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JOURNAL DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

39e législature, 1re session
(début : 13 janvier 2009)

Le mercredi 5 mai 2010
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100505/16509.html

- Vol. 41 N° 113

(…)

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

AFFAIRES COURANTES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Aux affaires courantes, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg.

(…)

RENDRE HOMMAGE À M. ARMAND BÉLISLE, CITOYEN CENTENAIRE DE SAINT-JANVIER,
DANS LA CIRCONSCRIPTION DE MIRABEL

MME DENISE BEAUDOIN

Mme Beaudoin (Mirabel): Mme la Présidente, en cette époque où la vie se déroule à un rythme effréné, il est bon de considérer le passage du temps, riche d'enseignements de toutes sortes, à l'image de M. Armand Bélisle, qui fête ses 100 ans en 2010. Natif et aujourd'hui citoyen doyen de Saint-Janvier de Mirabel, il s'est marié en 1934 à Fabienne Gascon. Père de trois enfants, André, Denis et Huguette, il compte fièrement 11 petits-enfants et 16 arrière-petits-enfants.

Cultivateur de métier, il a vécu du travail de la ferme durant près de 30 ans. Après tout ce dur labeur, il décida de quitter le tout. Après être devenu veuf à 71 ans, il a vécu plusieurs années seul dans sa maison. Étant autonome, il a pris entièrement charge des tâches ménagères, incluant le lavage et les repas. Puis, avec sagesse, il a opté pour la vie en résidence, où il a atteint l'âge vénérable de 100 ans.

Comme son premier siècle d'existence est terminé, je me joins à sa famille pour lui souhaiter d'entamer le second en santé, avec confiance et sérénité. Je le remercie aussi de son importante...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...et longue contribution à notre collectivité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

(…)

DÉPÔT DE PÉTITIONS

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: M. le Président, je demande le consentement pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement pour cette pétition non conforme? Il y a consentement. Mme la députée Crémazie.

TENIR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES PERTES SUBIES PAR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT

Mme Lapointe: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 7 733 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Considérant que la Caisse de dépôt et placement du Québec a réalisé des pertes historiques de près de 40 milliards $ en 2008;

«Considérant que ces pertes concernent tous les citoyens du Québec, retraités, travailleurs et futurs travailleurs;

«Considérant que le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes déposant à la caisse, du ministre des Finances et des comités de retraite, a vraisemblablement une part de responsabilité à l'égard des pertes de la caisse en 2008;

«Considérant que les syndicats ont admis avoir une certaine part de responsabilité;

«[Concernant que la] commission parlementaire spéciale n'a pas permis de faire toute la lumière sur les événements;

«Considérant que le Vérificateur général n'a pas autorité pour enquêter à la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«L'intervention se résume ainsi:

«Les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement la tenue d'une [enquête] afin de faire toute la lumière sur les pertes historiques à la Caisse de dépôt et placement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

PROCESSUS D'ATTRIBUTION DE PLACES EN SERVICE DE GARDE PRIVÉ

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce matin, tout le monde est incrédule. Le premier ministre du Québec a décidé de défendre l'indéfendable. Dans l'affaire des garderies libérales, le premier ministre a choisi son camp, celui des omissions, des restrictions mentales, des oublis, des silences de son ministre de la Famille, plutôt que de faire la lumière et d'assumer ses responsabilités. Le premier ministre décrète qu'un ministre n'est plus obligé de dire la vérité quand un journaliste lui pose une question.

Ce matin, les Québécois veulent savoir pourquoi: Pourquoi le premier ministre choisit d'entraîner l'ensemble de son gouvernement dans cette affaire? Pourquoi le premier ministre est-il incapable de réagir? Pourquoi le premier ministre est-il incapable de sanctionner son ministre de la Famille? Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à défendre l'indéfendable, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. JEAN CHAREST

M. Charest: Merci, M. le Président. Les politiques familiales du gouvernement sont au coeur du mandat que nous avons reçu. Juste pour mémoire, j'aimerais vous rappeler qu'on a augmenté de près de 60 % les investissements dans les politiques familiales, que ce soit dans le régime d'assurance parentale, le rétablissement des allocations familiales, qui, par ailleurs, ont été faits de manière à favoriser les familles à bas revenus, ce qui a eu un impact très important sur la réduction de la pauvreté au Québec, ou que ce soit le développement des services de garde, M. le Président.

Maintenant, dans l'affaire qui nous concerne, la question touche la gestion quotidienne du ministère. Alors, évidemment, il y a des places de garde qui sont attribuées. Puis, dans les places de garde, dans la dernière vague de places de garde qui ont été attribuées, il y a eu un réaménagement de fait. Ça fait partie du travail que fait le ministre à tous les jours que de faire en sorte que les places soient réattribuées, M. le Président, c'est aussi simple que ça.

En attendant, bien, le gouvernement va continuer d'appuyer les familles québécoises, puis d'appuyer la classe moyenne, et de faire en sorte que le Québec soit décrit comme étant le paradis des familles. Ça fait partie de la mission qu'on s'est fixée. Ça a un effet sur la démographie au Québec aussi, il faut ajouter ça, hein? Et l'indice de fécondité est revenu au niveau où il était aux années soixante-dix, c'est en partie attribuable aux politiques familiales de notre gouvernement.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: M. le Président, est-ce que les Québécois doivent comprendre que, si le premier ministre est incapable de sanctionner son ministre, c'est en fait parce qu'il est au courant et tolère depuis le début qu'on échange des places en garderie contre du financement pour le Parti libéral, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. JEAN CHAREST

M. Charest: Bon. Alors, ça recommence, M. le Président. On revient au dérapage de la chef de l'opposition officielle sur ces questions-là, qui essaie de faire des liens. Il reste toujours qu'on vit en démocratie, on encourage les citoyens à participer à notre démocratie, M. le Président, et de le faire chacun selon ses talents. Puis le financement des partis politiques, ça fait partie de notre démocratie, puis c'est vrai pour l'opposition officielle, le PQ, puis c'est vrai pour l'ADQ, puis c'est vrai également pour notre formation politique. Si, à chaque fois que quelqu'un fait une contribution à un parti politique, il faut faire un lien, on n'est pas sortis de l'auberge. Il y a des milliers, des milliers et des milliers de personnes qui font des contributions aux partis politiques à chaque année, M. le Président. Il n'y a pas de lien entre ça puis les services de garde.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: Comment le premier ministre peut-il nier que vous avez accordé 1 600 places à des contributeurs qui ont participé pour plus de 130 000 $ au financement du Parti libéral, que six membres de l'exécutif de LaFontaine aient obtenu par hasard 350 places, que des organisateurs du ministre aient obtenu des places? Comment peut-il nier que des gens qui n'avaient jamais financé ont eu une envie soudaine de contribuer à la caisse du Parti libéral après avoir obtenu des places, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. JEAN CHAREST

M. Charest: Bon, alors, pour les Québécois qui nous écoutent, M. le Président, on va mettre ça dans son contexte. Il y a à peu près 210 000 places en service de garde au Québec, 210 000. Et là la chef de l'opposition officielle aurait trouvé le lien entre des gens qui ont des services de garde puis qui auraient fait une contribution à un parti politique?

Je devine que, M. le Président, le bon sens le dit, là, on ne va pas se compliquer la vie, il doit y avoir plein de gens qui sont dans des services de garde qui s'intéressent à la démocratie et à la politique -- puis on les encourage à le faire -- qui font des contributions à tous les partis. Alors, sur 210 000, 210 000, là, elle a réussi, la chef de l'opposition officielle, d'en trouver qui ont fait des contributions au Parti libéral du Québec?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Je regrette, là, mais c'est la démocratie. Je ne suis toujours pas pour blâmer les Québécois de...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

MME PAULINE MAROIS

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre oublie de dire que la très, très grande majorité de ces places ont été octroyées sous un gouvernement du Parti québécois avec des règles qui étaient transparentes et qui n'impliquaient pas la participation d'un ministre dans l'octroi des permis, M. le Président.

On a une nouvelle règle d'éthique de la part du premier ministre. Les ministres ne sont plus tenus de dire la vérité quand ils parlent de leur travail au quotidien. Est-ce que le premier ministre peut nous dire quand, à quelle occasion les ministres doivent dire la vérité?

**(10 h 20)**

Le Président: M. ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: En parlant de vérité, M. le Président, je répéterai et je rappellerai à la chef de l'opposition que son collègue le député de Gouin est venu dire en cette Chambre que la famille Cola était propriétaire de 13 garderies. Il a reçu une lettre cette semaine lui indiquant que c'était faux, M. le Président. Alors, quand on parle de vérité, M. le Président, qu'ils se regardent dans le miroir avant de parler.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

RESPONSABILITÉ DU MINISTRE DE LA FAMILLE DANS LE PROCESSUS D'ATTRIBUTION
DE PLACES EN SERVICE DE GARDE PRIVÉ

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, on sait maintenant que la déclaration du ministre à l'effet qu'il n'avait accordé aucune nouvelle place en service de garde a été contredite par des faits révélés par La Presse hier.

Ce matin, le même quotidien révèle que le ministre est toujours incapable de dire s'il a suivi les recommandations de ses fonctionnaires lorsqu'il a attribué 435 nouvelles places en service de garde, dont 211 dans des garderies privées. Les promoteurs ou actionnaires de six de ces garderies avaient contribué à la caisse du Parti libéral. Or, M. le Président, nous avons appris que toutes les nouvelles places accordées à des garderies privées l'ont été par le biais de lettres signées par le ministre le 27 novembre 2009.

Est-ce que le ministre peut, au mieux de ses possibilités et de son talent, nous indiquer si, au fond, il n'a fait que poursuivre la tradition libérale, l'approche de l'ex-ministre de la Famille, qui a avoué, en 2008, que c'est elle qui choisissait personnellement les projets retenus? Et j'aimerais déposer les lettres signées par le ministre le 27 novembre 2009.

DOCUMENTS DÉPOSÉS

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt des lettres? Il y a consentement. La parole est maintenant au ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: M. le Président, je le répète, je l'ai dit hier et je le répète, je sais qu'ils ont un peu de misère à comprendre: Toutes les places qui ont été réaffectées au mois de novembre, c'étaient des places qui existaient déjà, M. le Président. Le ministère a pris l'engagement de développer le plus rapidement les places. Nous avons demandé aux services de garde qui ne pouvaient pas développer les places de retourner les places au ministère pour que nous puissions les développer.

Le but ici, M. le Président... Je comprends que le député de Gouin ne veut pas que les parents aient de places en services de garde. L'objectif du ministère, M. le Président, c'est de développer des places, d'offrir les places aux familles du Québec, et ça, M. le Président, le plus rapidement possible.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, le ministre indique, dans La Presse, ce matin, qu'il s'est basé sur une grille de son ministère pour choisir les projets. Le problème, c'est qu'un porte-parole du ministère a été incapable de dire si les recommandations des fonctionnaires ont été suivies, si ce sont les choix du ministre ou des fonctionnaires qui ont primé.

Est-ce que le ministre peut déposer les grilles d'évaluation de son ministère sur lesquelles il prétend s'être basé pour attribuer les 435 places supplémentaires en services de garde?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: Alors, M. le Président, seulement pour le rappeler, 90 % des places qui ont été réaffectées, M. le Président, étaient des services de garde qui existaient déjà. Nous sommes venus consolider, de un, les services de garde; de deux, nous sommes venus maximiser. Dans toutes les régions du Québec, nous avons fait en sorte, le ministère a fait en sorte que des CPE ou des services de garde qui pouvaient rapidement offrir des places parce qu'ils avaient les locaux, ils avaient les éducatrices... nous l'avons fait, M. le Président, pour le bien-être des familles et pour servir les familles du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, encore une fois, le ministre refuse de faire preuve de transparence. On revient au même point de départ dans l'affaire des garderies libérales. Depuis cinq mois, on présente jour après jour des faits qui démontrent que de généreux donateurs ont obtenu des places, 1 600 places pour 34 projets, et le ministre refuse systématiquement de déposer les rapports d'évaluation.

Alors, qui veut-il protéger: lui-même, l'ex-ministre de la Famille, le premier ministre ou la famille libérale?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: Alors, M. le Président, encore une fois, les places qui ont été octroyées, ce n'est pas des nouvelles places, c'est des places qui existaient, M. le Président. Nous sommes venus maximiser, consolider des services de garde dans toutes les régions du Québec. Le ministère l'a fait de façon correcte, de façon structurée, pour faire en sorte que les places, M. le Président... Et je sais que l'opposition a de la misère à comprendre. Le but du ministère est de rendre les places disponibles aux parents du Québec. C'est ça, notre objectif, et nous allons continuer à le faire, M. le Président, parce que c'est une priorité pour notre gouvernement.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

ATTRIBUTION DE PLACES À LA GARDERIE LES PETITS AMIS DE NEMO

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, on sait que Joe Magri, ami d'enfance du ministre, qui a joué un rôle de premier plan dans l'Association libérale de LaFontaine, a obtenu 130 places pour deux garderies privées, l'une à Montréal-Nord et l'autre à Blainville. Pour le bénéfice du premier ministre, je lui indique que, pour le projet de Montréal-Nord, Joe Magri a obtenu huit fois la note D dans l'évaluation du ministère. Ça, c'est de la qualité!

Or, nous avons découvert que cette garderie porte maintenant un nom prédestiné, Les Petits Amis de Nemo. Au registre des entreprises, de nouveaux joueurs apparaissent dans le portrait comme administrateurs et actionnaires. Or, on y apprend que la garderie, dont les travaux d'aménagement sont présentement en cours, appartient majoritairement au Groupe Nemo. Qui est le premier actionnaire de ce groupe? Frank Scaringi. Qui est Frank? Eh oui, un organisateur politique du ministre et ex-membre de son exécutif.

Comment le ministre explique-t-il qu'en plus des 67 places obtenues pour son projet à Mirabel son organisateur politique, Frank Scaringi, soit maintenant devenu le principal actionnaire de la future garderie obtenue par son ami Joe Magri?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: Ah! M. le Président, il n'y a rien de nouveau... il n'y a rien de nouveau dans les allégations du député de Gouin, il continue...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Il y a seulement six secondes d'écoulées à la réponse du ministre et déjà des gens qui interrompent. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Tomassi: Il continue à faire les mêmes insinuations, M. le Président. Pour les services de garde, M. le Président, le ministère, et c'est très clair... les permis ne sont pas actuellement émis. Les services de garde qui ont obtenu l'autorisation d'ouvrir des services de garde, et ça, dans toutes le régions du Québec, qui sont en construction, le ministère devra recevoir sous peu leur indication à savoir qui sont les actionnaires.

Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'on a, lundi dernier, déposé... j'ai annoncé des mesures qui vont venir renforcer tout cet élément important du transfert ou de la vente d'actif, M. le Président, et j'invite le député de Gouin à suivre... à bien suivre, parce que nécessairement on l'a fait pour le mieux-être du système de services de garde au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, on apprend jour après jour comment fonctionne le système. Scaringi et Magri ont fait leur demande chacun de leur côté, et après l'obtention des permis, woups!, c'est la grande association des amis du ministre.

Comment le ministre explique-t-il que le gouvernement libéral a accordé des places à Frank Scaringi, alors qu'il n'a aucune expertise dans les services de garde éducatifs et que la seule entreprise qui soit déjà enregistrée au REQ à son nom est spécialisée dans l'estimation d'assurances? Est-ce un retour d'ascenseur pour services rendus comme organisateur électoral ou c'est parce que les garderies, c'est plus payant que les assurances?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: M. le Président, je trouve un peu bas, du député de Gouin, de pointer des gens vis-à-vis leur... Vous savez, dans un service de garde, il y a des gestionnaires et il y a des gens qui sont au service des enfants, des éducatrices. Alors, M. le Président, je pourrais dire la même question. Est-ce qu'on trouve normal qu'une ex-candidate péquiste devienne directrice d'un CPE? Est-ce qu'elle avait l'expérience pour le devenir, M. le Président?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député Gouin.

M. NICOLAS GIRARD

M. Girard: M. le Président, un autre fait troublant. Frank Scaringi donnait en moyenne entre 250 $ et 400 $ à la caisse du Parti libéral. Or, Frank Scaringi, après avoir obtenu 67 places à Mirabel et que son partenaire, Joe, ait obtenu 130 places, il a versé pour la première fois 3 000 $, en 2008, au PLQ. Comment expliquer cette générosité soudaine? Qui lui a demandé de hausser soudainement sa contribution: le ministre, Donato, le collecteur de fonds, un permanent du Parti libéral ou un membre du cabinet...

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. TONY TOMASSI

M. Tomassi: Alors, j'invite le député de Gouin à poser la question à sa collègue la députée de Pointe-aux-Trembles à savoir qui a donné à sa caisse électorale aussi.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, à l'ordre! En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

(…)

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

CONTRATS DE LA FIRME DE SÉCURITÉ BCIA AVEC LE SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

M. BERTRAND ST-ARNAUD

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, il est beaucoup question ces jours-ci de la firme BCIA, une firme de sécurité dans laquelle quatre FIER ont investi des millions de dollars. Cette firme est la propriété de Luigi Coretti, un bon contributeur à la caisse électorale du Parti libéral, qui a plusieurs faillites à son actif et a fait ou fait l'objet de nombreuses poursuites. Or, on apprend que cette firme, qualifiée par le journal La Presse de «firme au passé trouble», est embauchée non seulement par les compagnies Broccolini Construction, Garnier Construction et Simard-Beaudry, propriété de Tony Accurso, mais aussi par le Service de police de la ville de Montréal pour assurer notamment la protection de lieux très sensibles comme son quartier général et son centre de communication.

Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer qu'une entreprise au passé aussi trouble puisse être embauchée par le Service de police de la ville de Montréal?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: Il faut le demander au Service de police de la ville de Montréal, M. le Président. Il faut le demander au Service de police de la ville de Montréal. Ce contrat-là a été octroyé, selon ce que j'en comprends, par le Service de police de la ville de Montréal, à la suite, j'imagine, d'une procédure qui doit être suivie à la ville de Montréal, puis c'est à eux qu'il faut poser la question.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chambly.

M. BERTRAND ST-ARNAUD

M. St-Arnaud: M. le Président, tout en rappelant au ministre qu'il est le premier responsable de la sécurité publique au Québec, est-ce qu'il est au fait que Luigi Coretti, propriétaire de BCIA dont le siège social était situé jusqu'à tout récemment dans un immeuble appartenant à Tony Accurso, à une firme de Tony Accurso, est, selon plusieurs, un proche du directeur démissionnaire du Service de police de la ville de Montréal? La firme BCIA, M. le Président, a été associée au tournoi de golf du directeur de police de la ville de Montréal. Est-ce que le ministre croit que c'est en raison de cela que la firme BCIA a obtenu un si grand nombre de contrats du Service de police de la ville de Montréal?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: M. le Président, voilà... voilà un contrat qui a été octroyé par le Service de police de la ville de Montréal ou par la ville de Montréal. La ville de Montréal possède des règles pour l'octroi des contrats, elles sont bien connues.

Alors, ce n'est pas le gouvernement qui a octroyé le contrat, le ministre de la Sécurité publique n'a pas eu à donner son opinion sur ce contrat-là. Et je pense que le député de Chambly pose une question qui est pertinente, mais la question doit être posée au Service de police de la ville de Montréal.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. BERTRAND ST-ARNAUD

M. St-Arnaud: M. le Président, selon le journal La Presse, deux policiers cadres de la police de Montréal, Jimmy Cacchione et Giovanni Di Feo, auraient par ailleurs aidé Luigi Coretti, de la firme BCIA, à embaucher au moins un de leurs collègues qui songeait à la retraite.

Qu'est-ce que pense le ministre de cette façon de faire où des membres du Service de police de la ville de Montréal serviraient de recruteurs pour la firme de sécurité BCIA?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: Le ministre de la Sécurité publique, comme le gouvernement du Québec, comme la société québécoise, souhaite que, lorsqu'il y a des lois, des règlements, que la loi et les règlements soient respectés. C'est bien simple.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT DU COMITÉ MINISTÉRIEL DE LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. ÉRIC CAIRE

M. Caire: Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'interrogeais le gouvernement sur 35 organismes orphelins dont on ne trouve aucune trace dans le cahier des crédits, et j'en ai pris un à titre d'exemple -- vous me permettrez de reprendre mon souffle, là: le Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable en matière d'allégement réglementaire et administratif. J'ai demandé au ministre qu'est-ce que ça faisait, il m'a dit: Écoutez, ça, là, ça a fait du Québec un leader en matière d'allégement réglementaire au Québec. Alors, j'ai fait quelques recherches et je n'ai rien trouvé qui corrobore ça.

Alors, est-ce qu'aujourd'hui le ministre peut me dire quel est le budget de cet organisme, c'est quoi, ses effectifs en ressources humaines, mais surtout c'est quoi, la courbe d'allégement réglementaire, depuis sa constitution, qui vient démontrer ce que le ministre a dit, qui fait de nous des leaders en matière d'allégement réglementaire au Canada?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. RAYMOND BACHAND

M. Bachand (Outremont): Merci, le premier ministre. Comme j'ai expliqué au député et à cette Chambre la semaine dernière, le secrétariat, c'est un secrétariat composé des gens qui travaillent au Conseil exécutif et d'un certain nombre de nos sous-ministres et qui vise à coordonner l'action gouvernementale en matière d'allégement réglementaire, qui publie un rapport annuel déposé en cette Chambre, qui n'a pas de structure comme telle. C'est un fardeau additionnel à l'ensemble de nos sous-ministres. Il y a peut-être une ou deux personnes qui travaillent pour eux, mais c'est un travail qui est demandé à l'ensemble de nos fonctionnaires. Les budgets sont dans les budgets du Conseil exécutif. Ils sont là, M. le Président, mais dans le rapport annuel.

Et, si le député prenait l'occasion de regarder ce qui se dit au Canada sur l'allégement réglementaire qui s'est fait au Canada, sur les systèmes qui permettent aux entreprises maintenant d'avoir un seul numéro d'employeur, par exemple... alors qu'il y en avait neuf, maintenant il y en a cinq de ceux-là que c'est un seul numéro d'employeur. Au niveau des citoyens qui peuvent maintenant changer leur adresse, avant c'était très complexe, aujourd'hui, avec une seule intervention, vous changez votre adresse de la RAMQ, du DGE, de votre permis de conduire. Il y a une foule d'allégements. C'est mesuré tous les ans...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...en dizaines de milliers d'heures, M. le Président. Et, oui, nous sommes les leaders au Canada dans ce domaine.

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. ÉRIC CAIRE

M. Caire: Alors, M. le Président, effectivement il n'y a pas de structure, mais il n'y a pas trop de résultats non plus, parce que, dans son dernier rapport en date, l'organisme, dont je ne reprononcerai pas le nom parce que je n'ai pas le temps, nous dit, en page 8, que l'allégement réglementaire au Québec n'a pas diminué. De fait, il est passé de 535 règlements à 540 règlements.

Alors, en quoi, ça, ça fait de nous des leaders au Canada?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. RAYMOND BACHAND

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le député pourrait aussi... à l'annexe qui parle des dizaines de milliers d'heures que les citoyens et les entreprises doivent passer pour remplir tous les formulaires de l'État, et qui sont en allégement globalement... Mais le meilleur témoignage, M. le Président, c'est M. Lemaire, qui a, il y a quelques années, dirigé le comité sur l'allégement réglementaire, qui a fait un rapport au gouvernement sur l'allégement réglementaire, et M. Lemaire -- de ses rapports annuels, on voit que l'ensemble de ses recommandations, presque toutes, sont en train d'être mises en oeuvre, ont été mises en oeuvre -- a félicité le gouvernement lors du dépôt de son dernier rapport, M. le Président.

Le Président: Oui, M. le député, en question complémentaire, la deuxième.

M. ÉRIC CAIRE

M. Caire: M. le Président, la question, c'est: Est-ce que cet organisme-là a livré des résultats, oui ou non? La question, c'est: Est-ce que ce gouvernement-là, depuis qu'il est en poste, a réussi, oui ou non, à faire une véritable évaluation de ces organismes, de leur pertinence, de leurs coûts, un vrai ménage? Parce que ce que la ministre... ce que la présidente du Conseil du trésor nous dit, c'est qu'on va faire le ménage dans nos organismes. Mais pourquoi ce gouvernement-là réussirait-il à faire ce qu'il n'a jamais fait, c'est-à-dire un vrai ménage dans les organismes gouvernementaux?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. RAYMOND BACHAND

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Avec tout le respect que j'ai pour le député, il est un peu confus, je dois le dire. Ce n'est pas un organisme, c'est un... Ce n'est pas organisme, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: ...Président, l'article 79 est très, très clair et il dit ce qui suit: Une réponse ne doit contenir ni expression d'opinion ni argumentation, se rattacher directement à la question. Alors... et ne doit pas susciter de débat. Alors, sur la confusion, je pense qu'on pourrait avoir un débat avec le ministre, qui dit qu'un...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, veuillez poursuivre sur votre réponse.

M. Bachand (Outremont): Je ne veux pas aucunement manquer de respect envers le député, c'est confus, ce dont il parle. Ce n'est pas un organisme. Un groupe de travail, un comité de fonctionnaires, ce n'est pas un organisme. Appelons les choses simples... un chat un chat. Et regardez les résultats, et le Québec est un leader canadien dans l'allégement réglementaire. L'ensemble des vice-présidents Ressources humaines au Canada citent à leurs entrepreneurs, à leurs entreprises et aux gouvernements...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...des autres provinces le Québec en exemple sur ce qui devrait être fait pour faciliter leur vie, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

(…)

*

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE CALENDRIER SCOLAIRE

M. PIERRE CURZI

M. Curzi: Merci, M. le Président. Après avoir conclu une entente secrète au mois d'août, après avoir présenté en douce un projet de règlement qui a soulevé la colère des... des élèves, des parents, des professeurs, des directeurs d'école, des commissions scolaires, après avoir reçu 38 mémoires, après le dépôt d'une pétition de 25 000 professeurs, après avoir reçu un avis très sévère du Conseil supérieur de l'éducation, qui considère ce projet de règlement sans cohérence, sans pertinence et sans fiabilité et qui lui demande... et qui demande à la ministre de le retirer, est-ce que la ministre a compris et est-ce que la ministre va réintégrer les congés fériés et les congés de fin de semaine dans le régime pédagogique?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

MME MICHELLE COURCHESNE

Mme Courchesne: M. le Président, je veux juste rappeler au député de Borduas que les congés fériés, ils ont toujours été là. Il n'y a jamais de congés fériés qui ont été abolis au Québec, M. le Président, surtout pas par un régime pédagogique.

Cela dit, je veux l'inviter à quelque... quelque temps de patience, et que nous ferons part de nos décisions sur ce projet de règlement, pour lequel nous avons reçu des consultations... des recommandations et des consultations très positives et très constructives. Et le gouvernement fera part de ses décisions sous peu. Merci.

Le Président: En première question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. PIERRE CURZI

M. Curzi: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre pourrait nous assurer qu'elle va réintégrer les congés de fin de semaine dans son nouveau projet de règlement et qu'elle n'attendra pas à la mi-juillet pour présenter ce nouveau règlement en douce, comme elle l'a fait en février pour le premier projet?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

MME MICHELLE COURCHESNE
Mme Courchesne: Alors, le député de Borduas aura réponse à sa question au moment où le gouvernement, et par le biais de sa ministre de l'Éducation, rendra publics ses décisions et le règlement.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

TENUE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

M. ANDRÉ VILLENEUVE

M. Villeneuve: M. le Président, des élus municipaux de tout le territoire du Québec réclament une commission d'enquête publique. Dans le comté de Rousseau et de Berthier, c'est près de 130 élus municipaux qui réclament haut et fort une commission d'enquête publique. Ils représentent près de 70 000 personnes.

Je demanderais le consentement de l'Assemblée pour déposer le document, M. le Président.

DOCUMENT DÉPOSÉ

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement pour le dépôt du document.

M. Villeneuve: M. le Président, les élus sont unanimes à dire, et je cite, que la situation actuelle éclabousse l'ensemble des élus du Québec et «crée un climat de suspicion et de cynisme au sein de toute la population». Le ras-le-bol est généralisé, et nos institutions démocratiques sont fragilisées. Les élus municipaux exigent que le gouvernement envoie un signal clair comme quoi la partie est terminée, et cela passe par la tenue d'une commission d'enquête publique.

Que répond la ministre responsable de la région de Lanaudière aux élus? Et que peut-elle... Et peut-elle nous indiquer pourquoi elle est contre la tenue d'une telle commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique et leader du gouvernement.

M. JACQUES P. DUPUIS

M. Dupuis: Alors, le député de Berthier sera heureux de savoir, M. le Président, et pourrait laisser faire la ligne partisane, retourner aux élus municipaux et dire aux élus municipaux les choses suivantes.

Six ministres du gouvernement ont déposé soit un projet de loi ou soit ont modifié des règles d'attribution des contrats pour que les comportements... que les comportements qui sont reprochés cessent, d'une part. D'autre part, 40 policiers, à tous les jours, M. le Président, sept procureurs de la couronne travaillent à compléter des enquêtes, reçoivent des téléphones sur une ligne, M. le Président, qui dénoncent des comportements en matière de corruption.

Le député de Berthier peut retourner vers les élus municipaux et leur dire que le gouvernement est déterminé à ce que ces comportements-là cessent, qu'ils ne se reproduisent plus. C'est la raison pour laquelle ce sont des enquêtes policières, M. le Président, qui sont faites actuellement, que des individus ont commencé à être traduits devant les tribunaux -- on verra les résultats -- mais pour montrer à la population que ce genre d'agissements là n'est pas toléré.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. ANDRÉ VILLENEUVE

M. Villeneuve: M. le Président, je tiens à dire à cette Assemblée que les élus municipaux oeuvrent sur le terrain jour après jour, et qu'ils se sentent éclaboussés par le climat malsain qui subsiste présentement au Québec, et que, malgré ce que vient d'affirmer le ministre de la Sécurité publique, les choses qui ont été faites jusqu'à présent ne suffisent pas à éliminer ou à atténuer la situation.

M. le Président, les élus réclament toujours et encore une commission d'enquête publique. C'est la seule façon d'assainir le climat qu'il y a présentement au Québec.

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

M. LAURENT LESSARD

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Notre collègue de l'opposition oublie de rappeler que le gouvernement a posé une série d'actions, principalement dans le domaine municipal, en adoptant la loi n° 76, dans laquelle... Ça a été adopté ici à l'unanimité.

Que prévoit la loi n° 76? Elle prévoit, premièrement, des règles de resserrement dans l'adjudication des contrats dans le domaine municipal, principalement, et qui a été bien accueilli, des politiques de gestion contractuelle, une meilleure diffusion de l'information, hein, pour toutes les municipalités, donc, et crée un environnement, effectivement, un environnement d'affaires plus stable pour les élus municipaux, avec des règles d'éthique.

On a adopté aussi d'autres mesures concernant la vérification, nécessairement...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...des organisations municipales pour s'assurer que les citoyens payeurs de taxes en aient pour leur argent. C'était vrai aux Affaires municipales...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

MOTIONS SANS PRÉAVIS

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

SOULIGNER LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES SAGES-FEMMES

(…)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, toujours en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prête maintenant à reconnaître un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Mme la ministre.

SOULIGNER LE MOIS DE L'ARBRE ET DES FORÊTS ET LA JOURNÉE DU MATÉRIAU BOIS

(…)