LITIGE FISCAL DE 30 MILLIONS:
LES RÉMILLARD VISENT LA COUR SUPRÊME
20 février 2010
Vincent Brousseau-Pouliot
Avec la collaboration de Hugo de Grandpré
La Presse
http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/economie/canada/201002/19/01-953538-litige-fiscal-de-30-millions-les-remillard-visent-la-cour-supreme.php
La famille Rémillard, dont les frères Julien et Maxime sont propriétaire du réseau de télé V (ex-TQS), invoque une convention fiscale avec la Barbade afin d'éviter de payer environ 30 millions $ en impôt sur une transaction impliquant leur fiducie familiale à la Barbade [mais concernant 2 entreprises du Québec dont ils sont propriétaires! Avec leur fiducie, ça fait 3!]. Les Rémillard viennent de demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'entendre leur cause.
Le plus haut tribunal du pays décidera dans environ quatre mois, à la mi-juin, s'il entend la cause des Rémillard.
Ceux-ci ont vu leurs arguments rejetés en Cour d'appel fédérale en décembre dernier après avoir gagné la première manche devant la Cour fédérale.
RCI Trust, une fiducie enregistrée à la Barbade dont les bénéficiaires sont les membres de la famille Rémillard, a présenté sa demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême le 12 février dernier.
La famille Rémillard y fait valoir que la Convention fiscale avec la Barbade, qui date de 1980, doit avoir préséance sur loi fiscale fédérale.
«C'est la première cause où la cour pourrait déterminer si (...) (la loi fiscale) s'applique à un non-résident qui est seulement imposable dans un autre pays en vertu d'une convention fiscale», écrit-on.
Un expert en fiscalité consulté par La Presse Affaires doute que la Cour suprême du Canada accepte d'entendre les arguments de la famille Rémillard.
«La Cour suprême entend un très petit pourcentage de demandes d'appel, et les causes de droit fiscal ne sont pas choisies très souvent parce qu'elles ne correspondent pas aux critères d'intérêt national de la Cour suprême, dit Nathan Boidman, associé au groupe de fiscalité au cabinet Davies Ward Phillips&Vineberg à Montréal. Je ne sais pas si la Cour suprême va entendre la cause, mais les questions de droit fiscal qui y sont soulevées sont importantes.»
Le litige opposant la famille Rémillard à l'Agence du revenu du Canada concerne la vente de deux entreprises d'enfouissement (RCI Environnement et Centre de transbordement et de valorisation nord-sud, CRVNS).
Ces deux sociétés appartenaient aux Rémillard par l'entremise de leur fiducie familiale RCI Trust, établie à la Barbade.
RCI Trust avait payé 200$ pour les deux entreprises en 2002
avant de les revendre pour
145 millions
en 2006 à une entreprise canadienne aussi sous le contrôle de Lucien Rémillard, Les investissements Historia.
Les deux entreprises sont ainsi toujours restées sous le contrôle de la famille Rémillard.
Le coeur du litige?
RCI Trust ne veut pas payer d'impôts sur son gain en capital de 145 millions -
la facture est estimée à 30 millions.
La loi fiscale fédérale exige une retenue d'impôt équivalente à 25% du gain en capital de la transaction.
L'Agence du revenu du Canada exempte parfois certaines entreprises non résidentes de l'obligation de retenir l'impôt, mais elle n'a pas octroyé une telle exemption à RCI Trust.
RCI Trust estime qu'elle n'a pas à effectuer la retenue d'impôt, car la convention fiscale entre le Canada et la Barbade exempte les entreprises de la Barbade de payer de l'impôt sur leurs gains en capital au Canada.
La Cour d'appel fédérale a tranché: la retenue d'impôt est obligatoire pour toutes les entreprises non résidentes, convention fiscale ou pas.
En clair, le tribunal fédéral force la famille Rémillard à payer la retenue d'impôt immédiatement, quitte à contester la facture finale plus tard devant la Cour canadienne de l'impôt.
Les Rémillard finiront-ils par acquitter de l'impôt au Canada sur cette transaction de 145 millions?
Difficile à dire pour l'instant, selon un fiscaliste montréalais.
«Nous n'avons pas assez d'éléments mis en preuve pour émettre une opinion à savoir si RCI Trust est une entreprise résidente de la Barbade (et par conséquent non assujettie aux impôts canadiens)»,
dit Nathan Boidman, associé au groupe de fiscalité au cabinet Davies Ward Phillips&Vineberg.
Maxime Rémillard, coprésident et chef de la direction du réseau de télé V, n'a pas voulu commenter la décision de sa famille de porter sa cause en appel devant la Cour suprême du Canada. «Nous ne faisons aucun commentaire sur un dossier judiciaire en cours d'instance», a fait savoir son porte-parole, Daniel Granger.
Les avocats de RCI Trust dans le dossier, Me Brian Wilson et Me Douglas Langley, n'ont pas répondu aux demandes d'entrevue de La Presse Affaires hier. L'avocat de l'Agence du revenu du Canada n'a également pas fait de commentaires sur le dossier.
Il y a 7 ans
