M. Girard: M. le Président, depuis quatre mois, nous avons révélé plusieurs cas de donateurs libéraux, organisateurs politiques, de membres d'exécutif libéraux, de proches du ministre de la Famille qui obtiennent des places subventionnées pour des garderies commerciales: 1 600 places pour 33 projets et 134 000 $ à la caisse du PLQ.
Ce matin, on comprend mieux pourquoi. Le scandale des garderies libérales prend une nouvelle tournure. On apprend, dans La Presse , l'existence d'un marché de revente secondaire de permis de garderie.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Il peut poser toutes les questions qu'il veut, mais il doit les poser dans la forme du règlement. Le mot qu'il vient d'employer est non parlementaire, d'une part. D'autre part, M. le Président, contraire à l'article 35, contraire à l'article 35, qu'il retire son mot.
Le Président: M. le député de Gouin, je vous invite évidemment à faire attention à tous les termes qui sont utilisés. On sait qu'on est dans une situation qui est délicate, et je vous invite à votre collaboration. Évidemment, il y a déjà eu un terme de cette nature-là qui a été retiré, mais c'était dans un autre contexte. Alors, je vous invite à éviter l'usage du terme qui a été utilisé. M. le député de Gouin, en continuant votre question. M. Girard: Alors, on apprend, dans La Presse , l'existence d'un marché de revente secondaire de permis de garderie. Comprenez-moi bien, ça coûte 157 $ pour avoir un permis de garderie, mais, une fois que la garderie est subventionnée, ça vaut entre 250 000 $ et un demi-million de dollars. Obtenir des places subventionnées dans sa garderie, c'est comme gagner à la loterie.
Pourquoi on est rendus là aujourd'hui? Parce que le gouvernement libéral a politisé le processus d'attribution des places en garderie. Avant, c'était le milieu qui recommandait les projets, maintenant ça se décide à deux places: sur le bureau du ministre et dans les cocktails de financement du Parti libéral.
Est-ce que le gouvernement libéral va enfin prendre ses responsabilités et exiger une enquête du Vérificateur général du Québec?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: M. le Président, je veux seulement rappeler au député de Gouin qu'actuellement la Loi sur les services de garde éducatifs au Québec encadre très bien la vente et la cession d'une garderie. De un, l'article 25 interdit de céder quelque permis que ce soit des services de garde...
M. Tomassi: ...qu'actuellement la Loi sur les services de garde éducatifs au Québec encadre très bien la vente et la cession d'une garderie. De un, l'article 25 interdit de céder quelque permis que ce soit des services de garde. L'article 17 vient baliser le fait... le changement d'administrateurs.
Or, M. le Président, quand quelqu'un décide de vendre son service de garde, M. le Président, au Québec, que ce soit un service de garde privé, il y a des règles à suivre. La personne doit faire comme n'importe qui qui veut un permis: faire une demande au ministère. La demande est analysée, M. le ministère; il doit remplir toutes les conditions qui sont énumérées par règlement, M. le Président. Et, si la personne est apte à obtenir un permis, le permis lui est octroyé, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre de la Famille peut déposer et rendre publics tous les permis qui ont changé de main depuis l'octroi des nouvelles places en 2008? Est-ce qu'il peut nous indiquer, selon les informations publiées dans La Presse ce matin, qui sont les personnes qui ont obtenu des places subventionnées pour leurs garderies commerciales, qui n'ont pas ouvert leurs garderies, qui ont revendu leurs permis?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Or, M. le Président, la personne... il y a une personne qui a fait mention hier... le député de Gouin, il est venu dire hier, dans un reportage, que six permis de garderie ont été octroyés sous le Parti québécois.
Or, M. le Président, on connaît la partie que le Parti québécois veut jouer. En 1997, ils ont mis un moratoire sur les services de garde privés. Ils veulent faire disparaître les services de garde privés au Québec. Le député de Gouin a affirmé, à un point de presse, qu'un service de garde était un parking pour les jeunes enfants. De notre côté, M. le Président, les services de garde offrent la même qualité de services aux enfants du Québec...
Le Président: En terminant.
M. Tomassi: ...et, pour nous, M. le Président, ils vont continuer parce qu'ils rendent un service aux parents du Québec.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: M. le Président, ce que je sais surtout, c'est qu'hier le ministre de la Famille a confirmé qu'il y a six membres de son exécutif qui ont obtenu des garderies commerciales subventionnées depuis 2003. Il y avait tellement de propriétaires de garderies privées sur l'exécutif du ministre que, maintenant qu'ils sont partis, le ministre n'a même plus le quorum pour mener ses réunions d'exécutif.
Alors, moi, j'aimerais savoir: Est-ce que le ministre va donner suite aux demandes de M. Carosielli, qui demande une enquête du Vérificateur général du Québec?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Ah! M. le Président, je ne reprendrai pas l'affirmation que le député de Gouin fait. Ce que je vous dis, M. le Président: Le moment que j'ai été nommé ministre, tous les gens qui avaient un lien potable et probable avec quelque service que ce soit qui touche à mon ministère, les gens ont démissionné sur le fait, M. le Président. Et, M. le Président, je veux le répéter et je le répète, les places ont été accordées où est-ce que les besoins avaient été identifiés et par les CRE et par le ministère. Les projets ont été retenus parce qu'ils répondaient à ces critères, M. le Président, et nous allons continuer à faire en sorte de développer des places, M. le Président, parce que c'est ça que les parents veulent.
Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.
M. Girard: Alors, M. le Président, on repassera pour la solidarité ministérielle.
Depuis quatre mois maintenant, on exige que le gouvernement libéral rende publics les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés en 2008, que l'on exige une enquête du Vérificateur général. Nos demandes sont appuyées par les intervenants en petite enfance et par la population. Le gouvernement libéral, depuis le début de ce scandale, refuse de jouer la carte de la transparence...
Une voix: ...
Le Président: M. le député de Gouin, j'ai une question de règlement. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Quand vous rendez une décision sur un mot qui est prononcé à l'Assemblée nationale et que vous demandez que ce mot ne soit pas prononcé...
M. Girard: ...transparence...
Le Président: M. le député de Gouin, j'ai une question de règlement. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Quand vous rendez une décision sur un mot qui est prononcé à l'Assemblée nationale et que vous demandez que ce mot ne soit pas prononcé, il faudrait que la question qui est écrite d'avance le reflète.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je veux simplement indiquer qu'à ce jour, quand le terme «scandale» a été retiré, c'est quand il était associé directement à un député.
Des voix: ...
Le Président: Un instant, un instant, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je rappelle cependant au député de Gouin de... d'exercer beaucoup de... de prudence par rapport aux propos qu'il utilise en cette Chambre, qui sont de nature à développer des débats au niveau des règlements, en particulier. M. le député de Gouin.
M. Girard: Alors, M. le Président, je rappelais que le gouvernement libéral refuse de rendre publics les rapports d'évaluation, refuse l'enquête du Vérificateur général. Et là c'est même ses amis qui sont en train de le lâcher. Je vais citer une déclaration fort intéressante de M. Carosielli, hier, qui disait: «Les questions soulevées par le député de Gouin sont très intéressantes. Il y a beaucoup de faits qui ont été soulevés, et je pense que les liens entre le Parti libéral et les personnes qui ont obtenu ces permis, c'est troublant, et je pense que le Vérificateur général devrait intervenir.»
Allez-vous donner suite à cette demande?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Je voulais seulement rappeler au député de Gouin que M. Carosielli n'a obtenu aucun permis de la part du gouvernement, M. le Président, je veux que ça soit très clair, M. le Président. Les permis qu'il a obtenus, il les a obtenus sous le Parti québécois, M. le Président. Il a oublié de le faire mention, M. le Président. M. le Président, je le répète: Il n'y a aucune place qui a été octroyée sur la base d'une quelconque contribution ou connaissance politique. Les gens ont déposé des projets partout au Québec. Les projets ont été analysés selon une grille qui avait été établie par le ministère, en accord... selon les critères établis par lesCRE et par le ministère, M. le Président. Alors, M. le Président, il peut continuer à faire ses...
Des voix: ...
Le Président: Un instant. C'est trop bruyant.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.
M. Tomassi: Alors, il peut bien continuer à faire ses allégations, M. le Président. Il faut aussi rappeler au député de Gouin, M. le Président, où ces permis et quand ces permis ont été donnés, ce qu'il oublie toujours de mentionner, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: Alors, M. le Président, M. Carosielli disait encore que – hier – «le député de Gouin soulève de très bonnes questions. Je suis moi-même scandalisé par la façon que les permis ont été octroyés récemment, et je trouve ça malsain. Et je demande, comme le député de Gouin a pu le demander, l'intervention du Vérificateur général pour porter une lumière sur la façon dont les permis ont été octroyés».
Est-ce que le ministre trouve ça normal, un demi-million pour un permis, là? C'est un promoteur qui vient dire ça aujourd'hui. Il peut-u se réveiller et demander une enquête du Vérificateur général? Qui voulez-vous protéger, M. le ministre?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Je l'inviterais aussi à écouter toute l'entrevue qu'il a donnée, M. Carosielli. Et je veux le rappeler, M. le Président, parce que c'est intéressant. M. Carosielli n'a obtenu aucun permis. Il l'a affirmé lui aussi dans son entrevue. Aucun permis. 33 demandes de permis, toutes refusées, M. le Président. Alors, M. le Président, il peut bien continuer à faire ses allégations, à faire ses insinuations, M. le Président, il n'y a aucun lien, je veux que ça soit très clair et que... Le député de Gouin, là, il peut bien continuer; il n'y en a pas de lien.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: M. le Président, M. Carosielli a fait une autre déclaration intéressante, sur les ondes de LCN, hier. Il a indiqué: «Le ministre de la Famille m'a fait des demandes pour acheter des tables. Par exemple, 10 billets pour du financement du Parti libéral. Il est difficile de dire non dans ces circonstances-là, quand on vous demande... quand votre député, de votre...
M. Girard: ... Carosielli a fait une autre déclaration intéressante sur les ondes de LCN hier. Il a indiqué: Le ministre de la Famille m'a fait des demandes pour acheter des tables, par exemple 10 billets pour du financement du Parti libéral. Il est difficile de dire non dans ces circonstances-là quand on vous demande... quand votre député de votre quartier vous fait cette demande-là.
J'aimerais savoir: Il y a combien de promoteurs de garderies privées subventionnées qui achètent des tables de... pour 10 billets lors des cocktails de financement du ministre? Est-ce que ça a un lien avec un article de L'Informateur de Rivière-des-Prairies, en 2007, qui révélait près de 1 000...
Le Président: Le temps imparti est terminé, M. le député. M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Alors, M. le Président, le député de Gouin continue à faire ses allégations. Et je le répète, M. le Président, on a des lois qui nous régissent au Québec. La loi sur les financements politiques est claire: chaque individu a le droit de contribuer à quelque parti politique. Je l'invite à poser la même question... la même question à ses collègues, à sa collègue de droite...
Des voix: ...
Le Président: M. le ministre... M. le ministre... Mme la députée de Matapédia, Mme la députée de Matapédia... M. le député de Lac–Saint-Jean. On ne permettra pas, là, des interpellations comme celle-là. Vous ne pouvez pas interrompre un député qui a la parole, incluant un ministre. M. le ministre, vous avez la parole.
M. Tomassi: ...rappel, et je vais rappeler aussi au député de Gouin, très important: quand quelqu'un vend son permis de service de garde, il vend aussi une bâtisse. Alors, dans le coût, il y a le coût de la bâtisse, M. le Président. Il faut tout prendre ça en considération, M. le Président. Il oublie de dire toutes les choses, de conter toute l'histoire. C'est leur habitude, ils tournent les coins ronds, M. le Président.
Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis des semaines, le député de Gouin lève le voile sur un véritable scandale au sujet de l'octroi des places subventionnées pour les garderies...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Bien, oui, le député a raison, le président a rendu sa décision, et vous avez déjà décidé, vous avez demandé à tout le monde qui a prononcé ce mot-là de ne pas le prononcer. Alors... mais... mais...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Là, ce que j'ai indiqué tantôt, je vais le rappeler, c'est que le terme, il a déjà été utilisé ici dans un contexte particulier où on faisait allusion à un député en particulier. Ce terme a été retiré. Dans le contexte actuel, j'ai permis qu'il soit utilisé, mais je vous invite à... simplement à la prudence à l'intérieur des termes que vous utilisez dans le contexte dans lequel nous travaillons, pour le bon déroulement de nos travaux et le décorum en cette Chambre. Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Je respecte votre décision, M. le Président. Un véritable scandale au sujet de l'octroi des places subventionnées pour les garderies à but lucratif... Une voix: ...
Le Président: M. le leader du gouvernement....
Une voix: ...
Le Président: Très bien. Très bien. Je vous rappelle tout simplement que ça dépend du contexte dans lequel il est utilisé, au même titre qu'hier il y a des termes qui ont été utilisés, qui ont été utilisés à l'intérieur d'un contexte que j'ai accepté. Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Au coeur de cette affaire, le ministre de la Famille et, avant lui, la ministre de l'Éducation: places subventionnées accordées à des contribuables du... à des contributeurs du Parti libéral; places subventionnées accordées à des organisateurs du ministre de la Famille, responsable de l'octroi des permis; places subventionnées accordées aux membres de l'exécutif du comté de LaFontaine, comté du ministre. Ce matin, mise au jour d'un véritable racket de revente de permis de vente... de garderie.
M. le Président, ce que tout le monde constate...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Le mot... le mot qu'elle vient de prononcer, M. le Président, est contraire à l'article 35, clairement, clairement...
Mme Marois: ...constate...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Le mot, le mot qu'elle vient de prononcer, M. le Président, est contraire à l'article 35, clairement, clairement. Alors, M. le Président, un jugement clair, s'il vous plaît, sinon ça va continuer toute la période de questions, je vais me relever à chaque fois.
Le Président: Sur la même question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Bon, je comprends que le leader nous confirme qu'il participe au racket, le racket et la...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: Non. À... Non, non. Non.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, dans le contexte dans lequel vous venez d'utiliser le terme, je vous demande le retirer, tel qu'il a été utilisé à l'endroit d'un membre du gouvernement.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: Calmez-vous, s'il vous plaît.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, sur la question de règlement.
M. Bédard: ...sur la question de règlement. Le racket qui a été évoqué, c'est la vente d'un permis... c'est l'octroi d'un permis de 157 $...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je vais... Terminez la question de règlement. Je reviens immédiatement à vous, M. le leader du gouvernement.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Bien. S'il vous plaît! On va se calmer un peu.
Des voix: ...
Le Président: Un instant! Un instant! Bien là, personne d'entre vous n'avez le droit de parole au moment où on se parle. Le règlement demanderait même que vous soyez assis pendant que je suis debout. Oui.
Des voix: ... Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux entendre, M. le leader du gouvernement, le leader de l'opposition officielle, à qui j'avais donné la parole. Je reviens immédiatement à vous sur la question de règlement.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: Je vais la rendre. M. le leader de l'opposition officielle, je vous ai indiqué qu'à mon sens la façon dont vous êtes intervenu tantôt imputait des motifs au ministre. Je vous demande de retirer ça et de reprendre votre question de règlement.
M. Bédard: Bien, lui-même devrait cesser de s'imputer des motifs en se levant sur la question de règlement. Ce qui est clair, le racket dont il est fait mention, c'est le... ça, c'est.. Bien, oui, mais...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre ce... la façon dont le leader de l'opposition...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je reviens sur la question. J'ai entendu, M. le leader du gouvernement. La façon dont le leader de l'opposition officielle a interpellé, en premier lieu, le leader du gouvernement, je trouve qu'elle est inacceptable. Je vous demande de retirer cette partie et je vous invite, par la suite, à continuer. Et on va laisser terminer le leader de l'opposition officielle sur sa question de règlement, qui peut-être nous donnera des éclaircissements sur le terme utilisé.
M. Bédard: Voilà. Le terme utilisé, le «racket», c'est les permis qui sont octroyés à...
Le Président: ...cette partie, et je vous invite par la suite à continuer. Et on va laisser terminer le leader de l'opposition officielle sur sa question de règlement, qui peut-être nous donnera des éclaircissements sur le terme utilisé.
M. Bédard: ...le racket, c'est les permis qui sont octroyés à 157 $ et leur revente – et là, si le leader me dit qu'il est mêlé à ça, ce sera son problème – et d'où, là, mon intervention. À 250 000 $, M. le Président, c'est là le...
Une voix: ...
Le Président: Bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: ...Président, le règlement doit être observé en tout temps dans la Chambre. Ce n'est pas parce qu'on fait une question de règlement que, pendant qu'on fait sa question de règlement, on peut contourner le règlement. Pendant qu'on fait la question de règlement, il faut aussi, M. le Président, ne pas prononcer des propos qui sont contraires à l'article 35. Vous savez très bien,puisque vous l'avez déjà jugé, que les propos qu'il vient de prononcer, peu importe à l'endroit de qui, ce n'est pas ça qui est important, là, c'est que c'est... c'est qu'il ne peut pas les prononcer, en vertu du règlement. Il va falloir, M. le Président, qu'à un moment donné vous rendiez une décision qui est claire pour que le leader de l'opposition officielle ne s'autorise pas à contourner le règlement à chaque fois qu'il se lève.
Le Président: Très bien. Alors, on va terminer sur cette séquence. J'ai indiqué au leader de l'opposition officielle que, la première question qu'il vous a adressée, le terme utilisé devrait être retiré. Je pense, M. le leader de l'opposition officielle, vous convenez qu'il fallait le retirer à ce moment-là. M. le leader de l'opposition officielle? Oui.
Une voix: ...
Le Président: Voilà. Bon. Puis, pour ce qui est du reste...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, non.
Une voix: ...
Le Président: J'ai compris que le terme était retiré, M. le leader du gouvernement.
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce matin, c'est la mise au jour d'un véritable système de revente de permis de garderie. M. le Président, ce que tout le monde constate ce matin, c'est qu'en 2003 le Parti québécois avait laissé un formidable héritage aux familles québécoises et à leurs enfants. Aujourd'hui, le Parti libéral en fait une machine à collecter des fonds, une machine servant à collecter les quotas de 100 000 $ que le premier ministre exige de ses ministres. Le pire, c'est qu'on retrouve les premières traces de la mise en place de ce système dès la prise du pouvoir du Parti libéral. On a favorisé l'expansion de chaînes de garderie. On a retiré des mains d'organismes neutres l'octroi des places.
Est-ce qu'encore une fois, comme il nous y a habitués depuis sept ans, le premier ministre va de nouveau défendre l'indéfendable?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, toute la question des services de garde au Québec, c'est très important. C'est important pour les familles du Québec. Le gouvernement a fait des efforts très importants pour rendre des services disponibles à toutes les familles via les CPE, via les services de garde privés, via des crédits d'impôt également. Et cela contribue à aider les familles à prendre des décisions d'avoir des enfants. Ça aide aussi les femmes à avoir accès au marché du travail. Alors, c'est un enjeu très important.
Maintenant, sur la question que pose la chef de l'opposition officielle, elle doit savoir que sur les questions de revente, le ministre vient d'y faire référence, il y a justement des approbations qui doivent être obtenues. Alors, une revente, ça ne se fait pas automatiquement, comme ça.
Mais ce qu'il y a de plus dérangeant encore, c'est la volonté puis l'habitude de la chef de l'opposition officielle et de son parti de construire autour de certains faits une histoire pour essayer de salir les gens. D'ailleurs, son leader en Chambre hier a affirmé, on l'a tous entendu, qu'il allait continuer à salir les gens, M. le Président. Il l'a...
Une voix: ...
Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Sur les motifs. Sur les motifs. Salir... La seule personne qui a été salie hier, là,ce n'est pas la personne qu'invoquait le ministre. Alors, j'invite le premier ministre à rester sur le bon ton parce qu'il n'y a personne qui a sali...
Des voix: ...
Le Président: Très bien. Sur la question de règlement, M. le leader...
M. Bédard: ...ce n'est pas la personne qu'invoquait le ministre. Alors, j'invite le premier ministre à rester sur le bon ton parce qu'il n'y a personne qui a sali...
Une voix: ...
Le Président: Très bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: M. le Président, vous ne pouvez pas avoir une meilleure illustration de ce que je disais tantôt. On ne peut pas se servir d'une argumentation sur une question de règlement pour violer et contourner le règlement. Vous devez le rappeler au leader de l'opposition officielle. M. le Président, M. le Président, il y va de votre autorité, il y va de votre autorité.
Le Président: Très bien. Je continue de vous inviter à la prudence dans vos propos. M. le premier ministre, vous pouvez poursuivre.
M. Charest: M. le Président, moi, je l'ai entendu. Nous, on l'a entendu ici. Hier, il a dit qu'il allait continuer à salir les réputations. Bien, qu'il vive avec.
Une voix: ...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! J'ai entendu. S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!
Une voix: ...
Le Président: Mme la ministre, à l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, je vous demande...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tout le monde, M. le leader de l'opposition officielle, vous a entendu, oui, mais le terme...
Des voix: ...
Le Président: Un instant! Sur la question de règlement...
Des voix: ...
Le Président: Un instant, un instant, un instant. Attention! Il y a des termes qui sont très clairement indiqués, qu'on ne peut pas utiliser en cette Chambre. Le terme que vous avez utilisé n'est pas permis. Alors, je vous demande simplement de retirer ce terme que vous avez utilisé, et rapidement.
M. Bédard: Ce qui m'étonne, c'est que vous permettiez, M. le Président, à quelqu'un d'affirmer des choses qui sont fausses.
Des voix: ...
Le Président: Bien. Alors, je vous invite... Et que ça serve d'exemple, même si c'est dit hors micro, si on l'entend.
Une voix: ...
Le Président: M. le député de Vimont, s'il vous plaît, M. le député de Vimont. Alors, même si vous vous interpellez puis c'est hors micro puis que... On s'est entendus en cette Chambre, il y a des termes qui ne peuvent pas être utilisés. Alors, le terme utilisé, c'est clair, «mentir», là, ce n'est pas permis en cette chambre. Bon. Alors, je vous demande, M. le leader... M. le leader, je vous demande votre collaboration pour... Bon. Ce terme est retiré. M. le premier ministre. Le terme est retiré.
M. Charest: M. le Président...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît, collègues! Je ne sais pas si vous pensez... Chers collègues, juste vous indiquer que, pour les gens qui nous écoutent, je ne pense pas que ce matin soit très édifiant, la façon dont on se comporte en cette Assemblée. Alors, je vous demande de respecter la mise en garde que je vous fais d'éviter de vous interpeller, ça va permettre un meilleur fonctionnement de nos travaux. M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, oui, les Québécois vont juger, je peux le dire. Moi, je ne suis pas venu en politique pour ça. Mais on va parler directement du cas de monsieur... Comment il s'appelle? Carosielli? Il vient de donner une entrevue à l'émission Mongrain , il dit ceci: «Il n'y a pas de marché au noir.» Et en plus il dit: «M. Girard devrait admettre son erreur en ce qui me concerne ou avoir le courage de répéter ses allégations en dehors de l'immunité parlementaire, comme ça on pourrait se revoir en cour.» Est-ce que ça répond à votre question, Mme la chef de l'opposition officielle? Il dit: «Il n'y a pas de marché au noir.»
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: M. le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Sur les questions d'éthique, sur les questions d'éthique, le premier ministre a refusé d'agir dans le cas de son ex-ministre de la Santé, de son ministre aux Affaires autochtones, de ses trois ministres qui vont l'objet de vérifications du Directeur général des élections, de son député de Rivière-du-Loup, il refuse d'agir sur le cas de l'actuel et de l'ancienne ministre de la Famille. Est-ce qu'il va encore une fois abaisser les standards éthiques et passer l'éponge sur ce qui est inacceptable?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, c'est intéressant que la chef de l'opposition officielle commence sa réponse en disant que les faits parlent par eux-mêmes. Je viens tout juste de lui donner des faits qui contredisent exactement ce qu'elle avait affirmé. Pourtant, elle continue de dire la même chose en salissant des gens, M. le Président, comme son leader de l'opposition a dit qu'il allait continuer à le faire, hier. M. le Président, les normes...
M. Charest: ...même, je viens tout juste de lui donner des faits qui contredisent exactement ce qu'elle avait affirmé. Pourtant, elle continue de dire la même chose, en salissant des gens, M. le Président, comme son leader de l'opposition a dit qu'il allait continuer à le faire, hier.
M. le Président, les normes d'éthique en politique québécoise auront été baissées, en fin de semaine, de manière à ce que ça blesse et que ça déshonore l'ensemble de la classe politique au Québec. Et, s'il y a une personne qui est responsable de ça, c'est la chef de l'opposition officielle.
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: M. le Président, le premier ministre peut bien nier les faits, mais, quand on constate qu'il y a des places subventionnées accordées à des contributeurs du Parti libéral, accordées à des organisateurs du ministre de la Famille, accordées, dans certaines régions, en particulier de la ministre de l'Éducation, M. le Président, comment le premier ministre peut-il accepter, tolérer un tel comportement de la part de ses ministres, si ce n'est que, pour lui, l'éthique n'a aucune importance, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: Je vais le répéter, là: Il y a un des faits qu'elle a soulevé, ce matin, qui vient d'être directement contredit par la personne qu'elle citait, directement contredit, alors qu'elle se lève, aujourd'hui, puis qu'elle continue à répéter la même chose. Son leader en Chambre, hier, a dit – puis ça a été bien entendu par les députés – que, eux autres, ils allaient continuer à salir des réputations.
M. le Président, moi, je ne suis pas venu en politique pour ce genre de débat, je ne suis pas venu en politique pour salir la réputation des gens, je suis venu pour construire le Québec, pour défendre les intérêts du Québec, je le fais avec beaucoup de coeur et de conviction, peu importent les circonstances, M. le Président. Pourquoi, la chef de l'opposition officielle, elle...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...rabaisse le débat politique? Pourquoi accepte-t-elle d'agir comme elle agit?
Le Président: Question... En troisième complémentaire... En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Tout le monde a été frappé par la manière dont le premier ministre avait répondu, hier, à son ex-procureur général. Les mots avaient été soigneusement choisis, comme si la déclaration avait été préparée par un avocat. Le premier ministre n'a pas nié les faits rapportés par M. Bellemare, il a indiqué que M. Bellemare ne le lui en avait jamais parlé. La nuance est intéressante, M. le Président. Mais cependant, ce qui est le plus important, c'est que, dans les heures qui sont suivi, l'ex-procureur de la couronne a contredit le premier ministre, si bien que nous nous retrouvons, ce matin, avec la une suivante du journal Le Soleil : Qui dit vrai? De mémoire de Québécoise, c'est une première.
Alors, M. le Président, la question est posée: Qui dit vrai? Est-ce que le premier ministre va déclencher enfin une commission d'enquête afin qu'on puisse connaître la réponse à cette question, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, permettez-moi de réitérer que M. Bellemare a été ministre dans le gouvernement et qu'il n'a jamais soulevé, avec moi, de questions sur le financement. Alors, je... je le réitère, là. Alors, il ne l'a pas fait non plus après, puis pourtant, je l'ai vu après, quand il a quitté le gouvernement. Alors là, on est six ans plus tard puis il fait cette affirmation-là. Bon. Alors, il a été ministre de la Justice, procureur général, c'est un avocat. Il n'y a pas de raison pour laquelle M. Bellemare ne devrait pas parler au Directeur général des élections. Moi, je pense que le Directeur général des élections devrait lui parler. Il a tous les pouvoirs, le Directeur général des élections, pour aller au fond de cette affaire-là. Qu'il le fasse puis que... il assume ses responsabilités, M. Bellemare, comme tous les citoyens du Québec qui, dans des circonstances similaires, ont un devoir de s'adresser directement au Directeur général des élections.
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président, M. Bellemare, ex-procureur général du premier ministre actuel, dit exactement le contraire de ce que vient de dire le premier ministre. Et il ajoute une autre chose, il dit: Je suis prêt à témoigner. Je suis prêt à témoigner, mais je demande la protection d'une commission. C'est ça qu'il dit, M. Bellemare, et ça, c'est doublement plus inquiétant.
À quand cette commission, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, c'est quand même intéressant qu'une personne qui, à une certaine époque, avait une immunité parlementaire – ce n'est pas rien, là, il y a 125 personnes, au Québec, à qui on réserve le privilège d'avoir l'immunité parlementaire – pouvait se prononcer, dit aujourd'hui qu'il veut s'adresser à une commission?
J'ai mieux que ça, on va vous proposer une motion aujourd'hui:
«Que l'Assemblée nationale demande...
M. Charest: ...ce n'est pas rien, là, il y a 125 personnes au Québec à qui on réserve le privilège d'avoir l'immunité parlementaire. Il pouvait se prononcer. Il dit aujourd'hui qu'il veut s'adresser à une commission; j'ai mieux que ça. On va vous proposer une motion aujourd'hui:
«Que l'Assemblée nationale demande formellement au Directeur général des élections du Québec, conformément aux dispositions de l'article 491 de la Loi électorale, de faire la lumière sur les allégations de monsieur Marc Bellemare liées au financement des partis politiques provinciaux.»
Puis comme ça on ira au fond des choses.
Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre a peur de jouer à visière levée? Est-ce qu'il a... Est-ce qu'il va demander de faire les mêmes enquêtes auprès de ses ministres qui ont déclaré que des entreprises pouvaient verser aux partis politiques?
M. le Président, ce que M. Bellemare nous dit, nous envoie comme message, c'est qu'il craint, il craint de ne pas être protégé s'il va faire ses déclarations devant le Directeur sur le financement des partis politiques. Il veut la protection d'une commission.
Que va faire le premier ministre, M. le Président?
Le Président: Monsieur le...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, vous avez la parole.
M. Charest: Oui, mais, M. le Président, là, je pense qu'il y a beaucoup de monde qui doivent se demander où la chef de l'opposition officielle prend ces arguments-là. Un ancien ministre de la Justice, nous, on veut qu'il puisse s'adresser directement au Directeur général des élections, alors... Puis il fait des... Qu'il s'adresse.
Alors, M. le Président, ce que la chef de l'opposition officielle est en train de nous prouver, c'est que, dans son changement de personnalité, pour être une tueuse, pour être l'espèce de nouveau Rambo de la politique québécoise, elle est prête à aller jusqu'au fond, M. le Président.
Journal des débats de l'Assemblée nationale. 39e législature, 1re session. Le jeudi 18 mars 2010 - Vol. 41 N° 96
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100318/13039.html
Ce matin, on comprend mieux pourquoi. Le scandale des garderies libérales prend une nouvelle tournure. On apprend, dans La Presse , l'existence d'un marché de revente secondaire de permis de garderie.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Il peut poser toutes les questions qu'il veut, mais il doit les poser dans la forme du règlement. Le mot qu'il vient d'employer est non parlementaire, d'une part. D'autre part, M. le Président, contraire à l'article 35, contraire à l'article 35, qu'il retire son mot.
Le Président: M. le député de Gouin, je vous invite évidemment à faire attention à tous les termes qui sont utilisés. On sait qu'on est dans une situation qui est délicate, et je vous invite à votre collaboration. Évidemment, il y a déjà eu un terme de cette nature-là qui a été retiré, mais c'était dans un autre contexte. Alors, je vous invite à éviter l'usage du terme qui a été utilisé. M. le député de Gouin, en continuant votre question. M. Girard: Alors, on apprend, dans La Presse , l'existence d'un marché de revente secondaire de permis de garderie. Comprenez-moi bien, ça coûte 157 $ pour avoir un permis de garderie, mais, une fois que la garderie est subventionnée, ça vaut entre 250 000 $ et un demi-million de dollars. Obtenir des places subventionnées dans sa garderie, c'est comme gagner à la loterie.
Pourquoi on est rendus là aujourd'hui? Parce que le gouvernement libéral a politisé le processus d'attribution des places en garderie. Avant, c'était le milieu qui recommandait les projets, maintenant ça se décide à deux places: sur le bureau du ministre et dans les cocktails de financement du Parti libéral.
Est-ce que le gouvernement libéral va enfin prendre ses responsabilités et exiger une enquête du Vérificateur général du Québec?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: M. le Président, je veux seulement rappeler au député de Gouin qu'actuellement la Loi sur les services de garde éducatifs au Québec encadre très bien la vente et la cession d'une garderie. De un, l'article 25 interdit de céder quelque permis que ce soit des services de garde...
M. Tomassi: ...qu'actuellement la Loi sur les services de garde éducatifs au Québec encadre très bien la vente et la cession d'une garderie. De un, l'article 25 interdit de céder quelque permis que ce soit des services de garde. L'article 17 vient baliser le fait... le changement d'administrateurs.
Or, M. le Président, quand quelqu'un décide de vendre son service de garde, M. le Président, au Québec, que ce soit un service de garde privé, il y a des règles à suivre. La personne doit faire comme n'importe qui qui veut un permis: faire une demande au ministère. La demande est analysée, M. le ministère; il doit remplir toutes les conditions qui sont énumérées par règlement, M. le Président. Et, si la personne est apte à obtenir un permis, le permis lui est octroyé, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre de la Famille peut déposer et rendre publics tous les permis qui ont changé de main depuis l'octroi des nouvelles places en 2008? Est-ce qu'il peut nous indiquer, selon les informations publiées dans La Presse ce matin, qui sont les personnes qui ont obtenu des places subventionnées pour leurs garderies commerciales, qui n'ont pas ouvert leurs garderies, qui ont revendu leurs permis?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Or, M. le Président, la personne... il y a une personne qui a fait mention hier... le député de Gouin, il est venu dire hier, dans un reportage, que six permis de garderie ont été octroyés sous le Parti québécois.
Or, M. le Président, on connaît la partie que le Parti québécois veut jouer. En 1997, ils ont mis un moratoire sur les services de garde privés. Ils veulent faire disparaître les services de garde privés au Québec. Le député de Gouin a affirmé, à un point de presse, qu'un service de garde était un parking pour les jeunes enfants. De notre côté, M. le Président, les services de garde offrent la même qualité de services aux enfants du Québec...
Le Président: En terminant.
M. Tomassi: ...et, pour nous, M. le Président, ils vont continuer parce qu'ils rendent un service aux parents du Québec.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: M. le Président, ce que je sais surtout, c'est qu'hier le ministre de la Famille a confirmé qu'il y a six membres de son exécutif qui ont obtenu des garderies commerciales subventionnées depuis 2003. Il y avait tellement de propriétaires de garderies privées sur l'exécutif du ministre que, maintenant qu'ils sont partis, le ministre n'a même plus le quorum pour mener ses réunions d'exécutif.
Alors, moi, j'aimerais savoir: Est-ce que le ministre va donner suite aux demandes de M. Carosielli, qui demande une enquête du Vérificateur général du Québec?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Ah! M. le Président, je ne reprendrai pas l'affirmation que le député de Gouin fait. Ce que je vous dis, M. le Président: Le moment que j'ai été nommé ministre, tous les gens qui avaient un lien potable et probable avec quelque service que ce soit qui touche à mon ministère, les gens ont démissionné sur le fait, M. le Président. Et, M. le Président, je veux le répéter et je le répète, les places ont été accordées où est-ce que les besoins avaient été identifiés et par les CRE et par le ministère. Les projets ont été retenus parce qu'ils répondaient à ces critères, M. le Président, et nous allons continuer à faire en sorte de développer des places, M. le Président, parce que c'est ça que les parents veulent.
Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.
M. Girard: Alors, M. le Président, on repassera pour la solidarité ministérielle.
Depuis quatre mois maintenant, on exige que le gouvernement libéral rende publics les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés en 2008, que l'on exige une enquête du Vérificateur général. Nos demandes sont appuyées par les intervenants en petite enfance et par la population. Le gouvernement libéral, depuis le début de ce scandale, refuse de jouer la carte de la transparence...
Une voix: ...
Le Président: M. le député de Gouin, j'ai une question de règlement. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Quand vous rendez une décision sur un mot qui est prononcé à l'Assemblée nationale et que vous demandez que ce mot ne soit pas prononcé...
M. Girard: ...transparence...
Le Président: M. le député de Gouin, j'ai une question de règlement. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Quand vous rendez une décision sur un mot qui est prononcé à l'Assemblée nationale et que vous demandez que ce mot ne soit pas prononcé, il faudrait que la question qui est écrite d'avance le reflète.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je veux simplement indiquer qu'à ce jour, quand le terme «scandale» a été retiré, c'est quand il était associé directement à un député.
Des voix: ...
Le Président: Un instant, un instant, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je rappelle cependant au député de Gouin de... d'exercer beaucoup de... de prudence par rapport aux propos qu'il utilise en cette Chambre, qui sont de nature à développer des débats au niveau des règlements, en particulier. M. le député de Gouin.
M. Girard: Alors, M. le Président, je rappelais que le gouvernement libéral refuse de rendre publics les rapports d'évaluation, refuse l'enquête du Vérificateur général. Et là c'est même ses amis qui sont en train de le lâcher. Je vais citer une déclaration fort intéressante de M. Carosielli, hier, qui disait: «Les questions soulevées par le député de Gouin sont très intéressantes. Il y a beaucoup de faits qui ont été soulevés, et je pense que les liens entre le Parti libéral et les personnes qui ont obtenu ces permis, c'est troublant, et je pense que le Vérificateur général devrait intervenir.»
Allez-vous donner suite à cette demande?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Je voulais seulement rappeler au député de Gouin que M. Carosielli n'a obtenu aucun permis de la part du gouvernement, M. le Président, je veux que ça soit très clair, M. le Président. Les permis qu'il a obtenus, il les a obtenus sous le Parti québécois, M. le Président. Il a oublié de le faire mention, M. le Président. M. le Président, je le répète: Il n'y a aucune place qui a été octroyée sur la base d'une quelconque contribution ou connaissance politique. Les gens ont déposé des projets partout au Québec. Les projets ont été analysés selon une grille qui avait été établie par le ministère, en accord... selon les critères établis par les
Des voix: ...
Le Président: Un instant. C'est trop bruyant.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.
M. Tomassi: Alors, il peut bien continuer à faire ses allégations, M. le Président. Il faut aussi rappeler au député de Gouin, M. le Président, où ces permis et quand ces permis ont été donnés, ce qu'il oublie toujours de mentionner, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: Alors, M. le Président, M. Carosielli disait encore que – hier – «le député de Gouin soulève de très bonnes questions. Je suis moi-même scandalisé par la façon que les permis ont été octroyés récemment, et je trouve ça malsain. Et je demande, comme le député de Gouin a pu le demander, l'intervention du Vérificateur général pour porter une lumière sur la façon dont les permis ont été octroyés».
Est-ce que le ministre trouve ça normal, un demi-million pour un permis, là? C'est un promoteur qui vient dire ça aujourd'hui. Il peut-u se réveiller et demander une enquête du Vérificateur général? Qui voulez-vous protéger, M. le ministre?
Le Président: M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Je l'inviterais aussi à écouter toute l'entrevue qu'il a donnée, M. Carosielli. Et je veux le rappeler, M. le Président, parce que c'est intéressant. M. Carosielli n'a obtenu aucun permis. Il l'a affirmé lui aussi dans son entrevue. Aucun permis. 33 demandes de permis, toutes refusées, M. le Président. Alors, M. le Président, il peut bien continuer à faire ses allégations, à faire ses insinuations, M. le Président, il n'y a aucun lien, je veux que ça soit très clair et que... Le député de Gouin, là, il peut bien continuer; il n'y en a pas de lien.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: M. le Président, M. Carosielli a fait une autre déclaration intéressante, sur les ondes de LCN, hier. Il a indiqué: «Le ministre de la Famille m'a fait des demandes pour acheter des tables. Par exemple, 10 billets pour du financement du Parti libéral. Il est difficile de dire non dans ces circonstances-là, quand on vous demande... quand votre député, de votre...
M. Girard: ... Carosielli a fait une autre déclaration intéressante sur les ondes de LCN hier. Il a indiqué: Le ministre de la Famille m'a fait des demandes pour acheter des tables, par exemple 10 billets pour du financement du Parti libéral. Il est difficile de dire non dans ces circonstances-là quand on vous demande... quand votre député de votre quartier vous fait cette demande-là.
J'aimerais savoir: Il y a combien de promoteurs de garderies privées subventionnées qui achètent des tables de... pour 10 billets lors des cocktails de financement du ministre? Est-ce que ça a un lien avec un article de L'Informateur de Rivière-des-Prairies, en 2007, qui révélait près de 1 000...
Le Président: Le temps imparti est terminé, M. le député. M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: Alors, M. le Président, le député de Gouin continue à faire ses allégations. Et je le répète, M. le Président, on a des lois qui nous régissent au Québec. La loi sur les financements politiques est claire: chaque individu a le droit de contribuer à quelque parti politique. Je l'invite à poser la même question... la même question à ses collègues, à sa collègue de droite...
Des voix: ...
Le Président: M. le ministre... M. le ministre... Mme la députée de Matapédia, Mme la députée de Matapédia... M. le député de Lac–Saint-Jean. On ne permettra pas, là, des interpellations comme celle-là. Vous ne pouvez pas interrompre un député qui a la parole, incluant un ministre. M. le ministre, vous avez la parole.
M. Tomassi: ...rappel, et je vais rappeler aussi au député de Gouin, très important: quand quelqu'un vend son permis de service de garde, il vend aussi une bâtisse. Alors, dans le coût, il y a le coût de la bâtisse, M. le Président. Il faut tout prendre ça en considération, M. le Président. Il oublie de dire toutes les choses, de conter toute l'histoire. C'est leur habitude, ils tournent les coins ronds, M. le Président.
Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis des semaines, le député de Gouin lève le voile sur un véritable scandale au sujet de l'octroi des places subventionnées pour les garderies...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Bien, oui, le député a raison, le président a rendu sa décision, et vous avez déjà décidé, vous avez demandé à tout le monde qui a prononcé ce mot-là de ne pas le prononcer. Alors... mais... mais...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Là, ce que j'ai indiqué tantôt, je vais le rappeler, c'est que le terme, il a déjà été utilisé ici dans un contexte particulier où on faisait allusion à un député en particulier. Ce terme a été retiré. Dans le contexte actuel, j'ai permis qu'il soit utilisé, mais je vous invite à... simplement à la prudence à l'intérieur des termes que vous utilisez dans le contexte dans lequel nous travaillons, pour le bon déroulement de nos travaux et le décorum en cette Chambre. Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Je respecte votre décision, M. le Président. Un véritable scandale au sujet de l'octroi des places subventionnées pour les garderies à but lucratif... Une voix: ...
Le Président: M. le leader du gouvernement....
Une voix: ...
Le Président: Très bien. Très bien. Je vous rappelle tout simplement que ça dépend du contexte dans lequel il est utilisé, au même titre qu'hier il y a des termes qui ont été utilisés, qui ont été utilisés à l'intérieur d'un contexte que j'ai accepté. Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Au coeur de cette affaire, le ministre de la Famille et, avant lui, la ministre de l'Éducation: places subventionnées accordées à des contribuables du... à des contributeurs du Parti libéral; places subventionnées accordées à des organisateurs du ministre de la Famille, responsable de l'octroi des permis; places subventionnées accordées aux membres de l'exécutif du comté de LaFontaine, comté du ministre. Ce matin, mise au jour d'un véritable racket de revente de permis de vente... de garderie.
M. le Président, ce que tout le monde constate...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Le mot... le mot qu'elle vient de prononcer, M. le Président, est contraire à l'article 35, clairement, clairement...
Mme Marois: ...constate...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Le mot, le mot qu'elle vient de prononcer, M. le Président, est contraire à l'article 35, clairement, clairement. Alors, M. le Président, un jugement clair, s'il vous plaît, sinon ça va continuer toute la période de questions, je vais me relever à chaque fois.
Le Président: Sur la même question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Bon, je comprends que le leader nous confirme qu'il participe au racket, le racket et la...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: Non. À... Non, non. Non.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, dans le contexte dans lequel vous venez d'utiliser le terme, je vous demande le retirer, tel qu'il a été utilisé à l'endroit d'un membre du gouvernement.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: Calmez-vous, s'il vous plaît.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, sur la question de règlement.
M. Bédard: ...sur la question de règlement. Le racket qui a été évoqué, c'est la vente d'un permis... c'est l'octroi d'un permis de 157 $...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je vais... Terminez la question de règlement. Je reviens immédiatement à vous, M. le leader du gouvernement.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Bien. S'il vous plaît! On va se calmer un peu.
Des voix: ...
Le Président: Un instant! Un instant! Bien là, personne d'entre vous n'avez le droit de parole au moment où on se parle. Le règlement demanderait même que vous soyez assis pendant que je suis debout. Oui.
Des voix: ... Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux entendre, M. le leader du gouvernement, le leader de l'opposition officielle, à qui j'avais donné la parole. Je reviens immédiatement à vous sur la question de règlement.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: Je vais la rendre. M. le leader de l'opposition officielle, je vous ai indiqué qu'à mon sens la façon dont vous êtes intervenu tantôt imputait des motifs au ministre. Je vous demande de retirer ça et de reprendre votre question de règlement.
M. Bédard: Bien, lui-même devrait cesser de s'imputer des motifs en se levant sur la question de règlement. Ce qui est clair, le racket dont il est fait mention, c'est le... ça, c'est.. Bien, oui, mais...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre ce... la façon dont le leader de l'opposition...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je reviens sur la question. J'ai entendu, M. le leader du gouvernement. La façon dont le leader de l'opposition officielle a interpellé, en premier lieu, le leader du gouvernement, je trouve qu'elle est inacceptable. Je vous demande de retirer cette partie et je vous invite, par la suite, à continuer. Et on va laisser terminer le leader de l'opposition officielle sur sa question de règlement, qui peut-être nous donnera des éclaircissements sur le terme utilisé.
M. Bédard: Voilà. Le terme utilisé, le «racket», c'est les permis qui sont octroyés à...
Le Président: ...cette partie, et je vous invite par la suite à continuer. Et on va laisser terminer le leader de l'opposition officielle sur sa question de règlement, qui peut-être nous donnera des éclaircissements sur le terme utilisé.
M. Bédard: ...le racket, c'est les permis qui sont octroyés à 157 $ et leur revente – et là, si le leader me dit qu'il est mêlé à ça, ce sera son problème – et d'où, là, mon intervention. À 250 000 $, M. le Président, c'est là le...
Une voix: ...
Le Président: Bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: ...Président, le règlement doit être observé en tout temps dans la Chambre. Ce n'est pas parce qu'on fait une question de règlement que, pendant qu'on fait sa question de règlement, on peut contourner le règlement. Pendant qu'on fait la question de règlement, il faut aussi, M. le Président, ne pas prononcer des propos qui sont contraires à l'article 35. Vous savez très bien,
Le Président: Très bien. Alors, on va terminer sur cette séquence. J'ai indiqué au leader de l'opposition officielle que, la première question qu'il vous a adressée, le terme utilisé devrait être retiré. Je pense, M. le leader de l'opposition officielle, vous convenez qu'il fallait le retirer à ce moment-là. M. le leader de l'opposition officielle? Oui.
Une voix: ...
Le Président: Voilà. Bon. Puis, pour ce qui est du reste...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, non.
Une voix: ...
Le Président: J'ai compris que le terme était retiré, M. le leader du gouvernement.
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce matin, c'est la mise au jour d'un véritable système de revente de permis de garderie. M. le Président, ce que tout le monde constate ce matin, c'est qu'en 2003 le Parti québécois avait laissé un formidable héritage aux familles québécoises et à leurs enfants. Aujourd'hui, le Parti libéral en fait une machine à collecter des fonds, une machine servant à collecter les quotas de 100 000 $ que le premier ministre exige de ses ministres. Le pire, c'est qu'on retrouve les premières traces de la mise en place de ce système dès la prise du pouvoir du Parti libéral. On a favorisé l'expansion de chaînes de garderie. On a retiré des mains d'organismes neutres l'octroi des places.
Est-ce qu'encore une fois, comme il nous y a habitués depuis sept ans, le premier ministre va de nouveau défendre l'indéfendable?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, toute la question des services de garde au Québec, c'est très important. C'est important pour les familles du Québec. Le gouvernement a fait des efforts très importants pour rendre des services disponibles à toutes les familles via les CPE, via les services de garde privés, via des crédits d'impôt également. Et cela contribue à aider les familles à prendre des décisions d'avoir des enfants. Ça aide aussi les femmes à avoir accès au marché du travail. Alors, c'est un enjeu très important.
Maintenant, sur la question que pose la chef de l'opposition officielle, elle doit savoir que sur les questions de revente, le ministre vient d'y faire référence, il y a justement des approbations qui doivent être obtenues. Alors, une revente, ça ne se fait pas automatiquement, comme ça.
Mais ce qu'il y a de plus dérangeant encore, c'est la volonté puis l'habitude de la chef de l'opposition officielle et de son parti de construire autour de certains faits une histoire pour essayer de salir les gens. D'ailleurs, son leader en Chambre hier a affirmé, on l'a tous entendu, qu'il allait continuer à salir les gens, M. le Président. Il l'a...
Une voix: ...
Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Sur les motifs. Sur les motifs. Salir... La seule personne qui a été salie hier, là,
Des voix: ...
Le Président: Très bien. Sur la question de règlement, M. le leader...
M. Bédard: ...ce n'est pas la personne qu'invoquait le ministre. Alors, j'invite le premier ministre à rester sur le bon ton parce qu'il n'y a personne qui a sali...
Une voix: ...
Le Président: Très bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: M. le Président, vous ne pouvez pas avoir une meilleure illustration de ce que je disais tantôt. On ne peut pas se servir d'une argumentation sur une question de règlement pour violer et contourner le règlement. Vous devez le rappeler au leader de l'opposition officielle. M. le Président, M. le Président, il y va de votre autorité, il y va de votre autorité.
Le Président: Très bien. Je continue de vous inviter à la prudence dans vos propos. M. le premier ministre, vous pouvez poursuivre.
M. Charest: M. le Président, moi, je l'ai entendu. Nous, on l'a entendu ici. Hier, il a dit qu'il allait continuer à salir les réputations. Bien, qu'il vive avec.
Une voix: ...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! J'ai entendu. S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!
Une voix: ...
Le Président: Mme la ministre, à l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, je vous demande...
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tout le monde, M. le leader de l'opposition officielle, vous a entendu, oui, mais le terme...
Des voix: ...
Le Président: Un instant! Sur la question de règlement...
Des voix: ...
Le Président: Un instant, un instant, un instant. Attention! Il y a des termes qui sont très clairement indiqués, qu'on ne peut pas utiliser en cette Chambre. Le terme que vous avez utilisé n'est pas permis. Alors, je vous demande simplement de retirer ce terme que vous avez utilisé, et rapidement.
M. Bédard: Ce qui m'étonne, c'est que vous permettiez, M. le Président, à quelqu'un d'affirmer des choses qui sont fausses.
Des voix: ...
Le Président: Bien. Alors, je vous invite... Et que ça serve d'exemple, même si c'est dit hors micro, si on l'entend.
Une voix: ...
Le Président: M. le député de Vimont, s'il vous plaît, M. le député de Vimont. Alors, même si vous vous interpellez puis c'est hors micro puis que... On s'est entendus en cette Chambre, il y a des termes qui ne peuvent pas être utilisés. Alors, le terme utilisé, c'est clair, «mentir», là, ce n'est pas permis en cette chambre. Bon. Alors, je vous demande, M. le leader... M. le leader, je vous demande votre collaboration pour... Bon. Ce terme est retiré. M. le premier ministre. Le terme est retiré.
M. Charest: M. le Président...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît, collègues! Je ne sais pas si vous pensez... Chers collègues, juste vous indiquer que, pour les gens qui nous écoutent, je ne pense pas que ce matin soit très édifiant, la façon dont on se comporte en cette Assemblée. Alors, je vous demande de respecter la mise en garde que je vous fais d'éviter de vous interpeller, ça va permettre un meilleur fonctionnement de nos travaux. M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, oui, les Québécois vont juger, je peux le dire. Moi, je ne suis pas venu en politique pour ça. Mais on va parler directement du cas de monsieur... Comment il s'appelle? Carosielli? Il vient de donner une entrevue à l'émission Mongrain , il dit ceci: «Il n'y a pas de marché au noir.» Et en plus il dit: «M. Girard devrait admettre son erreur en ce qui me concerne ou avoir le courage de répéter ses allégations en dehors de l'immunité parlementaire, comme ça on pourrait se revoir en cour.» Est-ce que ça répond à votre question, Mme la chef de l'opposition officielle? Il dit: «Il n'y a pas de marché au noir.»
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: M. le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Sur les questions d'éthique, sur les questions d'éthique, le premier ministre a refusé d'agir dans le cas de son ex-ministre de la Santé, de son ministre aux Affaires autochtones, de ses trois ministres qui vont l'objet de vérifications du Directeur général des élections, de son député de Rivière-du-Loup, il refuse d'agir sur le cas de l'actuel et de l'ancienne ministre de la Famille. Est-ce qu'il va encore une fois abaisser les standards éthiques et passer l'éponge sur ce qui est inacceptable?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, c'est intéressant que la chef de l'opposition officielle commence sa réponse en disant que les faits parlent par eux-mêmes. Je viens tout juste de lui donner des faits qui contredisent exactement ce qu'elle avait affirmé. Pourtant, elle continue de dire la même chose en salissant des gens, M. le Président, comme son leader de l'opposition a dit qu'il allait continuer à le faire, hier. M. le Président, les normes...
M. Charest: ...même, je viens tout juste de lui donner des faits qui contredisent exactement ce qu'elle avait affirmé. Pourtant, elle continue de dire la même chose, en salissant des gens, M. le Président, comme son leader de l'opposition a dit qu'il allait continuer à le faire, hier.
M. le Président, les normes d'éthique en politique québécoise auront été baissées, en fin de semaine, de manière à ce que ça blesse et que ça déshonore l'ensemble de la classe politique au Québec. Et, s'il y a une personne qui est responsable de ça, c'est la chef de l'opposition officielle.
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: M. le Président, le premier ministre peut bien nier les faits, mais, quand on constate qu'il y a des places subventionnées accordées à des contributeurs du Parti libéral, accordées à des organisateurs du ministre de la Famille, accordées, dans certaines régions, en particulier de la ministre de l'Éducation, M. le Président, comment le premier ministre peut-il accepter, tolérer un tel comportement de la part de ses ministres, si ce n'est que, pour lui, l'éthique n'a aucune importance, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: Je vais le répéter, là: Il y a un des faits qu'elle a soulevé, ce matin, qui vient d'être directement contredit par la personne qu'elle citait, directement contredit, alors qu'elle se lève, aujourd'hui, puis qu'elle continue à répéter la même chose. Son leader en Chambre, hier, a dit – puis ça a été bien entendu par les députés – que, eux autres, ils allaient continuer à salir des réputations.
M. le Président, moi, je ne suis pas venu en politique pour ce genre de débat, je ne suis pas venu en politique pour salir la réputation des gens, je suis venu pour construire le Québec, pour défendre les intérêts du Québec, je le fais avec beaucoup de coeur et de conviction, peu importent les circonstances, M. le Président. Pourquoi, la chef de l'opposition officielle, elle...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...rabaisse le débat politique? Pourquoi accepte-t-elle d'agir comme elle agit?
Le Président: Question... En troisième complémentaire... En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Tout le monde a été frappé par la manière dont le premier ministre avait répondu, hier, à son ex-procureur général. Les mots avaient été soigneusement choisis, comme si la déclaration avait été préparée par un avocat. Le premier ministre n'a pas nié les faits rapportés par M. Bellemare, il a indiqué que M. Bellemare ne le lui en avait jamais parlé. La nuance est intéressante, M. le Président. Mais cependant, ce qui est le plus important, c'est que, dans les heures qui sont suivi, l'ex-procureur de la couronne a contredit le premier ministre, si bien que nous nous retrouvons, ce matin, avec la une suivante du journal Le Soleil : Qui dit vrai? De mémoire de Québécoise, c'est une première.
Alors, M. le Président, la question est posée: Qui dit vrai? Est-ce que le premier ministre va déclencher enfin une commission d'enquête afin qu'on puisse connaître la réponse à cette question, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, permettez-moi de réitérer que M. Bellemare a été ministre dans le gouvernement et qu'il n'a jamais soulevé, avec moi, de questions sur le financement. Alors, je... je le réitère, là. Alors, il ne l'a pas fait non plus après, puis pourtant, je l'ai vu après, quand il a quitté le gouvernement. Alors là, on est six ans plus tard puis il fait cette affirmation-là. Bon. Alors, il a été ministre de la Justice, procureur général, c'est un avocat. Il n'y a pas de raison pour laquelle M. Bellemare ne devrait pas parler au Directeur général des élections. Moi, je pense que le Directeur général des élections devrait lui parler. Il a tous les pouvoirs, le Directeur général des élections, pour aller au fond de cette affaire-là. Qu'il le fasse puis que... il assume ses responsabilités, M. Bellemare, comme tous les citoyens du Québec qui, dans des circonstances similaires, ont un devoir de s'adresser directement au Directeur général des élections.
Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président, M. Bellemare, ex-procureur général du premier ministre actuel, dit exactement le contraire de ce que vient de dire le premier ministre. Et il ajoute une autre chose, il dit: Je suis prêt à témoigner. Je suis prêt à témoigner, mais je demande la protection d'une commission. C'est ça qu'il dit, M. Bellemare, et ça, c'est doublement plus inquiétant.
À quand cette commission, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, c'est quand même intéressant qu'une personne qui, à une certaine époque, avait une immunité parlementaire – ce n'est pas rien, là, il y a 125 personnes, au Québec, à qui on réserve le privilège d'avoir l'immunité parlementaire – pouvait se prononcer, dit aujourd'hui qu'il veut s'adresser à une commission?
J'ai mieux que ça, on va vous proposer une motion aujourd'hui:
«Que l'Assemblée nationale demande...
M. Charest: ...ce n'est pas rien, là, il y a 125 personnes au Québec à qui on réserve le privilège d'avoir l'immunité parlementaire. Il pouvait se prononcer. Il dit aujourd'hui qu'il veut s'adresser à une commission; j'ai mieux que ça. On va vous proposer une motion aujourd'hui:
«Que l'Assemblée nationale demande formellement au Directeur général des élections du Québec, conformément aux dispositions de l'article 491 de la Loi électorale, de faire la lumière sur les allégations de monsieur Marc Bellemare liées au financement des partis politiques provinciaux.»
Puis comme ça on ira au fond des choses.
Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre a peur de jouer à visière levée? Est-ce qu'il a... Est-ce qu'il va demander de faire les mêmes enquêtes auprès de ses ministres qui ont déclaré que des entreprises pouvaient verser aux partis politiques?
M. le Président, ce que M. Bellemare nous dit, nous envoie comme message, c'est qu'il craint, il craint de ne pas être protégé s'il va faire ses déclarations devant le Directeur sur le financement des partis politiques. Il veut la protection d'une commission.
Que va faire le premier ministre, M. le Président?
Le Président: Monsieur le...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, vous avez la parole.
M. Charest: Oui, mais, M. le Président, là, je pense qu'il y a beaucoup de monde qui doivent se demander où la chef de l'opposition officielle prend ces arguments-là. Un ancien ministre de la Justice, nous, on veut qu'il puisse s'adresser directement au Directeur général des élections, alors... Puis il fait des... Qu'il s'adresse.
Alors, M. le Président, ce que la chef de l'opposition officielle est en train de nous prouver, c'est que, dans son changement de personnalité, pour être une tueuse, pour être l'espèce de nouveau Rambo de la politique québécoise, elle est prête à aller jusqu'au fond, M. le Président.
Journal des débats de l'Assemblée nationale. 39e législature, 1re session. Le jeudi 18 mars 2010 - Vol. 41 N° 96
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100318/13039.html
Photo deBobino et Bobinette. Radio-Canada
Isa Tousignant is the Arts and Culture Editor at Hour magazine
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