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COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

www.csars-sirc.gc.ca

http://www.sirc-csars.gc.ca/index-fra.html

http://www.sirc-csars.gc.ca/nwsspr/rlscmq/20091028a-fra.html

http://www.sirc-csars.gc.ca/faqfqs/index-fra.html


BIENVENUE

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et en rend compte au Parlement du Canada.

Le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir extraordinaire de s'ingérer dans la vie privée de particuliers. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations passées du Service et il enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute information qui a trait aux activités du SCRS, si délicate soit-elle et quel qu'en soit le niveau de classification. Son rapport annuel au Parlement résume les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés.

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COMMUNIQUÉS

LE CSARS REND PUBLIC SON RAPPORT ANNUEL DE 2008-2009

« LA REDDITION DE COMPTES EN CETTE ÈRE NOUVELLE DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ »

Le 28 octobre 2009 – Le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan, a déposé aujourd’hui au Parlement le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ce rapport résume les principales analyses du CSARS pour l’exercice 2008-2009 et expose les constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes relativement aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

« Le renseignement de sécurité baigne dans un contexte en évolution constante, a mentionné le président du CSARS, l’honorable Gary Filmon, et la nature et le rythme de cette évolution ont pris une ampleur sans précédent depuis plusieurs décennies. C’est sur cette toile de fond, a-t-il ajouté, que le CSARS continue de servir les Canadiens afin d’assurer la reddition de comptes démocratique de l’un des organismes gouvernementaux les plus impénétrables du pays. Voilà un point que mettent en lumière certaines études présentées dans le rapport de cette année et notre analyse du contexte plus vaste du renseignement de sécurité. »

Dans la foulée des efforts constants du CSARS pour comprendre les nouveaux défis et responsabilités en matière de renseignement de sécurité au Canada et pour faire rapport à ce sujet, le rapport annuel de cette année revêt une nouvelle présentation. Il compte une section « analyse » où sont énoncés les grands thèmes examinés par le CSARS et qui incite le lecteur à soupeser l’importance de la reddition de comptes en cette ère nouvelle du renseignement de sécurité.

Au nombre des sept études et de l’enquête sur une plainte dont traite le rapport annuel de cette année figure l’étude sur « Le rôle joué par le SCRS dans l’affaire Omar Khadr ». Cette étude a été menée en vertu de l’article 54 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , qui autorise le CSARS à présenter au Ministre un rapport spécial sur toute question ayant trait à l’exercice des fonctions du SCRS par celui-ci.

Le rôle du CSARS, qui a été créé en 1984, est de fournir au Parlement et aux Canadiens l’assurance que le SCRS exerce ses fonctions de façon irréprochable et efficace ainsi que dans la légalité. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l’extérieur à être habilité par la loi et à avoir l’expertise voulue pour surveiller les activités du SCRS, assurant par là que celui-ci enquête sur les menaces à la sécurité nationale de façon à respecter la primauté du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.

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FOIRE AUX QUESTIONS

QU'EST-CE QUE LE CSARS?

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et en rend compte au Parlement du Canada. L'examen des activités du Service par le CSARS et les enquêtes qu'il effectue sur les plaintes lui permettent de fournir au Parlement l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles.

QUI SONT LES MEMBRES DU CSARS?

Le Comité est composé de cinq membres et présidé par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M. Les autres membres sont l'honorable Frances Lankin, C.P., l'honorable Denis Losier, C.P., l'honorable Arthur Porter, C.P., MD et l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C.

PAR QUI SONT-ILS NOMMÉS?

Les membres du CSARS sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre. Tous doivent faire partie du Conseil privé, de sorte qu'ils ont pleinement accès à une information hautement classifiée, privilège dont ne jouissent pas la plupart des parlementaires.

POURQUOI LE CSARS A-T-IL ÉTÉ CRÉÉ?

La naissance du CSARS visait à donner suite à une recommandation de la commission McDonald qui s'était penchée sur les activités du Service de sécurité de la GRC. Le rapport final de la commission, publié en 1981, a mené à la création d'un nouveau service civil de renseignement et de deux organismes chargés d'assurer la surveillance de ce nouveau service. Le Comité a été établi en 1984 en vertu de la même loi constitutive que le SCRS. Il contribue à assurer que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés des Canadiens dans l'exercice de son mandat, qui est de protéger des menaces à la sécurité nationale.

EN QUOI UN ORGANISME DE CONTRÔLE DIFFÈRE-T-IL D'UN ORGANISME SURVEILLANCE?

Un organisme de contrôle suit en permanence ce qui se passe au sein d'un service de renseignement et a pour mandat d'évaluer les enquêtes en cours ou le travail « en temps réel ». Telle est la situation au Royaume-Uni et aux États-Unis. Au Canada, l'Inspecteur général du SCRS et le CSARS sont tous deux des organes de surveillance qui se penchent sur les opérations passées du Service. L'avantage de la surveillance par rapport au contrôle est que le CSARS peut évaluer pleinement le rendement passé du SCRS sans être mêlé d'aucune manière à ses décisions et activités opérationnelles courantes.

DANS QUELLE MESURE LE CSARS A-T-IL ACCÈS À L'INFORMATION CLASSIFIÉE?

La Loi sur le SCRS autorise le Comité « à avoir accès aux informations [...] qui relèvent du Service ou de l'inspecteur général ». En conséquence, le CSARS a le pouvoir absolu de se pencher sur toutes les activités du Service, si délicates soient-elles et quel qu'en soit le niveau de classification. Les documents confidentiels du Cabinet, soit les délibérations du conseil des ministres, sont la seule exception à cette règle.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LE CSARS ET L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DU SCRS?

L'Inspecteur général du SCRS est un organe de surveillance interne qui se penche à titre indépendant sur les activités du Service et relève directement du Ministre. Le CSARS est un organisme indépendant de l'extérieur qui rend compte au Parlement. Le but premier de l'Inspecteur général est d'évaluer le rapport annuel du directeur du SCRS, qui est classifié, alors que le CSARS effectue des études approfondies sur les activités du Service, qu'il enquête au sujet des plaintes reçues et qu'il présente un rapport annuel au Parlement. L'Inspecteur général n'a pas de processus public comparable en matière de plaintes.

QUE DOIS-JE FAIRE POUR PORTER PLAINTE CONTRE LE SCRS?

Au CSARS, le processus des plaintes est régi par la Loi sur le SCRS. Si vous avez une plainte contre « des activités » du SCRS, l'article 41 de cette loi s'applique. Si votre plainte concerne le refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité qui est nécessaire pour obtenir ou conserver un emploi ou un contrat auprès du gouvernement fédéral, c'est l'article 42 de cette même loi qui s'applique. Dans les deux cas, la procédure à suivre pour porter plainte est expliquée dans le site Web du CSARS.

COMMENT LES CANADIENS PEUVENT-ILS SAVOIR CE QUE FAIT LE CSARS?

Chaque année, le CSARS prépare un rapport annuel qui est déposé au Parlement et affiché sur son site Web. Il y fournit un compte rendu de chacune de ses études, de chaque investigation qu'il mène et de chacune des plaintes auxquelles il donne suite. Comme le CSARS est tenu par la loi de ne dévoiler aucune information classifiée et de protéger la vie privée des gens, son rapport annuel est une version expurgée de ses rapports internes.

POURQUOI LES CANADIENS DOIVENT-ILS AVOIR CONFIANCE DANS LE CSARS?

Le Parlement et la population canadienne doivent être confiants que le Service exerce ses activités dans le respect de la loi. Le rôle du CSARS est de démontrer que des gens avertis, indépendants du SCRS et du gouvernement mais connaissant bien le contexte du renseignement de sécurité, font une évaluation honnête et équitable en se fondant sur les faits.