Version préliminaire
39e législature, 1re session
(début : 13 janvier 2009)
Le jeudi 13 mai 2010
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100513/17157.html
- Vol. 41 N° 117
(…)
JOURNAL DES DÉBATS
9 h 44 (version non révisée)
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir. Alors, aux affaires courantes, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou.
Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner le 25e anniversaire de la Fondation et de l'Institut Raymond-Dewar. Ce lieu d'expertise en déficience du langage et auditive est issu de 160 ans d'histoire et prend racine dans les plus anciennes institutions sociales du Québec, soit l'Institut des sourds de Montréal et l'Institution des sourdes-muettes de Montréal.
(…)
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères.
M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Le 27 mars dernier, nous célébrions le centenaire de Mme Fabiola Ladouceur Ménard, au Foyer Lajemmerais de Varennes. (…)
9 h 48 (version non révisée)
(…). Je tiens donc à la remercier chaleureusement d'avoir contribué à faire de notre société ce qu'elle est aujourd'hui, et lui souhaiter de vivre encore de nombreux printemps remplis d'amour, de bonheur et de santé.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.
M. Morin: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage, aujourd'hui, à un homme d'exception. Il s'agit de M. Pierre Cloutier dont le parcours professionnel et l'engagement dans le milieu méritent d'être souligné. M. Cloutier a oeuvré pendant plus de 40 ans au sein du Magasin coop de Montmagny. (…) Pour moi, Pierre Cloutier est un exemple de dévouement. Donc, nous devrions tous nous en inspirés. Même à la retraite, je sais que les prochaines années s'annoncent pleines de beaux défis à relever. Pierre, je te souhaite de la santé et beaucoup de succès dans tes projets futurs. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie.
Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Le 5 mai dernier, l'Association québécoise de défense des droits des retraités et préretraités, l'AQDR, décernait son prix 2010 à une jeune journaliste du quotidien La Presse , Mme Ariane Lacoursière.
Par ce prix, l'AQDR tient à souligner le professionnalisme et la constance de Mme Lacoursière à traiter des conditions de vie et des droits des aînés au Québec.
Rappelons son enquête du printemps dernier sur la qualité des soins donnés dans les résidences privées où elle est même allée jusqu'à se faire embaucher dans différentes résidences. Elle a ainsi pu découvrir et démontrer que les soins et la formation du personnel laissaient grandement à désirer dans plusieurs cas. Cette enquête lui a aussi valu une nomination au Concours canadien de journalisme dans la catégorie Grandes enquêtes dont les résultats seront connus demain.
Au nom de tous les aînés du Québec, je joins ma voix à celle de l'AQDR pour offrir mes plus sincères félicitations à Mme Lacoursière.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Crémazie. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord. M. Grondin:
(…)
9 h 52 (version non révisée)
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.
M. Lehouillier: Mme la Présidente, le 17 avril dernier se tenait à Lévis le traditionnel dîner au féminin regroupant plus de 200 femmes au profit de la Fondation Jonction pour elle.
Mise sur pied il y a trois ans, cette fondation présidée par Mme Micheline Berberi vient en aide à La Jonction pour elle, un organisme qui offre depuis 28 ans de l'hébergement spécialisé aux femmes et aux enfant victimes de violence conjugale. La Jonction pour elle est devenue au fil des ans la référence sur les territoires de Lévis, Bellechasse, Lotbinière et une partie de la nouvelle Beauce pour les femmes et leurs enfants à la recherche d'un hébergement sécuritaire. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les intervenantes sont aussi actives dans la communauté pour agir de manière préventive auprès de la... de la communauté et des proches des personnes victimes de violence conjugale.
D'ici peu, La Jonction pour elle pourra entreprendre la construction d'une deuxième maison plus grande et mieux adaptée à ses besoins. Le travail effectué depuis près de 30 ans par ces femmes courageuses et dévouées mérite d'être souligné. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Lévis. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la première édition officielle de La Route des vents qui s'est tenue au lac Mistassini du 5 au 10 avril dernier.
La Route des vents 2010 consiste à traverser le plus grand lac du Québec, le lac Mistassini, en ski cerf-volant en quatre jours. Le groupe était composé de 26 adeptes de paraski, dont six provenaient de Chibougamau. Le départ a eu lieu au sud de la baie Abatagouche à quelques kilomètres de la communauté de Mistissini et la destination est l'extrémité nord du lac Mistassini. Ce parcours correspond à environ 350 km de surface enneigée à parcourir. Cette expédition est organisée dans le cadre d'un projet régional de développement touristique, le circuit écotouristique 113, en collaboration avec le club Paraski Boréal de Chibougamau, Mistissini Tourism et Kite Extrême de Montréal.
C'est avec joie que je tiens à féliciter M. Dany Girard, responsable du circuit écotouristique 113, de M. Daniel Guay et Hugo Bergeron et Sylvain Roberge du club Paraski Boréal de Chibougamau. Et tous les bénévoles qui ont permis à cette première édition d'être une réussite. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Je vous remercie, M. le député d'Ungava. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.
M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. Quelle exceptionnelle participation nous aurons eu à ce 18e édition de Science on tourne!, cette compétition amicale basée sur un défi scientifique et technique entre les collèges du Québec.
I am proud of Gaspé cégep was host of the Science, on tourne! finale. An occasion for us to stand out with the 43 other colleges. Le cégep de la Gaspésie et des Îles a eu l'honneur d'accueillir les techniciens, les ingénieurs et les créateurs de demain, jeunes femmes et hommes déterminés et audacieux, notre relève, l'avenir du Québec.
J'ai eu l'immense privilège d'assister à la finale de ce concours enlevant et d'admirer les créations de ces jeunes, créations dignes pour certaines de mentions artistiques, car se mêler dans... ces vaisseaux éoliens, le sérieux de la technique et la grâce de l'imagination.
Je lève ma tuque à toute l'équipe qui, depuis 18 ans, fait vivre ce concours, d'Yvon Fortin le créateur à Luc Bélanger, l'organisateur de cet édition 2010, à la gang du cégep de la Gaspésie et des Îles, campus de Gaspé, qui ont su insérer dans ces journées des saveurs de Gaspésie gourmandes et de paysages fabuleux. Félicitations à tous nos collèges. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie M. le député de Gaspé. Il faut avoir le souffle long. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Merci, Mme la Présidente...
9 h 56 (version non révisée)
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...je vous remercie, M. le député de Gaspé. Il faut avoir le souffle long. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Le Club Optimiste de Sainte-Anne-de-la-Pérade fête, cette année, ses 35 ans d'existence.
(…)
Le Club Optimiste est aussi l'instigateur du Noël des enfants, un événement annuel bien spécial pour les jeunes de la paroisse.
Il faut ajouter à cela bien de nombreuses autres implications dont l'organisation des Grandes retrouvailles une fête estivale dont tous les profits servent à l'entretien et à la conservation du patrimoine religieux de Sainte-Anne-de-la Pérade. Je souligne donc le dynamisme et la contribution exceptionnelle du Club optimiste de Sainte-Anne-de-la-Pérade à sa communauté. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je cède la parole à M. le député de Vanier.
M. Huot: Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je m'associe au Réseau des femmes d'affaires du Québec, région de Québec, qui a honoré, hier soir, quatre femmes d'affaires émérites
(…)
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, je vous remercie, M. le député de Vanier. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés. Je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 58)
10 h 08 (version non révisée)
Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Avant de poursuivre aux affaires courantes, j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ex-député de Johnson, M. Claude Boucher. Bienvenue. Et nous poursuivons, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton...
10 h 12 (version non révisée)
Le Président: Et nous poursuivons aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Vous pourriez... vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.
Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux présente le projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010.
Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre de souligner la présence avec nous aujourd'hui de la directrice au Secrétariat à l'adoption internationale, Mme Luce de Bellefeuille, ainsi que des parents adoptants et leurs enfants. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
Mme Thériault: Donc, M. le Président, ce projet de loi concerne l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010, et pour lesquels les démarches d'adoption avaient été entreprises à cette date par des personnes domiciliées au Québec.
Le Président: Merci, Mme la ministre. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Mme Maltais: ...ce projet de loi fait suite à un drame qui a interpellé beaucoup les Québécois, et je suis sûre que le gouvernement accepterait qu'il y ait quelques consultations particulières.
Le Président: M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Il pourrait y... Bien, c'est un projet de loi, je pense, qui ne fera pas de difficulté, selon ce que j'ai compris des conversations qu'il y a peut-être eu avec certains membres de l'opposition. Il n'y a pas d'objection de principe à ce qu'il puisse y avoir une entente entre le groupe parlementaire formant l'opposition, les oppositions et le parti ministériel, pour qu'il y ait des consultations particulières, là, s'entendre sur une liste. Alors, la ministre pourrait discuter avec ses vis-à-vis.
Le Président: Alors, c'est donc adopté.
M. le leader du gouvernement, toujours aux présentations de projet de loi.
M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article b du feuilleton.
(…)
M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article c du feuilleton.
Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles et fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. Et, en conséquence, Mme la députée de Mille-Îles présente le projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval.
Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix: Adopté.
Le Président: C'est adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Alors, motion semblable à la précédente, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.
Le Président: Cette motion est-elle adoptée?
10 h 16 (version non révisée)
Le Président: ...c'est adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Alors, motion semblable à la précédente, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.
Le Président: Cette motion est-elle adoptée? C'est adopté. À la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre des Finances. M. Bachand (Outremont):
(…)
M. Bolduc: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport d'appréciation de la performance du système de santé et des services sociaux 2010.
Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports .
Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2009 de la Société de l'assurance automobile du Québec, du Fonds d'assurance automobile du Québec ainsi que de l'agence Contrôle routier Québec.
Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
(…)
Le Président: Ce rapport est-il adopté? Le rapport est adopté. À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.
M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 2 747 pétitionnaires.
Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants:
«Considérant l'équilibre à maintenir entre la fonction économique de l'État et l'importance des enjeux de santé publique reliés à la mise en ligne sur Internet des jeux de casino étatisés accessibles dans tous les foyers québécois;
«Considérant l'absence d'un organisme crédible et indépendant, responsable de l'évaluation de l'offre de jeux selon une perspective de santé publique, du financement des recherches, de la mise en oeuvre de mesures de protection;
«Considérant les impacts importants des jeux d'argent et de hasard sur la société québécoise et l'absence d'une étude spécifique et complète sur les dangers des jeux d'argent sur Internet.
«L'intervention réclamée se résume ainsi:
«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de surseoir immédiatement au projet de la mise en ligne de jeux d'argent et de hasard sur Internet et téléphonie par Loto-Québec. De créer un organisme indépendant relevant de l'Assemblée nationale et composé principalement d'intervenants publics, de chercheurs de la santé publique et d'universitaires sans aucun lien avec Loto-Québec et sa fondation. Cet organisme nommé Conseil québécois du jeu sécuritaire serait responsable de coordonner l'ensemble des efforts de prévention, d'études et de recherche et de proposer des mesures concrètes visant à réduire la dangerosité des jeux de hasard et d'argent dans la population. Le mandat initial du Conseil québécois du jeu sécuritaire serait d'organiser un véritable débat public honnête sur l'opportunité de mettre en ligne des jeux d'argent et de hasard par Loto-Québec et sur les mesures pouvant limiter l'offre de jeu illégale.
Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Johnson.
M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 589 pétitionnaires.
Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants:
«Attendu que l'achalandage du transport en commun est en hausse à Lévis...
10 h 20 (version non révisée)
«Attendu que la Société de transport de Lévis a ajouté des autobus et des parcours pour répondre à la demande et accroître la fluidité et la fiabilité de son réseau;
(…)
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Oui. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Il y a consentement. M. le député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 164 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec. Il n'y a pas de motif invoqué, mais:
«L'intervention réclamée se résume ainsi:
«Nous, soussignés, appuyons les revendications des producteurs et productrices agricoles de l'Abitibi-Témiscamingue concernant la politique agricole.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger: Cet extrait regroupe les textes de quatre pétitions concernant le même sujet. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 2 234 pétitionnaires citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants:
«Considérant le travail immense que font les aidants naturels auprès de leur famille ou personnes proches, le salaire minimum doit être attribué pour le travail accompli, et cela même s'il s'agit d'un membre de leur famille immédiate;
«Considérant que sur ce point nous appuyons la pétition de Mme Chloé Sainte-Marie déposée à l'Assemblée nationale du Québec demandant qu'un salaire minimum soit payé aux aidants sans autre critère d'acceptation que le service offert;
«Considérant que les aidants représentent une économie énorme pour l'État dans le cadre du maintien à domicile et que les gouvernements ont mis en place un crédit d'impôt auquel la majorité des aidants n'ont pas droit;
(…)
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas d'interventions qui portent sur un droit de... violation... un droit ou de privilège.
Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef...
10 h 24 (version non révisée)
Le Président: ...cet extrait de pétition est déposé. Il n'y a pas d'intervention qui porte sur un droit de violation ou un droit de privilège. Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Merci, M. le Président.
Hier, on a pris connaissance de deux grandes nouvelles. Une, le Canadien de Montréal a gagné. On va les féliciter. Bravo!
Mais, hier, le chat est aussi sorti du sac, puisque le ministre des Finances a avoué candidement que le trou de 500 millions de dollars dans le domaine de la santé pouvait être comblé par des mesures administratives de productivité ou l'augmentation des transferts fédéraux.
Bref, hier, le ministre des Finances a enfin admis, devant toutes les personnes malades, qu'au lieu d'aller faire.... de faire l'effort d'aller chercher l'argent autrement, il avait choisi la solution facile, avec son premier ministre, M. le Président, d'aller chercher l'argent dans la poche des patients, des malades, plutôt que de faire les efforts requis, oui, au niveau de la productivité ou au niveau d'une bataille à faire avec Ottawa. Sur ça, il n'a pas l'air d'être trop, trop décidé, M. le Président.
Pourtant, la population du Québec l'a clairement indiqué et a fait savoir qu'elle ne veut pas qu'on taxe la maladie.
Et maintenant, elle sait que le gouvernement n'est pas obligé d'imposer ce ticket modérateur.
Est-ce que le premier ministre va contredire son ministre des Finances, ou va-t-il renoncer une fois pour toutes à l'imposition du ticket modérateur et à sa taxe libérale sur la maladie, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
JEAN CHAREST
M. Charest: C'est toujours étonnant pour les Québécois quand la chef de l'opposition officielle se lève à l'Assemblée pour parler de santé, M. le Président. Je vais vous dire pourquoi c'est étonnant.
Parce que les décisions qu'elle a prises ont été décrites, dans le journal Le Devoir , en 2005, comme étant «l'erreur la plus grave d'un gouvernement du Québec contemporain» pour lequel nous en payons encore le prix. »
La même personne qui est l'auteur de... selon le journal Le Devoir , de «l'erreur la plus grave d'un gouvernement du Québec contemporain» se lève à l'Assemblée nationale aujourd'hui... pour nous dire qu'en plus, elle referait ce qu'elle a fait au moment où elle a fait les coupures pour les médecins, les infirmières, puis les coupures dans les facultés de médecine, qu'elle répéterait les coupures qu'elle a faites dans les lits de soins de longue durée, M. le Président.
Et juste pour en ajouter, juste pour que vous soyez convaincu du fait qu'elle n'a pas changé d'idée, M. le Président, le 30 avril dernier, il y a quelques jours, la chef de l'opposition officielle disait ceci:
«Nous, vous savez, on privilégie les services publics en ce qui a trait à la santé. Mais est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer que certains services offerts deviennent moins essentiels, moins nécessaires, qu'ils soient retirés du panier»,M. le Président.
Ce que la chef de l'opposition officielle et le PQ proposent, c'est une mauvaise loterie santé. Si vous êtes malade, au Québec, mettez votre main dans le chapeau, au PQ, peut-être que votre numéro va sortir. Peut-être qu'on va vous soigner, dit la chef de l'opposition officielle.
C'est ça que vous proposez pour le Québec. Nous, ce qu'on défend, c'est l'avenir du système de soins de santé, également son financement, parce qu'on doit ça à nos parents et à nos enfants, M. le Président.
Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président, par respect pour la population québécoise, le premier ministre pourrait cesser de nous servir la même cassette et répondre...
Des voix: ...
Mme Marois: ...répondre à la population du Québec, parce que ces questions-là, ce sont des questions que la population nous pose. L'imposition d'un ticket modérateur, ça fait en sorte que les gens vont voir moins rapidement leur médecin, se retrouvent plus souvent à l'urgence, sont davantage malades, puis ça coûte plus cher, M. le Président.
Est-ce que le premier ministre...
10 h 28 (version non révisée)
Mme Marois: ...que la population nous pose. L'imposition d'un ticket modérateur, ça fait en sorte que les gens vont voir moins rapidement leurs médecins, se retrouvent plus souvent à l'urgence, sont davantage malades, puis ça coûte plus cher, M. le Président.
Est-ce que le premier ministre va enfin entendre raison et retirer ce ticket modérateur...
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, ça ne m'étonne pas la question de la chef de l'opposition officielle. Dans le domaine de la santé, à part que de couper, passer la scie à chaîne, la hache et priver les Québécois de services, elle n'a rien d'autre à dire. Il n'y a pas de contenu dans ce qu'elle dit. Il n'y a aucun contenu, comme il n'y a pas de contenu au Parti québécois. La preuve, c'est que je vais lui demander aujourd'hui si oui ou non, en fin de semaine, ils vont débattre de sa proposition de moins d'argent, moins de personnes dans le réseau puis moins de services. Est-ce que oui ou non elle organise une loterie-santé pour les malades du Québec: tu gagnes une journée puis tu perds une autre, selon la chef de l'opposition officielle, en retirant les services?
Quels services allez-vous retirer? De quels services allez-vous priver...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...les malades du Québec? Ils ont le droit de le savoir, M. le Président. Que la chef de l'opposition officielle se lève et le dise.
Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, je comprends, M. le Président, que le premier ministre est absolument incapable de justifier le fait qu'il impose un ticket modérateur, une taxe sur la maladie, M. le Président, plutôt que de faire la bataille vis-à-vis Ottawa, d'aller chercher le 2,2 milliards en harmonisation de la TPS et de la TVQ, 1 milliard de...
Des voix: ...
Le Président: Mme la chef de l'opposition, un instant.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, À ma droite immédiate.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Collègues, je vous invite à ne pas vous interpeller. Je veux juste vous rappeler que, dans une question dont on dispose de 30 secondes pour la poser ou une réponse, donner 45 secondes, que, quand on intervient comme ça, qu'on brise le rythme, c'est très difficile, autant pour les gens qui posent la question que quelqu'un qui donne une réponse. Mme la chef de l'opposition.
Mme Marois: Alors, M. le Président, je repose ma question: Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre des Finances qu'il est possible de faire des gains de productivité ou d'aller faire une bataille à Ottawa? Veut-il protéger ses amis à Ottawa?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: La chef de l'opposition officielle veut nous faire des leçons sur de l'argent à Ottawa? Le 842 millions qu'elle a laissé dormir à Toronto, ça, ça a servi à quoi au juste, à part que de gonfler les coffres? 842 millions. M. le Président, jamais le gouvernement a proposé de ticket modérateur, nous avons et nous proposons un dialogue sur une franchise santé.
Mais, cela étant dit, la différence entre elle et moi, c'est ceci: Nous autres, au gouvernement libéral, nous croyons que les patients du Québec devraient avoir le choix de leurs médecins puis qu'ils devraient avoir accès à des médecins, c'est pour ça qu'on les forme. Elle, la chef de l'opposition officielle, pense que le système de santé...
Le Président: En terminant.
M. Charest: ...ça devrait être une loterie, puis que vous devriez être obligés de choisir votre maladie pour vous faire soigner.
Le Président: Je répète à nouveau que c'était trop bruyant pendant la réponse, je n'ai pas voulu interrompre le premier ministre. Regardez, de part et d'autre, là, je vais couper autant la question que le réponse s'il n'y a pas plus d'ordre que ça. Alors, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.
Une voix: ...
Le Président: M. le député de Vimont, franchement. Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président...
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10 h 32 (version non révisée)
Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Alors, M. le Président, moi, j'inviterais plutôt le premier ministre à dialoguer avec son ministre des Finances. Son ministre des Finances, lui, semble dire qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un ticket modérateur, de taxer la maladie, qu'on peut faire des gains de productivité, qu'on peut aller chercher l'argent à Ottawa, de l'argent qui nous est dû, M. le Président.
Est-ce qu'il ne pourrait pas entrer en dialogue avec son ministre des Finances et renoncer à cette taxe odieuse et discriminatoire, je le répète, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Charest: Rappeler deux choses, M. le Président, quand la chef de l'opposition officielle était au gouvernement, elle a approuvé les coupures que faisait le gouvernement fédéral, elle les a encouragées; deuxièmement, les transferts fédéraux ont augmenté de 72 % depuis qu'on est le gouvernement et là, elle s'en va, en fin de semaine, M. le Président, imaginez-vous, discuter de comment ils vont créer un ministère de la souveraineté. Ils parlent de structures, ils veulent augmenter les structures du Québec. Puis ils veulent financer ça comment? Ils veulent financer ça comme ils ont fait dans le passé, en coupant les...
Des voix: ...
Le Président: Un instant, M. le premier ministre.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Le premier ministre n'avait pas terminé, il restait du temps, M. le Président.
Le Président: Je érifie le chrono. Oui, il restait... Alors, j'ai interrompu le premier ministre...
M. Bédard: ...
Le Président: S'il vous plaît, M. le leader... Non, vous n'avez pas la parole. Il restait environ 15 secondes.
M. Bédard: ...
Le Président: Bon. Bien, moi, la mienne, c'est 15 secondes qui restent au premier ministre.
M. Bédard: Question de règlement.
Le Président: S'il vous plaît, votre question de règlement, rapidement.
M. Bédard: Non, non, je veux simplement consentir, puisque comme l'horloge indique zéro effectivement, et peut-être qu'il aura l'occasion de répondre sur les contradictions entre lui et son ministre.
Le Président: Alors, ça me permet de rappeler qu'une question de règlement ne doit pas servir à reformuler une question. Alors, s'il vous plaît. Alors, il restait 15 secondes qu premier ministre, et quand je l'indiquais tantôt, que ce soit pour la chef de l'opposition ou le premier ministre, quand j'interromps une question ou une réponse, ce n'est pas bon, ce n'est pas bon pour les échanges en cette Chambre. Permettez qu'ils aient lieu, ces échanges, au lieu de vous interpeller en continu. M. le premier ministre, en 15 secondes. M. Charest: Alors, M. le Président, la chef de l'opposition officielle aura l'occasion, en fin de semaine, d'expliquer pourquoi elle veut caler des millions de dollars dans un ministère de la souveraineté, créer des structures nouvelles puis couper des services aux Québécois. Qu'elle nous donne donc des réponses, du contenu, au lieu de nous donner le vide qu'elle nous donne...
Le Président: En question principale, M. le député de Chambly. M. le député de Richelieu...
M. St-Arnaud: M. le Président, dans l'affaire...
Le Président: S'il vous plaît, un instant. Voilà. M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, dans l'affaire Coretti, le ministre disait, vendredi, qu'il n'y a eu aucune intervention, ni de lui ni de son bureau, auprès de la SQ. Mardi et hier, il y avait eu une intervention, mais une seule, un seul coup de fil. Or, M. le Président, quelqu'un d'éminemment crédible, dont la crédibilité a été vantée hier par le député de Châteauguay et le député de Verdun, le contrôleur des armes à feu à la SQ, Yves Massé, a déclaré candidement à La Presse , et je le cite: «Jocelyn Turcotte a fait plus d'une démarches auprès de la police dans ce dossier.» «Jocelyn... je répète, a fait plus d'une démarches». M. le Président, c'est exactement le contraire de ce qu'a affirmé le ministre, hier et avant-hier.
Qui dit vrai? Le haut fonctionnaire de la SQ éminemment crédible ou le ministre de la Sécurité publique...
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10 h 36 (version non révisée)
M. St-Arnaud: ...police dans ce dossier. Jocelyn... Je répète, a fait plus d'une démarche. M. le Président, c'est exactement le contraire de ce qu'a affirmé le ministre hier et avant-hier.
Qui dit vrai? Le haut fonctionnaire de la SQ éminemment crédible ou le ministre de la Sécurité publique?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: Je veux simplement indiquer au député de Chambly, M. le Président, que ce haut fonctionnaire éminemment crédible, Yves Massé, qui est contrôleur des armes à feu, avec qui, effectivement, nous avons plusieurs interventions. C'est lui qui contrôle le registre des armes à feu. C'est lui qui contrôle la réglementation concernant les suites à donner à la loi Anastasia. Mais je veux simplement indiquer au député de Chambly que ce fonctionnaire hautement crédible a indiqué clairement qu'il n'y avait eu aucune intervention indue auprès de lui pour consentir à un permis à M. Coretti.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Mais il a aussi dit exactement le contraire de ce que vous avez dit hier, en Chambre, M. le ministre. M. le Président, vendredi dernier et jusqu'à mardi matin, la SQ refusait de commenter le dossier Coretti. Mardi, la SQ est sortie tout comme le ministre dans les médias. Le problème, c'est que dès qu'on arrive avec des questions pointues, des contradictions surgissent entre la version des fonctionnaires de la SQ et le ministre. M. le Président, conséquence: depuis hier, la SQ ne dit plus rien.
M. le Président, est-ce que c'est le ministre qui a imposé la loi du silence à la Sûreté du Québec?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: M. le Président, au contraire, le directeur général de la Sûreté du Québec et... a fait des déclarations à ce sujet-là. Il a déclaré lui-même qu'il n'y avait eu aucune pression effectuée sur la Sûreté du Québec. Le... M. Massé a dit la même chose, le ministre dit la même chose, M. le Président. Il n'y a pas eu de pressions sur la Sûreté du Québec pour qu'elle consente un permis à M. Coretti. Au contraire, au contraire. Le député de Chambly lui-même a admis hier... a admis hier, M. le Président, qu'au mois de mai, le permis avait été refusé et qu'au mois de juin, le permis a été refusé également.
Le Président: En question complémentaire... En deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Depuis une semaine, les allégations du ministre sont contredites par tous ceux qui interviennent dans ce dossier. Le ministre refuse de... Hier, il nous a invité à poser la... les questions à la Sûreté du Québec, souvenez-vous. Il a dit: Si vous avez des questions à poser, posez les à la Sûreté du Québec. La police aujourd'hui ne répond plus, et quoi, nouvelle volte-face du ministre et de son gouvernement, une motion qui demande à entendre effectivement la Sûreté du Québec, à voir les documents sur comment se fait-il que M. Coretti a eu le port d'armes. Eh bien, les libéraux ont voté contre.
Comment le ministre peut expliquer, encore une fois, qu'il fait le silence autour de cette affaire?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: Au contraire, au contraire du silence, M. le Président, là, cette semaine, j'ai déjà indiqué... j'ai eu l'occasion de l'indiquer que j'avais donné des entrevues dans à peu près tout ce qui se fait de médias électroniques, que j'ai rencontré la presse parlementaire, que je suis venu répondre aux questions du député de Chambly à l'Assemblée nationale. Et il y a une chose qui... Il y a une chose qui est claire: de tout ce qui a été dit, que ce soit par le directeur de la Sûreté du Québec, que ce soit par le contrôleur des armes à feu ou que ce soit par moi-même, aucune pression indue, aucune influence indue n'a été exercée sur la Sûreté du Québec pour modifier son attitude dans l'obtention d'un permis, d'un permis de port d'armes pour M. Coretti. Au contraire, au contraire...
Le Président: En terminant.
M. Dupuis: ...après les... au contraire, M. le Président. Au mois de mai, le permis a été refusé...
Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre sait très bien qu'il a été refusé mais il y a... avec une ouverture pour qu'on lui donne par la suite. C'était ça qu'il y avait dans la lettre du refus. M. le Président, mardi.... mardi, M. le Président, des journalistes ont demandé au ministre si le fait qu'il ait reçu Luigi Coretti dans son bureau était lié au fait que Coretti était un ami proche de...
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10 h 40 (version non révisée)
M. St-Arnaud: ...mais avec une ouverture pour qu'on lui donne par la suite. C'était ça qu'il y avait dans la lettre du refus.
M. le Président, mardi, mardi, M. le Président, des journalistes ont demandé au ministre si le fait qu'il ait reçu Luigi Coretti dans son bureau était lié au fait que Coretti était un ami proche de l'exministre de la Famille et un important donateur libéral. Pas du tout allégeait le ministre. C'est ma clientèle et je rencontre ma clientèle. C'est mon job.
M. le Président, ce matin, l'Association des procureurs de la couronne, les procureurs de la couronne ont émis un communiqué où ils écrivent que, depuis deux ans, ils multiplient les correspondances et les demandes de rencontres avec le ministre pour discuter d'enjeux importants tels que la sécurité dans les palais de justice. Tout ce qu'ils ont eu, c'est des accusés de réception laconiques et aucune suite n'a été donnée à leurs demandes de rencontre.
M. le Président, est-ce que c'est pour ça, la loi, vous savez, prévoit que les procureurs de la couronne n'ont pas le droit de financer un parti politique. Est-ce que c'est pour ça que le ministre les trouve moins intéressants que Luigi Coretti?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: M. le Président, j'ai plusieurs choses à dire sur ce sujet-là. La première, c'est que le député de Chambly aurait dû lire le communiqué dont j'ai pris connaissance ce matin. Au contraire, il y a eu une rencontre entre celui qui était mon chef de cabinet à cette époque, qui est actuellement le whip en chef du gouvernement, et l'Association des procureurs de la couronne. L'un des sujets... Évidemment, les sujets qui étaient mentionnés, c'étaient les conditions de travail, ce, après qu'on ait adopté la loi n° 142. Mais, l'un des sujets qui était à l'ordre du jour et qui a été discuté, c'était la sécurité dans les palais de justice.
Or, M. le Président, c'est moi-même qui ai demandé qu'on institue une table qui permettrait de discuter cette question de la sécurité dans les palais avec la magistrature, avec le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et l'Association des procureurs de la couronne. La rencontre a eu lieu, le 7 mai 2008, avec mon chef de cabinet. Le 27 mai 2008, je déposais en cette Chambre, la Loi modifiant la loi sur les tribunaux judiciaires relative à la sécurité dans les palais de justice, M. le Président, d'autre part.
D'autre part, tout le monde sait... tout le monde sait, M. le Président, que j'ai le plus grand respect pour les procureurs de la couronne, la preuve en étant... la preuve en étant que j'ai moi-même recruté, au moins dans trois présidences d'organismes, d'anciens procureurs de la couronne.
Le Président: En question complémentaire. M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, je vais les citer les procureurs de la couronne. Écoutez, bien, M. le Président. «Visiblement, les ministres du gouvernement du Québec ne semblent pas accorder, aux procureurs de la couronne, la même importance que celle accordée par le ministre de la Sécurité publique à M. Coretti. La loi interdit formellement, aux procureurs de la couronne, de faire une contribution financière à un parti politique.»
Dans un tel contexte, que doit faire l'Association qui représente les 450 procureurs pour avoir un accès à un ministre de la Justice ou à un ministre de la Sécurité publique? Qu'est-ce que vous leur répondez, M. le ministre?
Le Président: M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, vous avez une question? On va y aller après.
Une voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Une voix: ...
Le Président: Oui, oui.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai demandé à ce qu'on n'interpelle pas les gens quand il y a des questions qui sont posées ou des réponses qui sont données. Alors, je vous demande votre attention à ce sujet-là. Très bien.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je vais tout faire ce qu'il faut...
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10 h 44 (version non révisée)
Le Président: ...sujet-là. Très bien.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je vais tout faire ce qu'il faut pour qu'on garde l'ordre puis qu'on entende autant les questions que les réponses qui sont données. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, il faut quand même dire, pour être dans la réalité des choses, que ce communiqué est émis au moment où le gouvernement est en négociation avec ses employés. Je pense qu'il faut dire ça. Je pense qu'il faut dire ça. Et les procureurs de la couronne, et les procureurs de la couronne, M. le Président, savent très bien, savent très bien... connaissent très bien et se souviennent très bien...
Des voix: ...
M. Dupuis: ...connaissent très bien et se souviennent très bien de la lutte que j'avais menée avec eux, alors que j'étais critique de l'opposition en matière de Sécurité publique, avec votre ancien collègue, M. le député de Chambly, Paul Bégin, qui était à ce moment-là ministre de la Justice. Puis le procureur de la couronne avait une autre attitude à ce moment-là.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, l'intervention des procureurs de la couronne dont on n'a pas... on ne peut pas nier le sérieux, M. le Président, et la crédibilité, je m'excuse, nous confirme une chose: c'est qu'il y a deux poids, deux mesures pour rencontrer un ministre dans ce gouvernement. Il y a ceux qui contribuent à la caisse électorale du Parti libéral et il y a les autres, M. le Président. Est-ce que c'est ça, la nouvelle façon de faire du Parti libéral du Québec?
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: M. le Président, le député de Chambly a des choix à faire, dans sa vie politique, hein? Là, actuellement, là, depuis un certain nombre de jours, il y a le choix à faire entre l'intérêt public et la politique.
Des voix: ...
M. Dupuis: Il y a le choix à faire entre...
Des voix: ...
M. Dupuis: Il y a un choix à faire... Il a un choix à faire...
Des voix: ...
M. Dupuis: Il y a un...
Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: ...choix à faire entre la sécurité publique et la politique. Il a un choix à faire entre la vérité et la politique. Dans tous les cas malheureusement il a choisi la politique.
Le Président: En question principale...
Des voix: ...
Le Président: M. le député de Nicolet-Yamaska, je veux aller accorder la parole à votre collègue.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chambly, en question principale.
M. St-Arnaud: M. le Président, il a beaucoup été question, ces dernières semaines, de la firme BCIA de Luigi Coretti. Et ce n'est pas fini, M. le Président, parce que cette firme, elle est au coeur de bien des choses. Elle a été financée à même des fonds publics, des millions de dollars, via notamment le FIER-Boréal dont sont actionnaires des libéraux notoires tels Pietro Perrino.
Elle a ensuite obtenu d'autres millions de dollars de fonds publics, entre autres en obtenant des contrats à la SAQ, où le libéral Perrino est membre du C.A., à l'AMT, à la Société d'assurance automobile, au ministère des Transports. Elle a aussi obtenu, M. le Président, 1,4 million du programme Renfort, même si elle ne répondait pas à certains critères du programme.
Elle est... C'est aussi cette firme qui a fourni une carte de crédit à l'ex-ministre de la Famille. C'est aussi cette firme qui est sous enquête auprès du DGE pour financement illégal au Parti libéral. C'est aussi cette firme qui est sous enquête au Commissaire au lobbyisme, et c'est encore cette firme qui est au coeur des révélations entourant l'octroi inhabituel de permis d'armes à feu à Luigi Coretti.
M. le Président, tout ça démontre les liens entre la caisse électorale du Parti libéral et les décisions du gouvernement. Est-ce à cause de ça que le premier ministre refuse toujours, malgré que tout le monde lui demande, une commission d'enquête?
Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
M. Gignac: M. le Président, on a le député de Chambly qui est dans le...
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10 h 48 (version non révisée)
Le Président: ...économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
M. Gignac: M. le Président, on a le député Chambly, qui est dans la... dans le sillage de la députée de Taschereau la semaine dernière, qui essaie de faire un lien entre l'entreprise BCIA et, dans le fond, le programme Renfort et le lien avec la caisse du Parti libéral. M. le Président, il n'y a pas de passe-droit dans le cas de BCIA, il n'y a pas de liste de passe-droits. M. le Président, BCIA a respecté tous les... tous les critères du programme Renfort, j'ai déposé l'information mardi de cette semaine, et c'est très clairement indiqué qu'il avait rencontré tous les critères, M. le Président.
Dans le programme Renfort... Si l'économie du Québec a passé mieux à travers la tempête que les autres partenaires économiques, c'est dû à des programmes comme Renfort, des programmes comme SERRE, les programmes d'infrastructures, M. le Président. Laissez-moi vous dire ma fierté d'être au niveau de ce gouvernement. Nous, la priorité, c'est l'économie, ce n'est pas la souveraineté, puis on n'utilisera pas de démagogie comme ils font de l'autre côté, M. le Président.
Le Président: M. le ministre, je dois vous rappeler que le dernier terme utilisé fait partie de notre lexique. Je vous demande de le retirer. Vous le retirez? Merci. S'il vous plaît, en question principale, M. le député de Chambly, en principale.
M. St-Arnaud: M. le Président, M. le Président, la Chambre va ajourner aujourd'hui jusqu'à mardi. J'espère que les députés libéraux, le député d'Arthabaska, le député de Gaspé, le député de Rivière-du-Loup, la députée de Trois-Rivières, j'espère qu'ils vont en profiter, M. le Président, pour se mettre à l'écoute de la population, qui en a soupé de voir les gros donateurs du Parti libéral dans tous les dossiers: dans les FIER, dans les octrois de places en garderie, dans les contrats de construction, notamment sans appels d'offres, dans les nominations de juges et maintenant dans la sécurité publique. J'espère, M. le Président, que les députés libéraux vont revenir mardi et qu'ils vont dire à leur première ministre... à leur premier ministre que les gens en ont jusque-là, M. le Président. Le soir des dernières élections, le premier ministre a dit la main sur le coeur que dorénavant il avait compris le message, il allait écouter la population.
M. le Président, avant de passer à l'histoire comme le pire gouvernement jamais vu dans l'histoire du Québec depuis le gouvernement d'Alexandre Taschereau, depuis le gouvernement d'Alexandre Taschereau, il y a un siècle, M. le Président, est-ce que le premier ministre va enfin écouter la population et déclencher la commission d'enquête que tout le monde demande?
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre.
M. Charest: Monsieur... Bien, M. le Président, je pense que les Québécois qui écoutent aujourd'hui ont été témoins à la fois de mauvais théâtre et de mauvaise... mauvais politiques. Il faut regretter... Il faut regretter les tactiques choisies par la chef de l'opposition officielle, le ton qu'elle a donné aux débats à l'Assemblée nationale du Québec, l'abus de l'immunité parlementaire, la construction sur des allégations et des insinuations. C'est facile à faire, ça, M. le Président. N'importe qui peut se lever... Ça ne prend pas un génie pour se lever à l'Assemblée nationale du Québec, ça ne prend pas beaucoup de talent pour se lever, avec l'immunité parlementaire, pour dire n'importe...
Des voix: ... Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
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10 h 52 (version non révisée)
Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, j'ai bien plus de députés du PQ, que je croise et que nous croisons, qui viennent nous dire leurs malaises devant la stratégie de leur formation parlementaire qu'il n'y en aura jamais chez nous, parce que, chez nous, les gens savent le mandat qu'on a reçu, c'est sur l'économie. On livre la marchandise. À chaque fois qu'il y a eu des allégations, M. le Président, qu'ils ont été incapables de les prouver, ça a toujours été la même chose, ça n'a été qu'une grande campagne de salissage dont on est témoin. Allez relire l'entrevue de Lucien Bouchard, M. le Président, vous verrez...
Le Président: Simplement, avant de vous entendre, M. le leader de l'opposition officielle, indiquer au premier ministre, je l'ai demandé à quelques reprises, que ce terme-là ne soit pas utilisé... ne soit pas utilisé...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle... M. le leader de l'opposition officielle, je fais appel à votre collaboration pour que le dernier terme utilisé soit retiré. Votre dernier terme, il est retiré. Il est retiré.
M. le premier ministre...
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Le temps s'écoule. M. le premier ministre.
M. Charest: Écoutez, je suis capable de dire aux Québécois aujourd'hui qu'on a rempli le mandat qui nous a été confié. Il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail dans l'histoire du Québec. Il y plus de Québécois qui travaillent en période de crise financière sous un gouvernement libéral qu'il y en a qui travaillent en période de prospérité sous des gouvernements péquistes. Et ça, je suis capable de dire ça devant le vide total d'une chef du PQ et du PQ qui, depuis leur élection, ont zéro à dire sur les enjeux qui affectent la vie des Québécois, M. le Président. Oui, il y a une première dans l'histoire du Québec. C'est le vide total de la chef de l'opposition officielle et du PQ, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
Une voix: ...
Le Président: En question - s'il vous plaît! - en question principale, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Le premier ministre a...
Le Président: Un instant, un instant, un instant. Un instant. Dans le rythme, je m'excuse, on doit d'abord à un député indépendant. Très bien.
Des voix: ...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous en sommes à la question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard: Merci, M. le Président. Tous les membres de cette Chambre savent que la Loi sur le financement des partis politiques a été instituée dans le but de mettre le citoyen au coeur du financement du processus électoral, au Québec.
Malheureusement, nous constatons, depuis des mois, que cette loi laisse l'entière latitude aux personnes morales d'intervenir dans le financement des partis politiques par le biais de prête-noms. Cette manière de faire, en plus d'être illégale, entache la confiance... des électeurs portent à notre système démocratique électoral.
Que compte faire le ministre de la Réforme électorale pour mettre un terme - je dis bien un terme - au contournement de la Loi sur le financement des partis politiques?
Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.
M. Dutil: Alors, merci, M. le Président. Comme le député le sait, il y a une loi qui est actuellement en étude et dont on a adopté le principe récemment. Et cette loi est appelée cet après-midi pour étude article par article. Et il y a plusieurs nouveautés, dans cette loi-là, qui vont... qui vont corriger certaines lacunes dans une loi qui a 33 ans d'âge, M. le Président, et qui...
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10 h 56 (version non révisée)
M. Dutil: ...récemment. Et cette loi est appelée cet après-midi pour étude article par article et il y a plusieurs nouveautés dans cette loi-là qui vont corriger certaines lacunes dans une loi qui a 33 ans d'âge, M. le Président, et qui a vieilli et sur laquelle on a découvert certaines difficultés. Difficultés, là, que tous les partis reconnaissent et dont tous les partis ont parfois, si je peux m'exprimer ainsi, abusé. Alors, on va étudier ça article par article, on va regarder les choses ensemble et j'espère qu'on aura la collaboration de tous les partis politiques pour l'adopter le plus rapidement possible.
Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait surseoir l'étude du projet de loi n° 93 pour analyser un nouveau mode de financement qui permettrait à tous les citoyens, M. le Président, à tous les citoyens du Québec de participer au financement des partis politiques, et ce, sans coût additionnel pour l'État?
Je demande le consentement pour déposer un projet de réforme du système de financement des partis politiques, M. le Président.
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour ledit dépôt? Il y a consentement. Nous en sommes maintenant à la réponse de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.
M. Dutil: M. le Président, on passe à l'étude article par article cet après-midi, il n'est évidemment pas question de surseoir à une loi qui est bien importante, il faut entrer en vigueur le plus rapidement possible, tout le monde le reconnaît ici. Nous n'avons pas d'objection à ce que l'opposition présente des motions et des amendements, c'est leur choix et c'est leur droit le plus absolu. Je pense qu'il est important de continuer le travail que nous avons déjà entamé depuis un certain temps. Je dois rappeler que nous avons reçu 40 groupes pour cette loi-là qui nous ont fait part de leurs propositions diverses et dans lesquelles... dont nous tiendrons compte lors de la présentation. Il y a plusieurs amendements qui sont présentés, j'espère qu'elles recevront...
Le Président: En terminant.
M. Dutil: ...l'aval de l'opposition. Merci.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard: M. le Président, dans projet de loi n° 93, il n'y a aucune mesure pour contrer le système de prête-noms que nous avons actuellement au Québec. Il y a une seule certitude, M. le Président, c'est que ça va coûter 1,8 million de dollars de plus aux citoyens du Québec pour financer un système, le système actuel. M. le Président, je pense que les citoyens sont en droit d'avoir l'heure juste, l'heure juste et de permettre à tous les citoyens du Québec de pouvoir financer le système démocratique. Merci, M. le Président.
Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.
M. Dutil: M. le Président, tous les citoyens du Québec actuellement ont le loisir d'aider l'un parti ou l'autre parti sur le plan du financement. Le Parti libéral respecte les règles, j'espère que c'est le cas de tous les partis politiques actuellement. Toutefois, toutefois, nous apportons certains amendements à une loi qui a 33 ans, une loi qui avait été, je pense, considérée comme une nouveauté dans les pays démocratiques, mais que nous voulons bonifier cet après-midi et que nous allons bonifier, j'espère, tous ensemble.
Le Président: En question principale, M. le député de Bourget.
M. Kotto: M. le Président, une fois de plus le milieu culturel québécois est pris au piège des convulsions et des humeurs idéologiques d'Ottawa. En effet, à moins d'un mois de la tenue des Francofolies de Montréal, les organisateurs de ce grand festival consacré à la chanson d'expression française ont appris sans ménagement que le gouvernement Harper n'accorderait plus la subvention espérée de 1,5 million de dollars pour la tenue de cet événement, ce qui représente 15 % du budget des Francofolies. Cette annonce brutale affecte le coeur même de l'événement, soit la programmation, étant donné que plusieurs engagements signés avec les artistes devront fort probablement être reconsidérés.
Depuis cette annonce, quelle démarche significative la ministre de la Culture a-t-elle entrepris auprès de James Moore, son homologue de Patrimoine Canada?...
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11 h (version non révisée)
M. Kotto: ...des artistes devront, fort probablement, être reconsidérés.
Depuis cette annonce, quelles démarches significatives, la ministre de la Culture a-t-elle entrepris auprès de James Moore, son homologue de Patrimoine Canada?
Le Président: Mme la ministre du Tourisme.
Mme Ménard: Alors, M. le Président, je trouve définitivement malheureux que l'annonce des aides financières arrive à quelques semaines de la tenue des événements. Ceci étant, je veux rappeler que 40 % de l'enveloppe du programme fédéral est attribuée au Québec. Alors, il faut quand même se réjouir des argents qui sont donnés.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.
Mme Ménard: Alors, M. le Président, le gouvernement soutient, encore cette année... En fait, c'est près de 150 événements que nous soutenons, et malgré le contexte budgétaire actuel, nous allons continuer. Nous répondons présent aux événements du Québec, et j'en suis très fière, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Bourget.
M. Kotto: M. le Président, la ministre, qui a fait de la procrastination une marque de fabrique... sa marque de fabrique, doit agir sans délais car l'événement aura lieu dans un mois.
La ministre va-t-elle, oui ou non, s'engager à apporter une aide aux Francofolies et ainsi couper cette coupure idéologique?
Le Président: Mme la ministre du Tourisme.
Mme Ménard: Alors, M. le Président, je le répète. Je trouve malheureux que l'annonce s'est faite à quelques semaines de la tenue des événements. Alors... Mais on a encore 40 % de l'enveloppe du programme fédéral qui est attribuée au Québec pour les différents événements, et c'est plus...
Des voix: ...
Le Président: Un instant, Mme la ministre.
Des voix: ...
Le Président: C'est trop bruyant.
Des voix: ...
Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.
Mme Ménard: Alors, je répète. L'enveloppe... 40 % de l'enveloppe du programme fédéral est attribuée au Québec. Alors, il faut se réjouir et cette année...
Des voix: ...
Le Président: Mme la ministre.
Mme Ménard: Et...
Des voix: ...
Mme Ménard: Bien, franchement...
Le Président: S'il vous plaît! Je vous rappelle... Des voix: ....
Le Président: S'il vous plaît!
Des voix: ...
Le Président: Collègues!
Des voix: ...
Le Président: Mme la ministre.
Mme Ménard: M. le Président, je me demande pourquoi on se lève pour répondre à des questions. Ils n'écoutent jamais les réponses, M. le Président, jamais.
Le Président: En question... En deuxième complémentaire, M. le député de...
M. Kotto: Monsieur... M. le...
Des voix: ...
Le Président: Un instant, M. le député.
Des voix: ...
Le Président: M. le député de Bourget, en deuxième complémentaire.
M. Kotto: M. le Président, je ne comprends rien à ces élucubrations.
Ma question est simple: La ministre de la Culture est-elle intervenue auprès de son homologue James Moore, de Patrimoine Canada, pour exiger la...
11 h 04 (version non révisée)
M. Kotto: ...M. le Président, je ne comprends rien à ces élucubrations.
Ma question est simple: La ministre de la Culture est-elle intervenue auprès de son homologue James Moore de Patrimoine Canada pour exiger la révision de sa décision à l'effet de couper 1,5 million de dollars au festival les Francofolies de Montréal?
Le Président: Mme la ministre du Tourisme.
Mme Ménard: Alors, M. le Président, tout d'abord, il parle du... du ministre Moore. Ce n'est pas le ministre Moore qui a fait l'annonce, alors... et, moi, je travaille avec les personnes... mon homologue à Ottawa sur... sur ces... cet événement. Alors, je vais, je vais continuer de discuter avec lui et voir qu'est-ce qu'on peut faire, comme je l'ai fait quand est arrivé les visas mexicains, M. le Président. Alors, nous sommes en contact, nous travaillons avec nos homologues à Ottawa.
Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Hier, le Vérificateur général a donné son bulletin à la ministre de l'Immigration. Il est dévastateur. Il constate que 9 % seulement des candidats sélectionnés présentent un profil répondant aux exigences dans les domaines de formation privilégiés par le Québec. Il constate aussi que jusqu'à 57 % des dossiers comportent des erreurs dans l'attribution des points de la grille de sélection. Le rapport confirme donc toutes nos appréhensions soulevées depuis des mois. «La sélection des immigrants par le Québec est bâclée. C'est l'intégrité même de notre système qui est remis en cause.» Devant ces constats, la première réaction de la ministre est comme d'habitude de nier les faits. Pourtant, il est urgent d'agir pour bien sélectionner et bien intégrer les dizaines de milliers de travailleurs qualifiés que le Québec souhaite accueillir.
M. le Président, quand la ministre mettra-t-elle fin à cette dérive?
Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.
Mme James: Alors, M. le Président, tel que je l'ai indiqué hier, oui, j'ai eu le temps, j'ai pris acte du rapport du Vérificateur général, des constats qu'on prend très au sérieux. Et j'ai eu l'occasion déjà de démontrer et de dire à la députée ainsi qu'à l'ensemble des députés de cette Chambre, qu'il y a déjà un certain nombre d'améliorations qui ont été portées.
Je tiens à dire cependant, sur l'ensemble de ces questions-là, quand je dis qu'on affirme par nos actions qu'on a l'intégration de la population immigrante à coeur, on l'a fait sur l'ensemble des facteurs. Il faut rappeler, oui, il y a l'intégration au niveau de l'emploi, mais on a les indicatifs importants sur le plan du français aussi, alors notamment par le biais de la mise en place de la personne qui aura à mettre... nous faire des recommandations, pardon, sur l'assurance qualité. On va de l'avant, il y a des améliorations déjà portées, et on va en apporter parce qu'on a à coeur l'intégration de la population immigrante, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): Le résultat net, M. le Président, c'est que le taux de chômage des immigrants est de sept points plus élevé que celui des natifs et que les améliorations dont parle la ministre, M. le Président, c'est que le même nombre d'erreur va être tout simplement plus rapide, le même nombre d'erreur va être commis, mais plus rapidement parce que c'est dans le traitement des dossiers et dans la priorisation des dossiers que les améliorations ont été apportées, ce n'est ni dans la sélection ni dans l'intégration.
Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.
Mme James: Est-ce que la députée peut faire attention? Je pense qu'elle fait des interprétations fausses face à ce qui est là. Mais je veux revenir aux faits, M. le Président, ce que le Vérificateur général nous dit, c'est de nous faire un certain nombre de constats entre la corrélation...
XXXX
11 h 30 (version révisée)
M. Gautrin: ...par le leader de l'opposition, ne tient pas la route puisque nous n'ajournons pas le vote ad vitam aeternam, comme il semble le faire dans son règlement. Mais l'ajournement du vote actuellement est extrêmement clair, il est fait au 18 mai, à une date tout à fait précise, après la période de questions.
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, MM. les leaders, des représentations que vous avez faites devant la présidente. Je sollicite votre collaboration, en toute circonstance, pour qu'on puisse au moins s'entendre et se comprendre.
J'ai rendu une décision à la lumière des points de vue exprimés, à la lumière de l'article 223 sur le report d'un vote. Il y a évidemment d'autres décisions qui ont été rendues.
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Les points de vue qui ont été exprimés, devant moi, m'indiquent qu'on veut amener d'autres éléments qui ne touchent pas directement au règlement. Le rôle de la présidence n'est pas d'arbitrer les agendas des groupes parlementaires, mais d'appliquer le règlement dans le respect du règlement.
Donc, la décision que j'ai rendue à l'article 223 est maintenue... est maintenue et on passe... et on passe...
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai rendu ma décision. M. le leader de l'opposition officielle, la décision est rendue!
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La décision est rendue.
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, asseyez-vous, M. le député! Non, je ne parle pas à vous. Je voudrais avoir l'ordre, s'il vous plaît. Je vous ai entendu, M. le leader de l'opposition officielle. Je vous ai entendu et...
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...on a regardé les précédents, la jurisprudence, les décisions.
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien. Alors donc, je vais vous la citer, M. le député.
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article...
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration. S'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration.
Alors, article 223/5, décision du 7 octobre 2009. L'article 223 du règlement précise...
Des voix: Chut!
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 223 du règlement précise que seules les motions d'ajournement...
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je ne peux pas parler si vous parlez en même temps.
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'apprécierais votre collaboration, à chacun et à chacune d'entre vous, c'est important.
Alors, la décision, 223/5: l'article 223 du règlement précise que seules les motions d'ajournement ne sont pas... face à une motion d'ajournement et de mise aux voix immédiate ne peuvent faire l'objet d'un vote reporté, alors que, pour les autres types de motions, ce qui est le cas devant nous, pour les autres types de motions, on peut toujours reporter le vote. On peut toujours reporter le vote.
Donc, la décision est rendue et nous passons à autre chose, M. le leader de...
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le leader... M. le leader de l'opposition officielle.
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle, sur cette question-là, votre point a été largement entendu et la décision est rendue en vertu...
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...en vertu de l'article 223.
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Question de directive. Allez-y, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: ...qui est navrante actuellement, c'est celle de citer des précédents qui n'en sont pas. Citer une décision qui n'a rien à voir avec ce qu'on a devant nous, d'abord, un, ce n'est pas un précédent. Là, je voudrais être clair, là...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...question de directive. Allez-y, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: ... qui est navrante actuellement, c'est celle de citer des précédents qui n'en sont pas. Citer une décision qui n'a rien à voir avec ce qu'on a devant nous... D'abord, un, ce n'est pas un précédent. Là, je voudrais être clair, là, pour les prochaines questions de règlement qu'on va avoir. Quand on me cite une décision, qu'il me relit l'article 223, entre vous et moi, ça ne m'ébranle pas beaucoup en ce qui concerne le précédent.
Ce qu'on... Ce qui nous concerne, c'est la rubrique dans laquelle nous sommes actuellement, qui n'a jamais été tranchée par aucune décision. Ça, c'est la réalité concrète. Alors, qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a un précédent ici, là, j'ai assez... J'ai fait assez de droit dans ma vie pour savoir que ce n'est pas un précédent.
La deuxième chose que je dois vous dire, avec votre décision, vous allez m'expliquer, Mme la Présidente... Maintenant, comme vous ne voulez pas suspendre pour rendre une décision écrite, vous allez m'expliquer que, mardi, le leader du gouvernement a le pouvoir encore, à nouveau, de reporter le vote à l'autre séance. C'est ce que je comprends. Est-ce que je dois comprendre que, mardi, il a la possibilité de le faire encore?
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader... M. le leader du gouvernement.
M. Gautrin: Je pense... Et, pour répondre à mon honorable corollaire, si vous me permettez, Mme la Présidente, permettez-moi... Mardi... Actuellement, la motion d'ajournement ou de... du vote, de report du vote, comme effet, n'est pas laissé complètement au hasard. Il est fait à un moment précis et une date précise. Donc, le vote devient l'équivalent, le report du vote, d'un ordre de la Chambre que ce vote se prenne à ce moment-là. Donc, il n'y a pas un report éternel, et l'argument du leader de l'opposition ne tient pas la route, Mme la Présidente. Il n'est pas question d'un report éternel, il est le report à une date parfaitement précise, et ce qui est actuellement dans la proposition que je vous ai faite et qui était parfaitement légale.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, encore une fois, sur l'idée de... sur le point de la directive demandée par M. le leader de l'opposition officielle, et à la lumière de la décision qui est rendue, il est clair que le leader du gouvernement ne peut pas reporter le même vote ad vitam aeternam, comme il est proposé, comme il est indiqué par le leader de l'opposition. Il ne peut reporter un même vote qu'une seule fois.
Si vous souhaitez maintenant avoir une directive écrite, une réponse écrite, une décision écrite, je suspends à l'instant nos travaux, et vous allez l'avoir, votre décision écrite. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 39)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 11)
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.
Alors, je suis maintenant prête à rendre ma décision concernant la question de directive du leader de l'opposition officielle concernant le report du vote de la motion sans préavis présentée par Mme la députée de Joliette.
L'article 223 de notre règlement prévoit qu'un vote peut être reporté à la période des affaires courantes de la séance suivante à la demande du leader du gouvernement. Il ressort de cet article que tout vote, à l'exception des votes sur une motion d'ajournement du débat ou un vote sur une motion de mise aux voix immédiate, peut être reporté. Les présidents Guy, Pinard et moi-même avons déjà rappelé ce principe dans des décisions: 223/2, 223/4, 223/5. La présidence a même jugé que le vote sur une motion de censure...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...dans des décisions: 223/2, 223/4, 223/5. La présidence a même jugé que le vote sur une motion de censure pouvait être reporté à une séance subséquente. Les motions sans préavis ne font pas exception à cette règle, ce qui est le cas en l'espèce.
Le vote sur la motion présentée par Mme la députée de Joliette aujourd'hui peut donc être reporté à la période des affaires courantes de la séance suivante, c'est-à-dire au mardi 18 mai. Le vote sera inscrit à la rubrique des votes reportés du feuilleton de cette séance. Le vote a été demandé à la séance d'aujourd'hui, c'est donc la séance d'aujourd'hui qui servira de point de départ pour le report du vote. Par conséquent, en reportant le vote à la séance suivante, comme le prévoit l'article 223, le vote aura forcément lieu le mardi 18 mai et ne pourra d'aucune manière être reporté à nouveau. L'article 223 ne peut être interprété autrement.
Voilà, la décision est rendue. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant... Pardon, excusez-moi. Juste un moment. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée, M. le leader, par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce que j'ai le consentement? J'ai le consentement. M. le leader du gouvernement.
M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:
«La Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, le 25 mai 2010 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Fédération des commissions scolaires, le Directeur général des élections et l'Association des commissions scolaires anglophones;
«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;
«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin
«Que la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix: Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Très bien.
Nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions, et je reconnais à nouveau M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée de une heure, de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à...
M. Gautrin: ...n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée d'une heure, de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;
Que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette même commission entreprendra ensuite la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et enfin, pour terminer
Que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.
Et il me fait plaisir de vous remettre une copie de ces avis, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Alors, je vous avise pour ma part que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi, 13 mai 2010, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de procéder à l'organisation des visites en région dans le cadre du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire au Québec.
Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation initialement prévue pour demain et reportée au lundi 17 mai 2010, le député de Matane s'adressera à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur le sujet suivant: la situation économique et sociale de la Gaspésie.
Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 21 mai 2010 portera sur le sujet suivant: le pluralisme politique dans notre système électoral. M. le député de Mercier s'adressera alors à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.
La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 du feuilleton?
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 8 du feuilleton. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue de s'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles.
Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de l'Environnement et du Développement... du Développement durable.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...du Développement durable.
Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Parce qu'il est le résultat d'un long travail et d'une fructueuse collaboration, c'est avec fierté que je propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale l'adoption de principe du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles. Puis vous comprendrez qu'à partir de maintenant je vais parler de «cette loi».
Donc, ce projet de loi vise à apporter des modifications au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, à établir la hiérarchie du principe des 3RV-E, réduction à la source, réemploi, recyclage, incluant le traitement biologique, autres valorisations de matière, valorisation énergétique et élimination, et aussi à ajuster certaines dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs.
Je vous rappelle, Mme la Présidente, que ce projet de politique s'inscrit dans la vision selon laquelle les matières résiduelles sont des ressources et qu'il vise à favoriser le développement d'une toute nouvelle industrie créatrice d'emplois et de richesse, tout en contribuant à faire du Québec une société sans gaspillage. Ainsi, par la mise en oeuvre de la nouvelle politique, nous visons un grand objectif: faire en sorte que la seule matière résiduelle éliminée au Québec soit le résidu ultime. Cet objectif nous permettra de tirer le maximum de valeur de nos matières résiduelles. Pour y arriver, nous allons mettre en oeuvre des plans d'action de cinq ans qui fixeront, donc, des objectifs intermédiaires.
Le premier plan d'action quinquennal qui accompagne la nouvelle politique, annoncée au mois de novembre dernier, vise notamment à ramener la quantité de matières résiduelles éliminées à 700 kg par habitant. En 2008, cette quantité s'établissait à 810 kg par habitant. L'objectif fixé équivaut donc à une réduction de l'ordre de 13,5 % de la quantité de matières résiduelles éliminées d'ici cinq ans. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes donné des cibles sectorielles, à atteindre également d'ici cinq ans: recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal; traiter 60 % de la matière organique putrescible résiduelle à partir de processus biologiques, épandage et biométhanisation; recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d'asphalte; trier 70 % des résidus issus de la construction, de la rénovation et de la démolition dans le secteur du bâtiment.
Le projet de politique et le premier plan quinquennal qui l'accompagne ont fait l'objet d'une période de publication préalable, à la Gazette officielle , de 90 jours. Plus de 100 mémoires nous ont été transmis, et nous procédons présentement à leur analyse. Pour atteindre les cibles que nous avons mises de l'avant, y compris d'ailleurs le bannissement de l'enfouissement du papier et du carton à compter de 2013 et le bannissement de l'enfouissement de toute matière putrescible à compter de 2020, il est primordial que tous les acteurs, tant les producteurs de matières résiduelles, notamment les fabricants de produits, et les consommateurs, tant eux que les responsables de leur gestion, au premier chef les municipalités, soient mis à contribution.
Et vous conviendrez avec moi que l'un des éléments essentiels des contributions attendues est le juste partage des coûts de gestion de ces matières. À cet égard, le gouvernement a déjà mis en place de nombreuses mesures qui visent à soutenir les municipalités du Québec, soit en réduisant les coûts de gestion de matières résiduelles qu'elles ont à assumer, soit en leur donnant un soutien financier direct. Ainsi, les entreprises qui mettent en marché des peintures et des huiles au Québec sont déjà assujetties à un règlement qui leur impose de récupérer et de valoriser ces produits. Nous étendrons cette approche de responsabilité élargie des producteurs à trois nouvelles catégories de produits, soit les produits...
Mme Beauchamp: ...Québec sont déjà assujetties à un règlement qui leur impose de récupérer et de valoriser ces produits. Nous étendrons cette approche de responsabilité élargie des producteurs à trois nouvelles catégories de produits, soit les produits électroniques, les piles domestiques et les lampes au mercure. Les coûts associés à la gestion de ces matières seront donc sous la responsabilité entière de ceux qui les produisent et les distribuent et non plus devant être assumés à partir du compte de taxes des contribuables.
Je vous rappelle par ailleurs, monsieur le... Mme la Présidente, que l'un des objectifs de notre projet de politique de matières résiduelles est de bannir l'enfouissement des matières putrescibles d'ici 10 ans. Or, avant d'interdire l'enfouissement des matières putrescibles, le gouvernement a voulu s'assurer que les infrastructures de traitement soient disponibles et bien réparties sur le territoire. Pour ce faire, j'ai annoncé la mise en place d'un programme à l'intention des municipalités et des promoteurs privés qui permettra de financer des infrastructures destinées à la biométhanisation et au compostage de matières putrescibles. On estime à plus de 650 millions de dollars les investissements requis afin de doter le Québec de ces installations, et les projets soumis par les municipalités seront financés aux deux tiers également grâce à une entente avec le gouvernement fédéral, qui contribuera à hauteur minimale de 170 millions de dollars à ce programme de biométhanisation et de compostage.
Enfin, toujours pour aider financièrement les municipalités, deux mesures ont été adoptées. Tout d'abord, pour soutenir la mise en oeuvre des plans de gestion des matières résiduelles, le gouvernement a adopté le Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles. Ça a été fait le 23 juin 2006. Ce règlement prescrit une redevance pour chaque tonne métrique de matières résiduelles acheminées à l'élimination, et 85 % des sommes perçues est redistribué aux municipalités. Depuis la première redistribution, qui a eu lieu en décembre 2006, près de 182 millions de dollars ont été redistribués à 769 municipalités. La dernière redistribution a eu lieu en décembre 2009 et a permis de verser 29,8 millions de dollars à 760 municipalités. Les municipalités ont reçu une subvention moyenne de 2,58 $ pour chaque dollar payé en redevances par elles-mêmes, là, pour leurs matières résiduelles résidentielles.
Par ailleurs, le 1er mars 2005, nous avons mis en place le régime de compensation des coûts nets liés à la collecte sélective, ce qu'on appelle familièrement le bac bleu, régime que le présent projet de loi vient modifier, notamment pour que le taux de compensation soit porté à 100 % en 2015. Jusqu'à présent, trois ententes portant sur l'établissement des coûts nets de la collecte sélective sujets à compensation ont été conclues. La dernière, à l'égard de l'année 2008, a été signée en février 2010, et en quatre ans, soit de 2005 à 2008, les entreprises assujetties par ce règlement auront donc versé aux organismes municipaux québécois près de 140 millions de dollars en guise de compensation pour les coûts reliés à la collecte sélective des matières recyclables.
Vous êtes donc à même de constater, Mme la Présidente, que le gouvernement a mis en place vraiment une multitude de mesures qui viennent soutenir les municipalités dans la gestion des matières résiduelles, et, comme je le mentionnais précédemment, le projet de loi dont je vous propose l'adoption de principe va encore plus loin en venant bonifier le régime de compensation des coûts nets liés à la collecte sélective. Ce projet de loi fait suite également à un engagement important pris lors du dévoilement du projet de politique, en novembre dernier, qui concernait la révision du régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. J'avais alors annoncé que je soumettrai à l'Assemblée nationale et à ses membres un projet de loi qui encadrera la détermination des coûts nets...
Mme Beauchamp: ...pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. J'avais alors annoncé que je soumettrai à l'Assemblée nationale et à ses membres un projet de loi qui encadrera la détermination des coûts nets à compenser par les entreprises pour les services municipaux de récupération et qui établira le niveau de compensation à 100 %.
Je vous rappelle, Mme la Présidente, que le régime actuel de compensation des municipalités prévoit que jusqu'à 50 % des coûts nets des services municipaux de collecte sélective soient assumés par ceux qui mettent en marché les produits qui génèrent les types de matières résiduelles qu'on retrouve dans les fameux bacs bleus.
Ce régime de compensation repose sur l'établissement d'ententes entre les regroupements municipaux, UMQ, FQM, et les organismes de financement agréés représentant les personnes visées, afin de déterminer les coûts nets admissibles des services de récupération et de valorisation ainsi que les critères de distribution, auprès des municipalités, des sommes recueillies. À défaut d'entente, la loi prévoit que le ministre doit intervenir pour fixer les règles applicables. Étant donné les problèmes et les délais qui ont résulté de l'application de ce mode de traitement, des modifications législatives à ce régime sont devenues nécessaires.
Tout d'abord - et je crois que c'est au plus grand bénéfice du monde municipal que nous apportons ces changements - le présent projet de loi propose d'augmenter graduellement le taux de compensation, en le faisant passer à 66 % à l'égard du montant admissible en 2010, à 80 % pour 2011 et 2012, à 90 % pour 2013 et 2014, et à 100 % pour l'année 2015 et les suivantes. Cette mesure aura pour effet d'inciter les municipalités à augmenter le taux de récupération des matières visées. Par ailleurs, ce seront les entreprises qui mettent en marché ou utilisent les emballages, les contenants, les journaux et les autres imprimés qui assureront le financement de la récupération de ces matières plutôt que le contribuable par ses taxes.
Par ailleurs, afin d'éviter les délais inévitables liés à la négociation d'ententes entre l'organisme agréé par RECYC-QUÉBEC et les regroupements municipaux, le présent projet de loi propose d'inscrire dans la législation la méthode de calcul et les règles permettant de définir le montant total du coût admissible à une compensation en se basant sur la formule convenue pour l'année 2007. Le fait d'inscrire la méthode de calcul dans la législation permettra à chacune des parties une meilleure planification de ses activités respectives. Et je crois que le monde municipal va toucher... va pouvoir encaisser ces montants beaucoup plus rapidement.
Enfin, le projet de loi propose que les coûts reconnus aux fins de calcul de la compensation soient limités aux coûts nets liés à la collecte, au transport, au tri et au conditionnement des matières désignées, auxquels sera ajouté un pourcentage pour compenser les frais de gestion liés aux services fournis par les municipalités.
Selon la loi actuelle, RECYC-QUÉBEC est admise à retenir sur toute somme qu'elle reçoit et qui est destinée à compenser les municipalités un pourcentage qui ne peut être supérieur à 10 % pour couvrir ses propres frais de gestion et ses autres dépenses liées au régime de compensation. Le présent projet de loi propose plutôt de ramener ce pourcentage à un maximum de 5 % et de prévoir au règlement un pourcentage effectif constant à 3 % du montant admissible à compensation. De plus, ces frais de gestion de RECYC-QUÉBEC seront dorénavant ajoutés à la contribution exigible plutôt que d'en être déduite.
Dans le règlement actuel, la catégorie médias écrits est définie comme étant les papiers et autres fibres cellulosiques servant de support aux journaux, aux magazines, aux revues et à tout autre écrit de nature similaire. Les imprimés sont quant à eux définis comme étant les papiers et autres fibres...
12 h 30 (version révisée)
Mme Beauchamp: ...Médias écrits est définie comme étant «les papiers et [...] autres fibres cellulosiques servant de support aux journaux, aux magazines, aux revues et à tout autre écrit de nature similaire». Les imprimés sont, quant à eux, définis comme étant «les papiers et [...] autres fibres cellulosiques, servant ou non de support à un texte ou une image, à l'exception des livres et des matières comprises dans la catégorie des médias écrits».
Il s'avère souvent difficile de justifier la distinction entre les revues et magazines inclus dans la catégorie Médias écrits et les autres imprimés. Afin de simplifier l'application du règlement en plaçant sur le même pied les revues et magazines et les autres imprimés, le présent projet de loi propose, à compter de 2010, de remplacer la catégorie Médias écrits par la catégorie Journaux et de regrouper les magazines, revues et autres écrits de nature similaire dans la catégorie Imprimés. Cette nouvelle répartition entre les journaux et les autres imprimés sera similaire à celle que l'on retrouve dans la province voisine, l'Ontario.
Par ailleurs, le règlement actuel prévoit que, pendant les cinq premières années de son application, soit de 2005 à 2009, le montant maximal de la contribution exigible des médias écrits ne peut excéder la somme de 1,3 million de dollars par année. De plus, cette contribution peut être versée en tout ou en partie en services. Afin de tenir compte des difficultés financières que peut connaître le secteur des journaux, le projet de loi prévoit de plafonner la contribution des journaux à 2 660 000 $ pour 2010, 3,4 millions pour 2011 et 2012, 3 420 000 $ pour 2013 et 2014, et finalement de le plafonner à 3,8 millions pour 2015 et les années suivantes, et de maintenir la possibilité de payer cette contribution en biens ou en services. Vous conviendrez avec moi, ce dont on parle ici essentiellement, ce sont... en espaces publicitaires.
L'ensemble des mesures proposées aura un impact majeur, nous le savons, sur les obligations des entreprises. En effet, Mme la Présidente, on estime que la contribution des entreprises... les contributions des entreprises passeront graduellement de 46,6 millions de dollars qu'elles sont actuellement... C'est la somme payée à l'égard de 2008, la dernière entente conclue. On estime donc, sur cette base, que les contributions des entreprises passeront à 147,2 millions de dollars en 2015, tout près de... tout près de 100 millions de dollars de plus exigibles aux entreprises du Québec. Vous comprendrez alors pourquoi le gouvernement a choisi de hausser graduellement le taux de compensation plutôt que d'imposer une compensation complète, à 100 %, dès la prochaine année.
À ces changements législatifs et réglementaires touchant le régime de compensation des services de collecte sélective des municipalités s'ajoutent des modifications législatives concernant la définition du principe des 3RV-E ainsi que certains ajustements touchant l'approche de responsabilité élargie des producteurs. La Loi sur la qualité de l'environnement ne précise pas actuellement d'ordre de priorité ou de hiérarchie entre les différents modes de valorisation des matières résiduelles. Dans le contexte où nous voulons que la réglementation québécoise conduise à destiner les matières résiduelles vers les modes de gestion qui permettront d'en tirer les meilleurs bénéfices environnementaux, économiques et sociaux, il est important de réviser la Loi sur la qualité de l'environnement pour indiquer clairement la priorité à accorder à ces différents modes de gestion.
Ainsi, le présent projet de loi propose que tout plan ou programme élaboré par le ministre dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doit prioriser la réduction à la source et respecter, dans le traitement de ces matières, l'ordre de priorité suivant: 1° le réemploi; 2° le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol...
Mme Beauchamp: ...la réduction à la source et respecter, dans le traitement de ces matières, l'ordre de priorité suivant:
1° le réemploi;
2° le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol;
3° toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières;
4° la valorisation énergétique; et
5° l'élimination.
De plus, le présent projet de loi autorise le gouvernement à adopter un règlement qui déterminera les opérations de traitement des matières résiduelles qui constituent de la valorisation.
Finalement, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, chaque entreprise doit mettre en place un programme de récupération et de valorisation pour les produits qu'elles mettent en marché. Chaque entreprise est libre de mettre en place individuellement un tel programme ou encore d'adhérer à un programme collectif, qui peut être mis en place par un organisme agréé par RECYC-QUÉBEC. Présentement, l'analyse des dossiers et des rapports est faite par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour les programmes individuels, et par RECYC-QUÉBEC, pour les programmes agréés. La modification proposée consiste à habiliter le gouvernement à confier l'analyse des dossiers et rapports produits par les entreprises ayant mis en place un programme de régime individuel... de confier tout ça à RECYC-QUÉBEC et, le cas échéant, à tarifer les entreprises.
En conclusion, Mme la Présidente, ce projet de loi traduit notre volonté de doter le Québec des outils nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles, qui a été très bien accueillie au mois de novembre dernier, et notamment de mettre en oeuvre un principe fondamental du développement durable, soit le principe du pollueur-payeur.
Et c'est pourquoi, Mme la Présidente, je vous propose avec fierté l'adoption du principe du projet de loi n° 88. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable et d'environnement. M. le député.
M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous recevons pour adoption de principe, aujourd'hui, le projet de loi n° 88, donc la loi qui modifie la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et qui modifie le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.
La ministre l'a mentionné avant moi, ce projet de loi fait partie... est la suite logique, finalement, de la politique de gestion... Politique québécoise de gestion des matières résiduelles qui a été déposée par le gouvernement plus tôt cette année. Et je voudrais vous dire qu'il était temps, en fait, puisque la précédente politique québécoise de gestion des matières résiduelles était déjà échue depuis 2008. Donc, normalement, on aurait dû s'attendre à ce que la nouvelle politique soit déposée dès 2008, de façon à ne pas laisser de vide, de façon à ne pas perdre des précieuses années, qui ont été malheureusement perdues à cause du fait que le gouvernement s'est traîné les pieds dans la question de la gestion des matières résiduelles. Donc, bien qu'il faut se réjouir que le gouvernement ait finalement accouché de la nouvelle politique, on doit quand même se rappeler que du temps précieux a été perdu.
On doit aussi se rappeler que les objectifs...
M. McKay: ...le gouvernement ait finalement accouché de la nouvelle politique, on doit quand même se rappeler que du temps précieux a été perdu.
On doit aussi se rappeler que les objectifs de la précédente politique n'ont pas été atteints, et donc <ça nous... >ça nous amène à nous poser la question: Si le gouvernement n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, les objectifs de la précédente politique de gestion des matières résiduelles, quelle crédibilité a-t-il présentement pour prétendre atteindre les objectifs dans la prochaine ou dans la présente politique de gestion des matières résiduelles? En tout cas, je peux vous dire que nous allons, de ce côté-ci de la Chambre, suivre attentivement l'évolution de la réglementation dans ce secteur-là et continuer à rappeler à l'ordre le gouvernement par rapport à ses engagements, et les objectifs qui sont fixés dans cette nouvelle politique devront <être... >être rencontrés, et c'est donc sous cet angle, je vous dirais, que nous allons aborder l'étude détaillée du projet de loi n° 88.
Je voudrais mentionner, comme la ministre a parlé un peu de la politique de gestion des matières résiduelles qu'elle a déposée, peut-être souligner deux problèmes particuliers qui ont été portés à notre connaissance, notamment lors des consultations sur le projet de loi n° 88.
Un, c'est la question des redevances. On a mentionné tout à l'heure que les redevances à l'enfouissement, donc lorsqu'un camion, une benne à déchets se rend à un site d'enfouissement sanitaire, en plus du tarif d'enfouissement
M. McKay: ...ans, on a complètement renversé la situation où, auparavant, 98 % des eaux usées, au Québec, étaient déversées dans l'environnement, sans traitement. Maintenant, c'est 98 % qui est traité et même peut-être un petit peu davantage. Et donc ce... Et ce programme d'infrastructures majeur, qui avait été mis en place à l'époque, lorsque M. Jacques Parizeau était ministre des Finances, ce programme-là a amené l'investissement de milliards de dollars, a permis d'améliorer la qualité de l'environnement, mais aussi de générer donc des investissements importants et des emplois dont nous continuons à bénéficier maintenant puisqu'il faut continuer d'opérer ces installations.
Donc, dans le domaine de la gestion de matières résiduelles, il va falloir que le Québec se lance dans le même type d'efforts si nous voulons vraiment atteindre les objectifs qui ont été énumérés dans la politique de gestion des matières résiduelles. Et, moi, je vous dirais qu'à l'heure actuelle nous sommes très, très loin de voir émerger un programme d'une telle ampleur. Et notamment en ce qui concerne l'imposition des redevances, il va falloir que le montant des redevances... Vous savez, on parle d'ajouter un 10 $ environ aux 10 $ existants, et ce qui a été demandé par RECYC-QUÉBEC dans le passé, c'était plutôt une augmentation de redevance de 40 $ la tonne, ce qui permettrait de faire une vraie différence et de pouvoir redistribuer non seulement aux municipalités, mais aussi à l'ensemble des producteurs de matières résiduelles, donc incluant les institutions, les commerces et les industries.
L'autre problème, c'est le fait que la ministre a mentionné qu'elle avait mis en place un programme de biomécanisation. Eh bien, il appert que le gouvernement, Mme la Présidente, a fait un choix pour une technologie en particulier, qui est celle de la biomécanisation, les digesteurs anaérobie pour les matières... les matières organiques, ce qui permet d'en transformer une partie, donc, de cette matière organique là en biogaz qui peut servir comme combustible par la suite. Mais on ne nous a pas présenté, et on va devoir poser donc ces questions-là lors de l'étude détaillée, comment est-ce qu'une filière technologique en particulier a été sélectionnée. Et, moi, je vous dirais...
Je sais qu'un des députés, membre de la commission, le député d'Orford, a été... au moment où il était recteur à l'Université de Sherbrooke, a eu l'occasion d'investir beaucoup d'efforts et de... d'efforts de recherche et de contributions financières dans notamment une technologie de transformation de la matière organique. Je vais mentionner l'entreprise: c'est un fait quand même assez bien connu publiquement que la compagnie Enerkem est une compagnie québécoise vraiment qui innove, qui a développé une technologie qui permet de transformer de la matière organique en... en carburant, pas du gaz mais un carburant liquide. Et donc le choix que le gouvernement a fait de privilégier une technologie plutôt que d'autres technologies qui sont en développement actuellement et pour lesquelles des Québécoises et des Québécois ont investi énormément tant en temps qu'en argent, bien, il me semble que ce n'est pas... en tout cas, il faudra qu'au moins le gouvernement...
M. McKay: ...des Québécoises et des Québécois ont investi énormément, tant en temps qu'en argent, bien je... il me semble que ce n'est pas... En tout cas, il faudra qu'au moins le gouvernement justifie pourquoi il veut favoriser une technologie et défavoriser tout un secteur de développement de nouvelles technologies vertes qui est pourtant émergent au Québec.
Mme la Présidente, lors des consultations particulières, je pense, tous les intervenants qui sont venus devant nous ont reconnu que le régime actuel de compensation
Vous savez, d'un côté, il y a le monde municipal, qui accuse la ministre - et en fait je pense que c'est l'ensemble du gouvernement qui doit accuser le coup - de ne pas avoir respecté... de ne pas respecter, avec ce projet de loi, l'entente de partenariat fiscal et financier signé en 2006. Et, moi, je vous dirais, les municipalités sont vraiment en furie actuellement contre ce projet de loi.
J'ai reçu à mon bureau... J'aurai l'occasion de les déposer en étude détaillée, mais j'ai reçu à date... Et probablement que la ministre a reçu aussi le même volume de courrier. Je crois, en date d'aujourd'hui, on en était à 147 résolutions de municipalités qui demandent, donc, à ce que le... qui dénoncent le fait que l'entente de partenariat fiscal et financier, signée en 2006 et qui... où le gouvernement s'engageait à compenser 100 % des frais de la collecte sélective dès 2010... bien là, maintenant, on reporte ça à 2015. Donc, on pellette encore en avant.
Et, bien qu'on soit malheureusement habitué, avec ce gouvernement, à ce que les politiques soient toujours remises à plus tard et édulcorées, bien,
De l'autre côté, Mme la Présidente, il y a les entreprises...
M. McKay: ...500 millions, et c'est ce 500 millions là que les municipalités estiment avoir... qu'elles perdraient si le projet de loi était adopté comme tel.
D'un autre côté, Mme la Présidente, il y a les entreprises qui jugent qu'elles paient déjà suffisamment puis qui exigent davantage de redditions de comptes de la part des municipalités. Elles questionnent également les coûts admissibles pour la compensation. Elles songent même, ça pourrait aller jusqu'à ce point, à considérer sérieusement la prise en charge de la gestion des programmes municipaux de collecte sélective si le projet de loi n'est pas modifié à leur satisfaction. Alors, vous constatez l'ampleur, donc, du mécontentement qui règne concernant ce projet de loi, tant de la part des municipalités que des entreprises.
Il y a également la question de la valorisation qui a été abordée par plusieurs groupes, alors qu'est-ce qui doit en faire partie, ce qui ne doit pas en faire partie. Par exemple, la production d'énergie doit-elle être ou non exclue de la définition de valorisation proposée?
Je vous ai parlé tout à l'heure de la firme Enerkem. Il y a certains représentants d'associations, dans le domaine justement des technologies vertes, qui sont venus nous faire part de leurs préoccupations quant à la hiérarchie proposée et qui remettent en question si vraiment ce qui est dans le projet de loi est vraiment la meilleure hiérarchie et surtout sur quelles bases elle a été établie. Donc, nous aurons l'occasion certainement de revenir lors de l'étude détaillée sur cet aspect et demander au gouvernement de justifier la hiérarchie qu'il propose, puisque, selon les intervenants qui sont venus nous voir, ce n'était vraiment pas évident qu'en favorisant de façon très nette et claire la biométhanisation plutôt que d'autres technologies
Les nouvelles modalités de versement des frais de gestion versés à RECYC-QUÉBEC proposées par le projet de loi posent aussi encore beaucoup de problèmes. Son rôle a été questionné par plusieurs groupes. Et, moi, je vous dirais même que <ça va... >ça va plus loin. On a pu constater une crise de confiance majeure envers RECYC-QUÉBEC tant de la part des municipalités que des entrepreneurs dans le secteur
Alors donc, Mme la Présidente, je conclurais en vous...
M. McKay: ...pour éventuellement atteindre vraiment les objectifs de la politique de gestion des matières résiduelles.
Alors donc, Mme la Présidente, je conclurais en vous exprimant notre souhait que la ministre propose des amendements qui viendront calmer les inquiétudes et diminuer le niveau extrêmement élevé, actuellement, d'appréhension par rapport à son projet de loi, et vous pouvez être assurée que nous y veillerons. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de L'Assomption.
Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi... Pardon?
Une voix: ...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, il reste
M. Gautrin: ...Mme la Présidente, de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, j'ai le consentement?
On suspend jusqu'à cet après-midi, 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
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15 h (version non révisée)
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir s'il vous plaît. M. le leader?
M. Gautrin: ...poursuivre l'article 8, si vous me permettez, les débats sur le projet de loi n° 88.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Certainement pour vous, et pour la Chambre. Est-ce que j'ai un intervenant?
Une voix: ...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Eh bien, oui, j'ai un intervenant. Lui-même, le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, en tant que président de la... ancien président de la Commission des transports et de l'environnement, lors des consultations dont découle le projet de loi n° 88, il me fait extrêmement plaisir aujourd'hui d'intervenir en cette chambre afin de défendre la nécessité d'adopter le principe de ce projet de loi.
Présider de cette belle commission a été une expérience plus qu'enrichissante, pour moi. Et je suis fier du rapport qu'a produit cette commission, puisqu'elle est adoptée de façon unanime de la part des trois formations politiques. J'aimerais, M. le Président, également rappeler que ce rapport a été accepté par la population et par un grand nombre des acteurs concernés. Par ailleurs, M. le Président, j'aimerais souligner que notre gouvernement est très fier de constater que les recommandations émises atteignent finalement des résultats concrètes. Cette façon de faire, M. le Président, prouve la réelle volonté du gouvernement à faire cheminer le projet de loi qui est déposé, le projet de loi n° 88.
Ceci étant dit, M. le Président, permettez-moi de revenir à un autre sujet principal, la politique Gestion des matières résiduelles. Ma collègue, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, a déposé le 16 novembre 2009 le projet de politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles. Cette politique comprenait un plan d'action de cinq ans et un budget de 50 millions de dollars. De cette façon, M. le Président, jamais les villes n'avaient eu autant d'argent pour la gestion de leurs matières résiduelles. D'ailleurs, M. le Président, permettez-moi de profiter de cette occasion pour revenir sur les objectifs établis sur le plan d'action de cinq ans. Je reviens sur ces objectifs, car ils sont très importants aux yeux de notre gouvernement.
Les objectifs sont les suivants, M. le Président. Premièrement, ramener d'ici cinq ans la quantité de matières résiduelles éliminées au Québec à 700 kg/habitant. Deuxièmement, atteindre un taux de recyclage de papier, du carton, du plastique, du verre, du métal, de 70 %. Troisièmement, traiter 60 % de la matière organique par des procédés biologiques, et recycler 80 % du béton, de la brique et de l'asphalte. Et diriger 70 % des résidus de construction, démolition et de rénovations du bâtiment vers un centre de tri.
De plus, M. le Président, j'aimerais mettre l'emphasis sur le fait que des investissements de plus de 700 millions de dollars sont prévus par l'ensemble des partenaires pour la mise en place de la politique. En ce moment, M. le Président, 650 millions de dollars, serviront à l'établissement des infrastructures de biométhanisation et de compostage. Aussi, M. le Président, tout dans l'esprit de soutenir le développement de l'industrie québécoise, de l'environnement et des technologies vertes, 20 millions de dollars seront injectés dans le programme d'aide financière pour les centres de tri québécois 2009-2011, et 10 millions de dollars seront consacrés au secteur de l'économie sociale.
M. le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ce projet de politique a été acclamé par plusieurs acteurs, dont les unions municipales, les entreprises et les groupes environnementaux. Il importe de rappeler que la politique se base sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, qui est dans le monde le concept par excellence lorsqu'on parle de réduction des matières résiduelles. M. le Président, à cet égard, j'aimerais rappeler que l'un des principes fondamentaux de développement durable est le principe de pollueur-payeur. Selon ce principe, les personnes... les personnes qui génèrent de la pollution, ou dont les actions dégradent autrement l'environnement, doivent assumer...
15 h 05 (version non révisée)
M. Bergman: ...et le principe de pollueur-payeur. Selon ce principe, les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l'environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l'environnement. En ce sens, M. le Président, le projet d'une politique de gestion des matières résiduelles identifie clairement cette responsabilisation comme un enjeu fondamental de la gestion durable des matières résiduelles. Ainsi, M. le Président, il est primordial pour notre gouvernement que chaque acteur concerné doit assumer les responsabilités qui lui incombent et de fait, payer les coûts qui en découlent. M. le Président, par conséquence, les entreprises qui mettent sur le marché des produits, que ce soient des produits électroniques, des piles ou des lampes au mercure, doivent en être responsables. Et j'insiste, tout au long de leur vie utile, y compris à l'étape de la postconsommation. Ainsi, M. le Président, afin de demeurer un leader dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, et afin de tirer le maximum de valeur de ces dernières, le Québec doit compter sur la collaboration de plusieurs acteurs. De fait, M. le Président, comme l'a tout juste mentionné ma collègue, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour atteindre les cibles que nous avons mises de l'avant, il est primordial que tous les acteurs du secteur, tant les producteurs des matières résiduelles, notamment les fabricants des produits et les consommateurs que les responsables de leur gestion, au premier chef des municipalités soient mis à contribution. M. le Président, c'est seulement en travaillant en étroite collaboration avec les gens du secteur que ce projet de politique permettra de développer un tout nouveau produit, une toute nouvelle industrie verte, à la fois créative d'emplois et de richesses.
En terminant, M. le Président, permettez-moi de rappeler à mes collègues que les mesures proposées dans le projet de loi n° 88 permettront de responsabiliser l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles. De plus, elles contribueront à mettre un terme au gaspillage des ressources et favoriseront l'atteinte des objectifs du plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques et la Stratégie énergétique du Québec, présentée par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Ainsi, tout comme ma collègue la ministre l'a mentionné précédemment, je suis aussi d'accord avec le fait que ce projet de loi traduit la volonté du gouvernement de doter le Québec d'outils nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles, par la mise en oeuvre d'un principe fondamental de développement durable, d'un principe de pollueur-payeur. Et c'est pourquoi, M. le Président, je vous propose, tout comme ma collègue, l'adoption du principe du projet de loi n° 88. Après tout, la façon de traiter nos matières résiduelles de manière efficace et écologique est un défi environnemental que nous devons relever pour assurer le bien-être des générations actuelles et futures. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a un autre intervenant ou une autre intervenante? Alors, il ne me reste plus qu'à vous demander si le principe du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles est adopté.
Des voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.
M. Gautrin: M. le Président, je fais motion actuellement pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?
M. Gautrin: Adopté, M. le Président.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader.
M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité, M. le Président, d'appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 2 du feuilleton: Débat restreint sur un rapport de commission. Alors, c'est la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 15 février dernier, a procédé à l'examen des orientations des activités de la gestion du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Ce rapport a été déposé...
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15 h 10 (version non révisée)
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...Alors, c'est la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 15 février dernier, a procédé à l'examen des orientations et des activités de la gestion du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Ce rapport a été déposé le 28 avril de cette année et contient quatre recommandations.
Alors, le débat restreint sur l'adoption du rapport de la Commission des transports et de l'environnement s'effectuera comme suit. D'abord il faut savoir que c'est un débat de 2 heures, mais sur ce débat de 2 heures, il y a 5 minutes qui sont allouées au député de Mercier, il y a 3 min 30 s qui sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants. Donc, chacun 1 min... 1,75 min, et 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe de l'opposition. Le reste du temps est partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle.
Dans ce cadre, évidemment, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition, comme il en est... comme c'est de coutume ici, sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement sera attribué par le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95, ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Est-ce que j'ai un intervenant? Ah! M. le député de Vanier, nous vous écoutons.
M. Huot: Merci, merci beaucoup, M. le Président. Comme vous l'avez mentionné, le 15 février dernier, nous avons reçu le Bureau d'audiences publiques en environnement. Son président, M. Renaud, et son équipe sont venus nous... nous parler des activités du BAPE. Simple... simple rappel, le BAPE a été créé il y a un peu plus de 30 ans dans le but de favoriser la participation du public aux projets qui peuvent avoir un impact sur leurs milieux de vie. Donc, le BAPE est un forum pour les citoyens. C'est là, où les citoyens peuvent faire valoir leurs opinions dans le processus de prise de décision du gouvernement en matière d'environnement.
Comme nous a mentionné M. Renaud, la mission du BAPE, il l'a dit lui-même, est fort simple, bien, c'est d'éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, développement durable qui englobe bien évidemment les aspects biophysique, social, économique. Donc, pour réaliser sa mission, le BAPE, informe, enquête et consulte la population sur des projets ou des questions relatives à la qualité de l'environnement.
M. le Président, M. Renaud nous a... nous a décrit le processus de fonctionnement du BAPE avec beaucoup de détails mais, comme lui-même le mentionnait, il aurait pu simplement nous expliquer le processus de consultation du BAPE. Il aurait pu prendre des heures et des heures pour nous l'expliquer, mais il nous a dressé un portrait en résumé du fonctionnement du BAPE. Je ne veux pas répéter tout ce que M. Renaud nous a dit, mais le processus de consultation... il nous a expliqué que ça commençait par le dépôt d'un avis de projet par le promoteur à la ministre, par la suite, la ministre rédige une directive qu'elle fait parvenir au promoteur pour qu'il puisse réaliser son analyse d'impact. Une fois que la ministre a analysé et accepté l'étude d'impact, elle demande au BAPE de tenir une séance d'information. Le BAPE, à ce moment-là, met à la disposition de la population pendant 45 jours l'étude d'impact de... toute la documentation relative au dossier. L'équipe des communications du BAPE organise une séance d'information. Le promoteur fait une présentation de son projet et répond aux questions du citoyen. Cette période d'information, bien, ça facilite la compréhension des propositions et ça augmente leur acceptabilité auprès de la population, et, pour certains dossiers, l'étape est propice à un règlement, pour d'autres, le processus se poursuit par une demande d'enquête et d'audiences publiques. Et, par la suite, il y a une commission d'enquête qui peut être formée par le BAPE, qui a quatre mois pour faire son analyse et remettre un rapport à la ministre qui fera ensuite des recommandations au Conseil des ministres.
Donc, le BAPE, c'est un organisme consultatif. Il est... c'est un outil d'aide à la décision du gouvernement en fournissant à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs un rapport contenant le point de vue et les suggestions des participants à l'audience publique. Parallèlement à ça, la ministre, comme je le mentionnais, fait une analyse environnementale, en vérifiant notamment si le projet répond aux exigences de réglementation, aux objectifs de conservation et de la protection de l'environnement. Et c'est en s'appuyant sur les résultats de la consultation publique menée par le BAPE de même que sur l'analyse environnementale que la ministre va faire les recommandations au Conseil des ministres.
Donc, M. le Président, c'est... une des... une des choses principales que fait le BAPE, c'est l'écoute des citoyens et la prise en compte de leurs préoccupations. Et M. Renaud a beaucoup insisté sur cette question-là. Donc, c'est une tribune pour toute personne qui décide... qui a besoin de s'informer ou qui décide de se faire entendre. Donc, dans le cadre de la période d'information et de consultation, le BAPE diffuse beaucoup d'information, est très ouvert, très transparent avec la population. Les commissions d'enquête, bien, ça permet aux participants de poser des questions également, de partager leurs appréhensions et les participants - c'est important de le mentionner - les participants aux audiences publiques du BAPE, bien, ils contribuent de façon considérable à l'examen du projet par leur expertise unique, étant donné leurs connaissances concrètes du milieu, parce que ça les... souvent, c'est des gens qui sont touchés personnellement, que c'est dans leur milieu qu'il y a des projets de développement ou qu'il y a certains projets...
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15 h 15 (version non révisée)
M. Huot: ...contribuent de façon considérable à l'examen du projet par leur expertise unique, étant donné leur connaissance concrète du milieu. Parce que souvent, c'est des gens qui sont touchés personnellement, que c'est dans leur milieu qu'il y a des projets de développement ou qu'il y a certains projets. Donc, c'est des experts pour le domaine parce qu'ils y vivent. Donc, il y a toujours... dans les rapports du BAPE, il y a toujours un chapitre du rapport de la commission d'enquête ou du rapport du BAPE qui est consacré à la présentation des préoccupations et des suggestions de la population.
Il faut mentionner, M. le Président, il faut... je pense qu'on peut en être fiers, comme parlementaires, d'avoir une institution comme ça, parce que le BAPE remplit ses mandats de façon exemplaire. Ça peut être démontré par le fait que son taux de satisfaction à l'égard de la population, c'est de 88 %. On a d'ailleurs une recommandation, la commission a fait une recommandation sur ça, pour bien distinguer la satisfaction du travail du BAPE versus la satisfaction du projet présenté par le... par le promoteur. Mais dans l'ensemble de ses travaux, les gens, quand le BAPE va rencontrer les gens dans leur milieu, les gens sont très, très, très satisfaits. 88 % de taux de satisfaction par rapport aux travaux du BAPE et du personnel.
M. Renaud nous a également présenté certains de... certains de ses défis comme gestionnaire au BAPE. Il nous a parlé des réalisations dans les dernières années. Entre autres, avec la planification stratégique, bien, il y avait trois grands enjeux qui étaient identifiés dans cette planification-là. Une contribution significative au développement durable, des services adaptés aux besoins de la clientèle et une gestion optimale de ses ressources. Parce qu'on peut se le dire le BAPE est un organisme qui est très, très efficace, qui est très bien géré, et ça nous a été démontré dans la... dans la rencontre avec les membres... le personnel du BAPE.
Donc, un des objectifs également que M. Renaud s'est fixé, c'est de maintenir la rigueur, la crédibilité ainsi que l'indépendance qui caractérise le BAPE au regard de sa mission et de sa gouvernance. Et on peut dire... on peut dire que c'est réussi. Donc, dans les dernières années, pour faire un travail, pour augmenter encore plus la crédibilité du BAPE, M. Renaud a fait faire une révision du code de déontologie, au BAPE, une élaboration d'une déclaration de valeurs éthiques, un engagement solennel des commissaires enquêteurs et des membres de toute l'équipe de la commission à respecter les valeurs éthiques et déontologiques, une déclaration d'absence de conflit d'intérêts, la révision des guides opérationnels pour les audiences et les médiations, la mise en place d'une démarche systématique d'analyse. Et ils ont travaillé beaucoup sur la valorisation aussi de la fonction de commissaire enquêteur et sur une gestion très rigoureuse. Chacun des commissaire a eu des attentes signifiées. Il y a un suivi qui est fait de façon très attentive, là, du déroulement des commissions. Il y a une obligation de justifier tout écart de 5 % du budget estimé au départ. Il y a une politique de vérification interne évidemment, la planification stratégique dont je vous ai... je vous ai parlé.
Également, on a pu constater, M. le Président, que le BAPE, pour bien informer les citoyens, a commencé à utiliser des outils de webdiffusion audio et vidéo. Donc, mieux informer les citoyens pour qu'ils s'expriment, c'est l'un des éléments fondamentaux de notre société, M. le Président. Donc, le BAPE l'a fait. On a d'ailleurs également sur ce point fait une recommandation pour que le BAPE pousse encore plus loin l'utilisation des nouvelles technologies, pour faciliter le contact avec la population, pour les entendre plus facilement. Donc, il y avait eu deux projets pilotes entre autres qui avaient été faits. Mais on a recommandé... de pousser encore plus loin, et il y avait une ouverture, et le BAPE veut aller dans cette direction-là.
Et je veux également profiter de l'occasion aussi, aujourd'hui, pour dire que le BAPE, bien, c'est un exemple en termes de développement durable. C'est le premier organisme, M. le Président, dans tout le gouvernement, parce qu'on avait demandé à tous les ministères et organismes de déposer un plan d'action en développement durable, le BAPE est le premier qui l'a fait, avant même que ça devienne obligatoire, avant la date exigée. Donc, son plan... son plan d'action en développement durable qui s'appelle Un engagement collectif pour le présent et l'avenir , il précise les objectifs organisationnels et les actions que le BAPE entend mettre en place afin de permettre de poursuivre sa mission dans un contexte de développement durable et de continuer à encourager la participation des citoyens d'aujourd'hui et de demain aux grandes décisions gouvernementales.
Également, je ne peux pas m'empêcher de mentionner, M. le Président, que le BAPE est devenu un exemple à l'étranger aussi, un rayonnement très important un petit peu partout. Ça fait quand même plus de 30 ans qu'il y a une expertise qui a été développée ici. Donc, il a reçu... le BAPE a reçu quelque 25 délégations de divers pays qui sont venues voir comment ça fonctionnait pour reprendre le modèle que le... du BAPE, que le Québec s'est donné pour consulter les citoyens, un petit peu partout. Donc, il est étudié dans des colloques, dans des conférences, dans des séminaires. Ses façons de faire sont étudiées parce que ça sert de modèle dans tout ce qui est processus de mise en place...
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15 h 20 (version non révisée)
M. Huot: ...BAPE que le Québec s'est donné pour consulter les citoyens un petit peu partout. Donc, il est étudié dans des colloques, dans des conférences, dans des séminaires, ses façons de faire sont étudiées parce que ça sert de modèle dans tout ce qui est processus... de mise en place de processus de consultation publique, M. le Président. Donc, je pense qu'on peut être fiers de cet organisme-là. On l'a vu. Ça a été très instructif, comme rencontre de travail avec les membres du BAPE. M. Renaud nous a beaucoup éclairés sur la façon de faire et je pense que tout le monde était satisfait de la façon que ça s'est déroulé. Et même, c'est ce qu'on a dit en conclusion du rapport que la commission... «Les membres de la Commission des transports et de l'environnement sont satisfaits des réponses données par le BAPE. L'audition a permis de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de cet organisation. L'audition a de plus été l'occasion de connaître les différentes responsabilités du BAPE et celle du gouvernement dans l'évaluation et l'approbation des projets ayant des incidences environnementales.»
Donc, je crois que tout le monde va se rallier au rapport. De toute façon, ça a été fait de façon unanime. On a eu plusieurs discussions pour arriver à des conclusions communes avec quatre recommandations communes. Je vous en ai présenté deux, certainement que d'autres membres vont parler également du rapport et des recommandations. Mais je terminerai en disant, M. le Président, qu'on peut être fiers d'avoir un organisme comme le BAPE, d'avoir des gens aussi compétents sur cette organisme-là et qui prennent autant à coeur la question du développement durable, la question environnementale. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vanier. J'inviterais maintenant M. le député de L'Assomption à prendre la parole.
M. McKay: Merci, M. le Président. Effectivement, si, au Québec, on peut être fiers d'avoir un organisme comme le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, on doit... je pense que le gouvernement aurait avantage à peut-être le reconnaître davantage et l'utiliser davantage, puisqu'on doit remarquer que, même si la ministre de l'Environnement a le pouvoir de mandater le BAPE sur toute question relative à la qualité de l'environnement, bien, force est de constater que ça fait depuis 2004 qu'aucun de tels mandats génériques n'a été confié au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement par le gouvernement, et je pense...
Et malgré le fait que des mandats de BAPE génériques soient réclamés par la population dans beaucoup de dossiers, c'est le cas pour l'oléoduc Montréal-Portland, donc vous avez probablement déjà entendu parler du projet qui vise à renverser le flux de pétrole dans cet oléoduc de façon à voir exporter, permettre l'exportation vers les États-Unis de pétrole sale provenant des sables bitumineux qui passerait à travers le territoire du Québec avec tous les risques inhérents à cette activité, et pourtant la ministre de l'Environnement, et malgré le fait que plusieurs personnes le réclament à grands cris, et d'ailleurs je vous référerais, M. le Président, au site même de l'Assemblée nationale, puisqu'il y a une pétition en ligne actuellement sur le site assnat.qc.ca, Exprimez-vous! Donc, il y a déjà, je crois, autour de 1 000 signatures et ça augmente, et donc je suis impliqué un peu là-dedans pour tenter de faire entendre raison à la ministre et au gouvernement pour qu'on puisse tenir ce mandat, et j'ai eu l'occasion aussi d'interroger la ministre, lors de la période de questions orales des députés.
Un autre exemple de dossier où beaucoup de gens réclament l'intervention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et ne l'obtiennent pas, c'est celui de l'exploitation des gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Alors, il y a un grand nombre d'élus qui sont préoccupés, qui ont envoyé des... qui ont adopté des résolutions pour demander notamment un moratoire et des audiences génériques du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, et encore une fois la ministre ne bouge pas, malgré le fait qu'elle a reconnu ici, devant nous, à l'étude des crédits, qu'il n'y a actuellement aucune réglementation qui permet au ministère de l'Environnement d'encadrer l'exploration et éventuellement l'exploitation des gaz de schiste. Alors, il y aurait une législation en préparation actuellement, mais, moi, je vous dirais que j'ai entendu plusieurs intervenants réclamer, et des représentants municipaux notamment, réclamer l'intervention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de façon...
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15 h 25 (version non révisée)
M. McKay: ...moi, je vous dirais qu'on... j'ai entendu plusieurs intervenants réclamer, et des représentants municipaux notamment, réclamer l'intervention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de façon à simplement faire la lumière et émettre des avis au gouvernement, puisque vous... on l'a mentionné tout à l'heure et vous savez très bien que le BAPE n'a aucun pouvoir décisionnel, il n'a simplement qu'un pouvoir d'avis, d'émettre des avis au gouvernement, qui peut procéder ou non. Et donc, ce sont les élus en fin de compte qui ont toujours le dernier mot.
Donc, le fait de mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur des sujets d'intérêt public qui touchent la qualité de l'environnement, ça permet essentiellement de favoriser l'information, donc la transparence, de pouvoir permettre à la population de poser des questions, d'obtenir des réponses. Et, finalement, ce travail-là permet la participation du public, qui est l'essence même, la pierre d'assise, je vous dirais, du principe même de développement durable et la pierre d'assise de ce... de ce qui a été adopté ici même, en cette Chambre, à l'unanimité de l'ensemble des partis, c'est-à-dire la Loi sur le développement durable.
Donc, je pense que le... ce gouvernement, s'il reconnaît effectivement la crédibilité du BAPE puis l'utilité du BAPE, devrait se poser des questions et examiner comment on peut rehausser l'usage du BAPE et notamment le mandater sur des questions extrêmement importantes, comme l'exploitation des gaz. Il y a aussi naturellement l'exploration, l'exploitation de pétrole et de gaz dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Il y a une... Le gouvernement a entamé une procédure d'évaluation d'impact, qu'on appelle l'évaluation environnementale stratégique. Mais, malheureusement, M. le Président, le gouvernement a décidé de contourner le BAPE, de ne pas utiliser cette équipe extrêmement compétente et précieuse qui est là, et de plutôt donner un mandat à une entreprise privée, d'une part. Et, d'autre part, ce mandat-là ne comprend pas un volet de consultation publique. Alors, c'est... c'est extrêmement malheureux, je vous dirais, et je pense que les membres du gouvernement devraient peut-être poursuivre le travail que nous avons amorcé à la Commission des transports et de l'environnement et essayer de... de voir dans... les cas où vraiment ce serait absolument éclairant et nécessaire pour l'avenir de l'environnement, mais pour l'avenir finalement de l'ensemble du Québec, dans des dossiers stratégiques, de pouvoir impliquer le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.
Je vous dirais, M. le Président, que l'exercice que nous avons eu à la Commission des transports et de l'environnement, tout en étant extrêmement intéressant et, j'ose croire, utile, a certaines limites, se... se déroule à l'intérieur d'un cadre bien précis. Notamment, il ne nous était pas possible, dans le cadre de ce mandat-là, de remettre en question le régime d'examens d'évaluation publics des impacts environnementaux, régime, bon, qui a donné lieu à la création du BAPE. Le BAPE est l'outil, si vous voulez, pour mettre en application une certaine partie de notre régime d'évaluation d'impact. Et... et cet... ce régime-là a été établi en 1978, donc il y a maintenant 32 ans, et n'a jamais été réformé en profondeur, n'a jamais fait l'objet d'un réexamen et d'une adaptation. Et j'ai mentionné l'adoption ici de... au Québec, de la Loi sur le développement durable, bien on aurait été en droit de s'attendre... bon, enfin, on sait que, comme nous voulons maintenant intégrer ces principes de développement durable dans l'appareil gouvernemental, ça doit nécessairement en quelque part interpeller le rôle et le mandat du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Et je pense que la commission des... les membres de la Commission des transports et de l'environnement auraient tout avantage de poursuivre la réflexion, donc que ce ne soit pas un aboutissement aujourd'hui et que nous puissions éventuellement nous donner un mandat d'initiative ou encore... ou plutôt que le gouvernement prenne l'initiative et... de proposer une révision du régime...
15 h 30 (version non révisée)
M. McKay: ...aboutissement aujourd'hui et que nous puissions éventuellement nous donner un mandat d'initiative ou encore... ou plutôt que le gouvernement prenne l'initiative de proposer une révision du régime d'évaluation d'impact dans une perspective de développement durable donc, dans ce nouveau contexte qu'on ne connaissait pas en 1978. On parlait même relativement peu d'environnement. On était à l'avant-garde, à l'époque, en 1978. Maintenant, on tire un peu de la patte parce qu'on a une loi sur le développement durable, mais on n'a pas revu notre régime d'évaluation et d'examen public de ces impacts-là.
Donc, nous étions limités dans l'exercice parce que... j'aurais aimé discuté certainement avec le président du BAPE, M. Renaud de modifications possibles au régime, mais ce n'était pas du tout son mandat et il prenait bien, bien garde de ne pas tremper ne serait-ce que le gros orteil dans cette mare de questions potentielles ou de révision. En tout cas, je pense que c'est un exercice qui, après 32 ans, est absolument nécessaire pour que le Québec s'engage résolument dans la voie du développement durable.
Les autres limites donc, il y avait la limite de l'exercice. Les limites du bureau audiences publiques, je pense que le travail en commission a permis d'en mettre en lumière un certain nombre qui ne se retrouvent pas nécessairement dans le rapport puisque, on l'a mentionné aussi, une des limites de l'exercice c'est que les recommandations sont des recommandations qui doivent être unanimes, faire l'accord de tous les partis et on sentait bien qu'il y avait un terrain sur lequel les... mes collègues, les membres de la commission, ne voulaient pas nécessairement s'aventurer. Je vous dirais... bon, j'ai déjà parlé du fait que c'est le gouvernement qui doive absolument donner des mandats au BAPE. Le BAPE ne peut pas se donner le mandat d'examiner une question parce qu'il juge que c'est important, nécessaire pour l'environnement et l'intérêt public donc, le BAPE est à la merci de la volonté du gouvernement et, depuis... comme je l'ai mentionné, depuis 2004, il y en a eu aucun mandat donc, ce gouvernement, il lui en a accordé un à l'intérieur des sept dernières années et c'est tout.
On a dit aussi, pendant l'étude, on a remarqué, c'est dans le rapport, que le BAPE n'apporte aucun suivi à ses rapports. Bon, lorsqu'une commission d'enquête termine son mandat, le mandat est terminé, on ferme boutique et, bon, l'expertise reste là, la documentation, mais il n'y a aucun suivi qui est fait notamment pour examiner les décisions gouvernementales qui sont prises par la suite. Il y a aussi aucune évaluation du suivi. Un des points où M. Renaud est allé c'est qu'il a parlé de la consultation préalable alors, lorsqu'on a demandé à M. Renaud s'il avait des suggestions à présenter pour améliorer la procédure actuelle d'enquête du BAPE, bien il a mentionné qu'on devrait tenir des consultations préalables avec la population, c'est-à-dire avant même l'enquête comme tel. C'est... Ceci permettrait de mieux expliquer le projet et de l'adapter de façon convenable aux préoccupations et aux intérêts de la communauté, d'y apporter des modifications donc, de bonifier le projet avant même qu'il se retrouve devant le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et que ce bureau-là formule ses recommandations.
XXX
15 h 35 (version non révisée)
M. McKay: ...et de plus il serait important que le BAPE évalue la satisfaction de la clientèle pas seulement pendant les audiences parce que je pense que, comme ça a été soulevé, les gens apprécient l'écoute qu'ils reçoivent des commissaires lors des audiences, sauf qu'on n'a jamais évalué, une fois qu'ils ont été écoutés et que les avis ont été formulés, que le rapport a été déposé, est-ce qu'ils sont satisfaits de ces avis-là, est-ce qu'ils trouvent que leur point de vue a effectivement bien été tenu en compte. Alors, c'est la partie d'évaluation qu'il reste à faire. Parce que c'est bien beau de se sentir écoutés mais on va... je pense que les citoyens qui se déplacent là pour participer à une audience publique ne veulent pas seulement être écoutés mais ils veulent être entendus.
Alors donc, je suis heureux d'avoir pu participer à cet exercice. Et je profite de l'occasion pour remercier tout... M. Renaud et tous les professionnels du Bureau d'audiences publiques pour leur collaboration et en général pour le travail qu'ils font. Et je leur souhaite seulement qu'une chose, c'est peut-être de faire preuve d'encore un petit peu plus d'audace. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. Est-ce qu'il y a un autre intervenant? Oui, M. le député de Jean-Lesage, nous vous écoutons.
M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues, comme vous savez, le règlement de l'Assemblée nationale du Québec prévoit à l'article 294 que chaque commission parlementaire examine annuellement les orientations, les activités et la gestion d'au moins un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance. C'est dans cette optique, M. le Président, que la Commission des transports et de l'environnement a entendu le 15 février dernier le président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, M. Pierre Renaud. Permettez-moi, M. le Président, de faire un bref historique du Bureau d'audiences publiques, comme mes collègues d'ailleurs l'ont fait avant moi, en environnement public, communément appelé le BAPE. Le BAPE a été créé en 1978 afin de permettre aux citoyens d'affirmer leur droit à l'information et à la consultation et à leur permettre de participer aux décisions sur certains projets ayant une incidence sur l'environnement.
Le BAPE est un organisme consultatif. Depuis 2008-2009, il a introduit deux nouvelles approches pour permettre aux citoyens d'être encore mieux entendus. En effet, toutes les audiences et un segment particulier destiné aux échanges entre citoyens, le promoteur et personnes-ressources, a été mis sur pied; cela permet de trouver les pistes de bonification et des solutions susceptibles de favoriser un meilleur contexte d'insertion du projet. En 2009, le BAPE a expérimenté la diffusion des séances publiques en mode vidéo sur le Web. Depuis sa création, le BAPE s'est vu confier 275 rapports d'enquête, d'audiences et de médiation, il a reçu 10 000 mémoires et entendu plus de 100 000 participants.
M. le Président, le BAPE s'est distingué au fil du temps par la rigueur de sa gestion, sa façon d'être et le contenu de ses analyses. De plus, la protection de l'environnement est l'un des principes qui est cher à chacun des Québécois, pardon. Je n'ai qu'à vous rappeler, plus de 100 000 personnes ont déjà entendu parler du BAPE ou ont été entendus par le BAPE. C'est une démonstration sans équivoque de notre désir de protéger notre environnement et de l'importance du Bureau d'audiences publiques en environnement.
Les commissions d'enquête du BAPE bénéficient toutes... de toute l'indépendance requise pour agir en toute impartialité dans l'analyse qu'elles font des projets qui lui sont soumis. C'est tout à l'honneur du BAPE, M. le Président. La compétence de professionnels en environnement du BAPE dépasse nos frontières: en effet, certains pays les consultent, comme mon collègue l'a mentionné tantôt, et leur processus d'évaluation avant de prendre un... c'est quand même très intéressant de voir à quel point ça peut être rendu mondialement reconnu. Nous pouvons même affirmer, M. le Président, que nous sommes reconnus dans les leaders mondiaux, et cela est dû en grande partie grâce aux analyses du BAPE, comme je viens de le dire.Mais, lors de l'audition de M. Renaud, les membres de la Commission des transports et de l'environnement se sont questionnés sur différentes procédures du BAPE d'audiences publiques en environnement. Je me permets, M. le Président, de vous les énoncer: la procédure d'évaluation environnementale, la médiation environnementale, le suivi des projets, l'équipe d'analyse, les membres à temps plein et à temps partiel. Il faut reconnaître que oui, M. le Président, même les députés lors de l'audience se demandaient pourquoi que sept membres à temps plein seulement, mais aussi 30 autres qui sont à temps partiel nommés pour trois ans, qui peuvent venir en soupapes lors de demandes additionnelles pour plusieurs enquêtes en... livrées de front. L'effectif du personnel autorisé est de 65 personnes mais, depuis quelques années... oui, effectivement ça n'a pas toujours été à ce nombre pour des raisons de dossiers en demande, la diffusion des audiences publiques, les degrés de satisfaction des participants et enfin la consultation au préalable. Les réponses données par...
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15 h 40 (version non révisée)
M. Drolet: ...oui, effectivement, le... ça n'a pas toujours été à ce nombre pour des raisons de dossiers en demande. La défusion... la diffusion des audiences publiques et les degrés de satisfaction des participants et enfin la consultation au préalable.
Les réponses données par M. Renaud lors de l'audience ont fourni l'éclairage nécessaire aux membres de la Commission des transports et de l'environnement. Nous comprenons beaucoup mieux maintenant les procédures qui entourent les enquêtes, les analyses et les... recommandations du BAPE. L'audition a permis de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de cette prestigieuse organisation. De plus, l'audition a été l'occasion de connaître les différentes responsabilités du BAPE et celles de notre gouvernement dans l'évaluation et l'approbation des projets ayant des incidences environnementales.
En terminant, M. le Président, je voudrais remercier M. Renaud et les membres de son équipe pour leur professionnalisme, pour le sérieux avec lequel ils ont participé à l'audience du 15 février dernier. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, et comme disait Boileau, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, cela met fin au débat restreint de... sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement et sur l'examen des orientations des activités et de la gestion du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.
M. le leader.
M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 41 du feuilleton, s'il vous plaît?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 41, M. le député de Rimouski propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski. D'abord... d'abord, je vais vous demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes. Et je comprends qu'on a l'intention de les faire toutes les deux à la même séance. Est-ce qu'il y a donc consentement? J'ai consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski, nous vous écoutons.
M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Je sais que, lors d'un projet privé, il n'y a pas souvent d'intervention, mais j'en... je vous remercie de me permettre de m'adresser à... au moins à mes gens de mon comté, dont je suis très fier aujourd'hui, parce que ce projet de loi n° 216, c'était pour amener une modification à une entente de servitude sur... l'utilisation d'un terrain de stationnement public et gratuit en plein centre-ville de Rimouski. C'est un stationnement d'à peu près plus de 650 unités de stationnement et sur lequel il y a un centre d'achats sur pilotis. Un centre d'achats sur pilotis, c'est une grosse bâtisse en brique qui, qui plus est, est rouge, M. le Président. Alors, c'est moins au centre-ville que... que d'autres bâtisses vitrées et ainsi de suite.
Alors, ce projet de loi modifie l'entente de servitude pour permettre la construction de deux immeubles à logements dans... du logement haut de gamme. C'est des immeubles de 12 étages. On appelle ça, chez nous, les deux tours, parce qu'à Rimouski, 12 étages, c'est une tour. À Montréal, c'est un édifice en hauteur, mais, chez nous, M. le Président, c'est une tour. Mais ça va permettre la création de 337 logements additionnels. Et c'est un projet qui a... est évalué à plus de 50 millions. Et ça va permettre aussi à la ville de Rimouski de s'adresser à un problème criant, qui est les taux d'inoccupation des logements. C'est en bas de 1 %, c'est à peu près 0,4 %. Et aussi, comme je viens de vous le dire, ça va permettre aussi une amélioration énorme sur l'urbanisme de la ville de Rimouski et aussi ça aura une portée environnementale intéressante puisque M. Fernand Dionne, qui est venu... qui est intervenu hier, nous a dit que beaucoup de locataires, parce qu'il y en a déjà la moitié qui sont réservés, la moitié des logements de réservés, beaucoup de locataires n'auront pas d'automobile puisqu'ils seront déjà au centre-ville.
Et, enfin, M. le Président, j'ai émis le souhait au promoteur, puis c'est une promoteur privé, il peut faire ce qu'il veut selon les... l'acceptation de la ville, soit au niveau de ses plans et devis, mais j'ai émis le souhait que le bois soit utilisé de façon importante dans la construction de ces... de ces deux immeubles, parce que, vous savez, le bois dans les régions, c'est une... c'est un matériau qui... qui est produit en grande quantité et qui est transformé aussi dans nos régions.
À cet effet, M. le Président, je veux saluer l'ouverture du leader du gouvernement qui a accepté d'appeler rapidement ce projet de loi, parce qu'un projet de loi privé habituellement, c'est dans les trois derniers jours de la session. Il a accepté de le faire rapidement parce que le promoteur doit commencer ses travaux dès maintenant pour pouvoir affronter l'hiver avec des murs fermés et travailler à l'intérieur. Également, je voudrais souligner l'ouverture du ministre des Affaires municipales, qui, en plus de demander l'adoption du projet de loi... d'appeler le projet de loi rapidement, il a aussi accompagné...
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15 h 45 (version non révisée)
M. Pelletier (Rimouski): ...l'hiver, avec des murs fermés, et travailler à l'intérieur. Également, je voudrais souligner l'ouverture du ministre des Affaires municipales, qui, en plus de demander l'adoption du projet de loi... d'appeler le projet de loi rapidement, il a aussi accompagné les gens de Rimouski... les gens de la ville de Rimouski, puis les gens de l'association des propriétaires riverains dans leurs négociations justement pour en arriver à une entente assez rapide sur l'utilisation de ces stationnements-là.
Malheureusement, il n'y a pas eu d'entente, sauf que, des 15 propriétaires riverains, il y en a quand même 12 qui ont accepté. En fait, je peux vous dire, M. le Président, qu'il n'y avait personne qui était contre le projet comme tel, mais il en resté trois qui n'acceptaient pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Et je pense que les négociations ont été menées le plus loin... le plus loin possible grâce aussi à l'accompagnement, comme je vous disais tout à l'heure, du ministre des Affaires municipales.
Également, M. le Président, je voudrais souligner... saluer la... le travail des gens de la ville de Rimouski, qui ont fait... qui ont agi dans le respect des citoyens, citoyennes de notre comté. Je voudrais également saluer le travail des propriétaires riverains impliqués, qui étaient pour ou contre le projet de loi, parce que si je m'adresse ici surtout à ceux... les trois qui étaient contre le projet de loi, je pense qu'ils ont permis, dans leurs négociations, d'aller au fond des choses et puis de, je pense en tout cas, de susciter d'autres sujets qu'il était important aussi de mettre sur la table, comme par exemple la question de la rareté des stationnements au centre-ville, comme la question aussi du transport en commun. Je pense que ces deux dossiers-là ont été beaucoup discutés. Et la ville devra continuer à travailler dans ces dossiers-là. Alors, les gens, les propriétaires riverains, les 15 propriétaires riverains, qu'ils soient pour ou contre, je pense qu'ils peuvent être fiers aujourd'hui du projet des deux tours qui va être mis en construction sous peu. Vous savez, les négociations ont peut-être permis de retarder ce projet de loi de six mois ou d'un an, mais dans deux, trois ans, les gens vont oublier ça. Mais si on avait adopté un projet de loi imparfait, les gens ne l'auraient jamais oublié par la suite parce qu'un projet de loi, on vit avec toujours.
Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, je demande à cette Assemblée d'adopter le projet de loi n° 216. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. Était-ce ce projet de loi sur lequel j'avais eu à intervenir pour des raisons pédagogiques auprès des médias de votre région, pour expliquer d'abord c'était quoi, un projet de loi privé, puis comment on faisait ça puis comment ça aboutissait? Je vois que vous avez bien appris, parce que...
Une voix: ...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi?
Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le député de Rimouski propose l'adoption du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski. Est-ce qu'il y a des interventions? Même intervention j'imagine.
Est-ce que le projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est adopté. M. le leader.
M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'ai eu confirmation qu'il n'y a pas de débats de fin de séance. En conséquence, M. le Président, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à mardi le 18 mai, à 13 h 45.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ajourne les travaux à mardi le 18 mai, à 13 h 45.
(Fin de la séance à 15 h 49)
