L'Ex-vice première ministre, ex-ministre libérale des Affaires municipales Nathalie Normandeau, son ex-chef de cabinet, Bruno Lortie, et l'ex-vice-président de la firme de génie-conseil Roche, Marc-Yvan Côté
Devront répondre à des accusations de complot, de corruption, de fraude et d'abus de confiance
Devront répondre à des accusations de complot, de corruption, de fraude et d'abus de confiance
Mme Normandeau et M. Lortie sont accusés
D'avoir accepté, obtenu ou tenté d'obtenir, directement ou indirectement, de l'argent ou toute autre contrepartie pour des gestes qu'ils ont posés.
D'avoir accepté, obtenu ou tenté d'obtenir, directement ou indirectement, de l'argent ou toute autre contrepartie pour des gestes qu'ils ont posés.
MM. Côté et Martel et Mme Michaud
Sont soupçonnés d'avoir donné ou offert cette contrepartie.
Sont soupçonnés d'avoir donné ou offert cette contrepartie.
Après avoir été arrêtés par l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dans le cadre d'une enquête portant sur l'octroi de financement politique en échange de contrats publics.
Ils seront passibles de 14 ans de prison.
L'ex-président de Roche, Mario Martel, et une ex-vice-présidente de la même firme de génie, France Michaud
Devront répondre de leurs actes devant la justice
Devront répondre de leurs actes devant la justice
Et 2 hommes associés au Parti québécois, soit Ernest Murray, ex-responsable du bureau de circonscription de Pauline Marois dans Charlevoix, et François Roussy, ex-maire de Gaspé et ancien attaché du député Gaétan Lelièvre.
Le mandat d'arrestation obtenu par l'UPAC indique que
Ces 7 personnes
Ces 7 personnes
« ont comploté ensemble et avec d'autres personnes dans le but de commettre un acte criminel soit :
Corruption d'un membre d'une législature,
Fraude envers le gouvernement
Souscrire à une caisse électorale pour l'obtention ou la rétention d'un contrat
Abus de confiance et fraude».
Corruption d'un membre d'une législature,
Fraude envers le gouvernement
Souscrire à une caisse électorale pour l'obtention ou la rétention d'un contrat
Abus de confiance et fraude».
Ces personnes étaient soupçonnées
« d'être impliquées dans des stratagèmes criminels reliant à la fois des activités frauduleuses de financement politique et l'obtention indue de subventions gouvernementales ou de contrats publics ».
« Ces infractions sont graves
Car non seulement elles sont en violation de la loi
Elles mettent en péril le principe même de la démocratie et de la bonne gestion des biens communs »
Car non seulement elles sont en violation de la loi
Elles mettent en péril le principe même de la démocratie et de la bonne gestion des biens communs »
«Les lucratifs contrats accordés par le gouvernement sont encadrés par des « règles strictes visant à favoriser une saine concurrence. »
«Il est injuste et inéquitable d'utiliser des contrats publics comme outils politiques
«Et il est intolérable d'utiliser le pouvoir de son influence pour favoriser des élections.
Il en va de la confiance des citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions.
Il en va de la confiance des citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions.
« Étant donné la finalité des stratagèmes utilisés et la nature des acteurs impliqués à certaines périodes, et ce, pendant plusieurs années
Nous avons fusionné les 2 enquêtes afin de démontrer l'aspect systémique des stratagèmes, et ce, de façon globale »
Nous avons fusionné les 2 enquêtes afin de démontrer l'aspect systémique des stratagèmes, et ce, de façon globale »
« Parmi les accusés, il y a, d'un côté, les gens de la classe politique, de niveau provincial et municipal, tels que des élus, des chefs de cabinet, des attachés politiques,
Et de l'autre côté, des administrateurs influents de la firme de génie-conseil Roche »
Et de l'autre côté, des administrateurs influents de la firme de génie-conseil Roche »
Tous auraient
« contourné les lois afin d'obtenir des avantages indus tels que, pour les uns, des cadeaux ou du financement politique
Et pour les autres, l'obtention de subventions gouvernementales
Ou l'octroi de contrats publics ».
Et pour les autres, l'obtention de subventions gouvernementales
Ou l'octroi de contrats publics ».
«Roche avait un concept de développement des affaires relativement agressif
Qui faisait en sorte qu'elle approchait des membres influents du gouvernement. De par cette façon de faire et de par l'utilisation de prête-noms, le financement était attribué aux partis politiques et, nécessairement, il y avait un retour sur l'investissement au fil des années qui leur assurait une pérennité financière.
Qui faisait en sorte qu'elle approchait des membres influents du gouvernement. De par cette façon de faire et de par l'utilisation de prête-noms, le financement était attribué aux partis politiques et, nécessairement, il y avait un retour sur l'investissement au fil des années qui leur assurait une pérennité financière.
13 chefs d'accusation
Ont été autorisées par les procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Complot, corruption, fraude, fraude envers le gouvernement, abus de confiance et fabrication et usage de faux documents.
Ont été autorisées par les procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Complot, corruption, fraude, fraude envers le gouvernement, abus de confiance et fabrication et usage de faux documents.
Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie et France Michaud
Doivent répondre à 7 d'entre eux.
Doivent répondre à 7 d'entre eux.
10 ont été retenus contre Mario Martel
Le seul à être visé par des accusations de fabrication et d'usage de faux documents.
Le seul à être visé par des accusations de fabrication et d'usage de faux documents.
3 contre Ernest Murray
2 contre François Roussy.
*
DÉNONCIATION - MANDAT D'ARRESTATION
Direction des enquêtes sur la corruption (DEC)1701, rue Parthenais Montréal, Québec, H2K 3S7
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003), Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005), Ernest MURRAY (006), François ROUSSY (007)
1.Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, ont comploté ensemble et avec d’autres personnes dans le but de commettre un acte criminel soit : corruption d’un membre d’une législature, fraude envers le gouvernement et souscrire à une caisse électorale pour l’obtention ou la rétention d’un contrat, abus de confiance, fraude, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465 du Code criminel en lien avec lesarticles 119, 121, 122 et 380 du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005)
2.Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, pendant qu’il est membre d’une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent ou une contrepartie valable, à l’égard d’une chose qu’il a faite ou omis de faire ou qu’il doit faire ou omettre en sa qualité officielle, commettant ainsil’acte criminel prévu à l’article 119 (1)a) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003)
3.Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, donne ou offre, directement ou indirectement, par corruption, à un membre d’une législature provinciale, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’elle a accomplie ou omise ou qu’elle doit accomplir ou omettre, en sa qualité officielle pour lui-même ou toute autre personne, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 119(1)b) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003)
4. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute autre personne au profit de ce fonctionnaire, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission concernant, soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 121 (1)a)(i)(iii) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005)
5. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter de quelqu’un, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission concernant soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 121 (1)a)(ii)(iii) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005)
6. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, ayant ou prétendant avoir de l’influence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission concernant soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, commettant ainsi l’actecriminel prévu à l’article 121 (1)d)(i) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003)
7. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un ministre du gouvernement ou à un fonctionnaire ou à quiconque au profit d’un ministre ou d’un fonctionnaire, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission du ministre ou du fonctionnaire concernant soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 121 (1)e)(i) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003), Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005), Ernest MURRAY (006)
8. Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, a, souscrit, donné ou convenu de donner à une personne une contrepartie valable, directement ou indirectement, en vue de favoriser l’élection d’un candidat, d’un groupe ou d’une classe de candidats à une législature provinciale, afin d’obtenir ou de retenir un contrat avec le Gouvernement ou comme condition expresse ou tacite d’un tel contrat, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 121 (2)a) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003), Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005), Ernest MURRAY (006)
9. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec, a, étant fonctionnaire, commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Mario W. MARTEL (002), François ROUSSY (007)
10. Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011, à Québec district de Québec, ailleurs au Québec et à l’étranger (France), a, étant fonctionnaire, commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Mario W. MARTEL (002)
11. Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011, à Montréal district de Montréal, Québec district de Québec et ailleurs au Québec, sachant que des documents étaient contrefaits, soit: des factures de dépense, s'en est servi, traité ou a agi à leur égard comme si ces documents étaient authentiques, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 368(1)a)c) du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Mario W. MARTEL (002)
12. Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011, à Montréal district de Montréal, Québec district de Québec et ailleurs au Québec, a fabriqué des faux documents, les sachant faux, avec l’intention qu’ils soient employés ou qu'on y donne suite, de quelque façon, comme authentiques, au préjudice de quelqu'un, soit au Canada, soit à l'étranger, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 366 du Code criminel.
SQ-499-110413-001 - SQ-499-120813-001
Concernant Marc-Yvan CÔTÉ (001), Mario W. MARTEL (002), France MICHAUD (003), Nathalie NORMANDEAU (004), Bruno LORTIE (005)
13. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à Québec, district de Québec et ailleurs au Québec par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré le public d’une somme d’argent d’une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380(1)a) du Code criminel
AMEN
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| ON REMARQUERA QUE LE MAÎTRE MARIONNETTISTE N'A PAS ÉTÉ ARRÊTÉ ON SE SOUVIENDRA QUE MÊME SI APPARAMMENT IL A TOUT FAIT POUR NUIRE AU PQ LORSQUE CE PARTI ÉTAIT DANS L'OPPOSITION AUSSITÔT ARRIVÉ AU POUVOIR LE PQ LUI DONNE UN CONTRAT POUR DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DU QUÉBEC DANS LE TRAITÉ DE LIBRE ÉCHANGE CANADA/EUROPE UNE AUTRE TENTATIVE DE RACKET CETTE FOIS INTERNATIONALE ALORS QUE PENDANT 12 ANS IL A DÉFENDU COMME ON SAIT LES INTÉRÊTS DU QUÉBEC ON REMARQUERA AUSSI QUE LE PLQ REVENU AU POUVOIR EN MENTANT COMME C'EST SURPRENANT APRÈS QUE MADAME MAROIS AIT TOUT FAIT POUR SABORDER SON PROPRE PARTI MERCI MADAME APRÈS 12 ANS DE NÉPOTISME, CORRUPTION, COLLUSION, COMPLOT, INCOMPÉTENCE, STUPIDITÉ, GABÉGIE TRAFIC D'INFLUENCE, CHANTAGE, ABUS DE CONFIANCE, FRAUDE, VOL CE QUI N'A PAS ÉTÉ JUGÉ SUFFISANT PAR LES ÉLECTEURS ZIKA LE NOUVEAU CHEF DU PLQ PARTI LIBÉRAL RENOUVELÉ BENTIENS! DONNE ENCORE DES CONTRATS À SON ANCIEN CHEF |
