3411. LES MAÎTRES DU MONDE FONT DES LOIS

JUSTICE

OTTAWA RÉCUPÈRE UN PROJET DE LOI ANTITERRORISTE

24 avril 2010
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2010/04/24/001-loi-terrorisme02.shtml#commentaires

Le ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson, a déposé vendredi un projet de loi pour renouveler deux dispositions controversées de la Loi antiterroriste canadienne, qui sont venues à échéance en 2007.

Ce projet, mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement en décembre dernier, permet notamment aux tribunaux d'obliger des témoins potentiels à comparaître devant la justice et à divulguer de l'information.

Il autorise aussi les arrestations à titre préventif dans le cas où un acte terroriste est jugé imminent. L'individu soupçonné doit comparaître devant un juge. S'il refuse de coopérer, il est passible d'emprisonnement pour une période maximale de 12 mois.

Ces deux mesures étaient inscrites dans la Loi antiterroriste canadienne adoptée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Elles étaient toutefois assorties d'une clause de limitation dans le temps, de sorte qu'elles sont venues à échéance le 1er mars 2007.

À l'époque, le chef libéral Stéphane Dion avait refusé que ses troupes votent en faveur d'une prolongation, puisqu'il trouvait que cette mesure constituait un accroc aux libertés fondamentales. Le projet avait été abandonné et les conservateurs avaient accusé les libéraux d'être mous avec les criminels.

Selon le ministre Rob Nicholson, son projet de loi est « nécessaire pour protéger notre pays de la menace du terrorisme ». Il estime qu'il fournira les outils nécessaires pour aider la police et les poursuivants « à prévenir et à enquêter sur les activités terroristes ».

Il a aussi indiqué que le texte prévoit des dispositions supplémentaires pour protéger les droits et libertés des individus.

Comme le gouvernement Harper est toujours minoritaire et que le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois ont déjà voté contre de telles mesures, le sort du projet de loi reposera dans les mains de l'actuel chef libéral, Michael Ignatieff.

Radio-Canada.ca avec Presse canadienne

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OTTAWA

UNE LOI ANTITERRORISTE MOINS MUSCLÉE

27 février 2007
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2010/04/24/001-loi-terrorisme02.shtml#commentaires

Le chef libéral Stéphane Dion, quelques minutes avant la période de questions aux Communes, mardi

Lors d'un vote à la Chambre des communes qui s'est tenu mardi, les partis d'opposition se sont ligués pour refuser de reconduire deux dispositions controversées de la Loi antiterroriste. Ainsi, 159 voix se sont prononcées contre la motion des conservateurs, et 124 pour.

Adoptées au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, ces deux mesures de la Loi prévoyaient la détention préventive d'individus soupçonnés d'actes terroristes et le témoignage forcé de personnes ayant des renseignements essentiels à une enquête.

Les deux mesures étaient assorties d'une clause dite « crépusculaire », ce qui signifie qu'elles s'éteignent au bout de cinq ans si les Communes ne les reconduisent pas.

Les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, majoritaires à la Chambre, ayant voté contre leur renouvellement, elles cesseront donc de s'appliquer dès le jeudi 1er mars.

Le chef libéral Stéphane Dion a précisé, mardi, que ces mesures n'avaient jamais été utilisées et a indiqué qu'en outre elles « créaient des inquiétudes au point de vue des droits de l'homme ».

Contrairement à ce qui était attendu, un seul député libéral a voté dans le même sens que le gouvernement. Il s'agit de Tom Wappel, de la circonscription de Scarborough Southwest. Les analystes avaient prévu qu'une douzaine de députés libéraux appuient les deux clauses pour défier leur chef, qui aura finalement réussi à imposer la ligne de parti sur cette question. Les contestataires ont préféré s'absenter des Communes au moment du vote.

Le député indépendant de Portneuf, André Arthur, a voté pour la reconduction des mesures.

MOLLESSE DU CHEF LIBÉRAL?

Mardi, le chef libéral a répondu aux accusations de « mollesse face au terrorisme » qu'a laissées tomber le premier ministre Stephen Harper un peu plus tôt cette semaine. « C'est totalement injuste, faux et honteux de dire cela, a-t-il dit. Nous avons des désaccords sur ces deux clauses, mais personne ne fait preuve de mollesse face au terrorisme ».

Lundi, M. Harper a proposé au chef libéral de prolonger les deux mesures pour trois ans seulement, au lieu de cinq, avec le droit de les annuler chaque année. M. Dion a estimé que cette proposition arrivait trop tard.

La question soulève les passions depuis plusieurs jours. Les conservateurs ont accusé la semaine dernière le chef libéral de revenir sur des mesures adoptées pendant que son propre parti était au pouvoir.