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Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Joliette, pour votre question principale.

Mise en place d'une commission d'enquête sur le processus de nomination des juges

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Hier, la ministre de la Justice disait qu'elle cautionnait sans aucune réserve le fait que ce soit le premier ministre qui mette en place la commission d'enquête portant sur les allégations de Marc Bellemare sur le processus de nomination des juges. Ainsi, la ministre de la Justice ne voit aucun problème dans le fait que le premier ministre soit à la fois juge et partie, partie parce qu'il est directement visé par les allégations et juge parce que c'est lui qui décidera du choix du président de la commission, qui déterminera son mandat, les modalités et la portée de l'enquête. Il a même déjà décidé du verdict quant à la crédibilité du principal témoin, puisqu'il lui a envoyé hier une mise en demeure le sommant de se rétracter. Belle affaire!

Le premier ministre doit faire ses recommandations lors du Conseil des ministres d'aujourd'hui. Est-ce que la ministre de la Justice peut s'engager à lui faire entendre raison et à s'assurer que la mise en place de la commission soit confiée à une autorité indépendante, pour que la commission soit véritablement indépendante?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le gouvernement tient... le gouvernement tient à rassurer la députée de Joliette, M. le Président. Il est évident, on l'a dit à plusieurs reprises, que l'enquête sera confiée à une personne... à une personne qui revêtira tous les caractères d'indépendance et d'impartialité requis pour cette enquête très importante.

D'autre part, la députée de Joliette sait ou devrait savoir qu'à partir du moment où le mandat est confié à cette personne et où cette personne est nommée c'est elle qui devient maître de toutes les procédures qui s'ensuivent, et, encore une fois je le répète, sans aucune attache de qui que ce soit.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Joliette, pour votre première complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: La ministre, qui ne se lève pas, ne semble pas comprendre qu'elle a un rôle, ici, fort important à jouer comme ministre de la Justice et comme jurisconsulte du gouvernement.

Est-ce qu'elle peut comprendre qu'il s'agit d'un manquement grave aux règles élémentaires de justice naturelle? Est-ce qu'elle pourrait protéger l'institution judiciaire plutôt que la personne du premier ministre?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, vous avez suffisamment d'expérience en ce Parlement, vous avez suffisamment participé à des gouvernements vous-même pour savoir que le gouvernement ne parle que par une seule voix. Quiconque, quiconque parle au nom du gouvernement parle au nom du gouvernement, et c'est le gouvernement... et c'est le gouvernement... Le gouvernement décide de confier un mandat pour une enquête publique à une personne. À partir du moment où ce mandat est confié, où cette personne est nommée, c'est cette personne qui devient maître, maître de l'enquête.

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JOURNAL DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

39e législature, 1re session
(début : 13 janvier 2009)

Le mercredi 14 avril 2010
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100414/14735.html

- Vol. 41 N° 104