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POINT DE PRESSE DE M. ALEXANDRE CLOUTIER, PORTE-PAROLE DE L'OPPOSITION OFFICIELLE EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Le mercredi 21 avril 2010, 14 h 45
http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-5007.html

Salle Bernard-Lalonde (1.131), Hôtel du Parlement
(Quatorze heures quarante-sept minutes)

M. Cloutier: Merci de votre présence. Alors, en réaction des propos de M. Bernier de même que M. Blackburn, des propos qui sont irrespectueux, irresponsables, qui encouragent tous les mythes et le cynisme envers les Québécois, jamais on ne va se taire devant des situations de deux poids, deux mesures, jamais on ne va accepter que les Québécois paient les frais de l'échec du fédéralisme canadien. Et, tant et aussi longtemps qu'on va être devant des situations de deux poids, deux mesures et tant et aussi longtemps qu'il va rester les litiges financiers qui existent au moment où on se parle avec le gouvernement fédéral, on va réagir pour s'assurer que les Québécois en aient pour leur argent.

Comme vous le savez, il y a 8 milliards de litiges avec le gouvernement du Québec. La situation est inacceptable, est inéquitable, et on va être là pour réclamer les sommes qui sont dues aux Québécois, des situations de deux poids, deux mesures, c'est clair. N'en déplaise à M. Blackburn, le Québec n'a toujours pas reçu les 2 200 millions pour l'harmonisation des taxes. N'en déplaise à M. Blackburn, il y a un traitement inéquitable qui est fait entre Hydro-Québec puis Hydro One, qui coûte 250 millions annuellement pour les Québécois. N'en déplaise à M. Blackburn, le gouvernement fédéral a aidé l'industrie automobile pour l'ordre de 8,7 milliards ─ ce sont les chiffres qui sont dans le dernier budget du gouvernement de l'Ontario ─ et les Québécois ont dû se contenter d'un maigre 250 millions, à partager avec les autres provinces canadiennes, pour l'industrie forestière. Et je vous rappelle aussi qu'en 2008 on a annoncé qu'on coupait la péréquation annuellement, de l'ordre de 1 milliard.

Alors, maintenant qu'on a la réponse du gouvernement fédéral, hein, dans les litiges, alors maintenant, on se tourne vers le gouvernement du Québec puis on se dit: Bien, qu'est-ce que vous allez faire maintenant que vous avez une fin de non-recevoir à Ottawa? Quels vont être les moyens d'action que le gouvernement du Québec va prendre pour régler les litiges avec le gouvernement fédéral? On comprend que la stratégie qui a été utilisée par le gouvernement libéral actuel a été celle de se tourner vers les Québécois, hein, d'aller chercher l'argent dans leurs poches plutôt que de régler les litiges importants avec le gouvernement fédéral. Alors là, ils sont placés devant une fin de non-recevoir. Quels moyens différents vont-ils prendre pour aller chercher les sommes qui sont dues?

M. Perron (Sébastien): Vous pensez qu'il parlait au nom de qui, M. Blackburn? Parce qu'il représente quand même les électeurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Tout à fait, il est élu dans le comté de Lac-Saint-Jean. Les propos de M. Blackburn, là, c'est... qui reprenaient essentiellement ceux de M. Bernier... Puis là on vient d'apprendre qu'il y a un autre député conservateur qui en a ajouté. Alors, ça a l'air à être le caucus du Parti conservateur qu'il représente, parce que, bon, je ne sais pas combien ils sont, mais on doit être pas loin du quart qui partage ces propos-là, jusqu'à maintenant. Alors, la journée n'est pas finie.

M. Perron (Sébastien): Pensez-vous que ça résume bien la position du gouvernement conservateur de M. Harper? Parce que quand même, au départ, on parlait d'un député, là c'est un ministre.

M. Cloutier: Ah là, c'est un ministre, puis tantôt un autre député qui s'est ajouté, puis, comme je vous dis, la journée n'est pas terminée. Ce que les propos témoignent, c'est ce que... Ils ont dit tout haut ce qu'ils ont laissé sous-entendre au cours des derniers mois. Les litiges s'accumulent, hein? Il y avait la section G, l'année passée, dans le budget, qui prenait les litiges. Cette année, c'est la section J. Puis essentiellement ce sont les mêmes litiges, parce que les dossiers ne se règlent pas. Alors, les propos qui ont été traduits par M. Blackburn, c'est probablement, dans le fond, ce qu'il pense réellement des Québécois.

Journaliste: Vous ne trouvez pas que...

Mme Biron (Martine): ...votre lecture de ça? Parce que M. Blackburn est quand même député au Saguenay, là, c'est le Québec, là, pur, en fait, si je peux m'exprimer comme ça. Pourquoi... En plus, c'est une région qui est quand même souverainiste, qui a... C'est quoi, votre lecture de cette déclaration?

M. Cloutier: Bien, plusieurs choses. Peut-être, d'abord, que M. Blackburn ne comprend pas les litiges. Alors, peut-être que le gouvernement du Québec a été incapable de faire comprendre aux députés québécois qui siègent dans le cabinet ministériel à Ottawa les litiges qui sont majeurs pour le Québec. Pourtant, pas besoin d'un doctorat pour comprendre la situation de deux poids, deux mesures pour l'harmonisation des taxes. Dans le cas de M. Bernier, de toute évidence, il veut faire carrière politique en cassant du sucre sur le dos des Québécois. Pour M. Blackburn, c'est peut-être juste un... je ne sais pas, moi, des propos irrespectueux et une incompréhension des litiges bien fondés ─ je dis bien «bien fondés ─ entre Québec et Ottawa.

M. Bergeron (Patrice): Mais, de revenir toujours avec la liste de récriminations, est-ce que ça ne contribue pas non plus à alimenter cette perception-là: le Québécois, l'éternel quêteux?

M. Cloutier: Bien, réglons la liste, puis on ne demandera plus rien, on va demander la souveraineté du Québec.

M. Bergeron (Patrice): Mais il y en a d'autres qui habitent dans les autres provinces, puis ce n'est pas comme si on en entendait à tous les jours puis qu'il y avait toujours des partis qui reprenaient...

M. Cloutier: Bien, le 2,2 milliards pour l'harmonisation des taxes, prenez-le de n'importe quel côté, là, puis demandez à n'importe quelle formation politique, il n'y a personne qui est capable de le justifier, il n'y a vraiment personne qui est capable de le justifier. On est incapable non plus de justifier des traitements inéquitables entre Hydro One puis Hydro-Québec, puis ce sont 250 millions. Si les sommes n'étaient pas aussi importantes, peut-être qu'il y aurait moins de gens pour les réclamer. Mais, comme les sommes sont tellement importantes entre Québec et Ottawa et que le gouvernement actuel, au même moment, annonce des hausses de taxes puis des hausses de tarifs, bien, on ne restera pas là les deux bras croisés en disant: 250 millions, 2 200 millions pour l'harmonisation des taxes et l'ensemble des 8 milliards de litiges, ce n'est pas important. Ce serait complètement irresponsable.

M. Perron (Sébastien): Mais les critiques viennent quand même, cette fois-ci, de deux députés québécois, là, ce n'est pas des députés de l'Ouest du pays.

M. Cloutier: Tout à fait, ce sont des critiques où on casse du sucre sur le dos des Québécois. Puis, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on est là pour débattre du fond, là. Moi, je suis prêt à m'asseoir avec M. Blackburn puis expliquer chacun des litiges, parce que je suis convaincu que, sur le fond des choses, on a raison. Le problème, c'est que le gouvernement du Québec actuel, il a aussi une responsabilité. Là, ni plus ni moins, il est devant un mur, il est devant un échec. Alors, on lui demande de changer de stratégie. On l'a fait récemment en demandant l'abolition du Conseil de la fédération pour qu'on s'adresse d'État à État. Maintenant, c'est quoi, la stratégie du gouvernement actuel pour modifier cet échec latent?

M. Perron (Sébastien): Mais vous ne pensez pas que ça représente une partie de la... la perception d'une partie de la population québécoise qui en a assez des déficits, de la dette qui augmente...

M. Cloutier: Bien oui...

M. Perron (Sébastien): ...en a assez de toujours se tourner vers Ottawa pour quémander de l'argent et qui dit ou qui pense que le Québec devrait plutôt régler l'état de ses finances?

M. Cloutier: Bien oui, mais on est entièrement d'accord avec les Québécois qui disent qu'on est tannés de quémander de l'argent avec le gouvernement fédéral. Ce n'est pas pour rien que l'article premier et que l'objectif premier du Parti québécois, c'est de faire la souveraineté du Québec, c'est ce qui nous motive. Nous, on est les premiers à être tannés de réclamer des sommes au gouvernement fédéral. Mais, lorsqu'on a un premier ministre qui se tourne vers les Québécois, en élection, et qui dit aux Québécois: Élisez des fédéralistes à Québec, nous, les fédéralistes, on s'entend donc bien entre nous, on va régler les litiges... Or, ce n'est pas la situation actuelle. Mais on est évidemment les premiers à réclamer cette fin de chicane avec le gouvernement fédéral et de faire la souveraineté du Québec.

Le Modérateur: Robert Dutrisac.

M. Dutrisac (Robert): Est-ce que régler les litiges, justement, pour le gouvernement conservateur, est-ce qu'on ne nous dit pas aujourd'hui qu'accéder aux demandes du Québec, accéder aux demandes du gouvernement actuel en matière d'harmonisation ou autres, ce serait justement confirmer ou renforcer cette perception-là qu'ont le reste du Canada...

M. Cloutier: Bien, ce qui est déplorable, ce qui est déplorable, c'est qu'on vient alimenter les mythes du reste du Canada à l'effet que les Québécois sont en constante demande, alors que pourtant c'est des situations claires de deux poids, deux mesures. Prenez le traitement des dividendes d'Hydro One. On est... Enfin, injustifiable! Ce sont deux entreprises qui essentiellement font la même chose; pourtant, ça coûte 250 millions aux Québécois. Pour l'harmonisation des taxes, c'est aussi parlant, on est incapable de régler un litige qui pourtant, comme vous le savez, a été réglé pour les autres provinces canadiennes.

Alors, les députés québécois viennent alimenter ces préjugés et ces faussetés, ce qui doit faire plaisir à d'autres dans le reste du Canada, mais le problème, c'est que ces litiges-là sont réellement fondés, et c'est pour ça qu'ils sont partagés avec le gouvernement du Québec et avec l'opposition et les autres formations politiques à Québec.

Le Modérateur: Alexandre Robillard, puis ensuite en anglais.

M. Robillard (Alexandre): Vous aviez participé, l'automne dernier, à une interpellation sur la loi nº 104...

M. Cloutier: Oui.

M. Robillard (Alexandre): ...le jugement de la Cour suprême...

M. Cloutier: Tout à fait.

M. Robillard (Alexandre): ...qui est maintenant connu, cette appellation-là, sous le nom de la ceinture et les bretelles, là. Quand vous voyez M. Kelley, ce matin, là, qui se montrait plutôt réticent à opter pour la clause dérogatoire, là, est-ce que vous pensez que le caucus libéral est divisé sur cette question-là?

M. Cloutier: Bien, ça m'apparaît assez évident. Toutefois, ce que j'ai noté ce matin, c'est que la ministre St-Pierre n'a pas... a contredit ni plus ni moins M. Kelley par ce qu'elle a dit encore ce matin, c'est que tout était possible et que l'ensemble des situations était encore sous observation. À moins que la ministre St-Pierre ait modifié ses propos puis qu'elle nous dise maintenant que la clause dérogatoire n'est plus envisagée par le gouvernement. Si c'est le cas, alors là, le gouvernement du Québec a clairement changé son fusil d'épaule et a écarté cette possibilité-là. Mais il faut comprendre que, si le gouvernement du Québec n'utilise pas la clause dérogatoire, ce sont les Québécois qui vont payer les avocats qui pour défendre cette cause-là devant les tribunaux parce que c'est... Ils l'ont déjà dit, les opposants à la loi, qu'ils allaient contester cette loi-là devant les tribunaux. Alors, contrairement à ce qui était écrit ce matin dans les médias, la clause dérogatoire peut être appliquée dans... si on étend la loi 101 aux écoles non subventionnées parce qu'on n'est pas dans une situation de l'article 23 de la Constitution canadienne.

M. Dutrisac (Robert): ...même Mme Marois, cependant, dit que l'utilisation de la clause dérogatoire n'est pas essentielle, on pourrait très bien...

M. Cloutier: Bien, c'est-à-dire qu'on peut...

M. Dutrisac (Robert): On peut se protéger et avoir les bretelles justement...

M. Cloutier: C'est-à-dire qu'on peut régler la situation sans utiliser la clause dérogatoire. Ça, c'est une réalité. Ça, c'est le jour un. Qu'est-ce qui va arriver le jour deux? C'est qu'on est devant les tribunaux. Alors, on a réglé la situation pour le temps que ça dure devant les tribunaux, puis il faut accepter qu'il y ait un risque, puis ce risque-là a aussi un coût, parce que ce sont les Québécois, là, qui vont payer pour les contestations judiciaires. Alors, nous, ce qu'on dit c'est: Pourquoi vous ne réglez pas la question du même souffle avec une réponse qui est simple et qui ne laisse pas place à une interprétation judiciaire? Parce qu'on le sait, ils nous l'ont dit qu'ils iraient devant les tribunaux.

M. Robillard (Alexandre): ...Mme St-Pierre, en tout cas, l'automne dernier, elle était déjà réticente, elle avait évoqué, là, toutes les contestations...

M. Cloutier: Bien, c'est-à-dire que Mme St-Pierre, ce qu'elle a dit, c'est qu'elle étudiait l'ensemble des solutions. Elle n'a jamais écarté l'application de la clause...

M. Robillard (Alexandre): ...rappelé le truc sur la loi 178 qui avait été contestée jusqu'au comité des droits de l'homme, je pense, si je me souviens bien?

M. Cloutier: Oui. Ça, ce qu'elle a laissé entendre...

M. Robillard (Alexandre): ...c'est quand même assez... Ses réticences étaient assez évidentes à ce moment-là.

M. Cloutier: Sans l'écarter. Bien, c'est-à-dire qu'on... Oui, effectivement, on a laissé entendre que justement la clause dérogatoire, là, pourrait être invoquée devant les Nations unies et que... Mais ils n'ont pas pris position. Ce que je vous dis, c'est qu'ils n'ont jamais pris position. S'ils vous disent que la clause dérogatoire est écartée, à ce moment-là, bien, elle partage les propos du député Kelly. Par contre, si elle vous dit que l'ensemble des solutions sont là, à mon sens il y a une contradiction entre certains parlementaires et la ministre responsable du dossier.

Puis ce n'est pas vrai, là, que ça prend un an, étudier une décision de la Cour suprême, là. Nous, on est arrivés avec notre proposition d'un mémoire quelques jours plus tard avec une position claire, hein, somme toute, et le Conseil de la langue française a pris, quoi, trois, quatre mois pour étudier le jugement puis est arrivé avec sa conclusion. Ce n'est pas vrai que le gouvernement du Québec, avec la batterie d'experts dont ils ont accès, n'est pas capable de prendre position. Là, c'est des raisons politiques pour lesquelles ils ne prennent pas position, puis là, bien, ils essaient de s'en sortir, mais ça crée un joyeux flou artistique, puis on n'est pas sortis de l'auberge.

M. Robillard (Alexandre): ... est fragile sur cette question-là, selon vous.

M. Cloutier: Ça, c'est la réalité à eux, mais les Québécois, eux, ce qu'ils veulent, c'est une réponse du gouvernement du Québec. Il y a une ministre responsable de la Charte de la langue française, puis on s'attend à une réponse.

Mme Montgomery (Angelica): ...the question of Maxime Bernier and the Conservatives. One of the things that Mr. Maxime Bernier said was that Ottawa and other Canadians have the impression that Quebeckers are never satisfied, and that they are always asking for things from Ottawa and are never satisfied. How true or untrue, do you think, that statement?

M. Cloutier: Well, it is untrue. The fact is everyone agree, in Québec, that there are some litigations that do exist. It's 8 billion dollars, and most of them are very... are clear, like, for instance, the harmonization... the sell tax harmonization. It's a clear example of a situation where you decide to treat differently Québec from the other provinces. It's a perfect situation where you decide to deal with Québec on a different matter than you do with other provinces. It's exactly the same situation when it comes with the «dividendes» of Hydro One and Hydro-Québec. It costs Quebeckers 250 millions at the decision that the federal Government has taken to deal differently those «dividendes» from those state companies.

Just give you example. What I'm saying is that there are 8 billion dollars of litigations between Québec and Ottawa, and the Opposition is not going to say: Oh well, that's perfect, it's too bad, well, Ottawa don't want to pay that money. I mean, we have a responsibility towards Quebeckers that make sure Quebeckers have each dollar they pay to be in this Canadian Federation. And now we have elected a federalist government in Québec and another one in Ottawa, and Jean Charest said it will be easier to deal with those litigations, and obviously it's not the case. And this is of course one of the reasons why we want to do the sovereignty.

Une voix: Merci.

M. Cloutier: Merci.

(Fin à 15 heures)