, là, environnante.

En 1979, on a reconnu finalement le volet récréatif... bien, en fait, il y avait déjà beaucoup de récréation dans le parc national du Mont-Orford et on a couplé ce volet récréatif avec le volet de protection de la biodiversité, avec le volet... finalement, tout ce qui a trait à un parc national dont la mission est la protection de l'environnement. Évidemment, le fait de concrétiser ce parc non seulement en un parc récréatif, mais aussi en un parc de conservation a apporté certaines difficultés, difficultés pour les promoteurs, qui se devaient d'assurer la vitalité économique de la station touristique du Mont-Orford.

Évidemment, on ne peut pas faire tout ce que l'on veut dans un parc. Alors, contrairement à leurs concurrents, je peux parler... il y a de nombreuses montagnes de ski sur le territoire de l'Estrie mais bien sûr sur l'ensemble du territoire québécois, alors, contrairement à leurs compétiteurs, on pense à Bromont, Owl's Head, Sutton, Mont-Tremblant... Non, pas Mont-Tremblant, pardon, je m'excuse. Mais, enfin, vous comprenez ce que je veux dire, le Mont-Sainte-Anne, Stoneham, les gestionnaires de la station touristique ne pouvaient pas, par exemple, aménager comme ils le voulaient des pistes. Ils ne pouvaient évidemment pas assurer l'avenir de la station par un développement immobilier au pied des pentes ou dans les pentes ou même au sommet de la montagne étant donné que la construction de telles infrastructures, dans les limites d'un parc national, est évidemment interdite par la Loi sur les parcs.

Alors, évidemment, il y a eu tout un brassage. En fait, plusieurs gestionnaires se sont cassé un peu le nez, hein, sur la gestion finalement du mont Orford étant donné ces limites... étant donné ce carcan auquel ils devaient faire face, considérant la réalité du parc national. Il y a eu évidemment plusieurs tentatives d'arrangement... Parce qu'on le sait, la station touristique du Mont-Orford est un moteur économique très important pour la région. Alors, les gestionnaires faisaient leurs représentations, appuyés par l'ensemble des autorités municipales, économiques de la région, et on essayait de trouver un arrangement.

.(15 h 50).

Par exemple, en 2002, sous un gouvernement du Parti québécois, il s'est tenu des audiences publiques du bureau d'audiences publiques en matière d'environnement sur un projet d'échange de terrains, c'est-à-dire qu'on allait échanger des terrains qui étaient associés au domaine skiable contre d'autres évidemment totalement naturels et vierges, non touchés par l'homme, pour ne pas diminuer la superficie du parc national. Cependant, étant donné le dangereux précédent que pouvait représenter finalement cet échange de terrains là dans le cadre de la Loi sur les parcs, le gouvernement du Parti québécois avait décidé de reculer, M. le Président. Il avait décidé de reculer, puisqu'on remettait ainsi en danger, en question la valeur, la force de la Loi sur les parcs, et donc on remettait même en question le rôle de fiduciaire de l'État québécois, c'est-à-dire son rôle d'être le gardien, la garantie de l'héritage patrimonial et environnemental du Québec.

Alors, le gouvernement, lorsque le gouvernement... le Parti libéral a remporté les élections, il s'est retrouvé avec les mêmes problèmes, c'est-à-dire les problèmes associés au carcan créé par le parc national, et il a décidé d'une solution qui était finalement la pire des solutions: il a décidé tout simplement de retirer près de 459 hectares d'un parc national, un geste sans précédent, à l'heure où on tente plutôt d'augmenter le pourcentage d'aires protégées sur l'ensemble du territoire du Québec. Alors, évidemment, l'ensemble de la région, et je dirais même l'ensemble du Québec s'est levé. Il y a eu une levée de boucliers sans précédent pour dire au gouvernement: C'est inacceptable comme geste.

Suite à cette évidence-là, le gouvernement a quand même maintenu son point et a demandé à la région, juste avant les élections, O.K., question d'essayer de régler le dossier avant de partir en élection - on savait qu'ils étaient quand même en difficulté dans les sondages, etc. - le gouvernement a demandé à la région: Ah! Bien, regardez, ce qu'on va faire, c'est qu'on va vous donner deux ans, deux ans pour produire un plan de relance, plan de relance que vous devrez élaborer à même vos ressources. Bon, le gouvernement les a supportés un peu, seulement c'est un travail très consciencieux qu'a effectué la région dans un rapport, un rapport qui a été remis à la ministre le 21 janvier 2009, rapport de la MRC auquel toutes, toutes, toutes les parties intéressées par la question ont pris part, c'est-à-dire tant les gens du domaine économique que des gens du domaine politique, que même du domaine environnemental, avec la participation à ce comité de parrainage là, qui a évidemment, disons, élaboré le rapport que je vous présente actuellement, des représentants du monde environnemental qu'étaient SOS Parc Orford.

Évidemment, je n'ai pas à vous rappeler qu'à l'intérieur de SOS Parc Orford on trouve la société pour la nature et les aires protégées du Canada, section Québec, le Conseil régional de l'environnement de l'Estrie. On parle aussi des citoyens pour un parc sans condos, etc. Bref, il avait même une véritable caution verte, ce rapport. Deux ans de travail.

Qu'a fait la ministre? Elle l'a balayé du revers de la main. Elle a balayé, là, du revers de la main un travail très consciencieux de la part des intervenants régionaux. Et j'y reviendrai un peu plus loin, comment c'était assez spécial d'entendre la ministre nous dire: Mais je n'ai pas de plan de relance. Elle n'a pas de plan de relance? Elle aurait plutôt dû dire: J'avais un plan de relance que je vous avais demandé de produire, ce à quoi vous vous êtes... vous aviez véritablement travaillé, seulement le résultat de ce plan de relance là ne me satisfaisait pas. Alors, ce n'est pas parce qu'il n'y avait pas de plan de relance, M. le Président, c'est que le plan de relance qui avait été élaboré, à sa demande, ne la satisfaisait pas.

Alors, aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un projet de loi, un projet de loi qui prévoit la réintégration des terres. Parce que c'était assez particulier d'entendre la ministre ne parler que d'intégration des terres, comme si on agrandissait le parc national, alors que tout ce qu'on faisait, c'était réparer les pots cassés. Est-ce qu'on se doit d'être félicité lorsqu'on renverse de l'eau et on éponge l'eau? Je veux dire: on a fait un dégât, on le ramasse. Est-ce que c'est exceptionnel? Est-ce que c'est courageux comme geste politique, M. le Président? C'est quand même des questions à se poser, M. le Président.

Maintenant, après une petite introduction de quelque neuf minutes, je vais devoir accélérer. Je veux parler un peu du projet de loi et de l'appel d'offres en tant que tels.

D'abord, l'article 2 fait état d'un droit superficiaire, un droit superficiaire dont le libellé de l'article nous a laissés vraiment pantois. Et même le Centre québécois du droit de l'environnement ou encore des institutions très spécialisées dans la lecture du droit sont restés quelque peu perplexes par le manque de clarté de même que par le manque de balises, c'est-à-dire de limites aux différentes activités qui pourraient se tenir au pied de la montagne, dans les bâtiments, ou encore l'utilisation qu'on pourrait faire des équipements, M. le Président.

Un autre point majeur, extrêmement grave, lié à ce projet de loi là, en fait, concerne l'appel d'offres. Peut-être pourriez-vous me dire: C'est hors d'ordre puisqu'on parle ici de l'adoption d'un principe... d'un projet de loi et non d'un appel d'offres. Cependant, l'appel d'offres est lié au projet de loi par l'article 10. L'article 10 du présent projet de loi fait notamment référence à l'appel d'offres.

Or, pas un seul, pas un seul intervenant, M. le Président, pas un, pas deux, pas quatre, pas un seul intervenant, M. le Président, n'a pris fait et cause pour l'appel d'offres, non seulement dans son libellé, dans son contenu comme dans sa forme. Pas un seul, M. le Président. Même les économiques, même la Chambre de commerce et d'industrie de Memphrémagog... de la région de Magog-Orford, le CLD de la MRC de Memphrémagog, pas un seul intervenant n'a pris fait et cause pour cet appel d'offres. Et je les comprends, M. le Président, puisqu'il était on ne peut plus imparfait sur plusieurs points.

D'abord, voilà un appel d'offres qui ne focussait... qui ne comptait que sur des valeurs liées à l'entrepreneuriat traditionnel, M. le Président, un entrepreneuriat traditionnel qui a toujours failli à faire... à assurer une vitalité économique à la station touristique du Mont-Orford. Vous savez, M. le Président, le pire de la bêtise humaine, c'est de poser toujours les mêmes gestes en pensant qu'on obtiendra ainsi des résultats différents. Par contre, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement libéral dans ce dossier avec cet appel d'offres là.

Un autre point on ne peut plus critique, c'est l'absence de critères liés à l'entreprenariat collectif, coopératif. Comme on pense, par exemple, à l'ancrage territorial, au sentiment d'appartenance, à la vitalité associative. On peut penser aussi à l'utilité sociale.

Un autre défaut de cet appel d'offres avait trait au fait qu'on ne mettait... on met beaucoup trop d'accent sur le volet ski. Tous les intervenants, y compris les gens du rapport... les gens de la MRC, de par leur rapport, ont reconnu que l'avenir de la station touristique du Mont-Orford ne repose pas sur le développement de son volet ski. L'avenir de la station touristique du Mont-Orford, M. le Président, repose sur une diversification de ses activités afin de pouvoir faire fonctionner, faire rouler, pardonnez-moi l'expression, la montagne sur quatre saisons plutôt qu'une seule saison, soit l'hiver, bien que l'hiver soit une magnifique saison. Je suis né un 21 décembre, solstice d'hiver, j'adore. Cependant, on parle ici de vitalité économique, et l'appel d'offres met beaucoup trop d'accent sur le volet ski, alors qu'on sait qu'on ne parviendra pas à sauver la station touristique du Mont-Orford de par le seul volet ski.

Je pourrais vous donner une litanie de défauts, M. le Président, à l'appel d'offres. La garantie. Est-elle vraiment suffisante, la garantie de 4 millions, alors que nous avons certainement des équipements qui qui valent beaucoup plus dans les limites du parc national du Mont-Orford?

Je pourrais vous parler de la période de probation. En cinq ans, une... Est-ce que des développement immobiliers pourraient réellement rentabiliser la montagne en dedans de cinq ans? Certainement pas, M. le Président.

On parle de la date butoir, le 28 mai. Tous les intervenants ont dit: Ça n'a pas de bon sens, on n'est pas prêts. On n'a d'abord jamais eu les états financiers avant le 8 avril, hein? Aucun soumissionnaire, à moins que... Non. Aucun soumissionnaire n'aurait dû avoir droit aux états financiers des 10 dernières années. Or, on leur demande de soumettre un projet pour l'appel d'offres tout à fait sérieux et crédible en quelques semaines seulement, M. le Président. C'est inacceptable.

Aussi, il y a tout un paquet de contradictions, par exemple entre l'appel d'offres et le bail, alors que l'appel d'offres limite le droit superficiaire aux espaces occupés par les bâtiments et les équipements actuels et que l'autre, c'est-à-dire le bail, fait état du renoncement du ministère au droit de devenir propriétaire des bâtiments et des équipements que le locataire exigerait. Alors, qui dit vrai, M. le Président? Là, je ne vous parle pas de deux partis, je vous parle d'un appel d'offres et d'un bail, liés au même dossier, qui se contredisent.

.(16 heures).

Évidemment, on parle du taux d'exploitation à 60 %, qui évidemment ne permettrait certainement pas la rentabilité de la station. Il faudrait au moins l'élever à 80 %, sinon à 100 %, dans le domaine du possible, évidemment s'il y a de la neige.

On parle aussi de l'absence de mécanisme entourant le processus décisionnel du MDDEP, c'est-à-dire que, dans l'appel d'offres, on dit: On ne peut pas bâtir de nouveaux bâtiments. Cependant, on pourrait demander au ministre si... Cependant, si le ministre donne la permission au locataire de bâtir de nouveaux bâtiments, ce pourra être fait. Évidemment, je ne vous demanderai pas, M. le Président, de dire si vous aviez réellement confiance dans cette protection liée à l'obligation d'obtenir l'approbation du ministère du Développement durable. Cependant, j'ai été inquiété de par le fait qu'il n'y a absolument aucun mécanisme qui encadre le processus décisionnel. Alors, est-ce que cette décision-là pourrait être unilatérale, tout simplement, de la part du ministre? On pourrait le croire, M. le Président.

Évidemment, on dit... lors de la conférence de presse, la ministre disait: Nous laissons la station touristique du Mont-Orford en très bon état aux futurs soumissionnaires, en très bon état, M. le Président. Écoutez, ça a... c'est assez particulier. Il y a eu plus de 40 avis de non-conformité, à la Régie du bâtiment du Québec, pour ces installations-là, M. le Président. Il faut un minimum de... un investissement minimum de 6 millions de dollars pour faire ne serait-ce qu'arrêter que le toit... de faire en sorte que le toit arrête de couler, M. le Président. On parle d'un déficit financier de 1 million par année, on parle d'une baisse de l'achalandage de près de 20 % entre 2004 et 2010 et on ose nous dire que le gouvernement laisse cette station touristique du Mont-Orford en bon état? M. le Président, je serais bien malheureux de voir quel aurait été le résultat si cette station touristique aurait été livrée en piteux état ou en moins bon état. Ça aurait été véritablement une catastrophe.

Bref, cet appel d'offres là n'est-il pas une intention indirecte de fermeture, M. le Président? On peut se questionner. On peut lancer un appel d'offres, mais, si personne ne peut véritablement y répondre, à cet appel d'offres-là, c'est comme... ça reste presque... on peut croire que finalement c'est une fermeture automatique. C'est grave. C'est grave, M. le Président, parce que, dans ce dossier-là, la région a fait un travail de mobilisation incroyable. Ils sont même prêts à mettre sur pied une taxe spéciale pour soutenir le développement de la station touristique du Mont-Orford.

Et là je vois que le temps file, malheureusement. Il y a la clause de démantèlement aussi qui fait... qui est très critiquée par l'ensemble des intervenants qu'on a entendus au cours des audiences publiques. Bien sûr, je peux comprendre, il n'est pas du domaine de l'État de gérer un centre de ski ou un club de golf, M. le Président, j'en suis. Simplement, est-ce qu'on est obligés de mettre un fusil sur la tempe? Est-ce qu'on est obligés de dire: Nous allons démanteler le Mont-Orford en moins de... en un an maximum si d'abord il n'y a pas de soumissionnaire à un appel d'offres, qui, vous l'avez constaté, est absolument impertinent et ne garantit d'aucune façon le fait qu'on aurait des projets structurants pour la Station de ski du Mont-Orford ou encore qu'on démantèle advenant une faillite, alors qu'une telle faillite d'un éventuel acquéreur pourrait être très bien due à une mauvaise gestion ou encore à un refus de diversifier les activités de la Station de ski du Mont-Orford?

Alors, c'est évidemment... la clause de démantèlement est très, très, très, mais très critiquable.

Enfin, la question des chaises d'accommodement. Mon collègue de Verchères l'a très bien dit, pourquoi, pourquoi, M. le Président, cette question-là n'était pas dans le projet de loi si c'était dans les cartons du ministère depuis maintenant plus de un an et demi? Pourquoi? Où était-il, hein? On a entendu des gens qui devaient se pencher sur une question en fait qui n'existait pas. On a spéculé, c'était de l'air. On parle de lien d'accommodement, mais on ne sait pas trop comment, qui, où, quoi, pourquoi, finalement. Alors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas décidé d'inclure, dans son projet de loi, la question des chaises d'accommodement? On pourrait même être obligés de faire de nouvelles audiences publiques, étant donné cela.

Je vais m'arrêter ici, M. le Président. On voit...

Des voix: ...

M. Boucher: Ou presque. Simplement de dire qu'on a annoncé le pire, le retrait, pour finalement revenir sur nos pas et faire accepter ce qui était inacceptable au départ si on n'avait pas retiré. On a assisté à un cirque extrêmement coûteux, plus de 12 millions de dollars, et on peut se questionner si le gouvernement désire réellement assurer la survie de la station touristique du Mont-Orford.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Johnson. Est-ce que j'ai un autre intervenant? M. le député d'Orford, c'est à vous la parole.

M. PIERRE REID

M. Reid: Merci, M. le Président. L'adoption du principe du projet de loi n° 90 amorce le dénouement de la problématique déjà ancienne de la Station de ski du Mont-Orford. Ce dénouement comprend aussi un appel d'offres sur les équipements et les installations de ski et de golf.

M. le Président, depuis 26 ans, depuis 1984, le gouvernement du Québec a investi plus de 61 millions de dollars dans le parc du Mont-Orford, dont environ le tiers pour son agrandissement actuel, le reste étant consacré essentiellement aux centres de ski et de golf. Les gouvernements, depuis 1984, tous partis confondus, ont essayé différentes solutions pour rendre la station autonome, pour que le gouvernement ne soit plus gestionnaire de la station, pour qu'il ne soit plus l'investisseur financier de la station et pour que la station soit en saine concurrence avec ses voisins. En l'an 2000, après avoir épongé plus de 5 millions de pertes à la station du Mont-Orford, le gouvernement du Parti québécois s'est engagé envers de nouveaux acheteurs à rendre possible la construction de condos sur les terres du parc du Mont-Orford, oui, M. le Président, c'est, je peux le répéter, la construction de condos sur les terres du parc du Mont-Orford, pour assurer le financement à long terme de la station. Cependant, le ministre péquiste Richard Legendre n'a pas réussi à mettre en place la solution à laquelle s'était engagé son gouvernement et a finalement laissé le problème non résolu au nouveau gouvernement libéral élu en 2003.

Après avoir essayé par divers moyens, incluant un échange de terrains, de mettre en place l'engagement du Parti québécois de permettre un développement immobilier dans le parc... Vous savez, même si on n'est pas le même parti politique, c'est le même gouvernement, donc on doit respecter les engagements qui ont été pris par le gouvernement précédent. Alors, après avoir donc essayé différents moyens, dont un échange de terrains, notre gouvernement a dû se rendre à l'évidence que le développement immobilier ne pourrait pas se faire sur des terres couvertes par la Loi sur les parcs. Il restait donc deux possibilités. La première, proposée par Tom Mulcair à ses collègues ministres, consistait à soustraire les terrains de la station du parc national du Mont-Orford. Cette solution a été rejetée par la population en 2007. Il restait donc une solution, celle proposée par la MRC, consistant à réintégrer les terrains de la station dans le parc national et de se donner les moyens de procéder à des développements immobiliers en périphérie du parc national.

Dans l'esprit de la proposition de la MRC, mais à l'exception de sa suggestion que le gouvernement reste propriétaire de la station, le projet de loi n° 90 permet la réintégration des terres dans le parc national et amorce le dénouement de la problématique de la station de ski. La commission parlementaire a entendu des intervenants de la région mardi et mercredi. Cette consultation a ouvert le débat sur un certain nombre de points, qui méritent l'attention de la commission lors de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que sur des points plus sensibles, notamment la question des liens avec des développements immobiliers extérieurs au parc, qui semble polariser les opinions avec, d'un côté, tous les intervenants politiques, économiques, touristiques et syndicaux de la région, et, de l'autre côté, certains intervenants se réclamant de l'écologie et de l'environnement, dont plusieurs de ces intervenants sont des Montréalais qui n'habitent pas la région, ni même les fins de semaine.

M. le Président, j'ai parlé à des gens de Magog-Orford depuis hier, à la fin des consultations, et les gens qui m'ont parlé sont inquiets. C'est des gens qui sont venus ici mardi, et ils sont inquiets de ce qu'ils ont entendu de la part des députés de l'opposition hier après-midi. Et je ne pense pas que le discours du député de Verchères cet après-midi, ni même celui du député de Johnson, sera de nature à les rassurer. D'ailleurs, quant au discours du député de Verchères, qu'il vient de faire cet après-midi, c'est un discours essentiellement politique, qui ne montre qu'une seule chose, qu'il n'a absolument rien compris à la problématique de notre région, Magog-Orford en particulier. Et il aurait dû assister aux consultations, ce qu'il n'a pas fait. Il ne s'est pas pointé du tout. Et plus d'une quarantaine de personnes se sont déplacées mardi, après que le Parti québécois ait refusé que ces consultations-là se tiennent à Magog, se sont déplacées ici mardi, sont venues en autobus, pour la plupart, pour venir ici, à Québec.

Avant de faire un tel discours qu'il a fait cet après-midi, le député de Verchères, sans comprendre, il aurait pu au moins assister aux consultations, parce que toutes les questions qu'il a posées ont trouvé réponses pendant ces consultations, ou, à tout le moins, lire les transcriptions.

Du côté du député de Berthier, les gens l'ont écouté et entendu en commission. Ils l'ont entendu, hier après-midi, faire un discours ici, à l'Assemblée nationale, et ils ont été inquiets. Parce que dans les consultations le député de Berthier avait donné l'impression d'une grande ouverture et il avait donné également l'impression qu'il était en mode solution.

.(16 h 10).

Ce qu'on m'a dit hier, c'est que l'impression qui s'est dégagée de son discours, c'était aussi la mienne, M. le Président, c'est qu'à partir des mots qu'il a lui-même dits... Et ce sont ses mots, il a dit qu'il serait frileux dans le développement de cette étude article par article et il a répété deux fois que, et donc il l'a dit trois fois en tout, qu'il sera beaucoup... il aura beaucoup, beaucoup, je prends ses mots, de retenue dans l'étude de cet article de sa part. Ce sont ses termes, et ces termes-là ont été interprétés par les gens de ma région comme quoi, et je vais prendre l'expression populaire qui m'a été dite, comme quoi le député de Berthier, qui semblait être prêt à avancer, est maintenant sur les brakes, totalement.

M. le Président, les gens de ma région qui m'ont parlé sont inquiets également d'entendre le député de L'Assomption, dans son discours hier après-midi, passer une partie de son discours à se rappeler avec nostalgie la période de 2007 où le Mont-Orford faisait la manchette à tous les jours au National. Ce que ces discours rappellent au gens de ma région, aux gens de Magog-Orford, M. le Président, c'est la campagne électorale de 2007, où le Mont-Orford avait été choisi comme un enjeu majeur de la campagne politique du Parti québécois. Ils se rappellent que le PQ avait même lancé sa campagne nationale au pied du Mont-Orford pour en faire... pour être sûr qu'on en ferait un enjeu national. Et quels ont été les résultats de cette décision du Parti québécois de faire du Mont-Orford un enjeu national? Un double désastre, M. le Président: d'une part, un désastre touristique pour la région de Magog-Orford et, d'autre part, un désastre politique pour le Parti québécois, qui s'est retrouvé, à la fin de cette campagne, en troisième position, donc en deuxième groupe d'opposition à l'Assemblée nationale.

Les gens de ma région qui ont suivi ça avec beaucoup d'attention, et qui ont suivi surtout ceux qui sont venus ici mardi, et qui ont suivi les discours, et s'ils regardent, s'ils ont écouté aujourd'hui les discours que j'ai entendus ici tout à l'heure, sont très inquiets, et leur inquiétude, ce qu'on m'a dit hier... et je peux comprendre ça aussi parce que, moi aussi, j'ai suivi évidemment avec beaucoup d'attention toute cette campagne de 2007 et ce qui a suivi. Les gens ont peur que l'opposition officielle puisse succomber à la tentation de tenter de faire du Mont-Orford un enjeu politique comme ils l'ont fait en 2007, peut-être essayer même de faire une deuxième saga du Mont-Orford. M. le Président, ce que j'ai dit aux gens de la région, c'est que, malheureusement, si c'est ce qu'on essaie de faire du côté de l'opposition officielle, nous ne jouerons pas dans ce film-là. Nous avons déjà joué une fois, c'est assez.

M. le Président, malgré tout ce que j'ai entendu et ce que je viens de dire, je suis d'un naturel optimiste et, malgré les discours peu rassurants de l'opposition officielle, j'émets le souhait que les collègues des deux oppositions ne perdront pas de vue le sort de 500 travailleurs et travailleuses de mon comté dans la suite de nos travaux parlementaires visant l'adoption de la loi n° 90 qui peut être perfectionnée, qui peut être améliorée, nous le savons tous, comme dans tous les projets de loi. J'espère aussi que mes collègues de l'opposition prendront en considération la mobilisation exceptionnelle qui anime présentement toute la population de Magog-Orford et même celle de l'ensemble de l'Estrie et je peux les assurer que tous les gens de ma région, Magog-Orford et l'Estrie, suivent attentivement et écoutent attentivement leurs discours et leurs moindres faits et gestes parce qu'ils savent très bien que, s'il y a une tentation, de leur côté, de faire une nouvelle saga du Mont-Orford, il n'y en aura pas, et le risque qu'il peut y avoir, c'est qu'il n'y aura plus de station de ski au Mont-Orford. Et ils savent très bien qui va en être responsable, et ce n'est pas le gouvernement actuel, qui a mis des millions, qui a donné du temps et qui fait tout pour réussir à trouver une solution.

M. le Président, j'invite encore mes collègues de l'opposition à participer en mode solution pour les gens de ma région qui ont déjà assez perdu d'emplois, qui ont déjà eu assez de mal. Il faut arrêter de leur faire du mal. Il y a 500 personnes qui ont des jobs qu'ils ne veulent pas perdre et qui nous écoutent attentivement à chaque jour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Orford. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau à prendre la parole.

MME AGNÈS MALTAIS

Mme Maltais: Je viens d'entendre, M. le Président, un des responsables du fiasco du Mont-Orford se lever pour attaquer le Parti québécois, alors que c'est une décision du gouvernement libéral qui a fait que cette région a été plongée dans un trouble profond et dans un marasme. C'est proprement hallucinant d'écouter des discours de députés qui pendant des mois ont laissé leurs régions vivre une telle difficulté. Nous cherchons le plus beau consensus possible, c'est pourquoi nous ne retiendrons pas les mots désobligeants du député d'Orford.

Nous cherchons la meilleure solution possible dans le respect des parcs nationaux, ce que nous cherchons depuis le début, M. le Président, et c'est la région qui en redeviendra gagnante, comme c'est la région qui est sortie gagnante du fait qu'au lieu d'aller à Orford, comme le voulait le gouvernement, sur une seule journée de consultations, sur une liste restreinte où les droits de parole auraient été réduits à 45 minutes au lieu de une heure, ce que nous ne voulions pas parce qu'il y a beaucoup de gens qui voulaient prendre la parole sur un dossier national important, nous sommes, ici à l'Assemblée nationale, nous écoutons les gens, ces gens ont le ton voulu, et surtout, surtout tous les groupes intéressés par ce qui est un enjeu national, un enjeu... c'est le respect de nos parcs nationaux, M. le Président, cet enjeu, il peut se déployer, les gens peuvent être entendus, et nous en sommes fiers, M. le Président.

C'est pourquoi nous réitérons l'importance que ce dossier se règle dans le consensus, et les travaux que nous allons faire à cet égard, malgré les propos désobligeants du député d'Orford, seront faits dans le respect des uns des autres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taschereau. Est-ce que j'ai un autre intervenant?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça, je peux le constater moi-même, M. le député de Verdun.

MISE AUX VOIX

Alors, si je n'ai pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader du gouvernement.

RENVOI À LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, on parle de référence en commission, là. Vous n'avez pas adopté la loi, là, vous avez adopté le principe, puis là on a adopté le consentement pour aller en commission. Alors, c'est adopté.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, il y a une entente avec l'opposition pour que nous puissions dès maintenant procéder au débat de fin de séance.

DÉBATS DE FIN DE SÉANCE

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons donc procéder au débat de fin de séance immédiatement. Alors, j'ai un débat de fin de séance. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder à ce débat de fin de séance qui...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! S'il vous plaît! On n'a pas fini, les travaux ne sont pas finis.

Nous allons procéder au débat de fin de séance qui se fera entre le député de Deux-Montagnes et la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles relativement aux promesses du gouvernement dans le contexte des suites du séisme d'Haïti. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Terrebonne, je vous donne immédiatement la parole.

M. Charette: Deux-Montagnes, Deux-Montagnes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse. Deux-Montagnes. Mais c'est situé très près l'un de l'autre.

(…)

AJOURNEMENT

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, il me semble qu'il serait opportun d'ajourner nos travaux au 27 avril, à 13 h 45, et j'en fais motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement? Alors, nous allons ajourner nos travaux au 27 avril, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 31)