POUR LES AGENCES DE NOTATION
L'ACVM VEUT CRÉER UNE STRUCTURE DE RÉGLEMENTATION
17 juillet 2010
http://m.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/292757/pour-les-agences-de-notation-l-acvm-veut-creer-une-structure-de-reglementation
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont dévoilé hier un projet de règlement pour la mise en place d'un cadre de surveillance réglementaire des agences de notation du pays.
L'ACVM, qui regroupe les commissions des valeurs mobilières provinciales, aimerait obliger les agences de notation à obtenir une certification d'«agence de notation désignée» dont les activités seraient soumises à un code de conduite.
En vertu des règles proposées par l'ACVM, une agence de notation devrait notamment avoir et faire appliquer un code de conduite pour s'assurer qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts avec sociétés qu'elle évalue,
[Belle pensée!]
et empêcher l'utilisation abusive d'information financière.
[Naïveté d'adolescente!]
Les agences pourraient en outre faire l'objet d'inspections de conformité ou de mesures d'application de la loi.
Les agences de notation, qui déterminent la valeur d'investissements, ont été critiqué ces dernières années pour ne pas avoir été assez rigoureuses dans leurs évaluations de dettes d'entreprises
et pour avoir fait des évaluations favorables de valeurs mobilières qui se sont avérées sans valeur par la suite.
Certains observateurs les accusent d'avoir joué un rôle dans la récente crise financière.
En Europe, notamment, les critiques ont été particulièrement sévères à leur endroit.
Pour un, Jean-Claude Trichet a dénoncé l'«oligopole» de ces agences.
« Il est probablement opportun de ne pas continuer d'avoir un oligopole mondial de trois agences de notation financière »,
affirme le président de la Banque centrale européenne (BCE), Jean-Claude Trichet, dans un entretien au quotidien Libération.
«Les agences de notation en général ont tendance à amplifier les mouvements à la hausse ou à la baisse des marchés financiers. Ceci va à l'encontre de la stabilité financière.»
En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a également critiqué les agences et le rôle qu'elles ont joué pendant la crise financière.
L'AMF recommande ainsi aux investisseurs de développer leurs propres analyses.
«La priorité doit être la désintoxication de la notation», écrit Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF.
LES PISTES
Tout le monde les critique mais personne ne peut vraiment s'en passer.
Une nouvelle preuve de l'omnipotence des agences de notation?
Selon le Financial Times du mercredi 14 juillet, Klaus Regling, le directeur général du fameux fonds d'urgence de la zone euro, doté de 440 milliards d'euros, est en train de négocier pour que ce mécanisme de stabilisation obtienne des agences une note AAA.
Soit le meilleur «rating» possible permettant d'emprunter sur les marchés dans des conditions optimales.
Incontournables, donc, et pourtant contestées.
Depuis plus de deux ans, les reproches pleuvent sur Standard & Poor's, Fitch et Moody's, le trio qui représente près de 95 % du secteur.
Coresponsables de la tempête financière de 2008, s'insurgent les uns, pour n'avoir pas su détecter la dangerosité de certains produits structurés.
Accélérateurs de la crise en zone euro, dénoncent les autres, pour avoir dégradé brutalement les notes de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal ces derniers mois.
De Bruxelles à Washington, des réflexions sont aujourd'hui avancées pour édicter de nouvelles règles.
«Le seul mandat de la Commission à ses troupes c'est : soyez créatifs!»,
indique-t-on au cabinet de Michel Barnier, le commissaire européen chargé des services financiers.
Mais à en croire les analystes, la route promet d'être longue et semée d'embûches.
SE DÉSINTOXIQUER
Voilà bien le fond du problème posé par les agences:
«Aujourd'hui, la réglementation de la banque, de l'assurance, de l'épargne, oblige les investisseurs à s'appuyer sur les notes »,
résume Jérôme Cazes, directeur général de la Coface.
Autrement dit, les agences se sont vu déléguer une mission de service public sans l'avoir elles-mêmes sollicitée.
Les dangers de cette dépendance sont apparus de façon criante en pleine crise de la zone euro quand les investisseurs se débarrassaient à tour de bras des titres grecs.
La réforme de la régulation financière aux États-Unis s'attaque à cette question: elle élimine des réglementations financières les références aux notations.
En Europe, la Commission affirme vouloir aller dans le même sens. Et encourager les acteurs financiers à se réapproprier le travail d'analyse du risque. La BCE a d'ailleurs fait un pas dans cette direction en avril, en décidant d'accepter les titres grecs en garantie quelle que soit leur notation.
Mais le processus risque de prendre du temps.
«À voir le fonds de stabilisation européen réclamer son triple A, il est clair que cette désintoxication prendra au moins 10 à 15 ans»,
soupire M. Cazes.
FAVORISER LA CONCURRENCE
Les autorités souhaitent que le secteur s'ouvre à d'autres acteurs. Mais comment ? «La concurrence ne se décrète pas.
Les émetteurs se tournent naturellement vers les agences les plus réputées», note Gunther Capelle-Blancard, professeur d'économie à Paris-I.
L'une des pistes étudiées à Bruxelles est la création d'une agence européenne, éventuellement publique. Mais cette dernière option est délicate: un tel organisme ne pourrait-il pas être taxé d'être à la fois juge et partie ?
Et quelle crédibilité aurait-il hors des frontières de l'Europe?
Certains plaident davantage pour une agence mondiale, adossée par exemple au Fonds monétaire international (FMI).
«Une solution intéressante, juge Norbert Gaillard, consultant à la Banque mondiale, car un tel établissement bénéficierait à la fois de l'expertise de l'institution et d'une méthodologie différente de celle des agences privées.»
[Les agences de notation, la Banque Mondiale, le Fond Monétaire International sont les bras financiers de la pieuvre US. L'économie n'est que la guerre par d'autres moyens. ]
FORCER LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION
Les agences en Europe sont déjà soumises depuis juin à un règlement censé «forcer la transparence», selon M. Barnier.
Au menu : enregistrement auprès des autorités, contrôle des méthodes d'évaluation et, après six mois d'instruction, autorisation ou pas d'opérer sur un marché.
Aux États-Unis, la nouvelle législation autorise les investisseurs à attaquer en justice les agences qui les auraient induits en erreur en faisant mal leur travail, «sciemment ou par négligence».
Ces règles sont censées responsabiliser les agences.
Mais vont-elles assez loin?
«Pour l'instant, on vérifie les procédés, mais le vrai enjeu est de savoir si une note est fiable ou non, affirme M. Cazes. Le devoir des régulateurs est d'analyser la qualité des notes.»
Il y a 7 ans
